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ninimi
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 Posté - 25 avr. 2011 : 09:45:07
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bonjour
les impayés environ 10 a 12000€ ; un dossier a ete transmis en mai 2010 a un avocat pour une procedure TGI
31 dec 2010 assignation au tribunal
a ce jour toujours pas d'audiance... est ce normal ? un an presque pour une convocation devant le juge!!!
qu'est ce que ça va etre si on reclame la vente judiciaire !!!
probleme recurant et desesperant quand on voit tout ce qui reste a faire : fin des travaux ravalement et mise en securite de l ascenceur
ça va etre impossible ....
comment accelerer les choses ?
merci de vos commentaires
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Posté - 25 avr. 2011 : 09:49:09
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ninimi : les délais de la justice sont connus, et s'allongent de plus en plus.
Etes vous certaine que l'avocat a bien déposé cette plainte dès mai 2010 ?? avez vous eu en main copies des courriers et du dossier. les avocats trainent également.
Le syndic a t'il réellement déposé ce dossier en mai 2010.
Syndic + avocat + tribunal = des mois, ou années d'attente !!!  |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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 2
Posté - 25 avr. 2011 : 11:00:18
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".... a bien déposé cette plainte dès mai 2010 ?? "
Pour un recouvrement de créance, il faut "déposer plainte", qui s'entend au pénal ???
Il faut distinguer le recouvrement des provisions pour charges du recouvrement d'autres créances.
A défaut de versement à sa date d’exigibilité d’une provision prévue à l’article 14-1, les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandé avec accusé de réception (LRAR) restée infructueuse pendant plus de 30 jours à compter du lendemain du jour de la première présentation de la LRAR.
Le président du tribunal de grande instance (TGI), statuant comme en matière de référé, peut condamner le propriétaire défaillant au versement des provisions devenues exigibles. L’ordonnance est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.
Il ne faut pas 1 an pour obtenir cette ordonnance mais au plus quelques semaines (3, 4..)
Pour le recouvrement des autres charges, le syndic doit notifier au copropriétaire débiteur une mise en demeure par LRAR. C’est à compter de cette date que vont courir les intérêts de retard dus au syndicat. Dès la mise en demeure faite par le syndic à un copropriétaire de régler ses charges, les sommes dues par ce copropriétaire portent intérêt au profit du syndicat. Le taux de cet intérêt est le taux légal en matière civile. |
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Posté - 25 avr. 2011 : 12:45:40
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gedehem : citation: Il ne faut pas 1 an pour obtenir cette ordonnance mais au plus quelques semaines (3, 4..)
Toujours dans le monde des bisounours !!!
Mais vous n'avez pas de mauvais payeurs dans votre copropriété, cela se voit !! 3 à 4 semaines et AU PLUS, pour cette ordonnance et après ??
Exemple perso. et concret : 3 ans et deux actions au tribunal pour récupérer 4 ans de charges dues, que ce copro. a payé après avoir proposer à l'ODJ la mise en vente de son lot. Il n'a jamais respecté les décisions du tribunal. Ce cas n'est pas unique, mais de plus en plus courant en copropriété.
Gedehem : vous avez oublié le plus important pour avoir une chance de récupérer la dette enn totalité, c'est la prise d'un hypothèque légale sur le lot, si la dette dépasse les 3 ans, cela devient impossible !!!
Continuez à jouer sur mes mots, mais votre réponse n'est pas suffisante et incomplète.
ninimi : vérifiez bien les dates d'assignation, et les courriers échangés entre syndic et avocat. Il est très important que votre CS suive ces dossiers de mauvais payeurs. |
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ninimi
Contributeur débutant
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4
Posté - 26 avr. 2011 : 09:59:04
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bonjour
l'avocat nous a bien transmis deux courriers : copie de l'assignation au debiteur et copie de l'assignation au TGI le 3012 2010
le syndic m'a communiqué la lettre de mission a l'avocat 10 mai 2010 !!!
pour le moment pas de nouvelles info
le dernier proces avec ce debiteur date du 15 mai 2008
je ne sais pas si le syndic a pris une hypotheque
bonne journée et merci de votre aide |
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GĂ©dehem
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5
Posté - 26 avr. 2011 : 15:27:21
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1) premier procès de ce copropriétaire en mai 2008 : quel résultat ???
