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Jany2718
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 Posté - 30 déc. 2010 : 16:00:40
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Bonjour. Quelle sont les obligations du bailleurs en ce qui concerne l'électricité dans un appartement donné en location vide : tableau des fusibles , prises électriques ( de sécurité ? ) , mise à la terre ( quelle pièces et comment ? ) .
Obligation d'informer ou obligation de moderniser ?
Merci pour références des textes réglementaires prévoyant ces diagnostics ?
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Numero6
Modérateur
France
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Posté - 30 déc. 2010 : 18:07:48
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Il n'y a pas de diagnostic électricité pour les locations mais
citation: 4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
et lire le décret sur le logement décent :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000000217471 |
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FranckTT
Nouveau Membre
29 message(s)
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 Posté - 03 janv. 2011 : 15:50:01
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vous devez mettre toutes vos installations aux normes et les faire valider par un technicien edf. |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 03 janv. 2011 : 20:11:58
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citation: Initialement posté par FranckTT
vous devez mettre toutes vos installations aux normes et les faire valider par un technicien edf.
quel texte citez-vous pour appuyer cette réponse ? 
jany, cette reponse n'est valable uniquement que si l'electricité du logement a été renovée entièrement: dans ce cas, alors OUI il faut obtenir un cerficat délivré par le CONSUEL (et non pas de l'edf qui n'a rien a voir) ...
sinon la SEULE obligation lors de la mise en location d'un logement, est que l'installation ne soit pas dangereuse. la mise a la terre n'est pas une obligation legale ...
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Jany2718
Contributeur senior
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4
Posté - 03 janv. 2011 : 20:44:15
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OUI, Très bien, merci . Il n’est heureusement pas encore question d’obliger les bailleurs à refaire tout à neuf et aux normes prévues pour les constructions nouvelles. Le point 4 de l’article 2 du décret 2002-120 du 30-01-2002 prévoit simplement :
« 4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ; »
Il reste toutefois à trouver ce que sont ces « normes de sécurité définies par les lois et règlements » en question et quelles sont leurs références…. Merci pour quelques indications à ce sujet .
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 03 janv. 2011 : 23:04:20
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citation: Initialement posté par Jany2718
Il reste toutefois à trouver ce que sont ces « normes de sécurité définies par les lois et règlements » en question et quelles sont leurs références…. Merci pour quelques indications à ce sujet.
Et comme j'adore ramener ma fraise sur tout et rien, Ã la fois, voici pour vous.....
Le décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation  qui prévoit la mise en place du diagnostic électrique depuis le 1er janvier 2009 dans la liste des diagnostics immobiliers à réaliser obligatoirement lors de la vente d'un logement, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement. Seul un bien immobilier disposant d'une installation électrique datant de plus de quinze ans sera concerné par la réalisation du diagnostic électrique.
L’attestation de conformité revêtue du visa de CONSUEL est un document officiel certifiant du bon état de sécurité de l’installation électrique :
- En cas de vente, l’attestation de conformité, visée par CONSUEL il y a moins de 3 ans, peut être remise au notaire en lieu et place du rapport du diagnostic en respect du décret du 22 avril 2008.
- En cas de location, le propriétaire prouvera facilement qu’il répond à l’obligation de louer un logement assurant la sécurité des personnes et des biens vis à vis des risques électriques (mais là le CONSUEL n'est pas obligatoire ).
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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Édité par - Luc Standon le 03 janv. 2011 23:05:43 |
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Jany2718
Contributeur senior
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Posté - 03 janv. 2011 : 23:59:30
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OK, noté. Mais la question ne portait pas sur la vente du bien mais sur la mise en location . |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 04 janv. 2011 : 00:36:54
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Jany2718
Contributeur senior
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Posté - 04 janv. 2011 : 09:42:58
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citation: Initialement posté par joulia
sinon la SEULE obligation lors de la mise en location d'un logement, est que l'installation ne soit pas dangereuse. la mise a la terre n'est pas une obligation legale ...
Très bien merci. mais quels sont les textes réglementaires correspondants à cette disposition relativement tolérante SVP .
Comment se mesure la dangerosité électrique d'une habitation ?
Nombre de décès par an en France par suite d'une non conformité ? |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 04 janv. 2011 : 10:39:16
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Ankou
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Posté - 04 janv. 2011 : 11:01:06
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citation: Initialement posté par Jany2718
Comment se mesure la dangerosité électrique d'une habitation ?
Vous mettez 2 de vos doigts dans une prise, si vous êtes encore vivant, c'est que ce n'est pas dangereux
citation: Initialement posté par Jany2718
Nombre de décès par an en France par suite d'une non conformité ?
Attention cependant de ne pas fausser inutilement la statistique!
Plus sérieux, voir ce document, par exemple: http://www.securiteconso.org/rubrique106.html et ne pas oublier que les normes et les règles sont une chose, la Vie de vos locataires, une autre bien distincte.
