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biboups
Contributeur débutant
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 Posté - 22 mars 2011 : 18:15:35
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Bonjour,
petite question "théorique" (à mes yeux d'ignorants) :
que deviennent des bâtiments, construits avec PC, autorisés et conformes au POS, qui deviennent interdits dans le PLU ? 
Le contexte :
- transformation du POS vieillissant (1984) en PLU tout neuf après 6 années de gestation (projet arrêté début 2011 par le conseil municipal, transmis aux personnes publiques associées)
- Zone Artisanale dans du NA du POS qui autorisait par son règlement les habitations liées à l'activité, qui devient Zone UE dans le PLU qui interdit toute habitation dans son règlement ...
(Laurent on ne joue pas sur les bâtis non conformes du POS, on verra ça + tard, et oui j'ai dit NA  )
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Édité par - biboups le 22 mars 2011 18:20:01 |
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poivresel
Contributeur actif
France
121 message(s)
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Posté - 22 mars 2011 : 18:51:48
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Bonjour,
1/ Le PLU n'est pas rétroactif! Les bâtiments construits at autorisé par le POS ne deviennent pas illégal dans le PLU.
2/ Une zone U (donc idem pour Ue) est une zone urbanisée. Je ne vois pas comment un peut y interdire toute habitation!
Cordialement |
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Posté - 22 mars 2011 : 18:53:49
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citation: Initialement posté par biboupsBonjour, petite question "théorique" (à mes yeux d'ignorants) : que deviennent des bâtiments, construits avec PC, autorisés et conformes au POS, qui deviennent interdits dans le PLU ? Le contexte : - transformation du POS vieillissant (1984) en PLU tout neuf après 6 années de gestation (projet arrêté début 2011 par le conseil municipal, transmis aux personnes publiques associées) - Zone Artisanale dans du NA du POS qui autorisait par son règlement les habitations liées à l'activité,
Et dont aucune des habitations déjà présentes répondent à ce critère... qui de toute façon était inapplicable...
C'est ça ?  
citation:
qui devient Zone UE dans le PLU qui interdit toute habitation dans son règlement ...
Bah aucune des habitations ne peut plus être aggrandie, aucun bâtiment annexe ne peut être construit, etc.
citation: (Laurent on ne joue pas sur les bâtis non conformes du POS, on verra ça + tard, et oui j'ai dit NA )
J'ai rien dit.
Enfin presque. |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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biboups
Contributeur débutant
84 message(s)
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Posté - 22 mars 2011 : 23:17:56
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citation: Initialement posté par poivresel
Bonjour,
1/ Le PLU n'est pas rétroactif! Les bâtiments construits at autorisé par le POS ne deviennent pas illégal dans le PLU.
2/ Une zone U (donc idem pour Ue) est une zone urbanisée. Je ne vois pas comment un peut y interdire toute habitation!
Cordialement
Bonsoir,
1/imaginons qu'il y ait des dégâts sur les bâtis (incendie ou autre), puisque le PLU interdit toute habitation dans cette zone, que se passerait-il ?
2/par le règlement de zone, vocation économique stricte
après ça me semble curieux, d'où mes questions ici 
citation: Initialement posté par Laurent CAMPEDELEt dont aucune des habitations déjà présentes répondent à ce critère... qui de toute façon était inapplicable... C'est ça ? [...] Bah aucune des habitations ne peut plus être aggrandie, aucun bâtiment annexe ne peut être construit, etc. [...] J'ai rien dit. Enfin presque.
arf, je voulais commencer par du simple, tu vas embrouiller tout le monde lÃ
ok, à vue de nez (terrain + photos aériennes), 70% des constructions actuelles sont non-conformes (zone économique veillissante dans laquelle la fonction résidentielle -"maison de gardien" initialement inférieure à 70m² dans le POS- a largement pris le dessus, soit après l'abandon de l'activité et transformation en habitation, soit dès le départ pour y construire de l'habitation au lieu de l'activité, avec aménagement "moderne" comme des piscines ! )
avec le nouveau règlement de zone dans le PLU, 90% des constructions deviennent non-conformes puisque seuls qq entreprises n'ont qu'un hangar, les autres artisans logeant sur place (rarement dans 70m²)
pour les aménagements, c'était déjà gelé avec le POS, là avec le PLU c'est pire oserai-je dire, c'est par exemple une interrogation après un dégât comme énoncé ci-dessus 
pour ton presque, y'a prescription après la livraison  |
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 Posté - 23 mars 2011 : 08:35:28
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un peu de surcharge en ce moment.
