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 Posté - 06 oct. 2009 : 11:35:57
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bonjour à tous,
je suis locataire depuis 12 ans dans la même maison, et pour la première fois cette année mon proprio me réclame la taxe d'enlevement des ordures ménagéres.
Il est vrai que c'est à moi de regler cette dépense, le problème est qu'il me réclame la taxe pour 2009 (187€), 2008 (182€), 2007 (176), 2006 (168), 2005 (161 €) et 2004 (159€).
A t-il le droit de remonter jusqu'en 2004? et comment vérifier les sommes reclamées? (il ne veut me fournir aucun justificatif)
merci
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maoyann
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Posté - 06 oct. 2009 : 11:57:28
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Help,
Vous louez bien un logement nu et payez des provisions sur charges ?
Il peut régulariser les charges (dont la TEOM) pour les 5 ans précédents.
Il vous doit des justificatifs.
Vous pouvez lui demander un échelonnement du règlement dans le temps.
La somme est importante mais en voyant les choses du bon côté, vous pouvez considérer que vous avez économisé 150 euros/an entre votre entrée dans les lieux et 2003.
En ce qui concerne les autres charges a-t-il fait une régularisation annuelle avec justificatifs ? |
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joulia
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Posté - 06 oct. 2009 : 17:32:41
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en plus de la reponse de Yann, je rajouterai que le code civil autorise le bailleur à remonter jusqu'a 5 ans en arrière pour réclamer.
mais 5 ans de date à date ...
ce qui veut dire qu'en octobre 2009, il peut reclamer la TEOM Ã partir de octobre 2004.
il ne peut pas reclamer la TEOM de 2004 en entier !  ==> pour 2004, vous devriez payer oct, nov et decembre uniquement  soit 3/12 ieme.
demandez par LRAR les copies de ses avis d'imposition; s'il ne les fournit pas, vous ne payez pas !!!
ref: art 23 de la loi du 6 juillet 89. |
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help
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3
Posté - 18 oct. 2009 : 15:30:20
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merci à tous pour vos réponses |
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help
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Posté - 20 oct. 2009 : 20:25:59
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merci pour vos réponses mais j'ai encore un petiit point à eclaircir
Aprés ma demande mon proprio m'a fournit une copie de ses avis d'imposition des taxes foncières, en me précisant que de part la loi il était en droit de me facturer ces copies. A-t-il raison?
Deuxiémement, il me réclame le réglement total pour le 28 octobre soit un mois après son premeir courrier m'annonçant son droit de reculer sur 5 ans, je ne conteste pas cela mais étant donné que c'est une erreur de sa part est-il en droit d'exiger le reglement total en une seule fois et aussi rapidement que cela
merci pour votre aide |
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maoyann
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Posté - 20 oct. 2009 : 20:36:52
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Help,
citation: Aprés ma demande mon proprio m'a fournit une copie de ses avis d'imposition des taxes foncières, en me précisant que de part la loi il était en droit de me facturer ces copies. A-t-il raison?
La loi dit ceci (article 23) :
citation: Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Que lui avez-vous demandé, de vous envoyer des justificatifs ou de les mettre à votre disposition ? Il y en a qui ne se gênent pas ; il vous demande 1000 euros pour le mois suivant alors que ce n'était pas pour vous une dépense prévue et en plus, il veut faire payer les photocopies ; à combien, il vous les fait ?
citation: Deuxiémement, il me réclame le réglement total pour le 28 octobre soit un mois après son premeir courrier m'annonçant son droit de reculer sur 5 ans, je ne conteste pas cela mais étant donné que c'est une erreur de sa part est-il en droit d'exiger le reglement total en une seule fois et aussi rapidement que cela
Non, il ne peut exiger un paiement en une seule fois et aussi vite. Envoyer lui la première part et proposez lui un échelonnement qui vous paraîtra raisonnable.