Il est donc connu : le syndic devait être particulièreent méfiant, le CS attentif à son cas, qu'il doit suivre.
2)- 10 à 12.000 € d'impayés en mai 2010 ne tombent pas du ciel un beau matin, même au pays des bisounours avec des travaux !
L'affaire dure à l'évidence depuis un certain temps : quels sont les actes engagés pour recouvrer les premiers impayés, les premiers 100, 200 ou 500 € qui manquaient dans les caisse de l'Enchanteur Merlin avant d'en arriver à ces 10 ou 12.000 € ????
3) - lors de l'envoi de la lettre de mission à l'avocat en mai 2010, la ou les MED ont été faites : quid du suivi de cette affaire, surtout avec un avocat qui n'aurait assigné que le 30 décembre 2010 ????
Même au pays des bisounours on suit ces affaire de très près, en particulier par les CS qui savent bien que les €€€€€ sont le nerf de la guerre et que les retards de paiements et les impayés sont la plaie des copropriétés !!!
Chez les vrais bisounours on a des syndics qui engagent sans attendre les procédures prévues afin d'obtenir un titre d'exécution, épaulés par des CS conscients des enjeux !!!
Chez les autres, on engraisse des syndics et des avocats avec des trous qui se creusent sans fin ! 
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Posté - 26 avr. 2011 : 16:12:58
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gedehem : encore un détournement grossier de mes propos. Malhonnêteté intellectuelle !!!
Vous connaissez mes interventions puisque vous ne manquez jamais de critiquer,reprendre et détourner mes propos. J'ai toujours écrit que le CS doit marquer à la culotte le syndic dans ces dossiers.
J'ai employé le terme "monde des bisounours" car dans votre vie, la justice est très rapide, tout au plus 3 à 4 semaines, avez vous écrit !! Génial !!!
ninimi, dans la réalité de sa copropriété, nous parle déjà de 3 à 4 ans, mon expérience plutot identique à la sienne, et non à la votre, se situe également dans les 3 à 4 ans.
Le temps de réponse des avocats n'est pas non plus de 3 à 4 semaines, même avec un CS pugnace et un syndic actif.
ninimi précise que l'assignation date de dec 2010, et qu'aucune date d'audience n'a été encore fixé et nous sommes en mai 2011. Rien d'execptionnel pour un tribunal comme Bobigny, par exemple.
Gedehem : un syndic actif et un CS pugnace ne pourront pas faire accélerer le tribunal et les juges !!! sauf gedehem peut-être, le seul à ne pas engraisser les avocats et les syndic !!
gedehem : un copro ne paie pas ses charges. le syndic le met en demeure après un deuximèe trimestre d'impayé. ce copor ne bouge pas. Injonction de paiement au TI, 2 trimestre se passe en cette injonction et la visite de l'huissier.
Assignation au tribunal, 2 autres trimestres (6 mois), prise d'hypothèque légal. Le juge donne des paiements, 100 € par mois à ce copro. Nous en sommes déjà à un an et demi !! le copro paie les premiers 100 € et plus rien !!
Nouvelle assignation, le syndic traine, 9 mois pour repasser devant le tribunal, le copro est condamné à payer la totalité des charges dues. Il ne paie rien. La banque plus rapide à déjà fait saisir les meubles.
D'autres trimestres passent. je demande au syndic d'Ă©crire Ă ce copro pour l'informer que la vente de son lot sera inscrit au prochain ODJ, ....
