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 Posté - 27 août 2011 : 19:44:11
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Bonjour ,
les chemins de carraires ne devraient-ils pas être inscrits dans les servitudes d' utilités publiques annexées au PLU qui a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28 février 2011.
MERCI d' avance pour vos conseils avisés.
A BIENTÔT. 
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 Posté - 27 août 2011 : 20:19:41
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Posté - 27 août 2011 : 20:49:01
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C'est que ....les moutons ont peu a peu laissé la place aux....touristes!
Et la servitude ne s'applique plus!
Donc les inscrire au plu ne me semble plu(s) opportun! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 27 août 2011 20:49:51 |
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Posté - 27 août 2011 : 21:07:44
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citation: Jean-Michel Lugherini Posté - 27 août 2011 : 20:49:01 -------------------------------------------------------------------------------- C'est que ....les moutons ont peu a peu laissé la place aux....touristes! Et la servitude ne s'applique plus! Donc les inscrire au plu ne me semble plu(s) opportun!
Quoi que JML,
Parmi les touristes, et malgé le nombre "d'étrangers", les estrangés d'origine française sont aussi un peu des "moutons", voir des
ndlr : Merci Ă Luc Standon 
http://www.universimmo.com/forum_un...&whichpage=2
Parce qu'en Provence, il n'y a pas que l'Etat qui tond le touriste, non ?
 
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1978
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 Posté - 27 août 2011 : 22:33:59
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les carraires sont des servitudes imprescriptibles et inaliénables comme celui des chemins publics sont hors de commerce et quelles peuvent s' appliquer à un chemin d' intérêt commun.
Le maire doit exercer sur elles un droit de police et de surveillance qui , en réalité, est lié à leur maintenance et de poursuivre les usurpateurs et les contrevenants de sanctions.
Le terme ancienne carraire qui ne servirait seulement qu'à la transhumance des touristes et de voire ainsi la servitude de passage pour les troupeaux s' éteindre ,ce raisonnement et cet argument développés par la commune , ont été rejetés par le T-A dans son jugement rendu le 11 juin 2009.
COUTUME provençale pourtant , ayant force de LOI.
Dire qu'elles sont désuettes , n'a pas de fondement juridique.
Il faut suivre une procédure légale et surtout administrative :
- délibération du conseil municipal pour la rendre inutile.
- prescrire une enquête d'utilité publique.
- décision préfectorale approuvant l'inutilité de la carraire et le préfet prendra un arrêté.
- mais tout éleveur peut à tout moment demander au conseil municipal son rétablissement , nécessaire à son activité professionnelle.
Merci de vos réponses.
A BIENTÔT de vous lire. |
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Posté - 28 août 2011 : 10:30:33
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Les « carraires » font partie de ces sujets délicats où les juristes, les tribunaux et les autorités administratives sont confrontés à la valeur du droit coutumier que le code civil n’avait en l’espèce pas repris et précisé.
Ainsi, les « sentes », les « viols » (au sens provençal du terme et non… « outre-atlantique »), les « drailles » et autres « careirades » ont connu jusqu’à ce jour des destins juridiquement totalement différents.
Il serait bien risqué de s’arrêter juridiquement à telle ou telle conclusion émanant des nombreuses arrêts ayant eu à traiter ces questions.
Si à l’origine ces « passages » trouvaient leur justification pour des troupeaux de 10000 à 40000 bêtes, ce ne sont que des arrêtés préfectoraux qui leur avaient conférés cette notion d’intérêt public.
Pour autant, dans la hiérarchie des normes, l’échelon de la pyramide de Hans Kelsen consacré à ces arrêtés préfectoraux est bien loin d’être au sommet et autorise les juristes à les contester et à plaider.
Certes, quelques jurisprudences ont abondés dans le même sens, pour autant, nous trouvons aujourd’hui ces carraires transformés avec le temps en :
- chemins ruraux
- servitudes d’utilité publique
- et …..chemin d’exploitation
Bien courageux, le praticien ou juriste qui se lance sur un tel sujet bien évoqué par Jean Debeaurain dans un fascicule « guide des chemins et sentiers d’exploitation » qui a servi de source à la présente réponse.
Je vois donc "assez mal" le rédacteur d'un PLU priviligier une thèse et d'autorité fixer des "servitudes publiques" dans son document au milieu de ce "schiliblick".