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Ankou
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Posté - 20 oct. 2009 : 20:48:16
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citation: Initialement posté par help
merci pour vos réponses mais j'ai encore un petiit point à eclaircir
Aprés ma demande mon proprio m'a fournit une copie de ses avis d'imposition des taxes foncières, en me précisant que de part la loi il était en droit de me facturer ces copies. A-t-il raison?
Demandez lui l'article de la loi, qu'on rigole un peu.
Vous avez bien vérifié qu'il ne vous facture pas les taxes? |
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help
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 Posté - 20 oct. 2009 : 21:24:41
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j'ai simplement demandé à mon proprio de me fournir les justificatifs de ses charges , ce à quoi il m'a repondu en m'envoyant un doc trouvé sur internet et dont quelques phrases étaient surlignées: je cite le document: "Le propriétaire est obligé de vous fournir ces documents mais il n'est pas contraint de les envoyer. Dans les immeubles collectifs les documents sont disponibles à la logae du gardien par exemple. les photocopies des documents sont autorisées, mais souvent au frais du locataire "
je vais donc regler la TEOM 2009 et pour les précedentes lui proposer un échéancier , j'en profiterais aussi comme le conseil |
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Posté - 20 oct. 2009 : 21:26:38
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Je vais donc régler la TEOM 2009 et pour les précedentes lui proposer un échéancier, j'en profiterais aussi, comme le conseil Ankou pour lui demander le texte de loi.
merci |
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Ankou
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Posté - 20 oct. 2009 : 21:41:52
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citation: Initialement posté par Ankou
Vous avez bien vérifié qu'il ne vous facture pas les taxes?
Attention, vous ne payez pas les 8% de taxes, donc prendre les valeurs hors taxes |
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Posté - 20 oct. 2009 : 21:57:33
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citation: Attention, vous ne payez pas les 8% de taxes, donc prendre les valeurs hors taxes
Pour compléter ce que vous indique Ankou.
Vous faites le total net de la ligne "Taxe ordures ménagères" et vérifiez bien que le bailleur ne vous a pas rajouté les 8% de "Frais de gestion de la fiscalité locale" que s'attribue le fisc pour cette "gestion"....
De plus vérifiez bien que le bailleur n'a pas xx lots dans le même immeuble (à savoir deux, ou XX logements loués dans la même maison) |
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Posté - 27 oct. 2009 : 12:38:15
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Bonjour à tous,
comme je l'avais déjà expliqué precedemment,(je tiens encore à vous remercier pour vos réponses qui m'ont été très utiles) mon proprio
veut regulariser la TOM sur 5 ans en arrière; mais j'ai encore une petite question: cette taxe doit elle être mentionnée sur le bail. (Jusqu'à maintenant je n'en avais jamais entendu parler et je ne savais pas que j'avais des charges à payer. ) et doit elle etre repartie sur 12 mois ou est ce légale de la réclamer en une seule fois.
Merci
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Posté - 27 oct. 2009 : 13:01:03
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Posté - 27 oct. 2009 : 14:08:53
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non vous ne répondez pas à ma question , vous n'avez fait que répetez ce qui m'a deja été dit et que je connaissais déjà : citation: La liste des charges récupérables est parue sur un décret, celle-ci en fait partie, vous ne pouvez donc pas vous y abstraire;
Ma question est citation: cette taxe doit elle être mentionnée sur le bail. (Jusqu'à maintenant je n'en avais jamais entendu parler et je ne savais pas que j'avais des charges à payer. ) et doit elle etre repartie sur 12 mois ou est ce légale de la réclamer en une seule fois.
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 27 oct. 2009 : 14:28:16
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Help,
citation: cette taxe doit elle être mentionnée sur le bail.
Non.
citation: doit elle etre repartie sur 12 mois ou est ce légale de la réclamer en une seule fois.
Aucune obligation pour le bailleur de la réclamer en 1 fois ou de la mensualiser.
