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jmr91200
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 Posté - 09 sept. 2017 : 18:03:02
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Bonjour,
Nous sommes une copropriété d'environ 60 lots principaux dont l'AG de 2014 a opté pour un mandat de 3 ans avec un syndic de marque nationale commençant par un F. A la prochaine AG (2017), nous avons la présentation de leur nouveau contrat.
Un point me pose problème : les frais à l'immatriculation de notre copropriété sont proposés selon le nombre de lots. soit près de 1000€ pour une opération très peu couteuse en temps et facilement réalisable avec une autonomisation.
Lors de la réunion de préparation de l'AG, je l'ai signalé au gestionnaire. Ce dernier ne me dit ne pas avoir la main pour décider et qu'il doit consulter sa direction. Je lui indique que j'ai une réponse du registre des copropriétés sur la réalité de la tâche et que j'ai eu des témoignages d'autres conseils syndicaux eux aussi chez Foncia (pas la même agence ni les mêmes zones géographiques) qui ont obtenu une tarification réaliste (le prix d'une vacation). A ce jour, je n'ai pas obtenu de réponse de la part du syndic.
Il y a quelques jours, je constate que les frais ont déjà été imputés sur le relève de dépenses auquel j'ai accès en tant que membre du conseil syndical. Alors qu'en l'état actuel, le SDC n'a pas été informé de la tarification (le mandat 2014 n'en fait pas mention d'une façon ou d'une autre).
Mes questions :
- est-ce que le Syndic a t'il le droit de facturer des honoraires non encore décidées pour l'AG ?
- est-ce que l'AG peut modifier ce point du mandat pour cette prestation ?
- avez-vous déjà fait agir la direction de la consommation, de la concurrence et des fraudes? avez-vous déjà obtenu gain de cause ?
Merci de vos retours.
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Posté - 09 sept. 2017 : 18:19:48
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citation: est-ce que le Syndic a t'il le droit de facturer des honoraires non encore décidées pour l'AG ?
NON, bien sur, si rien n'est inscrit à son contrat sur ce sujet, il ne peut facturer.
citation: est-ce que l'AG peut modifier ce point du mandat pour cette prestation ?
OUI, lorsque le projet de contrat arrive au vote, l'AG peut décider autre chose, mais le syndic peut aussi refuser ce que l'AG lui imposerait et dans ce cas, il doit non pas refuser ce point mais retirer sa candidature. Mais à mon avis, l'AG n'est pas le bon lieu de la négo, c'est du travail du CS.
Si vous voulez parler du contrat actuel : l'AG peut-elle régulariser cette facture, OUI, bien sur....
Mais dans votre cas, si l'immatriculation et le travail ont été faits à une date antérieure à l'AG et que l'AG refuse le nouveau contrat : en théorie le travail a été fait gratuitement et le syndic DOIT rembourser.
Je confirme : l'immatriculation, c'est 10' de travail, donc admettons la demi-heure de facturation..... |
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jmr91200
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 Posté - 09 sept. 2017 : 18:44:05
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Merci pour votre retour.
Ci-dessous, la réponse du registre des copropriétés pour ceux à qui ça pourrait servir :
citation: Bonjour, Les démarches d'immatriculation prennent en moyenne 20 à 30 minutes (recherche des données souhaitées comprises) si elles sont effectuées manuellement. Cette estimation a été réalisée sur le fondement de tests effectués cet été auprès des syndics. Seule une vingtaine de données est à renseigner. Vous pouvez les consulter sur le catalogue de données : http://info.registrecoproprietes.lo...ement_vF.pdf Il existe bien une intégration automatique des données via logiciel de comptabilité, cela nécessite l'achat d'un certificat mais qui est valable pour l'ensemble de l'établissement (voir de la société pour les grands groupes). Enfin la durée ne varie pas en fonction du nombre de lots, il suffit dans le formulaire d'immatriculation de renseigner (numériquement) le nombre de lots. Enfin seul l'immatriculation est facturable, pas les mises à jours annuelles (elles sont à la charge du syndic). Bien cordialement, Le registre des copropriétés |
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Sunbird
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Posté - 10 sept. 2017 : 10:51:21
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citation: Initialement posté par jmr91200Merci pour votre retour. Ci-dessous, la réponse du registre des copropriétés pour ceux à qui ça pourrait servir : citation: Bonjour, Les démarches d'immatriculation prennent en moyenne 20 à 30 minutes (recherche des données souhaitées comprises) si elles sont effectuées manuellement. Cette estimation a été réalisée sur le fondement de tests effectués cet été auprès des syndics. Seule une vingtaine de données est à renseigner. Vous pouvez les consulter sur le catalogue de données : http://info.registrecoproprietes.lo...ement_vF.pdf Il existe bien une intégration automatique des données via logiciel de comptabilité, cela nécessite l'achat d'un certificat mais qui est valable pour l'ensemble de l'établissement (voir de la société pour les grands groupes). Enfin la durée ne varie pas en fonction du nombre de lots, il suffit dans le formulaire d'immatriculation de renseigner (numériquement) le nombre de lots. Enfin seul l'immatriculation est facturable, pas les mises à jours annuelles (elles sont à la charge du syndic). Bien cordialement, Le registre des copropriétés
Bravo d'avoir demandé. Pourquoi l'ARC n'a pas demandé? |
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jmr91200
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4
Posté - 10 sept. 2017 : 11:11:43
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Sunbird
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Posté - 10 sept. 2017 : 13:08:47
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Je n'avais pas vu cet article. |
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Jpp13
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Posté - 10 sept. 2017 : 19:27:54
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Posté - 11 sept. 2017 : 07:27:32
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L'immatriculation initiale de la copropriété se trouve au contrat type paragraphe 7.2.7
Certains syndics dont F.... ont l'habitude d'énoncer certains tarifs en €/lots mais en fait c'est le syndicat tout entier qui paie et répartit les frais souvent en tantièmes (et non en lots).
