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 Posté - 10 nov. 2017 : 10:04:20
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J'ai peur que Philippe3888 du haut de sa grandeur n'ait jamais fait travailler un huissier.... |
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Sunbird
Pilier de forums
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 142
Posté - 10 nov. 2017 : 10:26:19
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Si le syndic refuse d'appliquer la loi en vous remboursant, le plus simple est d'attendre que la dette s'annule avec le temps en ne payant pas les charges à hauteur de ce que vous doit le SDC, à défaut vous devez assigner le SDC (TI). Dans votre demande, vous demandez bien entendu l'ensemble des frais (en fournissant les factures de l'avocat qui a fait la requête), les factures de LRAR, les factures d'huissiers... et vous demandez que les intérêts à la date de votre première mise en demeure... plus art 700, plus jugement exécutoire.
Tout le problème est de faire le bilan financier, car si l'art 700 ne couvre pas vos frais d'avocat dans cette nouvelle procédure, vous risquez de dépenser plus que ce que vous gagnerez.
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 Posté - 10 nov. 2017 : 11:00:06
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Voilà .....
Je suis content, car j'ai enfin ma réponse. Merci Sunbird
Je pesse que du coup, Jpp13 et pepa ont sans doute la leur, encore que je ne me permettrais pas de parler en leur nom.
Je vais me permettre de compléter, en tant que non connaisseur des tribunaux: Ce coup-ci, si la dette est inférieure à 10 000 euros, hors article 700 et dépens bien sur, c'est du TI donc avocat non obligatoire.
Peut-etre même qu'une simple injonction de payer peut d'ailleurs suffire, ce qui a l'avantage en cas de refus de l'injonction, de permettre un second essai au TI par assignation
(Tout cela pour éviter les frais d'avocats mal remboursés) |
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Posté - 10 nov. 2017 : 11:03:08
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citation: Initialement posté par Jpp13Voila ce qu'écrit kikiladoucette à son 1er post citation: Initialement posté par kikiladoucette
Cela se passe lors de l'AGO de notre copropriété au mois de juin dernier.
Arrive la résolution n° 4: "renouvellement du syndic art.25"
Le dit syndic qui menait l'AG comme à sa mauvaise habitude fait la déclaration suivante: "Craignant que MR XXX ne vote négativement sur cette résolution comme il a déjà voté NON sur les résolutions précédents (approbation des comptes, Budget....) nous (?????) retirons de l'ODJ les résolutions sur "Renouvellement du syndic" et "élections de membres du C.S.".
Silence dans la salle y compris du MR XXX.
L'AG se termine donc sans qu'il ait eu vote sur "Renouvellement du syndic" ni sur "élection du C.S.".
Le lendemain Mr XXX dépose par son avocat une requête ART.46
Voilà ce que j'ai écrit citation: Initialement posté par Jpp13
Que se passe-t-il si aucun copropriétaire ne le fait dans les formes ? (ce qui semble être le cas de kikiladoucette)
C'est bien là qu'est le problème Pas besoin d'aller chercher ailleurs Vous vous aventurez beaucoup dans vos réflexions !
Vous répandez du venin dans vos propos et alimentez ainsi la fièvre qui a envahi ce forum. |
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| Signature de kikiladoucette |
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Posté - 10 nov. 2017 : 11:05:00
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kikiladoucette
De nombreux posteurs ont posés un certain nombre de question.
Ca vous abimerait d'y répondre?
Plutot que de vous répandre en invective contre ceux qui aident a votre 'problème' TRES TRES mal exposé, et dont on dirait que vous vous moquez comme d'une guigne? |
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PROSPER83
Contributeur senior
France
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146
Posté - 10 nov. 2017 : 11:07:29
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Bonjour à tous
Je souhaitai communiquer à l'ensemble des intervenants sur ce forum une étude très complète sur les différents cas de désignation d'un administrateur provisoire ou d'un syndic judiciaire au sein d'une copropriété. Cette étude ayant éét réalisée par Maitre Fabienne Baladine, Avocate à la Cour d'Appel de Paris, et Valérie Carteron, juriste à la FNAIM, et éditée dans la revue AJDI de Janvier 2001, mais qui est toujours d'actualité en y raccordant aujourd'hui à l'article 46 du décret du 17 mars 1967, l'article 17 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi du 6 août 2015.
Ne sachant toujours pas comment procéder pour transmettre ce document que j'ai enregistré en PDF, j'ai donc à nouveau requis l'aide d'ANDRE78fr qui a bien voulu me servir de relais en le téléchargeant sur son site et en me communicant l'adresse ci-dessous :
Je l'en remercie vivement et je souhaite une bonne lecture à tous ceux qui s'intéressent à ce problème.
