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JPM
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 Posté - 19 mai 2019 : 20:36:25
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Ce texte est l'article 21 du décret comme indiqué plus haut
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JPM
Modérateur
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 22
Posté - 19 mai 2019 : 20:56:53
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Il faut effectivement prévoir le financement de ces interventions d'urgence. Mais il ne faut pas le pulvériser dans différentes rubriques.
On puise dans la provision constituée, quelle que soit la destination, et la catégorie de répartition finale.
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Posté - 20 mai 2019 : 08:44:24
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oui mais si on veut le mettre dans chaque clé de répartition, ce n'est pas interdit, non plus.... 
Quant à l'article 21 du décret, il précise bien ce que j'ai expliqué pour l'article 25 de la loi : " sur un acte ou une décision expressément déterminé.". Ce qui signifie que hors budget prévisionnel, le CS ne peut recevoir une délégation de dépenses supplémentaires.
Le syndic, par contre, a presque toute liberté pour utiliser les sommes dites "imprévues" qui sont généralement posiitionnées sur le compte 615, en respectant les 2 autres obligations :
1- l’obligation de consultation du CS si le montant dépasse la somme votée par l'AG
2- faire des devis si le montant prévisionnel dépasse la somme votée par l'AG
"article 18 :
...
En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire." |
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JPM
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Posté - 20 mai 2019 : 08:50:24
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les travaux relevant d'une urgence manifeste c'est un acte expressément déterminé et l'on peut améliorer la rédaction de la résolution.
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Posté - 20 mai 2019 : 10:05:02
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et que proposez vous comme rédaction ? car il faut dans un premier temps préciser ce qu'est une urgence alors qu'il existe déjà une procédure et qui n'a pas besoin du CS pour ce faire, si ce n'est en consultation....
perso, concernant mon porte-monnaie et mon investissement, je ne suis pas d'accord pour donner la possibilité de "taper" dans mon porte-monnaie sans mon accord à des personnes tierces.... mais chacun sa façon de penser.
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nefer
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26
Posté - 20 mai 2019 : 10:15:12
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citation: Initialement posté par rambouilletoui mais si on veut le mettre dans chaque clé de répartition, ce n'est pas interdit, non plus.... Quant à l'article 21 du décret, il précise bien ce que j'ai expliqué pour l'article 25 de la loi : " sur un acte ou une décision expressément déterminé.". Ce qui signifie que hors budget prévisionnel, le CS ne peut recevoir une délégation de dépenses supplémentaires. Le syndic, par contre, a presque toute liberté pour utiliser les sommes dites "imprévues" qui sont généralement posiitionnées sur le compte 615, en respectant les 2 autres obligations : 1- l’obligation de consultation du CS si le montant dépasse la somme votée par l'AG 2- faire des devis si le montant prévisionnel dépasse la somme votée par l'AG "article 18 :
...
En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire."
je suis du mĂŞme avis.
Il est hors de question de donner le pouvoir au CS d'effectuer des dépenses pour des montants de plusieurs milliers d'euros
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JPM
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Posté - 20 mai 2019 : 23:35:21
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L'article 37 du décret vise les cas dans lesquels le syndic fait procéder de sa propre initiative à l'exécution de travaux.
Dans le cas prévu par l'article 21 du décret ne fait pas procéder à l'exécution de travaux de sa propre initiative.
C'est le conseil syndical qui, sur délégation de l'assemblée, prend l'initiative des travaux. |
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FC0560
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Posté - 21 mai 2019 : 11:23:07
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JPM, les TGI ont assez de boulot comme çà et les délais s'allongent,
il me semble que le principe de précaution vaut mieux que de venir encore ajouter aux piles de dossier en attente pour un truc aussi bête et que vous niez l'évidence : c'est au syndic de faire ce boulot là , et je vous rappelle que les conseillers syndicaux n'ont aucune obligation d'habiter l'immeuble ni à proximité donc autant laisser ce travail au gestionnaire payé pour cela. |
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Gestion des urgences 
