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 Posté - 09 nov. 2017 : 15:10:38
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ribouldingue : citation: TOUS les frais de ce ou ces copros seront remboursés par le SDC.
Non....
citation:
Car peu connaissent la loi de la copropriété;
Non, car on parle la aussi du monde de la Justice que vous semblez du coup..... mal connaitre....
Ah l'article 700 CPC..... !!!!
ribouldingue : avant de juger mes conniassances du monde de la justice, renseignez vous et vous verres que vous vous trompez sur le sujet. Méconnaissance, vous avez dit. 
l'article 700 n'a rien à faire dans cette affaire.
[brown]L’administrateur provisoire
est rémunéré par la copropriété
Les frais entraînés par la nomination de l’administrateur
(honoraires,frais de procédure, etc.)constituent descharges
communes que lesc opropriétaires régleront collectivement au
prorata de leurs tantièmes.
Si la situation a été générée par la négligence manifeste du précédent syndic(art. 49 du décret de 1967), la copropriété peutse retourner contre lui pour être indemnisée (CA de Paris du 17.2.00, n° 1998/17337).
L’administrateur est rémunéré selon un barème complexe, qui
n’est pas fixé parla loi,mais qui a été élaboré par chaque tribunal
au fil de la jurisprudence. Pour être payé, il doit d’abord soumettre
au juge une « ordonnance de taxe ». Si le syndicat des
copropriétaires estime la demande excessive, il peut la contester auprès du président du TGI.[/brown]
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 122
 Posté - 09 nov. 2017 : 15:13:42
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Je ne parle nullement de l'administrateur provisoire, je parle des frais d'avocat.
Certes, pour ceux qui y vont sans avocat ça se passera 'bien'. |
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Viviane
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123
Posté - 09 nov. 2017 : 15:26:19
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Et pour la énième fois, Philippe388 nous gratifie d'un copier coller dont on ne connait pas la source, (ce qui est totalement hors netétiquette), .... donc pas la base juridique...
Au passage, avec D46, on ne nomme pas un administrateur provisoire, mais un syndic judiciaire... l'histoire du barême reste-elle d'actualité ?
Il y a un monde (soit des années et de multiples frais supplémentaires, qu'il faut pouvoir/vouloir assumer) entre la loi et son application., mais ça, Philippe388 ne veut pas l'entendre.
citation: pepa : Vous avez payé l'AJ !!! cela n'est pas possible. Cette AJ agit pour le SDC, c'est au SDC de le payer.
Assigner votre avocat !
C'est sur.... pepa va payer 3000€ d'avocat (et uniquement pour la première instance) pour demander à son premier avocat de lui rembourser les 2000€ de syndic judiciaire qu'elle a du avancer et que le SDC refuse de lui rembourser... Arrivée en cassation ça lui en aura peut-être coûté 10000€ d'avocat.... une paille, y'a qu'à aller chercher l'argent dans la machine, comme disent les enfants à leurs parents...
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Édité par - Viviane le 09 nov. 2017 15:28:34 |
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Sunbird
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124
Posté - 09 nov. 2017 : 15:39:12
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Les ordonnances prévoient systématiquement que le syndic judiciaire ou l'administrateur peut demander une avance au demandeur pour qu'ils puissent initier leur mission.
Cette avance, tout comme les frais d'avocat pour rédiger la requête sont remboursables... sauf qu'il y a la théorie et la pratique où il arrive que le demandeur va galérer pour se faire rembourser. |
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Viviane
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125
Posté - 09 nov. 2017 : 15:39:49
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Sunbird
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126
Posté - 09 nov. 2017 : 15:49:51
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Posté - 09 nov. 2017 : 16:21:44
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Certes mais ou est-il marqué que au contraire de toutes les autres procédures au civil le remboursement de l'avocat du demandeur est acquis au gagnant sans même demander l'article 700?
citation: Cette avance, tout comme les frais d'avocat pour rédiger la requête sont remboursables L'avance, c'est l'avance sur prestation du SJ ou de l'administrateur. OK
'Comme tous les frais d'avocats '...
Ce sont les frais d'avocat du demandeur, ça e dérange beaucoup qu'on mélange les frais des uns avec les demandes des autres.
C'est effectivement ce qui est écrit dans toutes les ordonnances?
On assimile donc ici des frais irrépétibles à des demandes?