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147
Posté - 10 nov. 2017 : 11:20:34
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Pepa post 103: "....Ici, le syndic n’avait pas fini son mandat...."
Mais NON Pepa, vous n'avez aucun élément pour avancer cela !!
Et d'ailleurs pour vous prouver le contraire de ce que vous avancez de façon si péremptoire, j'ai écrit dans un post précédent que vous n'auriez pas du maquer de lire que lors de la 1° AG les premières résolutions, dont l'approbation des comptes, (celles à l'ART.24) avaient été votées. Il en résulte, conformément au chapitre "durée du mandat" du contrat du syndic que le mandat du syndic a cessé dès que l'approbation des comptes a été obtenue lors de cette première AG.
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| Signature de kikiladoucette |
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Posté - 10 nov. 2017 : 11:45:24
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ribouldingue : pour rappel sur l'article 700 :
Article 700 du code de procédure civile : qu’est-ce-que c’est ?
L’article 700 du code de procédure civile est une disposition légale qui permet d’obliger le perdant de la procédure à verser une somme définie par le juge à la partie gagnante. On parle alors avec l’article 700 de frais « non compris dans les dépens ». Cela peut désigner :
Les frais d’avocat
Les constats d’huissier
Les frais d’expertises (non judiciaires),
Les frais d’hébergement ou de déplacement
Concrètement, la partie perdante qui est dans l’obligation de faire droit à l’article 700 cpc va donc devoir régler :
Ses frais d’avocat
Les frais d’avocat de la partie adverse,
Régler les dépenses fixées par l’article 700 du code de procédure civile.
contactavocat.com
La demande d'un syndic judiciaire, d'un AJ? d'un AP, ...... il n'y a PAS de partie gagnante, ni de partie perdante.  |
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pepa
Contributeur senior
776 message(s)
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149
Posté - 10 nov. 2017 : 11:50:23
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Kikiladoucette, comment vous y allez,
Jpp13 répand son venin !
moi j'avance de façon si péremptoire !
Revenons à un échange plus équilibré si vous le voulez bien, ce serait intéressant pour tous.
Vous commenciez par :
Voici un "défaut de désignation du syndic" qui n'a pas été envisagé
et continuieiz :
"Huit jours après les copropriétaires reçoivent dans la même enveloppe, le PV de cette AG et une nouvelle convocation en AG avec le même ODJ ou toutes les résolutions sont passées à l'ART.24.
Entre temps arrive le résultat de ma requête: refusée au prétexte que notre copropriétaires n'est pas en carence de syndic."
Voici donc ce qui m'a fait penser que si vous aviez reçu une autre convocation et si le juge avait refusé votre requête c'était bien parce qu'il avait jugé que vous aviez toujours un syndic.
Merci pour vos informations.
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Sunbird
Pilier de forums
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150
Posté - 10 nov. 2017 : 12:19:45
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@Prosper83 (et andre)
Merci pour ce document explicite.
Il résume à lui seul l'ensemble des discussions. |
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Posté - 10 nov. 2017 : 14:18:30
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Je me joins à Sunbird. Merci |
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PROSPER83
Contributeur senior
France
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152
Posté - 10 nov. 2017 : 15:46:25
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citation: KIKILADOUCETTE
Vous vous aventurez beaucoup dans vos réflexions !
Vous répandez du venin dans vos propos et alimentez ainsi la fièvre qui a envahi ce forum.
Si quelqu’un alimente la fièvre qui a envahi ce forum, c’est assurément vous-même avec tous vos propos autant incohérents que contradictoires.
citation: Il en résulte, conformément au chapitre "durée du mandat" du contrat du syndic que le mandat du syndic a cessé dès que l'approbation des comptes a été obtenue lors de cette première AG.
citation: Entre temps arrive le résultat de ma requête: refusée au prétexte que notre copropriétaires n'est pas en carence de syndic..
Ce n’est donc pas apparemment ce qu’en a déduit le juge du TGI qui vous a débouté.
citation: Je serais très heureux de connaître les avis des uns et des autres sur ce cas particulier mais bien réel de "défaut de désignation du syndic".
DONC, DANS LA MESURE OU VOUS VENEZ SOLLICITER LES INTERVENANTS DE CE FORUM, AYANT AU MOINS L’OBLIGEANCE DE LES RESPECTER EN REPONDANT A LEUR DEMANDE CONCERNANT LA DATE REELLE DE FIN DE MANDAT DU SYNDIC AU LIEU DE LES INVECTIVER COMME VOUS LE FAITE.
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Sujet |
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Défaut de désignation du syndic 