Bon courage
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 28 août 2011 10:31:27 |
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1978
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Posté - 28 août 2011 : 15:18:53
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Bonjour JML ,
je vous remercie de votre intervention .
Pourtant toutes les jurisprudences du conseil d'Ă©tat et de la cassation vont toujours Ă ce jour dans le mĂŞme sens.
Dans les communes du VAR où se trouvent des carraires , les maires les classent soit dans leur domaine privé ou public , cette usurpation et cette expropriation sont illégales , dans un seul et unique but L'URBANISATION dans des quartiers où il n'existe aucune voie légale -voie privée et ou publique- en dehors des carraires.
Donc tous les permis de construire accordés dans mon secteur ont été obtenus par la fraude , d'où ma question concernant leur inscription au P-L-U .
Merci à tous pour vos réponses rigolotes.
Je n'élève pas des mougeons mais des chèvrânes ! quesaco ? des chèvres qui ont des ailes au cul et oui j'habite à GONFARON au pays de l'âne qui vole (légende).
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Posté - 28 août 2011 : 20:00:50
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1978
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Posté - 29 août 2011 : 16:57:09
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Bonjour JML ,
les carraires seulement dans ma commune , sont numérotées ( décrites dans le tableau de l'état de reconnaissance des carraires par délibération du conseil municipal de 1819 ( il y a 44 carraires particulières de 5m de large et 2 générales de 20m) , reconnues et jugées par décision et arrêtés préfectoraux de 1821 sont enregistrés au conseil d' état en 1845 ,ni abrogé ni retiré.
Dommage que je sois débutante en informatique , j' aurais pu insérer dans mon message un extrait du plan cadastral et vous aurez compris pourquoi les maires du VAR les incorporent dans leur domaine privé puis les classent comme voies communales , ils se servent de cette confusion de leur inscription sur le cadastre , leur tracé ne possède pas de N° de parcelles car l' exercice de la servitude d' intérêts publique de passage traversant les propriétés privées ne grève pas leur fond mais ont une obligation de laisser la libre circulation des troupeaux sur ces chemins spéciaux qui n'ont aucune fixité sur le terrain.
Les communes qui en réclament la propriété au fin d' urbanisation , doivent apporter la preuve au moyen d' ACTES TRANSLATIFS DE PROPRIETE dans leur domaine , qu'elles ne possèdent évidemment pas et ne peuvent les fournir devant les différents tribunaux qui les déboutent à chaque fois de leurs prétentions , lorsqu'elles sont poursuivies par des propriétaires dépossédés de leurs biens ( je peux vous fournir les jurisprudences constantes si vous le souhaitez ) .
A ce jour , la reconnaissance de la nature juridique des carraires et du droit de la propriété privée sont reconnues par les différents tribunaux .
Les communes se disent être dans leur bon droit et surtout tablent sur la méconnaissance des dispositions relatives sur les chemins de carraires ,ainsi que celui des usages et coutumes de provence pour berner , gruger et spolier les particuliers.Nul n' est sensé ignorer la loi.
Le temps des mougeons est révolu , mais celui des magouilles pour sans mettre plein les fouilles a encore de l' avenir.
En espérant avoir répondu clairement sur ce sujet.
A plus tard. |
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Posté - 29 août 2011 : 19:13:05
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Numérotées......cadastralement parlant:.....section A ..328 ?
Sinon, c'est interressant ce tableau des carraires...!
dans un département voisin du votre......je ne suis pas sur qu'ils en connaissent même le mot !
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1978
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Posté - 29 août 2011 : 20:53:08
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le cadastre a représenté par 2 traits pleins avec les inscriptions CARRAIRE N° 1 - CARRAIRE N°2 etc---le long de leur cheminement dans le terroir de ma commune ,conformément au bornage administratif de 1827 suivant l'état des reconnaissances des chemins dits de carraires de 1821.
J' ai envoyé par E-mail à Emmanuel Worsmer ces fameux arrêtés préfectoraux pris uniquement pour les départements du 13 et du 83.
Je sais que dans votre département , il n'existe pas de carraires ou sont-elles dénommées autrement drailles par exemple comme dans certaines régions du midi où se pratiquent les transhumances.
Je peux vous envoyer des extraits de ce tableau de reconnaissance des carraires par E-mail.