voyez les effets du L111-3 du code de l'urba, pour les cas de démolition... et de la jurisprudence Sekler pour l'appréciation de la légalité des travaux à réaliser sur des constructions devenues irrégulières en regard des règles méconnues du POS/PLU. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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biboups
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Posté - 23 mars 2011 : 13:09:35
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merci pour les références, j'irai voir cela 
ma question était plutôt un étonnement (je n'ai pas encore la maison, et il n'y a pas d'incendie ) car vu la situation actuelle je m'attendais à un assouplissement du règlement de zone avec le passage au PLU, pas à tel durcissement !  |
Édité par - biboups le 23 mars 2011 13:22:41 |
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biboups
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Posté - 05 avr. 2011 : 14:41:08
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alors si j'ai bien cherché (et compris surtout )
-L111-3 : en cas de démolition (sinistre ou pas), il y a moyen de reconstruire malgré les nouvelles règles s'il y a PC délivré avec les règles de l'époque
un permis de 1992 avec une déclaration d'achèvement en 1994 c'est théoriquement consultable en mairie non ?
-jurisprudence Sekler : si avec de nouvelles règles, le bâtiment n'est plus conforme alors les travaux envisagés doivent soit le rendre plus conforme avec les nouvelles règles, soit ne pas dépendre de ces nouvelles règles
le souci là c'est que les nouvelles règles interdisent toute habitation, du coup y'a aucun moyen que des travaux améliorent la non-conformité vis-à -vis du PLU et tous travaux sur l'habitation seront à l'encontre des nouvelles règles
EDIT: et désolé de synthétiser à coup de hache des tonnes de jurisprudence, j'essaye de comprendre l'idée |
Édité par - biboups le 05 avr. 2011 14:42:35 |
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Posté - 05 avr. 2011 : 14:45:52
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vous avez bien résumé !
donc vous ne pourrez rien faire qui rende la construction encore moins conforme aux règles... et c'est tout. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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biboups
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Posté - 05 avr. 2011 : 14:58:59
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ben vu le nouveau règlement de zone du PLU c'est absolument aucun travaux alors, parce que c'est forcément moins conforme ...
(j'ai déjà mal à la tête ! :D ) |
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biboups
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Posté - 12 avr. 2011 : 11:28:12
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je me permets de remonter pour avoir une confirmation :"un permis de 1992 avec une déclaration d'achèvement en 1994 c'est théoriquement consultable en mairie non ? "
parce que là je n'ai aucune réponse à mes mails au service urba, j'imagine que s'il y a nécessité faut passer au courrier puis au recommandé ...
et concernant le règlement de zone (aucune habitation en Ue) du futur PLU en complet décalage avec la situation réelle, il y aurait moyen de s'en étonner lors de l'enquête publique ?
je doute que Madame le Maire ne me confirme mon idée (période transitoire sans habitation nouvelle le temps de la mise en place des réseaux) ou me l'infirme (volontée réelle et durable de ne plus faire aucune habitation dans la zone) |
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Posté - 12 avr. 2011 : 12:07:17
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biboups
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Posté - 12 avr. 2011 : 12:49:45
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biboups
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Posté - 31 mai 2011 : 17:47:30
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j'ai enfin eu une réponse à mes demandes par mail de mars : "veuillez adresser un courrier" 
J'fais dans le bref et concis :
citation: Objet : Demande de consultation d’un permis de construire (archives)
Madame le Maire,
Par la présente je viens vous demander la consultation de documents d’urbanisme aux archives communales, dont voici les références :
- permis de construire N°XXX délivré le XX
- déclaration d’achèvement des travaux en date du XX
Ces documents concernent une habitation sise à adresse, sur une parcelle cadastrée XX à l’époque (XX et XX aujourd’hui).
