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nefer
Modérateur
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 Posté - 08 mai 2017 : 19:40:49
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il n'y a aucune obligation à mettre à disposition les CR des réunions du CS |
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Guilizza
Contributeur débutant
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 Posté - 08 mai 2017 : 19:42:29
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citation: Initialement posté par nefer
concernant le contenu de votre convocation, pour la prochaine AG n'ouvrez pas votre enveloppe, remettez la à un huissier pour qu'il l'ouvre et dresse un constat de son contenu
J'y compte bien! J'ai d'autres interrogations que je vais poster sur le forum, peut-être que certaines donneront lieu à d'autres démarches de ce type parce que trop c'est trop!
Merci encore pour vos réponses, |
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Posté - 09 mai 2017 : 10:17:34
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guilizza : citation: omme j'entends aussi remettre à l'ordre du jour une résolution concernant la mise à disposition de compte-rendus écrits du CS
??? cela n'est pas dans la loi. Le CS n'a pas obligation de mettre à disposition ces CR , mais il a obligation de joindre à l'OdJ un compte rendu annuel d'activité.
Un OdJ ne peut pas être complété par une AG; les textes des r ésolutions peuvent être modifiées, amendées.
Un OdJ n'est qu'un projet de décsions
L'AG vote sur tous les points de l'OdJ, c'est une obligation. seuls les points de 'lOdJ figurent au PV, avec le résultat des votes, le texte des décisions, le nom des opposants et abstentionnistes.
Expliquez nous ce qui vous gêne dans ce PV ? ce n'est pas très clair.
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Guilizza
Contributeur débutant
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24
Posté - 10 mai 2017 : 21:29:39
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citation: Initialement posté par philippe388guilizza : citation: omme j'entends aussi remettre à l'ordre du jour une résolution concernant la mise à disposition de compte-rendus écrits du CS ??? cela n'est pas dans la loi. Le CS n'a pas obligation de mettre à disposition ces CR , mais il a obligation de joindre à l'OdJ un compte rendu annuel d'activité. Un OdJ ne peut pas être complété par une AG; les textes des r ésolutions peuvent être modifiées, amendées. Un OdJ n'est qu'un projet de décsions L'AG vote sur tous les points de l'OdJ, c'est une obligation. seuls les points de 'lOdJ figurent au PV, avec le résultat des votes, le texte des décisions, le nom des opposants et abstentionnistes. O Expliquez nous ce qui vous gêne dans ce PV ? ce n'est pas très clair.
Il n y a jamais eu de CR annuel d activité et encore moins de CR annuel d activité du CS joint aux convocs! |
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Posté - 11 mai 2017 : 06:24:31
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c'est prévu au décret, mais seulement pour info....
citation: II.-Pour l'information des copropriétaires :
1° Les annexes au budget prévisionnel ;
2° L'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération ;
3° L'avis rendu par le conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire, en application du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ;
4° Le compte rendu de l'exécution de la mission du conseil syndical prévu au deuxième alinéa de l'article 22 du présent décret et le bilan établi par le conseil syndical en application du troisième alinéa de l'article 41-6 de la loi du 10 juillet 1965 ;
et pas de sanction de prévu par contre, si ce n'est celle des copros au moment de désigner les membres du CS 
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 11 mai 2017 : 11:25:50
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Le "pas de sanction" n'est pas si sur ....
Il est évident que l'absence de CR d'activité du CS nécessaire à l'information des copropriétaires peut les conduire à prendre des décisions .. sans certaines informations.
On connait tous le "Si j'avais su j'aurai pas v'nu"...
Les copropriétaires devant prendre des décisions "en pleine connaissance de cause", l'absence de certaines informations est susceptible de vicier leur appréciation, donc leur décision.
C'est connu pour l'approbation des comptes, parfois retoquée par le juge en raison de l'absence de vérification par le CS ... |
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Guilizza
Contributeur débutant
France
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Posté - 14 mai 2017 : 13:24:36
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citation: Initialement posté par rambouilletc'est prévu au décret, mais seulement pour info.... citation: II.-Pour l'information des copropriétaires :
1° Les annexes au budget prévisionnel ;
2° L'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération ;
3° L'avis rendu par le conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire, en application du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ;
4° Le compte rendu de l'exécution de la mission du conseil syndical prévu au deuxième alinéa de l'article 22 du présent décret et le bilan établi par le conseil syndical en application du troisième alinéa de l'article 41-6 de la loi du 10 juillet 1965 ; et pas de sanction de prévu par contre, si ce n'est celle des copros au moment de désigner les membres du CS
Je vous remercie pour cette précision sur les textes règlementaires dont je prends bonne note. |
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Posté - 14 mai 2017 : 17:02:09
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citation: Il n y a jamais eu de CR annuel d activité et encore moins de CR annuel d activité du CS joint aux convocs! Comme deja dit, cela est criticable.
IL n'y a pas d'amende civile ni de sanction prévue, mais si un copropriétaire arguant de l'existence de cet article, et de son préjudice, convainc un Juge, il pourrait gagner des dommages et intérêts.