A BIENTÔT. |
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Posté - 29 août 2011 : 21:03:42
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Elles ne sont donc pas ...cadastrées dans le sens où je l'entendais...
Si, Si nous avons des carraires marquées simplement carraires (reste à savoir si un mouton y est passé un jour !)
Panurge peut-ĂŞtre et encore !
Oui merci pour tous docs sur ce sujet... |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 30 août 2011 : 08:32:05
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1978: bonjour
Mon adresse mail me signale que vous m'avez adressé un MP et me renvoi à l'adresse MP d'UI qui me dit ......qu'il n'y a rien !
??????
Désolé! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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1978
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Posté - 05 sept. 2011 : 16:34:35
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Bonjour Ă tous ,
j' ai déposé en 2010 un PC pour un hangar agricole avec une toiture équipée photovoltaïque en zone NC au POS ,mon cher maire m'a opposé un surseoir à statuer à ma demande pour une durée de 2 ans? car ma demande se situera en zone Ai en risque incendie au futur PLU où toute nouvelle construction est strictement interdite. Mon projet serait de nature à compromettre l'exécution du PLU en cours d'élaboration.
Le PLU a été approuvé le 28-02-2011 , pourtant cette parcelle agricole se situe ni en zone PPRIF , ni dans une zone d' aléas feux de forêts et ni dans le document des risques majeurs annexé ( DCS ) au PLU.
Merci d'avance pour vos réponses avisées et pertinentes. |
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Posté - 05 sept. 2011 : 16:54:46
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attaquez le sursis après avoir demandé sur quelle base le classement Ai était prévu . |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 05 sept. 2011 16:55:06 |
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Posté - 05 sept. 2011 : 17:23:07
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pour le surseoir à statuer j' avais pris un avocat ( pour une fois que j'en prenais un) pour l'attaquer au TA , qui ne l'a pas introduit dans le délai de recours contentieux.
Mais j'ai attaqué au TA en annulation la délibération approuvant le PLU pour plusieurs irrégularités et illégalités.
Sur quoi un référé en suspension aurait-il une chance de prospérer?
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Posté - 05 sept. 2011 : 17:37:23
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pour un PLU ?
sur pas grand chose... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 05 sept. 2011 : 17:56:45
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le commissaire enquêteur dans son rapport a donné un avis favorable à ma demande de remettre la parcelle ND EBC au POS où se situe le siège de mon exploitation agricole en A au PLU. Le maire n'en a pas du tout tenu compte dans le PLU , il l'a laissée en zone N EBC.
Quelle valeur a l'avis du CE ? le maire doit-il suivre son avis ? |
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Posté - 05 sept. 2011 : 18:09:53
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la conclusion finale du CE est-elle avec réserve ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 05 sept. 2011 : 19:02:05
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CONCLUSION:
<< je donne un avis favorable, avec une seule réserve a la révision totale du PLU , telle que présentée au dossier de l' EP , compte tenu des aménagements convenu
RESERVE; station d'épuration , début effectif des travaux de conformité et de performance de la nouvelle STEP.>>
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 Posté - 05 sept. 2011 : 19:45:07
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Donc, pas de "réserve" sur votre cas.. = ... rien à faire, vous ne pouvez vous appuyez sur les conclusions du CE
Une réserve "non levée" du CE correspond à un avis défavorable
citation: http://www.edile.fr/rubriques/envir...chardeau.htm Conséquences de l'avis du commissaire enquêteurLe rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont pour seule fonction d’éclairer l’autorité compétente pour prendre sa décision. L’avis du commissaire enquêteur ne lie pas l’autorité compétente qui peut donc autoriser l’opération même en cas d’avis défavorable. Cependant, un avis défavorable peut avoir des conséquences lors des recours contentieux : - la suspension de l’opération envisagée est facilitée dans la mesure où le juge administratif est obligé de prononcer cette suspension lorsque le demande comporte un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision (cette suspension automatique s’applique également lorsque l’enquête publique n’a pas été réalisée) ; - lorsque l’opération ayant donné lieu à un avis défavorable est un projet d’une collectivité territoriale (ou d’un groupement de collectivités territoriales), celui-ci devra faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou du groupement concerné. |
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Édité par - quelboulot le 05 sept. 2011 19:51:17 |
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