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danmasse
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 Posté - 24 mars 2018 : 17:10:44
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Bonjour,
Nous venons de recevoir, pour la première fois, nos appels de charge par mail.
Je ne me souviens pas que l'autorisation nous ait été demandée.
Est-ce légal ?
Merci !
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FBO
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Posté - 24 mars 2018 : 17:19:16
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Bonjour,
L’article 35-2 du décret du 17 mars 1967 dispose que :
« Pour l'exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible.
Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la décision d'assemblée générale, un avis indiquant le montant de la somme exigible et l'objet de la dépense. »
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...xte=20171211
Conclusion :
- Il est illégal de n'envoyer les ADF que par e-mail
- Pour autant, il n'est pas illégal de les envoyer par e-mail en complément de l'envoi postal. C'est la solution que nous avons adoptée dans mon cabinet, ceci permettant d'amoindrir le risque d'oubli de règlement des charges, et donc les relances
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Posté - 24 mars 2018 : 17:35:48
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En général pour un envoi par mail, on demande l'accord du copro concerné en lieu et place de l'avis postal.
C'est un peu comme la LRE .... |
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danmasse
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3
Posté - 24 mars 2018 : 17:44:18
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citation: Initialement posté par rambouillet
En général pour un envoi par mail, on demande l'accord du copro concerné en lieu et place de l'avis postal.
C'est un peu comme la LRE ....
Oui, c'est justement là le problème... Le copro peut ne pas souhaiter que son adresse figure dans une liste, dont il ne sait pas à quoi elle servira... La CNIL a probablement des idées sur cette question ? |
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4
Posté - 24 mars 2018 : 17:52:31
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Mais si le syndic lui a envoyé par mail, c'est qu'il lui a donné, non?.... peut-être pas pour cet envoi, mais à une occasion ?....
citation: Je ne me souviens pas que l'autorisation nous ait été demandée.
Nous non plus, on ne s'en souviens pas ....  |
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danmasse
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5
Posté - 24 mars 2018 : 17:55:59
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citation: Initialement posté par rambouillet
Mais si le syndic lui a envoyé par mail, c'est qu'il lui a donné, non?.... peut-être pas pour cet envoi, mais à une occasion ?....
Dans mon cas, le syndic a mon adresse mail car je suis membre du CS. Je ne sais pas si les autres copros ont reçu le même mail.
Mais il s'agissait d'un envoi automatique : il est probable que la liste comporte bien d'autres noms que le mien... |
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nefer
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 Posté - 24 mars 2018 : 17:58:37
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attendez quelques jours vous allez peut ĂŞtre le recevoir par courrier... |
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danmasse
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Posté - 24 mars 2018 : 18:03:41
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citation: Initialement posté par nefer
attendez quelques jours vous allez peut ĂŞtre le recevoir par courrier...
Ca ne change rien : je n'ai pas donné l'autorisation d'inclure mon adresse mail dans une liste d'envoi ! La CNIL n'oblige-t-elle pas de laisser la possibilité à chacun de se désabonner d'une liste ?
Je ne sais pas ce qui sera fait de cette liste : le syndic va-t-il la revendre à des entreprises ou à des commerçants ? |
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Posté - 24 mars 2018 : 18:42:14
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citation: Ca ne change rien : je n'ai pas donné l'autorisation d'inclure mon adresse mail dans une liste d'envoi ! La CNIL n'oblige-t-elle pas de laisser la possibilité à chacun de se désabonner d'une liste ? Ca n'est pas la CNIL qui oblige, parce que la CNIL ne rédige pas les lois.
En revanche, en l'absence de désabonnement possible vous avez un moyen de réclamer.
QU'a répondu le syudnic a votre demande de désabonnement? |
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Posté - 24 mars 2018 : 18:47:22
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danmasse
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Posté - 24 mars 2018 : 18:58:48
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citation: Initialement posté par philippe388Vous êtes certainement sur facebook, alors vous faites aprtie des 2 milliards de personnes dont des centaines de millions d'autres personnes connaissent déjà votre mail (par facebook), votre numéro de portable ET TOUT ce que vous avez fait, poster, liker, acheter, .... depuis votre inscription sur facebook.
Non, je n'y suis pas... J'y étais, au début, et puis j'ai découvert un jour que quelques milliers d'€ avaient été prélevés sur mon compte, pour alimenter des comptes via Facebook... J'ai réussi à me désabonner.
(je vous rassure : la banque m'a remboursé). |
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nefer
Modérateur
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Posté - 24 mars 2018 : 19:38:42
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puisque vous êtes membre du CS et que vous avez donné votre adresse mail, le syndic peut l'utiliser pour vous adresser des documents qui concernent la copropriété
à défaut , vous lui dites de supprimer cette adresse mail....et de vous écrire
concernant le CS , vous pouvez créer une seule adresse mail pour tout le CS et la communiquer au syndic |
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Posté - 24 mars 2018 : 19:44:17
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Posté - 24 mars 2018 : 20:38:20
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citation: j'ai découvert un jour que quelques milliers d'€ avaient été prélevés sur mon compte, pour alimenter des comptes Si c'est juste quelques miliers d'euros, ce n'est pas grave; |
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FBO
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Posté - 25 mars 2018 : 13:28:48
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citation: Initialement posté par danmassecitation: Initialement posté par nefer
attendez quelques jours vous allez peut ĂŞtre le recevoir par courrier...
