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Jpp13
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101
 Posté - 07 nov. 2017 : 08:55:22
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 102
Posté - 07 nov. 2017 : 11:28:31
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prosper83 : citation: C’est pourtant bien précis sans qu’il n’y ait besoin d’avoir recours à un juriste patenté pour comprendre !
Encore faut il lire les réponses. Le texte, et la cass. qui n'est pas hors sujet que j'ai donné, viennent de site d'avocats spécialisés.
ET il concerne le cas de kikiladoucette. Le syndic ne pouvait PAS convoqué cette deuxième AG sans un vote à l'article 25 à la première. Cette AG est contestable ET annulable.
C'est une AUTRE voie que l'article 17 ey 46, dont vous confirmez qu'il n'est pas besoin d'avoir recours à un juriste pour les comprendre; Les textes sont bien clairs et précis. Je ne vous redonnerai pas celui de l'article 17 qui s'applique AUSSI au cas de kikiladoucette.
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pepa
Contributeur senior
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103
Posté - 07 nov. 2017 : 11:36:48
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Bonjour,
… Et kikiladoucette poursuit :
L'AG se termine donc sans qu'il ait eu vote sur "Renouvellement du syndic" ni sur "élection du C.S.".
Le lendemain Mr XXX dépose par son avocat une requête ART.46
Huit jours après les copropriétaires reçoivent dans la même enveloppe, le PV de cette AG et une nouvelle convocation en AG avec le même ODJ ou toutes les résolutions sont passées à l'ART.24.
Entre temps arrive le résultat de ma requête: refusée au prétexte que notre copropriétaires n'est pas en carence de syndic.
Puisque c’est le syndic qui, de son propre chef, a retiré du vote les questions mises à l’ordre du jour, qu’a-t-il indiqué sur le PV ?
Qu’indique le refus de la requête : apparemment qu’ils ne sont pas en carence de syndic.
Au vu de ces indications, j’en conclus qu’il y a une tolérance des juges pour des cas non prévus par la loi, cas rares et "limite" certainement, mais qui existent dans la vrai vie comme le dit Gédéhem ici ou dans d’autres posts.
Ici, le syndic n’avait pas fini son mandat et il a dû le notifier au juge, cela rejoint l’avis de mon avocat quand il avait jugé qu’il valait mieux attendre pour lancer la requête car le syndic pouvait planifier une autre AG pendant ses 3 mois restants. Moi je savais qu’il ne le ferait pas, et il ne l’a pas fait, et au bout du compte la requête a été faite sur la base de l’article 46 et 47.
Il serait tout de même intéressant que kikiladoucette ait la gentillesse de répondre à nos questions en nous indiquant mot à mot, ce que
1) Le syndic a indiqué sur son PV
2) Le motif de refus de la requête.
Merci Kikiladoucette.
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Édité par - pepa le 07 nov. 2017 11:38:04 |
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PROSPER83
Contributeur senior
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104
Posté - 07 nov. 2017 : 13:52:00
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citation: Philippe388 : ET il concerne le cas de kikiladoucette. Le syndic ne pouvait PAS convoqué cette deuxième AG sans un vote à l'article 25 à la première. Cette AG est contestable ET annulable.
Et quand aurait-je soutenu le contraire ?
citation: PEPA : Il serait tout de même intéressant que kikiladoucette ait la gentillesse de répondre à nos questions en nous indiquant mot à mot, ce que
1) Le syndic a indiqué sur son PV
2) Le motif de refus de la requête.
Je suis désolé mais au stade d’incertitude auquel nous en sommes tous rendus par le fait de son silence inacceptable, il ne saurait s’agit de gentillesse de sa part mais d’un minimum de respect envers tous ceux qui ont bien voulus s’investir à lui apporter des réponses.
Tous ceux auxquels je conseille fortement de se souvenir de ce comportement si cette personne poste d'autres demandes sur ce forum. |
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Viviane
Pilier de forums
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105
Posté - 07 nov. 2017 : 14:11:40
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citation: Que se passe-t-il si aucun copropriétaire ne le fait dans les formes ?
La requête est rejetée, et il faut comprendre pourquoi avant de recommencer, parce que si c'est pour avoir le même résultat, c'est pas la peine...
Donner une réponse générale est donc, sinon impossible, à peu près inutile.
D'où l'intérêt de connaitre absolument tous les éléments du cas dont on parle.
Par exemple, dans le cas de kikiladoucette, le syndicat n'est plus du tout dépourvu de syndic puisque l'AG en a désigné un. Qui sera syndic tant qu'un juge n'aura pas dit le contraire.... Le juge le dira peut-être dans un an... mais d'ici là il aura peut-être été réélu, et il lui faudra contester aussi l'AG suivante, et ainsi de suite...