Ce copro. paie après 4 ans, sa famille a payé le retard pour lui laisser le temps de vendre lui-même son lot. Au total presque 4 ans pour 4 500 €.
On pourrait critiquer le syndic assez sérieux sur ce coup et le CS qui a plutot bien suivi ce dossier, mais tout cela est tout à fait normal dans le monde de la justice et de la copropriété.
Syndics, avocats et juges savant que les copropriétaires ont des gens riches et qu'ils peuvent boucher des trous de trésorerie de leur copropriété. Ces dossiers ne sont pas importants.
gedehem : citation: L’ordonnance est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.
Il ne faut pas 1 an pour obtenir cette ordonnance mais au plus quelques semaines (3, 4..)
Vous avez oublié que cela ne veut pas dire paiement immédiat du retard des charges par le gentil copro. mauvais payeur !!! sauf dans votre monde, "maitre" gedehem.
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GĂ©dehem
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Posté - 26 avr. 2011 : 17:58:17
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 Cessez donc vos polémiques personnelles, stériles : qui a parlé d'un pays de bisounours ???
"Au total presque 4 ans pour 4 500 €."
Et pour 10 à 12.000 €, combien d'années ????
Sans ignorer les difficultés rencontrées pour le recouvrement des charges, convenez que 10 à 12.000 € d'impayés ne datent pas d'hier et qu'il a sans doute manqué quelques actes au fil du temps, des années.
Sans parler de ces 7 mois entre la commande Ă l'avocat et l'assignation !
Ce genre d'affaire traine parce que les actions sont mollement ou mal engagées, en particulier dans les copropriétés dont CS et copropriétaires sont passifs : sauf dans de très gros syndicats, un "impayé" de 12.000 € ne sort pas du chapeau un beau matin, n'est pas opaque dans la trésorerie !
Certes la justice est longue en raison principalement de son encombrement (il manque tellement de personnels !!).
Mais le traitement des impayés est parfois mal engagé, les dossiers mal ficelés.
Concernant les provisions pour charges (c'est à dire bien avant d'en arriver aux 4500 voire aux 12.000 €), existe la procédure prévue L.art.19-2, sachant que le point de départ de tout est la "Mise en demeure".
Certes, peu de syndics utilisent cette procédure devant le pdt du TGI statuant comme en matière de référé. Est-ce la faute de la justice ?
Pour mémoire, les pricipales actions à engager sans autorisation de l'AG :
- La déclaration au greffe : il doit s'agir d'un litige d'un montant inférieur à 4 000 €. Cette procédure s'effectue sans huissier ni avocat.
- Le référé provision auprès du Président du Tribunal de Grande Instance. En cas d'urgence, par exemple, en raison de travaux bloqués du fait du non paiement des fournisseurs, le syndic peut agir en référé pour demander au créancier une provision.
- L'injonction de payer devant le Tribunal d'Instance : permet au créancier d'obtenir rapidement (en moins de deux mois, en moyenne) et d'une manière unilatérale, un titre exécutoire lui permettant d'engager des procédures d'exécution.
Le juge prend sa décision sur simple examen du dossier sans entendre le syndic ou le débiteur.
Le Tribunal délivre un "titre exécutoire" qui permet d'opérer des saisies sur le débiteur. (point de départ de ce qui suit !)
Toutefois, le débiteur peut faire opposition à la décision dans un délai d'un mois à compter de sa signification.
L'opposition du débiteur a pour effet de faire porter le litige devant le Tribunal de Grande Instance, juge du fond, tranchant les litiges de copropriété.
Cette procédure est utilisée quel que soit le montant de la créance à recouvrer.
Si le débiteur n'a pas fait opposition à l'ordonnance, celle-ci devient exécutoire.
N'oublions pas l'exécution des décisions de justice, proécures trop souvent ignorées des syndics (et CS). Pour mémoire :
- La saisie attribution ... sur des loyers par exemple, copropriétaire bailleur.
