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1978
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 Posté - 06 sept. 2011 : 00:52:01
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EXTRAIT du RAPPORT du C-E
6) les observation du public et analyse
la quatrième série(dont je fais partie) serait- à mon sens-à soumettre à la commission post-enquête pour trancher favorablement ou refuser les demandes formulées.
Je donnerai plus loin mon avis concernant chacune de ses observations.
ANALYSE et AVIS du commissaire enquêteur sur la série 4 à soumettre à la commission post-enquête
N°33 lettre et pièces diverses concernant la parcelle A N°---.Le propriétaire demande le rétablissement de cette parcelle sur laquelle se situe le siège d'exploitation en zone A sans EBC.Vu entre autres le document EcoMed.Le plan du PLU ne situe pas le siège d'exploitation à son emplacement réel (voir Google Earth) AVIS FAVORABLE du C-E
Je vous ai retranscrit mot pour mot ses dires.
Merci de votre aide.
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Posté - 06 sept. 2011 : 06:15:55
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c'est quoi une commission post-enquĂŞte ?
il a simplement fait une remarque qui n'est pas une réserve. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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1978
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Posté - 06 sept. 2011 : 10:38:44
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OOPS !!! Je me suis plantée en beauté.
C'est un des arguments que j'ai développé dans ma requête au TA , fondé sur l' art.L-123-1.
La servitude EBC n'est-elle pas qu'une volonté politique de la commune ?
Puisqu' elle a supprimé des bois ND EBC en site NATURA 2000 pour implanter des vignes. |
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Posté - 06 sept. 2011 : 10:46:25
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euh... lĂ , je ne comprends plus rien.
on recommence calmement ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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1978
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Posté - 06 sept. 2011 : 13:12:53
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je suis désolée si j'ai été confuse et au final rendu mes explications brouillonnes et opaques.
Cette histoire de PLU me rend complètement chèvre.
A quel moment avez-vous perdu le fil ? et à quel endroit dois-je reprendre mes explications nébuleuses ?
Merci pour votre patience et surtout pour vos réponses éclairées. |
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Posté - 06 sept. 2011 : 13:19:14
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on reprend comme si on recommençait une nouvelle discussion, et vous ne parlez plus des réponses déjà apportées.
que voulez vous savoir dans quelles circonstances ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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1978
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Posté - 06 sept. 2011 : 16:25:04
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je reprends du début , j'espère n'être pas hors sujet.
J'ai repris l'exploitation agricole de mon frère en tant que fermière depuis 1986 ,que j'ai acquise en 2002.
En tant que propriétaire , j'ai déposé un P-C pour une mise aux normes européennes des bâtiments existants et des contraintes pour sa certification en BIO , qui m'a été refusé car situé en zone ND -EBC au POS et reste classée en N-EBC au PLU.
La C-A et la D-D-A-F m'ont dit d'attendre la révision du PLU et de demander que cette parcelle (où se situe mon siège d'exploitation) puisse redevenir en zone A.
Pourtant le maire a accordé , dans tout mon secteur en ND-EBC et NC au POS ,des permis de construire à des non agriculteurs et sans voies légales (carraires).
Dans l'urgence , j'ai déposé un PC sur une parcelle en NC en 2010 , il m'a opposé un surseoir à statuer de 2 ans car elle sera classée en Ai au futur PLU.
Le PLU a été approuvé en février 2011, le maire m'a bloquée de toute part. Ces décisions mettent en péril à très court terme mon exploitation.
1°) pour le surseoir à statuer pour le PC ? y-a-t-il encore un recours ?
2°) pour l'avis favorable du C-E : vous m'avez répondu ,pas de valeur sans la mention<< réserve>>.
3°) classement de toutes mes parcelles en Ai : vous m'avez répondu sur quelle base il les a classées en Ai.
4°) il a rajouté cette phrase sans avoir été soumise à l'E-P dans le règlement de la zone Ai :l' extraction des pierres y est strictement interdite.
Il m'empĂŞche donc de valoriser mes terres agricoles. En a-t-il le droit?
5°) Il a déclaré par écrit que je n'avais pas de siège d'exploitation et que je ne possédais pas le statut d'agricultrice (reconnue comme telle par la M-S-A depuis 1986 ).
6°) D'où ma demande si les servitudes de carraires ne devraient pas t-elles être annexées aux servitudes publiques au PLU.
7°) Mes parents sont âgés et handicapés , il a aussi refusé d'améliorer notre logement et donc leur condition de fin de vie
Que puis-je faire ? Comment est-ce-que je peux sauver mon exploitation et surtout mes animaux (250 caprins et 4 Ă©quins).
J'espère avoir été assez claire et concise cette fois-ci.
GRAND MERCI pour votre aide.