Maintenant, si absolument personne ne saisit le juge, ni ne convoque d'AG, ni ne fait quoi que ce soit pour doter le syndicat d'un syndic, arrivera le moment où ça coince, plus ou moins sérieusement, et avec plus ou moins de dégâts collatéraux....
ca peut être des dégats mineurs : vous voulez vendre votre lot et vous y arrivez pas parce que le notaire et l'acheteur ne veulent pas d'une copro sans syndic
des dégats importants : plus personne à la barre pour collecter l'argent et payer les fournisseurs, coupure d'eau, de courant, plus d'assurance
des dégats majeurs, comme un quidam qui fait le boulot de syndic sans être syndic, avance des sous, engage des dépenses, mais n'a aucune légitimité pour faire payer les copros, dont certains ne payent pas, du coup, et la descente aux enfers de la copro en difficulté commence...
Ou un quidam qui profite de l'absence de syndic, donc d'AG et de décision collective pour faire fait la pluie et le beau temps, s'approprier des parties communes, et légiférer sur tout comme il l'entend...
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Édité par - Viviane le 07 nov. 2017 14:25:52 |
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Posté - 07 nov. 2017 : 15:07:08
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viviane : citation: ca peut être des dégats mineurs : vous voulez vendre votre lot et vous y arrivez pas parce que le notaire et l'acheteur ne veulent pas d'une copro sans syndiccitation: des dégats importants : plus personne à la barre pour collecter l'argent et payer les fournisseurs, coupure d'eau, de courant, plus d'assurance des dégats majeurs, comme un quidam qui fait le boulot de syndic sans être syndic, avance des sous, engage des dépenses, mais n'a aucune légitimité pour faire payer les copros, dont certains ne payent pas, du coup, et la descente aux enfers de la copro en difficulté commence...citation: Ou un quidam qui profite de l'absence de syndic, donc d'AG et de décision collective pour faire fait la pluie et le beau temps, s'approprier des parties communes, et légiférer sur tout comme il l'entend. ..
Quel scénario !!!!
Vous oubliez dans ce scénario la loi de la copropriété. Le syndic EST obligatoire dans une copropriété, ....
et ce fameux article 17 : A défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, le syndic est désigné par le président du tribunal de grande instance saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires, du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.
Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l'assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic.
PS : ou est le rapport avec le cas de kikiladoucette ? 
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Viviane
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107
Posté - 07 nov. 2017 : 15:50:43
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citation: Le syndic EST obligatoire dans une copropriété, ....
Ah bon ? Vous êtes sur ? Ca alors c'est un scoop, heureusement que vous êtes là pour m'empêcher de mourir idiote...
Sinon, vous avez pas quelqu'un d'autre à harceler Philippe388 ?
Quand vous aurez fini de tartiner des évidences et de poser des questions dont la réponse est contenue dans mes posts que vous copiez-collez stupidement et longuement sans les lire,ça me fera des vacances, et pas qu'à moi... |
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Édité par - Viviane le 07 nov. 2017 16:00:58 |
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Posté - 08 nov. 2017 : 16:06:01
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viviane: et quand allez vous répondre aux posts intiaux et ne plus inventer des histoires de plus en plus farfelues, faute d'arguements juridiques sérieux, comme cette dernière sur un SDC sans syndic , et des copros voyous 
Harcèlement : attention également aux mots que vous employez, car cela est à démonter aussi juridiquement, nous ne sommes plus dans la copropriété.
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Viviane
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109
Posté - 08 nov. 2017 : 21:13:15
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Vu que c'est pas demain la veille que je vais intenter un procès à Philippe388, je pense que tout le monde se passera aisément de la démonstration "juridique" du harcèlement dont vous me gratifiez depuis des années...
Quant à qualifier mes posts d'élucubrations, il faudrait déjà que vous preniez la peine de les lire... C'est sur que quand on fait semblant de ne pas voir la question de jpp13, on ne peut pas comprendre la réponse de Viviane |
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Gédehem
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Posté - 08 nov. 2017 : 21:42:56
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Initialement posté par Jpp13
Que se passe-t-il si aucun copropriétaire ne le fait dans les formes ? (ce qui semble être le cas de kikiladoucette)
Les copropriétaires n'ont rien à faire d'autre que de pousser la porte d'une étude d'avocat, avocat spécialisé urbanisme/copropriété.
C'est à lui, et lui seul, qu'incombe le montage du dossier et le dépôt de la requête.
Nous ne savons rien de la requête de Kikiladoucette.
Mais on peut se poser des questions si elle a été refusée le jour même de son dépôt : le dossier était sans aucun doute mal fichu...
Il faut donc "demander des comptes" Ã cet avocat.
Ou alors ce n'est pas un avocat qui s'en est chargé, requête déposée par le dit copropriétaire : irrecevable, d'où rejet immédiat. |
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Jpp13
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111
Posté - 09 nov. 2017 : 08:39:21
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Posté - 09 nov. 2017 : 10:29:17
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jpp13 : citation: Obligation du dévouement d'un copropriétaire pour le bien collectif.
Ca n'existe plus dans notre société
Car peu connaissent la loi de la copropriété; ce n'est pas un dévouement financier car TOUS les frais de ce ou ces copros seront remboursés par le SDC. |
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pepa
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113
Posté - 09 nov. 2017 : 10:31:40
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Oui sans doute, moi j'attends encore.
