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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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 Posté - 04 févr. 2010 : 14:52:16
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RV13,
citation: 3/ par contre rien n'oblige le bailleur ( sinon le bon sens) à accepter des paiements échelonnés
Comme rien n'oblige non plus le locataire à payer en une seule fois ce qui aurait pu être régularisé chaque année, je pense que dans le cas où l'un et l'autre ne trouveraient un accord, un juge aurait plutôt tendance à favoriser un paiement échelonné.
Donc le bailleur n'a en fait d'autre solution que d'accepter une répartition sur quelques mois si le locataire le souhaite. |
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help
Contributeur débutant
73 message(s)
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 22
 Posté - 04 févr. 2010 : 15:02:58
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Merci beaucoup pour vos réponses,
j'ai relu le texte de loi du 6 juillet et effectivement nulle part il y est mentionné qu'une dette doit etre régler en 10 mensualités. De plus le fait que mon proprio ait accepté les 3 premiers versements sans réagir ne sous entend -t-il pas qu'il ait accepté ce mode de remboursement ?
Autre petit point concernant cette loi, j'ai domicilié depuis 3 ans mon entreprise à mon adresse personnelle et mon proprio me dit que j'aurais dû lui demandé son autorisation (je cite son courrier: la loi du 6 juillet 1989 vous oblige à nous en faire la demande écrite.)Je ne trouve pas de quel article il s'agit. Je précise qu'il ne s'agit que d'une domiciliation, que je ne reçois ni clientèle, ni matériaux.
Merci à tous |
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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23
Posté - 04 févr. 2010 : 15:26:01
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Help,
citation: Autre petit point concernant cette loi, j'ai domicilié depuis 3 ans mon entreprise à mon adresse personnelle et mon proprio me dit que j'aurais dû lui demandé son autorisation (je cite son courrier: la loi du 6 juillet 1989 vous oblige à nous en faire la demande écrite.)Je ne trouve pas de quel article il s'agit. Je précise qu'il ne s'agit que d'une domiciliation, que je ne reçois ni clientèle, ni matériaux.
Il existe une distinction en fonction du statut de votre entreprise (cf le lien joint).
http://www.creation-societe.com/con...iees-16.html
S'il s'agit d'une société, vous n'avez pas à en informer le bailleur si rien dans votre contrat de bail n'interdit cette domiciliation.
Si cette domiciliation est interdite, vous pouvez malgré tout le faire mais pour une durée limitée. Dans ce cas, vous devez en avertir votre bailleur par LRAR.
Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique élaborée par Renaud Dutreil, le secrétaire d'Etat aux PME. |
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Posté - 05 févr. 2010 : 19:47:43
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citation: Initialement posté par helpj'ai relu le texte de loi du 6 juillet et effectivement nulle part il y est mentionné qu'une dette doit etre régler en 10 mensualités. De plus le fait que mon proprio ait accepté les 3 premiers versements sans réagir ne sous entend -t-il pas qu'il ait accepté ce mode de remboursement ? A partir du moment ou vous de votre coté n'avez par fait une référence erronée a la loie de 1989 qui aurait alors pu induire en erreur votre bailleur, oui, j'ai la meme lecture que vous.
Votre bailleur met trois mois a indiquer qu'il n'est pas d'accord sur votre échéancier de 10 mois?
Mettez de votre côté trois mois pour lui dire que vos moyens ne vous permettent pas de baisser à 7 mois, et proposer lui 9 mois.... pour rigoler, et dites que vous attendez sa réponse... Si elle met aussi trois mois a venir.....
citation: Autre petit point concernant cette loi, j'ai domicilié depuis 3 ans mon entreprise à mon adresse personnelle et mon proprio me dit que j'aurais dû lui demandé son autorisation (je cite son courrier: la loi du 6 juillet 1989 vous oblige à nous en faire la demande écrite.)Je ne trouve pas de quel article il s'agit. Je précise qu'il ne s'agit que d'une domiciliation, que je ne reçois ni clientèle, ni matériaux. le cas échéant, n'omettez pas, par un RAR différent des autres histoire de ne pas mélanger les problèmes de lui indiquer cet événement. |
Édité par - ribouldingue le 05 févr. 2010 20:09:59 |
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Posté - 05 févr. 2010 : 20:08:02
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citation: Initialement posté par RV13
BONJOUR
La lecture attentive de ces différents posts appelle les observations suivantes:
1/ le premier post date du 29octobre 2009: il ne peut donc s'agir que de la TEOM de l'exercice 2008 ( à régler en 2009) Ca ne change rien sur le fond, les cinq sont a payer
citation: 3/ aucune loi n'oblige le bailleur à délivrer photocopies des pièces justificatives, même contre remboursement: sil le fait c'est qu'il l'a bien voulu et le remboursement de ces envois aurait du passer par une convention préalable acceptée par l'autre partie Non, c'est tout fait vrai.
MAIS
1/ Si le locataire va au tribunal, il aura les copies gratuitement, savoir si le tribunal imposera des paiements ou remboursements de ces copies au loc ataire alors que le bailleur les aura fournies au tribunal et que la loi lui fait obligation de faire copies de ses documents à la partie adverse......
2/ Plus porsaiquement, si je découvre que j'ai cinq ans de retard dans les comptes et que j'en informe le locataire sans m'en excuser et sans proposer d'échéancier, personellementg j'aurais du mal a faire payer cinq malheureuses photocopies a 0,10 euros...
Mais en effet, le bailleur PEUT ne pas vouloir fournir les copies, et tenir les documents a disposition a son domicile...
citation: 3/ par contre rien n'oblige le bailleur ( sinon le bon sens) à accepter des paiements échelonnés Parfaitement exact,
Il n'y a QUE le tribunal qui puisse les lui imposer.
A vrai dire, je parie 100 contre 1 que si l'affaire va au tribunal, le tribunal décidera d'un échéancier en fonction des revenus des deux parties... Ca peut vouloir dire 2 mois comme 15 mois.
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Édité par - ribouldingue le 05 févr. 2010 20:13:21 |
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