http://www.legifrance.gouv.fr/affic...52&fastPos=1
Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que la commune de Saint-Jean-de-Monts a acquis, par acte notarié du 30 mars 1999,……

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...52&fastPos=2
Considérant que si une commune ne peut incorporer dans son domaine public que les terrains dont elle est propriétaire,

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...52&fastPos=3
Considérant, en premier lieu, qu'une voie privée, même ouverte à la circulation publique, n'est pas un élément du domaine public de la commune où elle est située ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'ordonnance du juge de l'expropriation en date du 10 juillet 1997 portant transfert de propriété au profit de la COMMUNE DE LOCMIQUELIC de la parcelle cadastrée section BH n° 194, la voie dite rue de Kerloës a été ouverte à la circulation publique permettant ainsi la desserte, à l'Est, des parcelles communales accueillant des installations sportives ; que, toutefois, par l'ordonnance du 2 juin 2003 susmentionnée, le juge de l'expropriation a constaté que l'ordonnance du 10 juillet 1997 était dépourvue de base légale et privée rétroactivement de tout effet à l'égard de Mme X ; que, par ailleurs, si, par un arrêt du 2 février 2010, la cour d'appel de Rennes a confirmé un jugement du tribunal de grande instance de Lorient accordant à Mme X une indemnité de dépossession au titre de l'emprise irrégulière, cette juridiction ne saurait, de ce fait, être regardée comme ayant, à cette occasion, reconnu à la COMMUNE DE LOCMIQUELIC un droit de propriété sur la parcelle litigieuse ; que, dans ces conditions, la voie dite rue de Kerloës présente le caractère de voie privée ;