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 Sujet  |
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frederique
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 08 juil. 2003 : 18:23:37
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J'ai signé un mandat afin de vendre un bien immobilier en indivision ;le mandataire(non professionnel)a signé une promesse de vente à un prix manifestement bien plus bas que celui du marché.Que puis je faire pour empecher la vente de se réaliser car l'acquereur m'empresse de signer l'acte authentique devant notaire et il risque de faire appel au tribunal pour forcer la vente?
P.S Le bien est en indivision et je ne peux pas avoir les clefs pour faire expertiser la maison...
merci de m'éclairer sur la démarche à suivre.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 08 juil. 2003 : 20:53:23
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Le prix de la promesse de vente était-il bien celui figurant au mandat?
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 09 juil. 2003 : 02:44:51
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En cas d'indivision, ne faut-il pas l'accord obigatoire de toutes les parties afin de valider la vente?
Prados |
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frederique
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 09 juil. 2003 : 18:48:59
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Citation :
Le prix de la promesse de vente était-il bien celui figurant au mandat?
REPONSE/
Le mandat ne comportait pas de prix de vente .
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frederique
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 09 juil. 2003 : 18:52:54
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Citation :
En cas d'indivision, ne faut-il pas l'accord obigatoire de toutes les parties afin de valider la vente?
Prados
C'est exact pour valider la vente il faut resigner chez le notaire(acte authentique),seulement l'acquereur peux demander l'execution de la vente puisque j'ai donné mon accord à travers mon mandataire même si je ne suis vraiment pas d'accord sur le prix...
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 09 juil. 2003 : 21:45:36
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Un mandat de vente est-il valable sans qu'il y ait de prix?
D'autre part, la promesse de vente est-elle également valable, vu qu'elle n'a été signé que par un des indivisionnaires?
Prados |
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frederique
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 10 juil. 2003 : 12:27:06
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Citation :
Un mandat de vente est-il valable sans qu'il y ait de prix?
D'autre part, la promesse de vente est-elle également valable, vu qu'elle n'a été signé que par un des indivisionnaires?
Prados
Je n'ai pas la réponse à la première question.j'aimerai justement le savoir(attention le mandataire n'est pas un professinnel de l'immobilier même si il il s'agit d'un agent immo à la retraite...).
Pour la deuxiéme question:Les autres indivisaires ont eux aussi signé le mçeme mandat à cette même personne c'est pourquoi il à signé au nom de tous.
Merci du temps que vous m'accorder.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 10 juil. 2003 : 13:04:17
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Hou là là... mais c'est qu'on tombe dans des soupçons d'escroquerie... Et le mandataire se ferait-il rémunérer en plus?
Un mandat de vente sans prix ne vous oblige pas à signer la vente ensuite, simplement il faudrait que vous en ayez un exemplaire pour prouver qu'il n'y avait pas de prix, sinon il pourra rajouter un prix ensuite...
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 10 juil. 2003 : 13:04:55
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Par ailleurs, dans quelle proportion le prix de vente est-il plus bas que celui du marché?
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 10 juil. 2003 : 16:40:36
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Vous parlez de mandataire non professionnel ! N'y a-t-il pas exercice illégal de la profession d'agent immobilier, qui non seulement exclut tout droit de percevoir une rémunération, mais expose à des sanctions pénales en application de la loi du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » ?...
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 10 juil. 2003 : 21:01:59
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Bonjour,
Etes vous certaine que le prix figurant sur la promesse de vente soit inférieur au prix du marché?
L'absence de prix rend-elle le mandat invalide?
Ce n'est pas évident. Ni le code civil, ni la loi du 2 janvier 1970, qui d'ailleurs ne s'applique pas en votre cas, ne rendent obligatoire la mention du prix de vente. Il faut seulement que l'objet du mandat soit certain. L'absence de prix ne suffit pas à rendre cet objet incertain : il peut résulter de la lecture du mandat et des rapports que vous entretenez avec le mandataire que vous lui avez donné mission de vendre pour le mieux en lui confiant le soin de déterminer le prix.
L'intermédiaire exerce-t-il cette activité de façon habituelle ?
