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ninimi
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 Posté - 07 janv. 2012 : 11:21:49
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non il n(y a pas malentendu car le syndic est en possession d'un courrier precisant que le retablissement de l'ascenseur ne se ferait qu'apres travaux de mise en conformite |
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JPM
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 22
Posté - 07 janv. 2012 : 13:23:51
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Il est rarement indispensable d'agir en recouvrement devant le TGI.
La procédure de " référé art. 19-2 " est aussi à écarter sauf dans quelques cas particulier.
L'utilisation de l'injonction de payer est souhaitable mais il faut constituer un dossier très bien fait et certaines juridictions d'instance ou de proximité renaclent.
D'une manière ou d'une autre, il faut rester devant le tribunal d'instance ou le juge de proximité. Ce n'est pas ultra rapide mais plus facilement controlable et moins onéreux.
Il est indiqué que le débiteur a été reconnu de bonne foi et que, du coup, les frais restent à la charge du syndicat. Cela ne tient pas debout.
La bonne foi peut jouer, certes, mais les frais et dépens restent à la charge du débiteur.
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ninimi
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 Posté - 29 janv. 2012 : 13:21:13
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dernieres nouvelles
j'ai parle a l'huissier il va faire saisie sur compte bancaire ou sur salaires mais avec 12000€ de dettes on en a pour 10 ans....
donc l'avocat devrait damander la saisie immo ( deja votée en AGO depuis deux ans) il parait que la procedure coute 10000€ et l'integralite des frais ne sera pas a la charge du debiteur avons nous une autre option ? |
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JPM
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24
Posté - 29 janv. 2012 : 13:46:00
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Le vote d'il y a deux ans est sans valeur.
Le syndicat ne peut décider une saisie immobilière avant d'avoir obtenu une décision judiciaire.
Or apparemment le syndicat ne dispose d'aucun jugement Ă ce jour !
On voit soudain apparaître !!!! Pourquoi un huissier s'il n'y a aucun jugement.
Le recouvrement est mené en dépit du bon sens, ou bien c'est l'information qui est défaillante, ou encore les deux réunies.
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ninimi
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25
 Posté - 20 juil. 2012 : 18:47:24
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aout 2012 et toujours pas d'evolution
en mars 2012 le syndic m'a confirmé que le debiteur faisait l'objet d"une saisie mobiliere suite au jugement du TGI
depuis pas de nouvelles et le syndic ne repond meme plus a mes mails
a l'ag d'avril j'ai donne ma procuration resultat je ne suis plus psdt meme plus membre du CS !!!! donc l'arc ne veut plus me renseigner
au CS , le debiteur et un copro qui vit chaque année six mois a l'etranger de mai a nov
evidemment la dette augmente 13000€ et l'ascenseur est toujours a l'arret
situation provisoire qui finit par durer et qui ne me convient plus
ma mere agee de 84 ans ne va plus pouvoir venir chez moi faute d'ascenseur
donc que me conseillez vous pour remettre l'ascenseur en marche
faut il une AGE
puis je etre informe comme simple copro de l etat de la procedure par le syndic
je vous raconte pas mon degre d'ecoeurement |
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Posté - 20 juil. 2012 : 19:25:57
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minimi : le syndic doit rendre compte chaque année de l'état des contentieux devant l'AG !!
IL doit vous renseigner sur vos demandes, car c'est le syndicat qui est le créancier soit TOUS les copropriétaires.
Que fait votre CS ?? vous pouvez Ă©galement lui demander ou en est cette action au TGI.
Comment votre syndic peut il gérer votre copropriété avec un trou de 13000 € ? Avez vous voté un fonds de solidarité pour boucher ce trou ??
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ninimi
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27
Posté - 22 juil. 2012 : 12:56:01
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bonjour
le syndic n'a pas rendu compte a l ago en tout cas rien ne figure sur le PV peiut etre verbalement mais je n'etais pas la
le CS ne fait rien car 2 membres : le debiteur et un copro absent 6 mois par an et pas tres virulant
quand au trou il est bouche par le loyer d'antenne mobile 10 000€ cette année ....
pour ce qui me concerne je vais donc renouveler mes questions par mails avant d"en arriver a la LRAR et je vais rajouter la remise en service de l'ascenseur
s 'il me repond a nouveau (voir post janv 2012) que l'asensoriste ne veut pas le remettre en marche sans effectuer les travaux 2013 quelle est ma marge de manoeuvre : ag vote et refus majoritaire !!! donc ????
amicalement |
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28
Posté - 22 juil. 2012 : 13:49:15
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je ne suis pas certain que l'ascensoriste ait le droit de ne pas remettre en service l'ascenseur, et cela pour 2 raisons :
* 2013 n'est pas passée 
* l'ascenseur n'appartient pas à l'ascensoriste mais au syndicat, il n'est pas chargé de faire le gendarme.
donc vopus mettez en demeure le syndic de faire en sorte que l'ascenseur fonctionne , les travaux de 2013 non faits n'Ă©tant pas une excuse. Le syndic non plus ne peut se faire le gendarme d'un bien qui ne lui apaprtient pas.
Par contre, il lui appartient de reposer la question à chaque AG en signalant que les copros se mettent dans l'illégalité et que lui-même se décharge de toutes responsabilités car il a prévenu officiellement le syndicat.
Aucun texte ne dit qu'un ascensorite n'a le droit ni le devoir de mettre en arrĂŞt (Ă ma connaissance, mais un autre UI a peut-ĂŞtre un texte Ă nous mettre "sous la dent") |
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JPM
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29
Posté - 22 juil. 2012 : 14:09:40
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Rambouillet : citation: l'ascenseur n'appartient pas à l'ascensoriste mais au syndicat, il n'est pas chargé de faire le gendarme.