- La saisie des rémunérations du travail : les impayés de charges sont récupérés par le syndicat des copropriétaires directement entre les mains de l'employeur du copropriétaire débiteur.
- La saisie vente : le syndicat des copropriétaires, « muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible », peut, après signification d'un commandement de payer, faire saisir des biens meubles corporels de son débiteur et en poursuivre la vente pour se payer sur le prix. La procédure est diligentée à la requête du syndicat de copropriété par un huissier de justice, avec le concours éventuel d'un commissaire priseur pour la vente du bien saisi.
La Masérati, la Mercedes, c'est pour qui ? 
- La saisie immobilière
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Posté - 26 avr. 2011 : 19:44:53
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maitre gedehem a toujours raison !!!
Mais nous donner des leçons sur les mauvais CS et le mauvais syndics, cela suffit !!!!
La longue liste que vous donnez sur les démarches à faire, chacun peut la trouver su le net. Rien de nouveau.
SAUF que vous avez " encore" oublié un point très important, votre mémoire sans doute, la prise d'une hypothèque légale sur le lot. Elle seule permettra de récupérer la TOTALITE des sommes dues.
Cette liste est magnifique, et il faut surtout la suivre bien Ă©videmment.
Mais lorsque le dossier est parfait, le syndic au top, le CS très actif et que chaque point de votre liste a été respécté sans rater une virgule, et en rajoutant votre oubli de la prise d'hypothèque légale, cela n'accélerera pas le temps de la justice, cela ne forcera pas les mauvais payeurs à payer dès la première mise en demeure,....
De la première mise en demeure à la msise en vente du lot, il s'écoulera quelques années,et non "3 à 4 semaines tout au plus" !!!
Les expériences de ninimi et de moi-même ne sont pas des exceptions qui confirment la règle de " maitre "gedehem !!
Gedehem : malfré votre grande connaissance, votre grande suffisance, ...je doute que votre dernier post soit très efficace devant un tribunal pour récupérer des fonds.
Quand à la saisie, vous oubliez également que les mauvais payeurs ont d'autres dettes que les charges de copropriété. ET dans ce cas il n'y a pas photos, le syndic arrivera bon dernier pour les poursuites, même si il respecte votre liste. Les banques et les organismes prêteurs seront déjà passé saisir les Maserati et autres meubles LouisXV.
Affirmer que la Maserati et la Mercedes seront pour le syndicat, c'est vraiment ignoré la réalité de toutes ces procédures.
Pour info : Une SCI en faillite dans notre SDC, 10 000 € de dettes, vente du lot en 2003, état de collocations déposés en 2008, notre SDC n'a toujours rien reçu en mai 2011. Le gérant de cette SCI, en avait plus 20 autres, et à coté de ces maisons et sociétés diverses, une collection de voitures anciennes ( plus de 100) dont des ferraris, des masératis, et autres antiquités de grandes valeurs.
le syndic a bien suivi ce dossier : mise en demeure, injonction, saisie immoblière, assignations au tribunal, mais vous serez supris, toujours rien pour le syndicat, même pas un vieux pneu de Porshe. La prise de l'Hypothèque légale nous permettra de toucher l'intégralité de la dette, un jour !!!!!
gedehem : le théorie est une chose, et merci de nous rappeler les textes chaque jour, mais dans la VRAI vie de la copropriété (sauf dans la votre) malheureusement c'est une toute autre histoire.
Un petit tour dans les tribunaux vous fera peut-ĂŞtre un grand bien, gedehem.
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 Posté - 26 avr. 2011 : 20:05:21
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Philippe388,
Tapez sur Gédéhém, ca lui fait peut-etre du bine (ou pas?) mais vosu semblez ignorer la différence entre un jugement et une ordonance.
les ordonances sont prises par un seul juge, et sont beaucoup plus rapdies puisqu'il n'y a pas d'audience, cela ne se juge que sur dossier. Quand on peut, il vaut cent fois mieux tenter si on est pressé d'agir par ordonance.
