citation:
Initialement posté par nefercitation:
Initialement posté par JPM
Il y a aussi des difficultés pour les ventes à signer. Le vendeur peut perdre un solde créditeur. L'acquéreur risque de supporter un solde débiteur.
il suffit de prévoir une clause conventionnelle entre les parties dans l'acte..si vendeur et acquéreur sont d'accord
Concernant la clause conventionnelle, après que le vente soit signée elle sera exécutée selon la bonne volonté des parties c-a-d rarement.
AG et votes par correspondance 
Posté - 23 nov. 2020 : 08:28:32