C'est inexact !
Dans certaines circonstances, l'entrepreneur chargé de l'entretien a l'obligation de mettre l'ascenseur à l'arrêt dès lors que l'utilisation présente un risque de péril ménifeste.
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Posté - 22 juil. 2012 : 15:18:48
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jpm :
1- on ne sait pas s'il y a rusque imminent, mais apparemment un manque de préviison, ou alors il faut que ninimi nous précise
2- quel texte vous permet d'affirmer cela : citation: Dans certaines circonstances, l'entrepreneur chargé de l'entretien a l'obligation de mettre l'ascenseur à l'arrêt dès lors que l'utilisation présente un risque de péril ménifeste.
bien souvent l'ascensoriste prend ses "désirs" pour des réalités.. mais je suis tout "ouie" pour "lire" 
ascensoriste = gendarme ? heum ! |
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JPM
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Posté - 22 juil. 2012 : 18:41:31
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Bof ! En premier lieu à l'article 121-3 du Code pénal :
citation: Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.
Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.
Il tombe sous le sens qu'un technicien ayant constaté une grave défaillance sur le parachute de la cabine et qui repartirait sans mettre l'appareil à l'arrêt tomberait sous le coup du Code pénal.
Il ne s'agit d'ailleurs pas du droit de mettre Ă l'arrĂŞt l'appareil mais bien de l'obligation de mettre Ă l'arrĂŞt.
Il y a d'ailleurs certainement d'autres dispositions applicables.
Et il y a de jurisprudence la dessus.
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ninimi
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Posté - 23 juil. 2012 : 09:06:04
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petit rappel de mes precedents posts :l'arret a ete vote a l'ago 2011 pas pour des problemes techniques mais pour supprimer les frais de maintenance et parce que le plus gene par l'arret (4e et) est le copro qui ne paie pas et qui utilise le plus l'ascenseur 5 pers au foyer
alors qu'au 3eme 2 personnes pendant 6 mois , au 2e 1pers et au 1er 1 pers bibi qui se sert de l'ascenseur une fois par semaine pour les provisions.... et maintenant pour ma mere qui sejourne chez moi 3a 4 fois par an
je vais faire un mail au syndic et je vous tiens au courant si reponse il y a
bonne journée |
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ninimi
Contributeur débutant
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Posté - 01 août 2012 : 10:11:42
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hello
le syndic a repondu a quelques questionbs mais pas toutes donc je relance
mais concernant l'ascenseur
"Concernant l’arrêt de l’ascenseur, nous avions inscrit à l’ordre du jour de la dernière Assemblée la réalisation des travaux de mise en conformité de cet ascenseur afin de pouvoir le remettre en service. Ces travaux ont été refusés par les copropriétaires tant que la dette XXXXX ne sera pas soldée. L’appareil est donc toujours à l’arrêt. Ces travaux seront à nouveau inscrit à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée de votre copropriété.
que dois je faire : aller consulter un avocat a mes frais ?
bonne journée
PS j'espere que vous n etes pas tous en vacances !!!!
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Posté - 01 août 2012 : 12:21:30
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oui, il vaudrait mieux consulter un avocat et vous battre sur le sujet suivant : abus de majorité en privation d'un droit de jouissance d'un équipement. |
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filomat
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Posté - 03 août 2012 : 07:24:40
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Merci à ninimi de nous avoir indiqué le montant de la location du toit pour l'opérateur de téléphonie mobile qui y a installé son antenne : 10.000 euros par an, cela donne une idée de ce que les copropriétaires devraient exiger des opérateurs pour leur permettre d'installer "leur" fibre optique dans les parties communes, au lieu de leur accorder cette permission "gratuitement".
J'essaie d'imaginer la situation de ninimi (qui n'est pas sans me rappeler celle de goudejac, c'est à dire de quoi inspirer courteline ou maupassant pour une série télévisée divertissante) : La majorité décide d'autoriser l'antenne de téléphonie mobile (10.000 euros par an c'est toujours bon à prendre, la majorité décide , tant pis pour le minoritaire), le copropriétaire du dernier étage ne supporte pas les ondes et se fait la malle en arrêtant de payer ses charges (puisque le loyer de l'antenne lui est bien supérieur) mais il loue son appartement à une famille nombreuse.
ninimi ne se servait pas de l'ascenceur, il est au premier, il payait très peu de tantièmes ascenceurs, comme de bien normal, mais voilà qu'aujourd'hui c'est lui qui en a le plus besoin.
N'y a t'il pas la solution d'arrêter l'ascenceur au premier, de mettre une clé sur la cabine dont seul ninimi aurait un exemplaire et ninimi supporterait à lui seul tous les frais de l'ascenceur ? |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Édité par - filomat le 03 août 2012 07:27:55 |
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ninimi
Contributeur débutant
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Posté - 03 août 2012 : 10:43:21
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filomat
c 'est votre droit de faire de l'humour malgre ce que je pense - mais je ne regrette absolument pas ce loyer antenne car sans cela notre immeuble serait en peril car aucun des travaux n'aurait pu etre realise etancheite de la terrasse, ravalement rue (des morceaux de beton se detachaient des balcons pour tomber sur la rue, infiltrations dans les appart...) et dans qq annees travaux de securite de l'ascenseur
alors garder vos sarcasmes pour vous
et je ne vous souhaite pas une bonne journée ...
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filomat
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Posté - 03 août 2012 : 14:07:44
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Pour le moment ça va, mais elle n'est pas terminée, je vous dirais demain si vos souhaits ont été exaucés ! |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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