Pour ma part, je constate en terme d'injonction par exemple que tous les tribunaux les examinent une fois par mois, donc il est rare d'attednre plus de un mois
Pour les audiences, n'ayons pas peur des mots, c'est la catastrophe; j'ai assisté en avril a une audience avec 150 dossiers ou il a été dit des le départ qu'on n'en prendrait a l'audience que 15. Il y a eu a peu pres 100 dossiers de 'virés', 15 de passés a l'audience, une paire comme le mien sans débat puisqu' ladversaire n'était pas la et que c'était deja une deuxième présentation faute de temsp la premeière fois (en décembre, uh uh) et tous les autres ont été reportés à mi-juin.
En 2011 si votre adversaire demande un report pour préparer sa défense, on lui accorde entre trois et six mois. Si c'est la deuxième fois qu'il demande un report, on tique un peu, mais on lui accorde encore trosi mois minimum...
Donc si vosu agissez par assignation avec audience, il ne m'étonne guère que l'affaire traine un an ou un an et demi simplement avant d'etre prise a l'audience.
Maintenant si l'affaire est traitée par un avocat, lequel touche de son client quelque chgose meme s'il est allé a l'audience poru rien, je doute qu'il se presse particulièrement pour que ca se finisse vite.
Voila, je vous laisse taper sur Gédéhem... |
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Posté - 26 avr. 2011 : 20:14:25
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citation: L'injonction de payer devant le Tribunal d'Instance : permet au créancier d'obtenir rapidement (en moins de deux mois, en moyenne) et d'une manière unilatérale, un titre exécutoire lui permettant d'engager des procédures d'exécution.
Le juge prend sa décision sur simple examen du dossier sans entendre le syndic ou le débiteur.
Le Tribunal délivre un "titre exécutoire" qui permet d'opérer des saisies sur le débiteur. (point de départ de ce qui suit !) la ou ca se gate dans l'injonction, c'est que si l'on obtient TRES rapidement la copie non exécutoire du jugement qu'il faut adresser en RAR a l'adversaire, le délai commence a se rallonger pour obtenir la copie exécutoire.
Normal: on revient vers le bureau du greffier, qui a des milliers de dossiers dans tous les sens.... |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 26 avr. 2011 : 20:41:42
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Les polémiques systématiques de Philippe sont depuis lo,gtemps sans intérêt : les interventions d'où qu'elles viennent qui ne lui conviennent pas, ou qui relèvent une reuur, sont aussitot prises par lui comme des critiques ou attaques de son propre cas, de ce qui se passe dans son syndicat.
Tenter de répondre de façon étayée à une question (ici de ninimi), est aussitot pris pour critique de sa pratique personnelle, de son syndicat, de la connaissance qu'il a des choses au travers de son cas.
La seule vue de mon pseudo lui donne des boutons !
Alors mes propos, vous pensez : des cloques ....!!!
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Posté - 26 avr. 2011 : 23:37:33
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gedehem : citation: sont aussitot prises par lui comme des critiques ou attaques de son propre cas, de ce qui se passe dans son syndicat.
Vous ne savez pas lire !!! je n'ai jamais pris mon cas personnel comme la seule vérité, contrairement à vous, qui ne supportez pas la contradiction, votre dernier post en est la preuve.
Vous détournez systématiquement mes propos, votre pseudo ne m'inspire rien du tout, car vous nn'êtes pas crédible du tout sur ce post.
Ignorez la réalité de la lenteur de la justice , mettre la faute sur le CS et le syndic, cela ne tient pas la route !!!
gedehem : vous êtes modérateur sur UI, cela ne vous donne pas le droit de critiquer les intervention des Uinautes et de rejetter leurs expériences personnelles. Elles sont toutes recevables comme les votres. Modérateur ne veut pas dire censeur !!!
