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JPM
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 Posté - 12 nov. 2020 : 11:25:08
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Cette discussion entre POUR et CONTRE a eu lieu à l'occasion d'une précédente assemblée à la suite de laquelle le syndic a été prié de faire établir une étude |
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 Posté - 12 nov. 2020 : 11:59:50
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Bonjour Ă tous,
@INA, vous est il possible de nous dire si un bureau à été désigné (Président, scrutateur(s) et sécrétaire) ? Ou bien si le syndic a mit en application l'article 4 de l'ordonnance du 20 mai ?
"Lorsque les décisions sont prises au seul moyen du vote par correspondance, le président du conseil syndical, ou à défaut, l'un de ses membres, ou en leur absence, l'un des copropriétaires votant désigné par le syndic, assure les missions qui incombent au président de séance en application des dispositions du décret du 17 mars 1967 susvisé."
Merci pour votre réponse !
Pour info et jusqu'à présent toutes les assemblées tenues par correspondance dont j'ai eu connaissance ont toutes désigné un bureau traditionnel d'AG en présentiel ! |
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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nefer
Modérateur
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Posté - 12 nov. 2020 : 12:23:19
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citation: Initialement posté par Copropriétaire33Pour info et jusqu'à présent toutes les assemblées tenues par correspondance dont j'ai eu connaissance ont toutes désigné un bureau traditionnel d'AG en présentiel !
dans combien de résidences êtes vous copropriétaire?
quelle est leur taille? |
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24
 Posté - 12 nov. 2020 : 12:30:26
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4 copros
117
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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ina
Contributeur senior
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Posté - 12 nov. 2020 : 15:00:12
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Bonjour,
Oui un bureau a été désigné, avec le syndic secrétaire de séance, le président du conseil syndical président de séance.
Deux assesseurs s'Ă©taient inscrits, mais sans suite.
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26
Posté - 12 nov. 2020 : 15:01:35
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Ok, merci de votre retour ! |
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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ina
Contributeur senior
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27
Posté - 13 nov. 2020 : 09:11:48
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Pour répondre à Franck 1966, 27 copropriétaires m'ont demandé une aide pour remplir leur bulletin de votes, soit à leur domicile ou dans la salle de réunion avant le confinement soit par téléphone après le confinement. Heureusement que j'avais pris un autre forfait téléphone.
Nous avions aussi fait 2 permanences dans cette optique.
Plusieurs membres du CS se sont mobilisés car notre président faisait bande à part et ne respectait pas le vote majoritaire des membres pour la désignation du nouveau syndic. |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
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28
Posté - 13 nov. 2020 : 11:56:45
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Ina 
Heureusement qu'il reste des gens dévoués |
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chenkak
Contributeur senior
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29
Posté - 21 nov. 2020 : 11:40:05
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A ma question :"Mais avons nous le droit, dans les conditions actuelles, de tenir notre AG plus de 6 mois après clôture de l'exercice écoulé ???",
Copropriétaire33 m'avait répondu :" Votre syndic peut convoquer jusqu'à la fin janvier, et OUI, il en a le droit."
Apparemment ce n'ai pas si sûr que cela !
Les ordonnances liées à Covid19 ne concernent que des délais accordés uniquement en liaison avec la validité des contrats de syndic.
Il semblerait que l'obligation de ne pas dépasser les six mois après la clôture de l'exercice écoulé reste de vigueur, sauf le cas ci-dessus de problème de contrat de syndic.
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Sunbird
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Posté - 21 nov. 2020 : 12:36:10
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Le syndic doit tenir l'AG dans les 6 mois de la clĂ´ture, mais si il ne le fait pas il n'y a pas de sanction.
Comme dans beaucoup de copropriétés qui clôturent le 31/12, les AG se tiennent en sur le premier semestre et avant le 1er juillet. Il ne vous échappera pas que l'ordonnance du mai 2020 pour les mandats se terminant du 13 mars au 24 juillet, le syndic peut faire l'AG jusqu'au 31/01/2021. De fait le délai des 6 mois pour ces copropriétés ne pouvait être respecté.