Boire ou conduire, Ã vous de choisir
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Numero6
Modérateur
France
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Posté - 04 janv. 2011 : 12:47:06
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citation: Boire ou conduire, Ã vous de choisir
Et vous nous dites cela après les fêtes! |
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maisoui
Nouveau Membre
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Posté - 04 janv. 2011 : 14:50:40
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citation: Comment se mesure la dangerosité électrique d'une habitation ?
Après.
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Sunbird
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Posté - 04 janv. 2011 : 17:29:33
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Pas d'obligation de mettre le logement en conformité avec la norme, mais très fortement souhaité.
Je vous invite à consulter l' Article L1331-26 (et ceux qui suivent) du code de la santé publique. Il suffit d'avoir un locataire qui vous met un point d'éclairage non conforme dans une salle d'eau pour risquer de prendre un arrêté d'insalubrité.
Le minimum (à mon avis) au niveau électricité est la protection des pièces d'eau avec un 30ma, que l'installation soit reliée à la terre, et que les circuits soient protégés correctement pour éviter tout incendie. |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 04 janv. 2011 : 19:46:14
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citation: Initialement posté par Sunbird
Pas d'obligation de mettre le logement en conformité avec la norme, mais très fortement souhaité.
Je vous invite à consulter l' Article L1331-26 (et ceux qui suivent) du code de la santé publique. Il suffit d'avoir un locataire qui vous met un point d'éclairage non conforme dans une salle d'eau pour risquer de prendre un arrêté d'insalubrité.
1 - Ceci dit, si c'est le locataire qui fait lui même des conneries sur l'installation électrique... C'est plutôt sa responsabilité civil que celle du propriétaire bailleur, qui sera engagée, à mon avis. Exemple le locataire a voulu faire une fondue savoyarde en reliant deux prises électriques par un câble conducteur.
2 - Sur Paris, il n'y a plus d'immeubles insalubres, c'est bobo Delanoë qui l'a lui même annoncé très médiatiquement, en début d'été 2010. Depuis Le$ Vert$ (à présent €urope €cologie - Le$ Vert$) qui était en charge d'éradiquer l'insalubrité dans la Capital sont très mécontents de la réduction d'effectif et de la restructuration des services de l'habitat de la mairie de Paris
3 - L'insalubrité est une notion très complexe, o parle à présent plus facilement d'habitat très vétuste, y compris au tribunal.
citation: Initialement posté par Sunbird
Le minimum (à mon avis) au niveau électricité est la protection des pièces d'eau avec un 30ma, que l'installation soit reliée à la terre, et que les circuits soient protégés correctement pour éviter tout incendie.
Je suis tout à fait d'accord avec Sunbird, et j'irais même plus loin dans le cadre de certaines mesures sur le logement décent et la sécurité tant des biens que des personnes qui y vivent : Ainsi, il faudrait assouplir la Loi sur le logement décent, particulièrement le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 qui n'est plus du tout adapté au cadre style de vie actuel (égoïste et individuel).
De fait, il faudrait que l'ensemble des pièces d'eau des logements que ce soit la Salle d'eau ou de bain ou même les toilettes Turcs restent sur le pallier et soient préférablement intégrés aux parties communes de l'immeuble.
La vie en collectivité ainsi redessiner dans les copropriété permettrait aussi des réductions substantielles de charges d'eau individuelles et il n'y aurait plus besoin de faire poser des compteurs d'eau individuel (bien souvent en location auprès d'une société de service) dans chaque logement, et cela améliorerait grandement la convivialité dans les copropriétés, au point que chaque jour serait un jour de fête du voisinage.
Avouez que si vous avez une ravissante voisine sur votre pallier de porte, il sera d'autant plus agréable de l'accompagner sous la douche collective de l'immeuble chaque bon matin avant d'aller au turbin. |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 05 janv. 2011 : 14:13:28
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citation: 1 - Ceci dit, si c'est le locataire qui fait lui même des conneries sur l'installation électrique... C'est plutôt sa responsabilité civil que celle du propriétaire bailleur, qui sera engagée, à mon avis.
Je suis d'accord mais je vous en dirais plus dans quelques temps car je dois passer en commission pour un logement comme neuf, et l'inspecteur a retenu ce point pour mettre un arrêté d'insalubrité sur le logement :-(.
Autre avis relevant de la débilité profonde (ou du parapluie) de l'inspecteur, carrelage dans la salle de bain glissant qui si il est mouillé peut entrainer une chute de l'occupant... Je pense que je vais mettre une clause dans le bail qui interdit l'utilisation de savon et d'eau.
C'est simplement pour dire, que l'ARS peut dire ce qu'elle veut et faire ce qu'elle veut. Donc méfiance, et même si rien n'est obligatoire, le minimum est de s'assurer que les occupants ne risque pas l'électrification ou pire.