N'ayez pas peur pour mes boutons, je crains plus pour vous avec votre parano naissante !!!
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ninimi
Contributeur débutant
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Posté - 27 avr. 2011 : 09:57:24
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pour preciser qq points: 1er proces le debiteur a ete declaré de bonne foi!!! donc tous les frais pour nous ( dette 3000€)
le dette payée a aussitot recommencée en 2009 2010 auquelle s'est ajouté les dettes travaux 8000€
toutes les procedures amiables ou non ont ete tentées MD huissier, injonction rejetées 2 fois pour divers motifs et ensuite avocat vous connaissez la suite je suis le CS nous sommes 7 ds la copro et avons voté en 2009 l'autorisation de saisie immo rien n'a changé et on croise tous les jours cet individu qui vient au AG sans aucune gene
d'ailleurs on a vote la mise a l'arret de l'ascenseur tant que les charges ne sont pas payées en represaiile habitant au dernier c'est le plus penalisé mais nous aussi on essaie de reduire les charges au maximum
il y a eu il y a qq semaines un avis de saisie d'une banque affiché qq hr dans l'immeuble mais nous n'avons pas su la suite .....
je ne serais pas surpris qu'il y ait eu report d'audiance il l'avait deja fait au premier proces et en effet l'avocat avait facturé le meme prix qu'une audiance normale
dans quel monde on vit .... |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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Posté - 27 avr. 2011 : 10:12:25
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citation: Initialement posté par ninimi
il y a eu il y a qq semaines un avis de saisie d'une banque affiché qq hr dans l'immeuble mais nous n'avons pas su la suite .....
avez vous prix une copie de ce document ( ou une photo)? |
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Posté - 27 avr. 2011 : 11:17:38
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ninimi : citation: et avons voté en 2009 l'autorisation de saisie immo rien n'a changé et on croise tous les jours cet individu qui vient au AG sans aucune gene
QUi a voté la saisie immobilière ?? l'AG, ce n'est pas clair dans votre post, car vous parlez d'une décision du CS.
Si c'est l'AG, pourquoi le syndic n'a t'il pas engagé cette action au tribunal depuis 2009 ??
ninnimi : citation: il y a eu il y a qq semaines un avis de saisie d'une banque affiché qq hr dans l'immeuble mais nous n'avons pas su la suite .....
je ne serais pas surpris qu'il y ait eu report d'audiance il l'avait deja fait au premier proces et en effet l'avocat avait facturé le meme prix qu'une audiance normale
dans quel monde on vit ....
Vous confirmez ainsi mes craintes, et mon expérience personnelle. les organismes prêteurs, banque ou société de crédit sont très actifs et rapises pour récupérer leurs fonds. Ce copropriétaire sera saisi si il ne paie pas ses traites, mais rien n'ira au Syndicat.
Ce copropriétaire est en difficiculté financière, la vente de son lot sera l'étape suivante. Il est très important que votre CS suive ce dossier, et vérifie que le syndic réponde à tous les courriers dans les délais prévus.
ninimi : attention le SDC est en tort si il bloqie l'ascenseur et l'accès à l'accès au palier de ce mauvais payeur.
L'ascenseur est un élément commun. Seule une UNANIMITE à l'AG
peut permettre l'arrêt de ce service. Ce copro. gagnerait son proçès contre le SDC en exigeant que l'ascenseur monte jusqu'au dernier étage !!!
On ne peut pas se faire justice soi-mĂŞme !!!
L'avocat se déplaçant au tribunal envoie sa facture, même si l'audience est reportée. C'est normal. |
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ninimi
Contributeur débutant
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16
Posté - 27 avr. 2011 : 14:06:11
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l'ascenseur sera bloqué pour tout le monde puisque c'est pour supprimer les frais de maintenance
la saisie a été vote par l'AGO evidemment - avant la procedure car on esperait que cela le ferait reagir positivement
aucune photo de l'avis de saisie
a suivre donc
merci de vos commentaires |
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Posté - 27 avr. 2011 : 14:18:01
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ninimi : citation: l'ascenseur sera bloqué pour tout le monde puisque c'est pour supprimer les frais de maintenance
Seule l'UNANIMITE peut permettre de supprimer cet ascenseur, un élément commun.
