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En revanche, le désistement d’instance et le désistement d’action produisent un tel effet, à titre principal pour le premier, à titre accessoire pour le second, la fin de l’instance n’étant alors que la conséquence d’une disparition de l’action (V. I. Pétel-Teyssié, Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz Action, 2008/2009, nos 352.61 s.).

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement d’instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Ce principe est repris, par renvoi, pour l’appel et l’opposition (C. pr. civ., art. 405), ainsi que pour le pourvoi en cassation (C. pr. civ., art. 1025). Une telle obligation pesant sur l’auteur du désistement est liée à la succombance présumée de ce dernier. En renonçant, la partie admet qu’elle a eu tort d’engager l’instance (V. Rép. proc. civ., v° Désistement, par Strickler, n° 138).

Par principe, la partie qui se désiste doit payer les frais énumérés à l’article 695 du code de procédure civile (V. Soc. 27 mai 1983, Bull. civ. V, n° 289). Mais elle peut également être condamnée au titre de l’article 700 du même code (V. Civ. 1re, 11 oct. 1988, D. 1988. IR 270 ; Paris, 9 nov. 1988, Gaz. Pal. 1988. 1. 205 ; Civ. 2e, 20 mars 1992, n° 92-60.195, Bull. civ. II, n° 100), notamment si la demande est faite avant le désistement (Civ. 2e, 20 mars 1992, Bull. civ. II, n° 100 ; 22 mars 2006, D. 2006. IR 1188 ). Il apparaît en effet logique que la partie, qui a contraint son adversaire à engager des frais, ait à les supporter. Reste à savoir si une juridiction peut statuer sur une demande d’indemnité formée postérieurement au désistement. Plusieurs décisions l’ont admis (V. not. Civ. 2e, 10 janv. 2008, D. 2008. 2373, spéc. 2379, obs. J.-M. Sommer ), de sorte que notre arrêt se situe dans le droit fil de la jurisprudence antérieure. Mais, en l’espèce, la Cour de cassation fournit une précision supplémentaire. Elle précise qu’en cas de désistement au pourvoi en cassation, la demande n’est recevable que si elle est présentée dans le délai prévu à l’article 982 du code de procédure civile, soit dans les deux mois à compter de la signification du mémoire ampliatif.

l ne faut pas faire croire @Alain que le SDC est en droit de récupérer les frais d'avocat et les éventuels frais que le syndic auraient engagé, ce qui était sa question.

Initialement posté par alain



il assigne le syndicat pour faire annuler l'AG, en prétextant que la psdce de l'AG était tenue par le gendre d'un copro, qui n'aurait pas droit d'être prsdt.

Initialement posté par alain

C'est litigieux. j'ai interrrogé plusieurs syndics, qui ne tiennent pas contre de cette interdiction qui d'ailleurs ne figure pas dans la loi

Initialement posté par rambouillet





A mon avis, ce sera très difficile d'obtenir gain de cause, car pour faire annuler une résolution, et/ou une AG, encore aurait-il fallu qu'il vote CONTRE ou qu'il arrive à prouver qu'en séance, il ne connaissait pas la qualité du dit président de séance... et encore.