Quels rapports vous et les autres indivisaires entretenez-vous avec le mandataire ? Le connaissiez vous auparavant ?
La réponse à cette question pourrait aider à déterminer s'il pourrait y avoir dol ou escroquerie ce qui invaliderait le mandant et donc la promesse de vente.
Si le mandat n'est pas invalide mais le prix néanmoins anormalement bas, il faudrait céder le bien dans les conditions prévues dans la promesse de vente et exercer ensuite un recours contre le mandataire pour mauvaise exécution du mandat ou pour abus de confiance.
Je crains que le sujet soit trop difficile pour qu'il être sérieusement traité sur un forum. Je pense qu'il y aurait lieu de consulter un avocat ou un notaire.
Cordialement
P.F. Barde |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 11 juil. 2003 : 02:06:04
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P.F.Barde,
Je suis votre raisonnement.
Cependant, la raison pour laquelle je demandais si le mandat etait valable sans mention de prix est que si cela etait vrai, c'est effectivement la porte ouverte a tous les types d'ebus et d'escroqueries les plus diverses.
J'aimerais essayer de trouver un texte qui puisse nous eclairer un peu plus sur ce point.
Prados |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 11 juil. 2003 : 10:52:37
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Bonjour,
Je ne pense pas qu'il y ait de texte, probablement des jurisprudences qu'il serait utile de rechercher mais dont l'interprétation serait assez délicate. De telles affaires s'étudient cas par cas en fonction d'une quantité d'éléments d'appréciation sur les circonstances, les personnes en cause et les relations qu'elles entretiennent entre elles. C'est pourquoi avec le peu d'éléments qui sont donnés il me paraît très difficile de répondre avec pertinence et qu'à le faire on risque de porter un avis inadapté. On peut tout au plus donner des pistes de rélexion, mais des conclusions solides ne peuvent être apportées que par un conseil sérieux qui ait tous les éléments en main.
Cordialement
P.F. Barde |
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frederique
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 11 juil. 2003 : 15:22:27
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Citation :
Par ailleurs, dans quelle proportion le prix de vente est-il plus bas que celui du marché?
difficile de répondre à cette question sans pouvoir rentrer à l'intérieur de la maison (je ne peux pas obtenir les clefs)cependant des agents immobliers m'ont donné des fourchettes de prix,des notaires également ainsi que le voisinage(une maison identique construite en meme temps dont il connaissait le prix de vente).
Ces différents éléments laissent penser que que le prix est inférieur de 30 à 50 pourcent à celui du marché.
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frederique
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 11 juil. 2003 : 16:01:11
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Citation :
Hou là là... mais c'est qu'on tombe dans des soupçons d'escroquerie... Et le mandataire se ferait-il rémunérer en plus?
Un mandat de vente sans prix ne vous oblige pas à signer la vente ensuite, simplement il faudrait que vous en ayez un exemplaire pour prouver qu'il n'y avait pas de prix, sinon il pourra rajouter un prix ensuite...
Oui effectivement,mais soupcons difficiles à vérifier.
Par contre il ne se fait pas rémunérer pour représenter les différents indivisaires ,il est lui meme un des indivisaires;il se fait seulement rembourser ses frais .
En ce qui concerne le mandat j'en ai un exemplaire et certains autres indivisaires pourraient témoigner qu'il n'y avait pas de prix indiqué.
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frederique
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 11 juil. 2003 : 16:10:20
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Citation :
Bonjour,
Etes vous certaine que le prix figurant sur la promesse de vente soit inférieur au prix du marché?
L'absence de prix rend-elle le mandat invalide?
Ce n'est pas évident. Ni le code civil, ni la loi du 2 janvier 1970, qui d'ailleurs ne s'applique pas en votre cas, ne rendent obligatoire la mention du prix de vente. Il faut seulement que l'objet du mandat soit certain. L'absence de prix ne suffit pas à rendre cet objet incertain : il peut résulter de la lecture du mandat et des rapports que vous entretenez avec le mandataire que vous lui avez donné mission de vendre pour le mieux en lui confiant le soin de déterminer le prix.
L'intermédiaire exerce-t-il cette activité de façon habituelle ?