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help
Contributeur débutant
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15
Posté - 27 oct. 2009 : 14:48:07
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merci Maoyann, me voilà complétement renseigné |
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Posté - 27 oct. 2009 : 14:57:08
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Help, j'ai deja repondu, et je vous ai dit que cette taxe faisant partie de la lsite incluse dans le décret des charges locatives, elle pouvait etre réclamée sans qu'elle soit inscrite spécifiquement dans le contrat de bail
Merci de lire correctement les réponses des bénévoles...
Quant à votre seconde question, le bailleur doit faire une régularisation annuelle, il n' normalement pas l'autorisation de faire une régularisation partielle spécifique à cette taxe, mais les habitudes font que beaucoup agissent ainsi. |
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Loca
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Posté - 03 nov. 2009 : 19:02:59
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Il doit t'envoyer les 5 copies de la taxe foncière les 5 dernières années, tu verras toi-même si les sommes correspondent. Tu le rembourseras par petite mensualité. Ce proprio peut s'estimer heureux d'avoir un bon locataire comme toi. De surcroît, tu n'as pas à lui payer les photocopies.
Il y a des bons locataires et des mauvais propriétaires.
comme
Il y a des mauvais locataires et des bons propriétaires. |
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18
Posté - 04 févr. 2010 : 00:16:45
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bonjour à tous,
je pensais mon pb résolu mais apparement non , aussi je reviens vers vous. J'ai proposé début novembre de réglé à mon proprio la somme de 50 € par mois pour le rappel de la T.E.O.M. Il a accepté mes reglemnts sans rien dire pendant 3 mois et voilà qu'il m'envoie un courrier disant je cite "votre proposition de nous régler les arriérés de T.E.O.M. ne nous satisfaisant pas nous vous demandons de nous regler en 10 mensualités comme la loi du 6 juillet 1989 vous en donne le droit, tenant compte des 3 versements déjà effectués vous voudrez bien acquitter le solde restant par 7 mensualités."
Peut-il m'obliger à régler en 7 mensualites?
merci pour vos réponses |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 04 févr. 2010 : 00:28:08
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citation: voilà qu'il m'envoie un courrier disant je cite "votre proposition de nous régler les arriérés de T.E.O.M. ne nous satisfaisant pas nous vous demandons de nous regler en 10 mensualités comme la loi du 6 juillet 1989 vous en donne le droit, tenant compte des 3 versements déjà effectués vous voudrez bien acquitter le solde restant par 7 mensualités."
j'ai dû sauter l'article de la loi de 89 qui precise que tout retard de paiement doit se faire en 10 mensualités ! 
au fait de quel article parle t-il ????
voici la loi pour (re)lecture :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20080903
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RV13
Contributeur actif
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Posté - 04 févr. 2010 : 13:43:13
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BONJOUR
La lecture attentive de ces différents posts appelle les observations suivantes:
1/ le premier post date du 29octobre 2009: il ne peut donc s'agir que de la TEOM de l'exercice 2008 ( à régler en 2009)
2/ la prescription quinquennale: elle court à partir du moment où l'intéressé a connu (ou aurait du connaître) le fait lui permettant de l'exercer ( code civil): le locataire aurait du avoir connaissance de cette TEOM 2004 au début de 2005.................elle est donc frappée de presription 5ans plus tard jour pour jour, soit en début 2010. Le fait que le locataire se la voit réclamer avant le 29 oct.2009 l'oblige à la régler totalement.
3/ aucune loi n'oblige le bailleur à délivrer photocopies des pièces justificatives, même contre remboursement: sil le fait c'est qu'il l'a bien voulu et le remboursement de ces envois aurait du passer par une convention préalable acceptée par l'autre partie
3/ par contre rien n'oblige le bailleur ( sinon le bon sens) à accepter des paiements échelonnés
4/ comme précisé par ailleurs: attention aux 8% de frais de rôle qui ne sont pas récupérables
Merci de me contredire ( avec argumentation) si je me suis trompé
bien cordialement |
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taxe d'enlevement des ordures ménagéres 