Les avocats, exceptionnellement, à cette occasion la, acceptent donc de présenter leur note de frais? Tout le temps? |
Édité par - ribouldingue le 09 nov. 2017 16:24:11 |
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Sunbird
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Posté - 09 nov. 2017 : 16:43:34
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Il n'y pas de mélange des frais. Le demandeur fournit simplement la facture de son avocat, sachant que la procédure doit nécessairement passer par un avocat pour redémarrer la copropriété. |
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Jpp13
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Posté - 09 nov. 2017 : 16:52:46
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Ce que décrit kikiladoucette est innacceptable.
Arrive la résolution n° 4: "renouvellement du syndic art.25"
Le dit syndic qui menait l'AG comme à sa mauvaise habitude fait la déclaration suivante: "Craignant que MR XXX ne vote négativement sur cette résolution comme il a déjà voté NON sur les résolutions précédents (approbation des comptes, Budget....) nous retirons de l'ODJ les résolutions sur "Renouvellement du syndic" et "élections de membres du C.S.".
Ce comportement, si les faits ce sont réellement passés ainsi, n'est pas admissible.
Mais ce syndic ne craint rien; tant il est difficile pour un copropriétaire de le sanctionner.
Bien des syndics le savent, et n'hésitent pas à contourner les régles, se sachant à l'abri
C'est ce que j'ai constaté en quarante années en tant que copropriétaire, personne ne va engager temps, argent et serenité pour si peu
Je rève d'un dispositif gratuit et rapide permettant de faire sanctionner les illégalités comisent par les syndics
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| Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille] |
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Édité par - Jpp13 le 09 nov. 2017 17:52:58 |
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pepa
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Posté - 09 nov. 2017 : 17:27:01
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citation: Initialement posté par Jpp13
Je rève d'un dispositif gratuit et rapide permettant de faire sanctionner les illégalités comisent par les syndics
Nous allons donc rêver longtemps !
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Jpp13
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131
Posté - 09 nov. 2017 : 17:52:03
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Hélas oui ! |
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| Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille] |
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Gédehem
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Posté - 09 nov. 2017 : 21:44:56
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 Pas mal d'élucubrations sur la procédure dont il s'agit .....
Car il n'est question ici que de procédure s'agissant de déposer requête auprès du pdt du TGI : action non contradictoire destinée à obtenir une ordonnance. Ici pour la désignation d'un syndic (D.46) ou d'un administrateur provisoire (D.47) lorsque le syndicat est dépourvu de syndic, action prévue par un texte.
Procédure qui doit être effectuée par ministère d'avocat.
Personne n'est mis en cause, personne n'est condamné à quoi que ce soit.
S'agissant de doter judiciairement le syndicat de son organe d'exécution, les frais engagés sont "frais d'administration du syndicat", sorte d'avance faite au syndicat, frais à charge de l'ensemble des copropriétaires.
Peu importe que la démarche soit engagée par un seul d'entre eux, la démarche étant prévue les textes.
Si le syndic désigné par la suite ne veut pas rembourser, le (ou les si plusieurs) demandeur est fondé à déduire les frais engagés pour la collectivité de ses provisions pour charges.
Accessoirement, certains ici prônent la convocation de l'AG par un copropriétaire, modalité prévu L.art.17 dans le cas particulier du syndicat dépourvu de syndic à l'insu des copropriétaires.
Il serait intéressant de les entendre sur les modalités de remboursement des frais nécessairement engagés par ce pauvre pigeon.....
Peut être qu'il devra les assumer seul ....?.
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Édité par - Gédehem le 09 nov. 2017 21:49:27 |
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Viviane
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133
Posté - 09 nov. 2017 : 23:43:05
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citation: Si le syndic désigné par la suite ne veut pas rembourser, le (ou les si plusieurs) demandeur est fondé à déduire les frais engagés pour la collectivité de ses provisions pour charges.
Encore faut-il en payer assez pour ne pas que ça prenne un temps infini... avec un pavillon privatif sur jardin à jouissance privative, demandez à Pepa combien de temps il lui faudrait pour récupérer ses sous sur les charges... avec le risque, au moment de la vente, de voir le syndic de toute façon retenir les charges impayées chez le notaire, et devoir de toute façon en passer par le tribunal...
citation: Accessoirement, certains ici prônent la convocation de l'AG par un copropriétaire, modalité prévu L.art.17 dans le cas particulier du syndicat dépourvu de syndic à l'insu des copropriétaires.