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Posté - 21 nov. 2020 : 12:48:06
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Il n'y a aucune obligation à tenir l'AG dans les 6 mois de la fin de l'exercice si le budget de l'exercice en cours a déjà été voté.
ensuite vient se rajouter l'urgence sanitaire exceptionnellement... |
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JPM
Modérateur
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Posté - 21 nov. 2020 : 13:30:31
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L'assemblée appelée à approuver les comptes de l'exercice 2019 doit être tenue au plus tard le 30 juin 2020 (en temps normal sans impératif sanitaire). Point c'est tout.
Hors les cas des sanctions effectivement prévues, il y a toujours possibilité d'une sanction quand il y a une faute et un préjudice.
L'approbation des comptes génère la transformation des provisions en charges +/- soldes.
Cela a une incidence sur les opérations de recouvrement d'impayés. Il y a aussi des difficultés pour les ventes à signer. Le vendeur peut perdre un solde créditeur. L'acquéreur risque de supporter un solde débiteur.
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Édité par - JPM le 21 nov. 2020 13:54:13 |
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Sunbird
Pilier de forums
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33
Posté - 21 nov. 2020 : 13:35:03
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JPM
Modérateur
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Posté - 21 nov. 2020 : 13:59:09
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Il y a plein accord entre jpm et l'ARC, mais cette dernière évoque en sus et à juste titre l'apurement des charges locatives |
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Posté - 21 nov. 2020 : 14:17:07
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citation: L'assemblée appelée à approuver les comptes de l'exercice 2019 doit être tenue au plus tard le 30 juin 2020 (en temps normal sans impératif sanitaire). Point c'est tout.
au lieu de dire un "point c'est tout" ce serait mieux de citer le texte.....
pour ma part , je m'appuie sur la loi :
"Article 14-1 de la loi
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale."
Donc si le budget a été voté au cours de l'AG précédente à l'exercice en cours, ce qui est souvent le cas via l'annexe 3, alors la règle c'est ; une AG par exercice :
"Article 7 du décret
Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires."....
un point c'est tout  (et encore le texte devrait dire une fois chaque exercice....  )
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nefer
Modérateur
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36
Posté - 21 nov. 2020 : 15:39:51
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citation: Initialement posté par JPM
Il y a aussi des difficultés pour les ventes à signer. Le vendeur peut perdre un solde créditeur. L'acquéreur risque de supporter un solde débiteur.
il suffit de prévoir une clause conventionnelle entre les parties dans l'acte..si vendeur et acquéreur sont d'accord |
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JPM
Modérateur
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Posté - 21 nov. 2020 : 15:45:23
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L'assemblée tenue le 15 avril 2020
- approuve ou non le comptes de 2019
- vote le budget prévisionnel de 2021
- modifie éventuellement le budget prévisionnel de l'exercice en cours 2020 qui a
été voté en 2019
Sommes nous d'accord ? |
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Posté - 21 nov. 2020 : 15:57:40
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oui et dans ce cas, on est pas obligé de faire l'AG en avril 2020, mais on peut la faire en juillet 2020, septembre 2020, etc.... comme on pourrait la faire en mars 2020 voir février 2020.... |
Édité par - rambouillet le 21 nov. 2020 15:58:38 |
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JPM
Modérateur
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Posté - 22 nov. 2020 : 17:21:45
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On doit faire l'assemblée avant le 1er juillet.
Tout le commande, le bon sens avec la loi |
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chenkak
Contributeur senior
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Posté - 22 nov. 2020 : 18:23:38
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JPM, vous dites plus haut :" L'assemblée appelée à approuver les comptes de l'exercice 2019 doit être tenue au plus tard le 30 juin 2020 (en temps normal sans impératif sanitaire). Point c'est tout."
Il me semble que la phrase entre parenthèse est de trop, car peut être lue et interprétée dans deux sens contradictoires.
Je suppose que vous voulez dire : ... qu'il y ait impératif sanitaire ou non. ? |
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AG et votes par correspondance 
