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uncopro
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 21 Posté - 14 avr. 2020 :  16:58:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pour la qualification de l'entreprise qui a fait ses travaux privatifs aucun souci: c'est une entreprise de plomberie/électricité.

Pour l'absence de DO qui se serait posé s'il avait fait les travaux en parties commune, ce n'est pas que lui qui aurait été ennuyé mais tous les copropriétaires.

Sunbird
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Revenir en haut de la page 22 Posté - 14 avr. 2020 :  19:33:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par uncopro

Pour la qualification de l'entreprise qui a fait ses travaux privatifs aucun souci: c'est une entreprise de plomberie/électricité.

Pour l'absence de DO qui se serait posé s'il avait fait les travaux en parties commune, ce n'est pas que lui qui aurait été ennuyé mais tous les copropriétaires.


En quoi une entreprise d'électricité/plomberie est qualifiée à faire du BTP?

Si ce copropriétaire a creusé le sol de sa cave, il a nécessairement déstabilisé les fondations et ce n'est pas l'électricien qui est compétent.

Concernant la DO, c'est bien celui qui devait la prendre qui sera embêté, par contre ce qui ne va pas dans votre dossier c'est que les travaux concernant les parties communes devaient être faits par le SDC (syndic) et pris en charge par ce copropriétaire.

La DO ne sert généralement à rien, sauf en cas de difficulté avec la décennale de l'entreprise. Il faut donc les factures détaillées des entreprises, copie de leur décennale, et surtout des conditions de leur décennale pour savoir si elles sont assurées pour les travaux effectués.

JPM
Modérateur

8598 message(s)
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Revenir en haut de la page 23 Posté - 14 avr. 2020 :  20:08:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Précision nécessaire !



La DO a pour raison d'être le préfinancement de tout ou partie des travaux rendus nécessaires par des désordres sur un ouvrage récent faisant l'objet d'une garantie décennale, indépendamment de toute recherche de responsabilité.

C'est donc une garantie précieuse et obligatoire.L'omission de souscription est pénalement sanctionnée.

Il y a controverse sur le souscription d'une DO pour des travaux n'exigeant pas cette garantie.





Signature de JPM 
La copropriété sereine

uncopro
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Revenir en haut de la page 24 Posté - 14 avr. 2020 :  21:18:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
OK.
à Sunbird: que M.X ait fait faire les travaux mineurs privatifs auxquels il était condamné par le plombier du coin m'importe peu; ce que je cherche à éviter c'est qu'il utilise des entreprises non qualifiées pour les travaux sur parties communes.

à JPM: les gros travaux à faire sur les fondations font partie des travaux concernés. Dans le cas présent :
M. X à été condamné à faire les travaux; il agira donc comme MOA vis à vis des entreprises.

Problème: le propriétaire des parties communes est le syndicat des copropriétaires.

Ne pourrait on imaginer que le syndicat donne mandat à M. X pour agir en leur nom.

M. X se trouverait alors MOA et mandataire des propriétaire, conditions nécessaires pour souscrire une DO.

uncopro
Contributeur senior

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Revenir en haut de la page 25 Posté - 15 avr. 2020 :  14:56:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Exemple de syndicat de copro débouté faute d'habilitation spécifique:
TGI Paris, service du jex, 17/80726
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