Il serait intéressant de les entendre sur les modalités de remboursement des frais nécessairement engagés par ce pauvre pigeon.....
Peut être qu'il devra les assumer seul ....?
Le problème sera exactement le même. Soit le syndic vous rembourse, soit faudra vous battre. Sauf qu'une convocation, ça peut se distribuer contre émargement, ce qui peut faire sacrément baisser la note dans la plupart des copropriétés....
PS : pourquoi dire "certains" ? Assumez donc ce que vous dites jusqu'au bout, et ayez le courage de nommer les interlocuteurs que vous adorez tourner en dérision, . Mais peut-être craignez vous que ces "certains", une fois nommés, vous demandent où ils auraient dit ce que vous leur faites dire ? |
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Édité par - Viviane le 09 nov. 2017 23:46:27 |
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Posté - 09 nov. 2017 : 23:44:32
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viviane : citation: mais ça, Philippe388 ne veut pas l'entendre.
Ce qui est remarqueble, c'est de vouloir imposer une vision de la loi de la copropriété personnelle à tout pris sur aucun fondement juridique sérieux.
Mais on remarque ici UNE GRANDE méconnaissance de plusieurs intervenants sur le remboursement des frais d'avocat dans uNe PROCEDURE GRACIEUSE
Pas de procédure contentieuse, pas de partie adverse, pas d'article 700, ..... une simple demande entre un ou des copros, our la maire, OU,;.... et le juge. PERSONNE n'est condamné? Ce sont des frais de jusitice du syndicat.
Ecrire que le copro. demandeur va tout payer sans être rembourser par le SDC, et pour certains y compris les honoraires du syndic judiciaire ou de l'AJ est une profonde erreur, et pourtant certains insistent lourdement.
viviane ; pepa c'est fait avoir pas on avocat, ou elle nous raconte n'importe quoi ! Défendre autre chose dans son cas est assez consternant !
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Viviane
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135
Posté - 09 nov. 2017 : 23:52:27
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Ce qui est consternant c'est de voir à quel point vous répondez sans lire, Philippe388...
Et j'ai pas envie d'éplucher où pour la énième fois... Juste une parmi vos non-lectures, tiens...
citation: viviane ; pepa c'est fait avoir pas on avocat, ou elle nous raconte n'importe quoi ! Défendre autre chose dans son cas est assez consternant !
C'est marrant, parce que Sunbird dit la même chose que l'avocat de pepa...
citation: Les ordonnances prévoient systématiquement que le syndic judiciaire ou l'administrateur peut demander une avance au demandeur pour qu'ils puissent initier leur mission.
Je serais donc TRES curieuse de connaitre exactement la faute de l'avocat de pepa. Vous pourriez nous éclairer ? Vous devez savoir puisque vous lui conseillez de l'assigner....
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Édité par - Viviane le 09 nov. 2017 23:52:59 |
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Jpp13
Contributeur actif
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136
Posté - 10 nov. 2017 : 08:41:34
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Sunbird
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137
Posté - 10 nov. 2017 : 09:31:36
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citation: L'ordonnance rendue stipule :
"Disons que les frais de procédure exposés par les requérants ainsi que les frais et honoraires de l'administrateur provisoire constituent des charges communes générales qui, à ce titre, devront être définitivement supportés par les copropriétaires en proportion de leurs tantièmes de copropriété et ce conformément à l'article 10 alinéa 2 de le loi du 10 Juillet 1965."
http://forum-juridique.net-iris.fr/...davocat.html |
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Posté - 10 nov. 2017 : 09:32:32
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Le texte de l'ordonnance...
Mais vous ne pouvez pas obliger (sur ce point), l'acte n'est pas exécutoire en ce qui concerne ce remboursement.
En particulier parce qu'il n'appartient pas à un huissier de dire quelle est la somme qu'il va faire saisir. Seul un Juge le peut, quitte à ce que cela soit un JEX (Peut-être un greffier, si quelqu'un a une expérience, merci de la partager ).
Je ne vois toujours pas comment on peut obliger le syndicat à rembourser s'il ne le veut pas....
citation: Ce qui est remarquable, c'est de vouloir imposer une vision de la loi de la copropriété personnelle à tout pris sur aucun fondement juridique sérieux.