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Posté - 09 nov. 2017 : 10:42:58
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citation: TOUS les frais de ce ou ces copros seront remboursés par le SDC. Non....
citation: Car peu connaissent la loi de la copropriété; Non, car on parle la aussi du monde de la Justice que vous semblez du coup..... mal connaitre....
Ah l'article 700 CPC..... !!!! |
Édité par - ribouldingue le 09 nov. 2017 10:53:34 |
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Sunbird
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 Posté - 09 nov. 2017 : 11:45:35
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Un article 700 sur une requête sur art 46 ou 47, jamais vu.
Normalement, les frais devraient être remboursés par le SDC, sauf que ce n'est pas si simple si il y a un conflit avec le syndic. Parfois cela passe comme une lettre à la poste, et d'autre fois le syndic refuse tout simplement de faire rembourser par le SDC cette somme.
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116
Posté - 09 nov. 2017 : 12:46:33
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Comment le syndic peut rembourser les frais d'avocat du demandeur si l'ordonnance ne l'ordonne pas?
Comment l'ordonnance pourrait l'ordonner si le demandeur ne demande rien à l'article 700?
Il ne s'agit pas des 'frais' en général, puisque en terme de frais nous avons ici des dépens, l'huissier pour la signification si nécessaire, l'huissier pour la requete, il y a des commission et des frais du syndicat (avocat du syndicat, intervention du syndic) et il y a les frais irrépétibles, ici les notes d'avocat |
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Sunbird
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117
Posté - 09 nov. 2017 : 14:00:07
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Je n'ai jamais eu d'ordonnance faites dans le cadre de l'art 46 ou 47 avec un article 700, nous ne sommes pas dans le cadre d'une procédure contradictoire.
Pour se faire rembourser, il suffit de communiquer à l'administrateur (ou au syndic) la copie de la facture d'honoraires de l'avocat qui a fait la requête, sachant que c'est une avance que vous aviez faite au SDC pour le remettre en marche suite à l'absence de syndic. Le problème ne vient pas de l'administrateur qui sait comment cela ce passe, mais souvent du syndic qui vient derrière. |
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pepa
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118
Posté - 09 nov. 2017 : 14:14:27
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Effectivement, ma requête sur ordonnance basée sur les deux articles '46 et 47 n'a pas bénéficié de l'article 700 et je savais que je ne récupérerais pas mes frais d'avocat. Bon, heureusement que la plupart des copropriétés ne ressemblent pas à la mienne.
Mais ce que je n'ai pas encore récupéré c'est l'avance sur honoraires faites à l'administrateur judiciaire que j'ai dû avancer, malgré ma suggestion pour qu'il fasse un appel de fonds qu'il s'est refusé à faire, j'ai donc parlé avec mon avocat qui, sans hésitation, m'a dit que c'était le demandeur qui devait avancer l'argent. J'ai donc dû me résoudre à le faire, pratiquement presque pour la totalité.
Depuis, malgré relances et lettres RAR mon syndic, n'a rien fait.
J'ai dû aller au juge de saisine, cela a duré un an puisque le syndic convoqué ne s'est pas présenté, et là le jugement vient de tomber, donc j'ai un acte exécutoire, ce qui fait que je vais encore devoir passer par huissier si je veux récupérer la somme.
Il faut quand-même décrire la réalité car Philippe a souvent tendance à simplifier la prise de décision pour entamer une procédure, ce n'est pas si simple. |
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Posté - 09 nov. 2017 : 15:00:59
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Mais nous ne parlons pas d'une assignation du SDC !!
La procédure est gracieuse (par opposition à contentieuse). Le demandeur n’a pas d’adversaire à assigner; l’ensemble se déroule
uniquement entre le juge et le demandeur.
Nous sommes ici dans le cas ou il n'y a plus de mandataire social du SDC, le syndic. Lui seul peut agir en justice au nom du SDC.
Un copro, le maire, .... DOIT donc saisir le juge pour nommer un syndic judiciaire, ou un administrateur judiciaire.
Ce copro va engager un avocat pour le faire? Ce sont des frais du SDC qui seront remboursés par le SDC.
Un syndic en place dans un syndicat en difficulté (plus de 15 % d'impayés) a obligation de saisir le juge pour la nomination d'un AJ. Le SDC paiera l'avocat du SDC. Nous sommes ici dans le mêm cas de figure.
pepa :citation: Mais ce que je n'ai pas encore récupéré c'est l'avance sur honoraires faites à l'administrateur judiciaire que j'ai dû avancer, malgré ma suggestion pour qu'il fasse un appel de fonds qu'il s'est refusé à faire, j'ai donc parlé avec mon avocat qui, sans hésitation, m'a dit que c'était le demandeur qui devait avancer l'argent. J'ai donc dû me résoudre à le faire, pratiquement presque pour la totalité.
pepa : Vous avez payé l'AJ !!! cela n'est pas possible. Cette AJ agit pour le SDC, c'est au SDC de le payer.
Assigner votre avocat !
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Édité par - philippe388 le 09 nov. 2017 15:03:06 |
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pepa
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Posté - 09 nov. 2017 : 15:06:33
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Oui Philippe, tout de suite !
Heureusement que vous êtes là |
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Défaut de désignation du syndic 