Un seul des copropriétaires est dans son droit d'exiger que le SDC remette cette ascenseur en état, et la justice lui donnera raison.
Il y a ici modification de la jouissance des parties privatives, aucune majorité que ce soit ne peut les modifier.
Le syndic n'aura pas du laisser faire cela. Il doit faire respecter le RDC.
On ne peut supprimer un ascenseur pour faire des économies de maintenance, cela n'est pas sérieux.
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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18
Posté - 27 avr. 2011 : 14:57:48
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Cela, c'est de la théorie sur le papier .... du moins pour ce syndicat !
Ils sont 7 copropriétaires !
7 copropriétaires avec un impayés de 12.000 € et une affaire pendante devant un tribunal (d'où frais avocat en +). Nous ne savons rien de leur budget annuel, mais avec 12.000 € de moins, ce "trou" doit en absorber la plus grande part.
La question qui se pose n'est donc pas celle de la majorité ni même celle de savoir s'il faut maintenir ou non l'ascenseur ...et encore moins de faire des économies, mais :
" Comment régler nos factures, dont celles du contrat d'entretien de l'ascenseur ?
Comme il n'y a plus rien dans les caisses, ou plus grand chose, nous sommes tous contraints de fermer les robinets "dépenses"."
Reste que si l'un n'est pas content de la suspension provosoire d'un service commun il peut effectivement assigner le syndicat. Ce qui ne résout rien du tout compte tenu du trou financier, à moins que ce demandeur n'assume lui-même la charge de l'ascenseur. |
Édité par - Gédehem le 27 avr. 2011 15:00:51 |
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ninimi
Contributeur débutant
72 message(s)
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19
Posté - 06 janv. 2012 : 18:51:00
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8 mois depuis nos derniers echanges - quelles nouvelles? le TGI a condammé le debiteur au paiement de ses charges decision du 25 nov - dossier chez l'avocat depuis mai 2010 tout de meme -
au passage le tribunal a deduit qq sommes (1500€) non necessaire : frais de relance commandement interets de retard..: "lesquels ne sont pas justifiés par les pieces produites" j'ai donc mis en doute le travail de l'avocat ou du syndic sans resultat- reponse du syndic:
Les frais de commandement d’huissier ne sont pas des frais nécessaires au sens de la loi, c’est pour cette raison que le juge les exclue de la somme à devoir" ??????
bref maintenant l'huissier doit intervenir je me demande combien de temps cela va prendre et quelles suites pour nos 10000€ de dette arrete au 1 1 2011 donc au 3112 2011 encore plus
quant a notre ascenseur qui a ete arrete pour ne pas payer la maintenance j'apprends du syndic que pour le remettre en route il faut faire les travaux de conformité 2013 dont le devis avoisine les 20 000€ autant dire que l'ascenseur est a l'arret pour un certain nombre d'année
une suggestion c'st une bonne année qui commence a n'en pas douter !!! |
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Louis92
Contributeur vétéran
France
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20
Posté - 06 janv. 2012 : 19:36:28
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ninimi, ne nous vieillissez pas SVP : nous ne sommes qu'en 2012, votre ascenseur peut fonctionner même s'il n'est pas conforme aux exigences 2013. plus fort, en 2013, il serait surprenant que des ascenseurs soient à l'arrêt pour non conformité aux exigences 2013 alors que de nombreux ascenseurs tournent aujourd'hui sans être conformes aux exigences 2010 ...
Reparlez-en avec votre syndic. Il y a peut-ĂŞtre malentendu.
Cdlt. Louis92. |
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