Et comme déjà dit, le nombre de lots n'intervient pas dans la "longueur" du travail. D'ailleurs on peut s'interroger pourquoi les textes ont échelonné le travail sur plusieurs années en fonction du nombre de lots .....  |
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Jpp13
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Posté - 11 sept. 2017 : 08:34:26
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Posté - 11 sept. 2017 : 10:59:08
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NON, car celle ci est faite normalement par le notaire lors de la constitution d'une nouvelle copropriété.
L'immatriculation initiale dont on parle là à ce paragraphe, c'est celle à effectuer pour tous les syndicats existants pour constituer la base de données.
Les mises à jour annuelles sont incluses au forfait. |
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Jpp13
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Posté - 11 sept. 2017 : 13:59:00
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Est-ce que c'est celle qui correspond à l'immatriculation au registre des copropriétés ?
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| Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille] |
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Édité par - Jpp13 le 11 sept. 2017 14:00:41 |
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Posté - 11 sept. 2017 : 14:25:23
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voir le chapitre 7.2.7 du contrat type du syndic :
citation:
7.2.7. Autres prestations
DÉTAIL DE LA PRESTATION
Les diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d'acquisition ou de disposition des parties communes
(Nota.-Les parties peuvent convenir que le montant des honoraires sera fixé lors de la décision de l'assemblée générale confiant au syndic les prestations concernées)
La reprise de la comptabilité sur exercice (s) antérieur (s) non approuvés ou non répartis (changement de syndic)
La représentation du syndicat aux assemblées d'une structure extérieure (syndicat secondaire, union de syndicats, association syndicale libre) créée en cours de mandat ainsi qu'aux assemblées supplémentaires de ces mêmes structures si elles existaient antérieurement à la signature du présent contrat
La constitution et le suivi du dossier d'emprunt souscrit au nom du syndicat en application de l'article 26-4 alinéa 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965
La constitution et le suivi d'un dossier de subvention accordé au syndicat
L'immatriculation initiale du syndicat
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Jpp13
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Posté - 11 sept. 2017 : 15:27:03
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Ben justement je l'avais déjà sous les yeux.
Pour moi l'immatriculation au registre des copropriéts ne correspond pas à l'immatriculation initiale. Seul le terme immatriculation est commun.
Attendons d'autres avis
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| Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille] |
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MIBA
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Posté - 11 sept. 2017 : 16:32:36
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Bonjour,
Pour moi il y a une seule immatriculation; celle qui est désormais obligatoire sur le registre des copropriétés.
A ne pas confondre néanmoins avec l'obtention d'un SIRET pour les syndicats employeurs ( par ex gardien). |
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Posté - 11 sept. 2017 : 16:43:28
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Jpp13 : cela voudrait quoi dire d'autres : "immatriculation initiale du syndicat"
ceci est à rapprocher de :
"V. - Administration et gestion de la copropriété en conformité avec le règlement de copropriété
V-12° Immatriculation du syndicat.
a) Mise à jour du registre d'immatriculation."
du tableau : LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT |
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Jpp13
Contributeur senior
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Posté - 11 sept. 2017 : 18:37:55
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Posté - 11 sept. 2017 : 18:56:54
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tout simplement parce que F...A fait croire que plus c'est gros, plus c'est compliqué et comme 90% des copros les croient, c'est du pain béni.
C'est comme la prestation : astreinte 24h/24.... complètement inutile mais comme c'est F...A on les croit .....
Expliquez moi pourquoi F...A pour un syndicat donné, met toute cette gamme de prix suivant le nombre de lots ? pour un syndicat donné le nombre de lots est fixe et connu..... , Mais non, c'est compliqué vous ne vous rendez pas compte ?......
voilà le contenu du document à remplir (si j'y arrive à mettre à dispo). Pour moi cela ne vaut pas plus de 50€....
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Édité par - rambouillet le 11 sept. 2017 18:58:27 |
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MIBA
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Posté - 11 sept. 2017 : 19:00:04
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Bonsoir Jpp13,
Cela montre simplement que les prix figurant dans les propositions de ce syndic sont calées sur une approche qui est hors d'une logique de coût de revient mais seulement sur une politique " marketing" ( combien chaque copropriétaire est il prêt à accepter de payer individuellement pour l'immatriculation de l'immeuble ?).
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Sunbird
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Posté - 12 sept. 2017 : 00:22:28
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Car certains syndics profitent de l'ignorance du CS et des copropriétaires. Immatriculer une copropriété ne dépend du nombre de lots. |
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Jpp13
Contributeur senior
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Posté - 12 sept. 2017 : 08:34:46
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MIBA
Contributeur actif
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Posté - 12 sept. 2017 : 08:40:53
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Bonjour,
Il s'agit d'une base de données nationale mise en place par les pouvoirs publics pour mieux connaître les copropriétés, et leurs caractéristiques. |
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Immatriculation au registre copropriété 