Veuillez recevoir, Madame le Maire, l’expression de mes sentiments les plus respectueux
Courrier simple ou recommandé ?
Merci |
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Posté - 31 mai 2011 : 17:56:55
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recommandé, comme toujours. |
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Emmanuel Wormser
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Posté - 06 juin 2011 : 11:20:51
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merci pour la réponse !
l'enquête publique démarre ce jour, concernant l'interdiction totale d'habitation dans cette nouvelle zone UE (ce qui empire la situation actuelle déjà fortement dégradée par rapport au règlement du POS), comment puis-je m'en étonner au commissaire enquêteur : par le registre, par un courrier ou lors d'une permanence ?
question subsidiaire : doit-on être propriétaire/résidant de la commune pour poser une question ? |
Édité par - biboups le 06 juin 2011 11:21:33 |
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Posté - 06 juin 2011 : 11:25:27
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allez le voir ET portez vos remarque dans le registre d'enquête.
tout le monde peut participer à une enquête. |
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cordialement
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Posté - 06 juin 2011 : 15:38:13
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OK, j'emmènerai donc mon petit dossier et m'étonnerait de cette situation bizarroïde
y'a des choses à dire/pas dire avec le commissaire enquêteur ou on cause comme le sent ? |
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Posté - 06 juin 2011 : 17:38:34
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on cause comme on le sent, mais jamais avec agressivité : il n'est pour rien dans la conception parfois débile des dossiers dont on lui confie l'enquête ! |
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Emmanuel Wormser
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Posté - 06 juin 2011 : 21:22:18
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Oralement, ce n’est pas confesse car « tout ce que vous lui direz » peut ne pas rester totalement « entre lui et vous » mais vous pouvez toutefois tout lui dire, comme l’indique Emmanuel… sans agressivité
Je vous conseille très fortement de compléter vos « paroles » par des écrits, sois sur le registre d’enquête publique, sois par courrier avec éventuellement des annexes plans ect… ce qui me semble bien plus qu’utile, les écrits restent et, en cas de contentieux futur !!!.
L’intérêt de rencontrer le commissaire enquêteur réside dans le fait qu’il peut recevoir et entendre des observations orales difficilement « imprimables » et qu’il peut vous éclairer sur la lecture du document d’urbanisme mis à l’enquête publique, c'est aussi son rôle.
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biboups
Contributeur débutant
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Posté - 21 juin 2011 : 10:10:50
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à cause d'un imprévu pro, je n'ai pas pu me rendre à la permanence de la semaine dernière comme je le souhaitais, je ne peux me rendre du coup qu'à la toute dernière en juillet, le jour même de la cloture de l'enquête publique
du coup, je fais un courrier dès ce jour et je vais à la permanence OU je vais à la permanence et je note sur le registre ?
je dirai bien la 1ère solution, mais c'est vous les pros !
et dois-je simplement m'étonner de la non-adéquation entre la situation existante (déjà non conforme au POS, photos aériennes et rapport de la Communauté de Communes sur l'habitat existant à l'appui) et le nouveau PLU qui fait empirer les choses ?
ou alors dois-je insister sur l'étonnante interdiction d'habitation en zone Ue (qui oblige du coup à n'avoir que des ateliers, hangars ou commerces sans logement), enclavée dans une zone U pavillonnaire bien plus grande ??
l'enquêteur étant un retraité de l'Armée de Terre, je ne sais pas si le volet juridico-réglementaro-législatif sera bien géré (vu que même entre spécialistes, c'est très très compliqué comme domaine)
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Posté - 21 juin 2011 : 10:35:35
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je connais un militaire en retraite qui est un excellent comm-enq , très très juridiste (!), et qui intervient d'ailleurs souvent sur ce forum
vous faites un courrier que vous collez dans le registre ET vous allez rencontrer le Comm-Enq à sa dernière permanence.
allez chercher dans le rapport de présentation du PLU une justification de ce zonage. S'il n'y en a pas, relevez le également dans le courrier et à l'oral. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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