Ca ne change rien : je n'ai pas donné l'autorisation d'inclure mon adresse mail dans une liste d'envoi ! La CNIL n'oblige-t-elle pas de laisser la possibilité à chacun de se désabonner d'une liste ? Je ne sais pas ce qui sera fait de cette liste : le syndic va-t-il la revendre à des entreprises ou à des commerçants ?
Sincèrement, les syndics ont d'autre chose à faire, tout de même. Je suis impressionné jusqu'où peut aller la paranoïa.
A lire sans cesse des choses sur les syndics pour nuire à l'image de la profession, ça en devient grotesque.
Au cabinet nous demandons les adresses e-mail de nos copropriétaires simplement parce que c'est beaucoup plus pratique / rapide / que de devoir leur écrire par courrier postal, sans compter la gratuité.
Quand on doit diffuser une information à tout le monde, on est bien content de toucher les 2/3 des clients par e-mail, ensuite on doit diffuser l'information par voie postale au tiers restant sans e-mail, et ça prend beaucoup de temps, sans compter les frais postaux.
S'imaginer que le syndic va vendre l'adresse à un commerçant... non mais jusqu'où irons-nous dans les fantaisies............ |
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danmasse
Contributeur senior
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Posté - 25 mars 2018 : 13:47:04
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citation: Initialement posté par FBO
Quand on doit diffuser une information à tout le monde, on est bien content de toucher les 2/3 des clients par e-mail, ensuite on doit diffuser l'information par voie postale au tiers restant sans e-mail, et ça prend beaucoup de temps, sans compter les frais postaux.
VoilĂ : c'est justement lĂ oĂą je voulais en venir.
Le problème de la diffusion des informations est également celui du CS : celui-ci doit communiquer avec les copropriétaires, pour les informer sur l'avancement des projets en cours, et pour les préparer aux dépenses futures.
Ces informations ne peuvent toutes être passées en AG : trop long, trop complexe - et trop tard.
Envoyer des courriers aux adresses dont le syndic est obligé de nous donner la liste ? Bien sûr, mais c'est lourd...
L'idéal est évidemment le courrier électronique.
Quand je parle de récupérer les adresses mail, on me répond que je ne peux les utiliser sans prendre des tas de précautions avec la CNIL. Or le syndic utilise ces adresses sans précaution particulière... |
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Sunbird
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Posté - 25 mars 2018 : 14:21:18
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@FBO
pourtant ce type de comportement existe chez les promoteurs qui sont Ă©galement syndic....
Je ne parle pas du petit syndic, de quartier mais de grosses enseignes. |
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Posté - 25 mars 2018 : 14:48:42
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citation: Quand je parle de récupérer les adresses mail, on me répond que je ne peux les utiliser sans prendre des tas de précautions avec la CNIL. Or le syndic utilise ces adresses sans précaution particulière... Elle a bon dos la CNIL et ça fait deux fois que vos y faites référence comme si c'était Dieu le père.
Le problème n'est pas de prendre une adresse mail mais de constituer un fichier électronique; Heureusement que c'est possible, sinon le monde entier s'arrêterait.
Regardez donc plutot quelles précautions vous devez prendre pour pouvoir constituer un fichier, avant d'agiter la CNIL à tout bout de champ....
Accessoirement, le fichier constitué sur l'intranet du syndicat et à disposition du syndic a probablement infiniment plus de chance d'être légalement justifié que celui de votre messagerie personnelle utilisée pour le conseil syndical.
Accessoirement encore, il n'y a pas moins de chance cu du côté d'un copropriétaire que l'adresse mail donnée au conseil syndical et sauvegardée très mal soit mieux en sécurité que celle donnée au syndic qui engage sa responsabilité professionnelle.
Il y a a mon avis plus de copropriétaires qui minent du bitcoin sans le savoir parce qu'ils ont confié leur adresse au conseil que parce qu'ils l'ont donnée au syndic. |
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Sunbird
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Posté - 25 mars 2018 : 16:42:27
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Si tous les systèmes de données devaient passer au crible de la CNIL, beaucoup d'entreprises arrêteraient leurs activités.
Je vous invite Ă regarder le RGPD. |
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danmasse
Contributeur senior
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Posté - 25 mars 2018 : 17:44:38
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citation: Initialement posté par Sunbird
Si tous les systèmes de données devaient passer au crible de la CNIL, beaucoup d'entreprises arrêteraient leurs activités.
C'est probablement exact, mais j'ai du mal Ă Ă©valuer le risque... |
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Sunbird
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Posté - 25 mars 2018 : 19:53:30
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citation: Initialement posté par danmassecitation: Initialement posté par Sunbird
Si tous les systèmes de données devaient passer au crible de la CNIL, beaucoup d'entreprises arrêteraient leurs activités.
C'est probablement exact, mais j'ai du mal Ă Ă©valuer le risque...
Du vécu, entreprise qui appelle l'éditeur du logiciel et qui soudoie un technicien pour qu'il se connecte sur tel ou tel site pour avoir des données sur une personne.
Pipo sur le cryptage des données sinon on ne passerait pas dans l'appel d'offre...
Demande des clients de fonctions totalement illégales qu'on déclenche avec une suite de touche...
Stockage des informations des cartes de paiement, avec possibilité de déclencher avec ces informations de nouvelles transactions....
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Appel de charges par mail 