Quels rapports vous et les autres indivisaires entretenez-vous avec le mandataire ? Le connaissiez vous auparavant ?
La réponse à cette question pourrait aider à déterminer s'il pourrait y avoir dol ou escroquerie ce qui invaliderait le mandant et donc la promesse de vente.
Si le mandat n'est pas invalide mais le prix néanmoins anormalement bas, il faudrait céder le bien dans les conditions prévues dans la promesse de vente et exercer ensuite un recours contre le mandataire pour mauvaise exécution du mandat ou pour abus de confiance.
Je crains que le sujet soit trop difficile pour qu'il être sérieusement traité sur un forum. Je pense qu'il y aurait lieu de consulter un avocat ou un notaire.
Cordialement
P.F. Barde
Effectivement je ne peux pas prouvé formellement la valeur de la maison puisque je n'ai pas la possibilité de faire expertiser la maison.
Votre interprétation du mandat sans prix me parait juste car effectivement le mandataire étant de la famille et étant lui meme un des indivisaires il semble évident qu'il aurait du vendre au meilleur prix.De plus en tant qu'ancien agent immobilier il avait les compétences nécessaires.
Le probléme me parait etre plus sur le fond que sur la forme du mandat .
De plus je m'inquiéte des conséquences fiscales si cette vente se réalisait(redressement?).
merci.
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 11 juil. 2003 : 17:48:19
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Bonjour,
Une différence de prix de l'ordre de 30 à 50% avec des prix de vente constatés dans le voisinage permettent en effet d'émettre de sérieux doutes. Vous pourriez envisager de refuser de signer l'acte de vente en invoquant le dol ou l'abus de confiance. Peut-être pourriez vous obtenir des conseils de votre notaire, dans la mesure où il n'est pas un familier de votre mandataire.
Cordialement
P.F. Barde |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 12 juil. 2003 : 10:09:36
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Ne nous sommes pas tous fait embarquer (par notre faute précisons-le pour frédérique…)? Nous semblons être à l’intérieur d’une indivision, et frédérique comme le mandataire sont membres de l’indivision : est-ce exact ? Tous lui ont donné un chèque en blanc ! Et leur mandat vaut acceptation de vente ! Vous ne pouvez donc attaquer la vente qu’en prouvant qu’il y a eu acte frauduleux, et que le mandataire récupère par ailleurs ce qu’il perd en tant qu’indivisaire… (autrement dit mission impossible !)
Edité par - universimmo le 12/07/2003 10:11:56 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 12 juil. 2003 : 10:15:09
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En revanche, le mandataire étant l'un des indivisaires et n'étant pas rémunéré, il ne tombe pas sous le coup de la loi Hoguet. Le plus probable est qu'il exige un dessous de table de l'acheteur, mais vous aurez beaucoup de mal à le prouver.
Après la vente, vous pourrez casser celle-ci si le prix de vente était inférieur de plus de 5/12ièmes au prix du marché (action en rescision pour lésion), mais cela n'a pas l'air d'être certain.
Dans un premier temps, vous pourriez, vous et d'autres indivisaires, mettre en demeure (par recommandés AR) le mandataire de vous permettre de faire expertiser cette maison avant toute acceptation de transaction, car des estimations faites sans visite vous ont permis de constater que le prix accepté était très inférieur au prix du marché.
La succession avait-elle eu lieu il y a très longtemps?
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frederique
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 15 juil. 2003 : 10:25:24
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Citation :
Bonjour,
Une différence de prix de l'ordre de 30 à 50% avec des prix de vente constatés dans le voisinage permettent en effet d'émettre de sérieux doutes. Vous pourriez envisager de refuser de signer l'acte de vente en invoquant le dol ou l'abus de confiance. Peut-être pourriez vous obtenir des conseils de votre notaire, dans la mesure où il n'est pas un familier de votre mandataire.
Cordialement
REPONSE :
Mauvaise pioche,le notaire est un ami de longue date du mandataire...
P.F. Barde
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frederique
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 15 juil. 2003 : 10:34:57
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Si l'on suit le message envoyé par univers immo il semblerait qu'il s'agisse d'une escroqerie parfaite ????
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