Et pourquoi, l'inspecteur a visité le logement, car un bailleur dans l'immeuble avait une plainte concernant son logement et l'inspecteur c'est auto-saisi pour tous les logements. |
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Luc Standon
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Posté - 05 janv. 2011 : 16:41:16
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citation: Initialement posté par Sunbirdcitation: 1 - Ceci dit, si c'est le locataire qui fait lui même des conneries sur l'installation électrique... C'est plutôt sa responsabilité civil que celle du propriétaire bailleur, qui sera engagée, à mon avis. Je suis d'accord mais je vous en dirais plus dans quelques temps car je dois passer en commission pour un logement comme neuf, et l'inspecteur a retenu ce point pour mettre un arrêté d'insalubrité sur le logement :-(.
Ah vous devriez ouvrir un sujet sur ça, car étant d'humeur joviale, en ce moment : je rédige les questions à soumettre aux OdJ des AG de plusieurs copro  c'est lourd et chiant. Mais il faut bien le faire, puis cela permet de commencer de bonnes relations avec les syndics en leur envoyant ces questions en LRAR dès janvier à la place des bons voeux
Bref, votre sujet me permettrait de me faire les dents par contumace et par écran interposé, en plus je suis certains de pouvoir vous donner des contre-arguments, qui déstabiliseront l'inspecteur (La Bavure ? )
citation: Initialement posté par Sunbird
Autre avis relevant de la débilité profonde (ou du parapluie) de l'inspecteur, carrelage dans la salle de bain glissant qui si il est mouillé peut entrainer une chute de l'occupant... Je pense que je vais mettre une clause dans le bail qui interdit l'utilisation de savon et d'eau.
Ah vous avez une perle Garder le ! Les points qu'il souligne vont probablement détendre l'atmosphère de la commission.
D'ailleurs c'est quoi au juste cette fameuse commission ? Quels sont ses pouvoirs ? Qui l'a mandaté ? Est ce que cette commission ordonne (au même titre qu'un jugement) ou rend t'elle de simples avis, des recommandations (consultatifs/décisionnaires ?) après les débats contradictoires ? Qui siège à cette commission ? Comment sont choisi ceux qui siège à cette commission ?
Aller en paix, Sunbird, et soyez serin
citation: Initialement posté par Sunbird
C'est simplement pour dire, que l'ARS peut dire ce qu'elle veut et faire ce qu'elle veut.
ARS : http://www.ars.sante.fr/Portail-des...rtail.0.html
ou
ARS : Alternative Révolutionnaire Socialiste
Maquisards en vue
D'un autre côté eux aussi ont un programme de santé
Marche, camping en plein nature, presque des colos
citation: Initialement posté par Sunbird
Donc méfiance, et même si rien n'est obligatoire, le minimum est de s'assurer que les occupants ne risque pas l'électrification ou pire.
Ah ben là du coup le commentaire s'applique aux deux organisations ARS-Santé et ARS-Combat
citation: Initialement posté par Sunbird
Et pourquoi, l'inspecteur a visité le logement, car un bailleur dans l'immeuble avait une plainte concernant son logement et l'inspecteur c'est auto-saisi pour tous les logements.
Je vous le dit, il est trop fort cet inspecteur de l'ARS
N'hésiter surtout pas à demander de consulter son rapport afin de pouvoir vous défendre lors de la dite commission (d'évaluation des risques ?). Non parce que même au tribunal la partie adverse a le droit de consulter préalablement les pièces qui vont servir au débat contradictoire afin d'asurer sa défense, alors il serait regrettable, pour ne pas dire préjudiciable que vous même ne puissiez pas avoir les éléments nécessaire afin d'organiser votre défense devant une simple commission (se voulant être un tribunal populaire ? ) |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 06 janv. 2011 : 11:58:33
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Je ferais partager cette expérience enrichissante (il faut être positif), lorsque mon dossier sera bouclé.
Je ne préfère pas trop donner de détail pour l'instant sur le site, car on sait jamais, si l'inspecteur entre ses visites et ses rapports vient faire un tour ici, il pourrait se reconnaitre et ajouter dans son rapport que l'humour peut nuire gravement à la santé. |
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ej3359
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Posté - 11 avr. 2011 : 21:22:05
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il faut faire passer le consuel pour un diagnostique sécurité.
Les points noirs de votre installation seront notifiés. faites ensuite passer un electricien et stipuler à promotelec que les corrections ont été effectuées.
Cdt |
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Posté - 12 avr. 2011 : 06:55:56
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Le consuel ne fait que délivrer une attestation lors de la mise en route de l'installation, le consuel ne délivre pas de diagnostic.
De plus, jene sais pas a quelle question se rapporte votre réponse, mais si c'est pour la sécurité de l'installation vis a vis du locataire, c'est non... |
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ej3359
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Posté - 12 avr. 2011 : 07:31:54
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