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Posté - 06 sept. 2011 : 17:48:42
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citation: Initialement posté par 1978
Dans l'urgence , j'ai déposé un PC sur une parcelle en NC en 2010 , il m'a opposé un surseoir à statuer de 2 ans car elle sera classée en Ai au futur PLU. Le PLU a été approuvé en février 2011 est-elle finalement classée Ai sachant que citation: cette parcelle agricole se situe ni en zone PPRIF , ni dans une zone d' aléas feux de forêts et ni dans le document des risques majeurs annexé ( DCS ) au PLU.  citation:
1°) pour le surseoir à statuer pour le PC ? y-a-t-il encore un recours ?
le sursis n'a plus lieu d'être puisque le PLU est approuvé. vous pouvez demander l'instruction de votre PCcitation:
2°) pour l'avis favorable du C-E : vous m'avez répondu ,pas de valeur sans la mention<< réserve>>.
si, ça a une valeur, et ça fait pencher la balance vers vous, mais moins fortement que si c'était une réservecitation:
3°) classement de toutes mes parcelles en Ai : vous m'avez répondu sur quelle base il les a classées en Ai.
et j'attends toujours une réponse pour savoir si oui ou non c'est Ai et sur quelle base il s'est fondé pour affirmer le risque d'incendie.citation:
4°) il a rajouté cette phrase sans avoir été soumise à l'E-P dans le règlement de la zone Ai :l' extraction des pierres y est strictement interdite.
Il m'empĂŞche donc de valoriser mes terres agricoles. En a-t-il le droit?
quel est le motif de cette règle ?
est-elle issue d'une demande formulée pendant l'enquête publique et par qui ?citation:
5°) Il a déclaré par écrit que je n'avais pas de siège d'exploitation et que je ne possédais pas le statut d'agricultrice (reconnue comme telle par la M-S-A depuis 1986 ).
ça, on s'en fout un peucitation:
6°) D'où ma demande si les servitudes de carraires ne devraient pas t-elles être annexées aux servitudes publiques au PLU.
pas Ă notre sens donc, mais c'est sans lien avec le PCcitation:
7°) Mes parents sont âgés et handicapés , il a aussi refusé d'améliorer notre logement et donc leur condition de fin de vie
Que puis-je faire ?
répondez à mes interrogation  |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 06 sept. 2011 18:35:34 |
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1978
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Posté - 07 sept. 2011 : 10:49:49
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citation de E-W : est-elle finalement classée en Ai : OUI
citation de E-W : sur quelle base il s'est fondé pour affirmé le risque : AUCUNE
lors de l'instruction de mon PC en 2010 , j'ai eu un accord favorable du colonel du. DDSIS du VAR
citation de E-W : quel est le motif de cette règle : AUCUN MOTIF
est-elle issue d'une demande formulée à l' E-P et par qui ? NON et PAR PERSONNE. |
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Posté - 07 sept. 2011 : 11:50:49
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vous allez donc confirmer par LRAR votre demande de permis de construire (L111-8 CUrb) puisque le délai de sursis à statuer a expiré avec l'approbation du PLU.
vous préciserez dans la demande qu'il convient d'écarter -jurisprudence Alitalia- le classement illégal de la parcelle en secteur Ai puisque manifestement infondé.
dans votre recours à l'encontre du PLU, j'imagine que vous avez relevé cette anomalie formant erreur manifeste d'appréciation dans le choix de classement , ainsi que la règle -assez débile à mon avis- relative aux pierres, intervenue après l'enquête publique et donc illégale en raison de son mode d'adoption car contrevenant aux dispositions du L123-10 2° alinéa, la jurisprudence affirmant que les modifications post-enquête doivent découler de l'enquête elle même (Conseil d'État, 12 mars 2010, Lille Métropole Communauté urbaine, n° 312108, et plus claire, TA Nice 0600364 15-10-2009). |
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Posté - 07 sept. 2011 : 12:34:01
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MERCI pour vos très précieuses réponses qui me redonnent espoir et m'enlèvent une énorme épine du pied et je vais appliquer sur le champ (sans mauvais jeu de mots ) vos très judicieux conseils.
Je voudrais pour vous remercier, vous poster un carton de vin rosé AOC côtes de Provence ( ou d'une autre couleur ), pour votre contribution et à consommer avec MODERATION pour l'équipe de MODERATEURS du forum.
A très bientôt. |
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Posté - 07 sept. 2011 : 14:02:51
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précision pas inutile, 1978 : il est probable que le maire opposera un refus à votre demande.
il vous faudra alors prendre un avocat pour attaquer le refus et en demander la suspension au tribunal adminstratif !
pour les boissons : envoyez ça chez JMlugherini, il n'est pas loin et on passera le boire chez lui ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 07 sept. 2011 14:03:52 |
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 Posté - 07 sept. 2011 : 16:11:27
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Posté - 07 sept. 2011 : 16:26:02
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si ça te manque, je te laisse ma médaille en chocolat !
mais bon, pas l'impression que tu aies besoin de ça pour t'occuper  |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 07 sept. 2011 : 16:45:14
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Posté - 07 sept. 2011 : 17:59:44
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citation: Jean-Michel Lugherini Posté - 07 sept. 2011 : 16:11:27
vérification faite avec mon comptable, évitez un envoi trop officiel.......celui- ci me parle d'avantages en nature....
Pas de pb JML, je fais immédiatement un scan du sujet d'Ui pour les services fiscaux du ressort de ton lieu de résidence.
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Posté - 07 sept. 2011 : 18:31:28
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Non, non, ! Vont parler de liquidités! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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