Certes, vu le cout d'une action au Tribunal de Grande instance, il faut un grand préjudice et une grande conviction, mais un jour ou l'autre un cas se présentera et un peu plus tard (3 fois rien, dix ans) le conseil d'état après la cours de cass se prononcera et nous sauront.
... Si vous Guilizza vous lancez, je suis intéresser à savoir les résultats 
Pour ce qui est des compte-rendus du CS, dans lequel entre autre il peut avoir a discuter en interne de savoir s'il faudra proposer de lancer ou pas et quand une action contre le syndic en titre, ou contre tel copro ou tel locataire, puis finalement non après vote, que ce n'est pas nécessaire de se lancer sur une concurrence au sujet du syndic puisque le CS veut proposer de le virer dans un an, on comprend bien que ça ne peut pas de droit faire l'objet d'une diffusion; |
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Guilizza
Contributeur débutant
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29
Posté - 20 juin 2018 : 15:59:55
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C'est chose faite en 2018!
J'ai vendu mon appartement également parce que c'était ingérable. Je n'en ai d'ailleurs pas tout à fait terminer avec le syndic qui refuse de me communiquer le dernier décompte de charges au motif que c'est l'acheteur de mon appartement qui pourra l'avoir et pas moi!!! L'acheteur n'était pourtant pas propriétaire de mon appartement pendant la période de ces charges (01/10/16 au 30/09/17) et vente le 22 mars 2018.
Je vais peut etre solliciter l'aide du forum par rapport à ce sujet.
Merci pour vos réponses ces dernières années
citation: Initialement posté par nefer
concernant le contenu de votre convocation, pour la prochaine AG n'ouvrez pas votre enveloppe, remettez la à un huissier pour qu'il l'ouvre et dresse un constat de son contenu
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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30
Posté - 20 juin 2018 : 16:40:06
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effectivement le relevé des dépenses et les annexes sont joints à la convocation d'AG qui procédera à l'approbation des comptes ET qui est adressée au copropriétaire en titre au moment de l'envoi de cette convocation |
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Posté - 20 juin 2018 : 17:02:48
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citation: Je n'en ai d'ailleurs pas tout à fait terminer avec le syndic qui refuse de me communiquer le dernier décompte de charges au motif que c'est l'acheteur de mon appartement qui pourra l'avoir et pas moi!!! N'étant plus copropriétaire, vos information se soldent avec l'état daté.
Plus de communication directe via le syndic possible, il n'a plus de relation avec vous sauf si vous faites état d'une dette ou d'une créance au syndicat ou d'un autre grief auquel cas vous l'interpellez en tant que mandataire;. |
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Posté - 20 juin 2018 : 17:15:12
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et d'ailleurs pourquoi voudriez avoir accès à ce document ? normalement tout ce qui vous concerne est inscrit sur l'état daté. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 20 juin 2018 : 17:30:30
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"normalement tout ce qui vous concerne est inscrit sur l'état daté"
Qui n'est pas notifié au futur ex propriétaire mais au notaire, futur ex propriétaire qui n'en a donc pas connaissance, et sur lequel il n'a aucune prise.
Pas plus que l'acquéreur. |
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Posté - 20 juin 2018 : 18:30:05
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citation: Qui n'est pas notifié au futur ex propriétaire mais au notaire, futur ex propriétaire qui n'en a donc pas connaissance, et sur lequel il n'a aucune prise.
Pas plus que l'acquéreur.
Il ne tient qu'à eux de les récupérer et qu'au notaire de leur fournir pour valider les chiffres, c'est le minimum que devrait faire un notaire (à mon avis) |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 20 juin 2018 : 18:42:35
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Il ne tient qu'à eux de les récupérer..
Ce qui montre qu'ils sont bien hors circuit.
..et qu'au notaire de leur fournir pour valider les chiffres
Le notaire non seulement s'e moque mais n'a aucune obligation : il "prend acte" de ce que lui notifie le syndic, les parties n'ayant rien à 'valider'.
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Guilizza
Contributeur débutant
France
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Posté - 21 juin 2018 : 10:00:50
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Bonjour Ribouldingue
Le document que je souhaite récupérer s'appelle Décompte de charges car il comporte des informations demandées pour la prochaine déclaration d'impots, telles que montant des charges, part déductible, ...
N'ai je vraiment aucun moyen de les récupérer d'ici mai 2019, même à mes frais?
Cordialement
citation: Initialement posté par ribouldinguecitation: Je n'en ai d'ailleurs pas tout à fait terminer avec le syndic qui refuse de me communiquer le dernier décompte de charges au motif que c'est l'acheteur de mon appartement qui pourra l'avoir et pas moi!!! N'étant plus copropriétaire, vos information se soldent avec l'état daté. Plus de communication directe via le syndic possible, il n'a plus de relation avec vous sauf si vous faites état d'une dette ou d'une créance au syndicat ou d'un autre grief auquel cas vous l'interpellez en tant que mandataire;. |
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