Mais on remarque ici UNE GRANDE méconnaissance de plusieurs intervenants sur le remboursement des frais d'avocat dans uNe PROCEDURE GRACIEUSE Ce qui est remarquable, c'est que depuis le début, vous mélanger obligation et décision exécutoire.
Ca ne fait pas avancer le débat.
La compréhension normale des affiares pour un justiciable est que suite à une décision de justice, l'exaécution forcée est toujours possible en passant par un huissier.
Merci de me dire ici comment on force le syndic à payer, quitte à utiliser un huissier de justice et de s'en faire rembourser les frais au titre des dépens (Sans retourner devant un Juge).
Désolé, je suis certes ignare comme tout le monde le prétend, mais je ne vois toujours pas.... Si ces Messieurs savants se décidaient à descendre de leur piédestal....
Accessoirement, merci de ne pas dire que retenir ce qu'on me doit est une procédure d'exécution ou de le laisser croire... C'est un acte pour forcer l'adversaire, si c'est dans son intérêt (Viviane vient d'expliquer en quoi ca peut ne pas l'etre....) à aller en justice...
C'est différent. |
Édité par - ribouldingue le 10 nov. 2017 09:40:20 |
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pepa
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Posté - 10 nov. 2017 : 09:32:55
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citation: Initialement posté par philippe388
Ecrire que le copro. demandeur va tout payer sans être rembourser par le SDC, et pour certains y compris les honoraires du syndic judiciaire ou de l'AJ est une profonde erreur, et pourtant certains insistent lourdement.
Savez-vous lire Philippe ? Ou mieux, comprenez-vous ce que vous lisez ? Où ai-je dit cela ?
J'ai même précisé qu' heureusement la majorité des copropriétés n'étaient pas comme la mienne..
citation: viviane ; pepa c'est fait avoir pas on avocat, ou elle nous raconte n'importe quoi ! Défendre autre chose dans son cas est assez consternant !
Alors ce qui est consternant, c'est votre assurance à dire
d'une, que je me suis fait avoir, n'est-ce-pas une façon d'infantiliser la personne ?
de deux, que sinon je raconte n'importe quoi.
Sachez que j'ai une certaine humilité et quand j'écris. une entière franchise, je ne vois pas à quoi cela m'avancerait de raconter n'importe quoi, alors que mon ambition c'est avancer et comprendre.
J'ai simplement expliqué, comment les choses s'étaient passées, POUR MOI !!!
C'est un exemple parmi tant d'autres et il est totalement véridique, cet exemple peut servir à d'autres, chaque cas est particulier et les expériences peuvent être différentes, il faut les envisager.
Cela peut être une indication pour analyser les risques et modérer sa décision pour se lancer dans une procédure ou non.
Je n'assomme pas les autres avec mes injonctions rapides comme vous le faites pour qu'ils aillent en justice sans savoir exactement ce qui peut les attendre.
Je crois que ce qui vous intéresse dans vos participations est d'avoir raison, d'occuper l'espace mais pas vraiment de comprendre ou d'aider.
[/quote] |
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pepa
Contributeur senior
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140
Posté - 10 nov. 2017 : 09:48:14
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Merci de me dire ici comment on force le syndic a payer, quitte à utiliser un huissier de justice et de s'en faire rembourser les frais au titre des dépens.
Forcer vraiment je ne sais pas, même avec un huissier, puisque j'ai essayé et que l'huissier lui-même m'a dit qu'il avait besoin d'un jugement, donc un acte exécutoire.
Donc, demande faite au juge de saisine, donc 6 mois après première convocation du juge, le syndic ne s'y est pas rendu et le juge m'a dit que sa convocation RAR lui était revenue, donc reporté à 6 mois après. Mais en plus, le juge m'a conseillé de lui faire passer cette deuxième convocation par huissier car il ne réceptionnait pas ses lettres RAR, donc encore pour ma pomme mais je l'ai fait. A cette deuxième convocation, il ne s'y est pas rendu non plus mais il a écrit au juge, et là le juge m'a indiqué que le jugement allait avoir lieu quelques semaines après, il vient d'ailleurs de me parvenir et le jugement est en ma faveur, c'est donc un acte exécutoire maintenant que je possède et je vais devoir malheureusement prendre un huissier. |
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Défaut de désignation du syndic 
