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 Sujet  |
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patris
Contributeur vétéran
107 réponses |
 Posté - 11 juil. 2003 : 10:15:07
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bonjour,
J'ai signé un bail dont la dâte d'entrée était fixée au 12/04.
L'agence et le propriétaire m'ont remis les clés le 24/04 sans le moindre regret ni la moindre excuse malgrés mes 2 courriers R+AR leur expliquant le préjudice que je subissai.
En éffet cet appartement était à refaire du sol au plafond et nous avions convenu la gratuité de loyer du 12 au 30, mais cette gratuité n'a aucun intérêt vu que l'entrée c'est faite le 24.
Par conséquent j'ai du démenager en retard, reporter les travaux, prendre des jours de congés ...etc
De plus l'appartement était encombré de meubles appartenant àl'ancien locataire.
J'ai envoyé au total 4 recommandés où les propriétaire me répondent de voir avec l'agence qu'ils ont mandatée ?
A ce jour on me déconseil d'engager une procédure au TI compte tenu du fait que ce préjudice ne sera pas dédomager à sa juste valeur ?
Merci de vos conseils.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 11 juil. 2003 : 13:24:02
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Oui, en effet, si la procédure amiable ne fonctionne pas, vous pourrez aller au TI (de préférence en passant par la case conciliation), en listant tous les postes de dépense : loyer supplémentaire, jours de congé (en divisant votre salaire annuel brut par le nombre de jours travaillés), etc.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 juil. 2003 : 19:58:46
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avez vous un document écrit prouvant que les clés vous ont été remises le 24 (ou ave vous un témoin).
Car vous devrez apporter la preuve du retard.
Concernant la gratuité, vous pouvez la demander de façon proportionelle: vous deviez avoir 18 jours de loyer gratuit.
Pour votre demande au tribunal il vous faudra chiffrer votre préjudice: 12 jours de loyer gratuit manquants, remboursement de vos frais, privation de jouissance du fait de l'encombrement des lieux.
Je vous conseille d'assigner directement le propriétaire, qui au besoin se retournera contre son mandataire.C'est le propriétaire qui doit vous délivrer la chose louée.
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patris
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 15 juil. 2003 : 12:12:42
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Nefer,
Aprés avoir envoyé 2 recommandés entre le 12 et le 24 j'ai fait l'état des lieux le 24 par une société (mandatée par la propriétaire mais dont les frais à ma charge) qui a tout bien noté jusqu'au moindre détail et qui m'a remis les clés.
Je pense que mon dossier est bien construit car j'ai également envoyé 2 autres recommandés (trés courtois) mais sans réponse.
Mon problème aujourd'hui est d'estimer l'interêt d'engager une procédure qui d'aprés mes renseignements ne m'apportera pas grand chose ?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 15 juil. 2003 : 13:17:15
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Cela vous rapporterait douze jours de loyer, les jours de congé et les frais divers que vous avez pu engager. A vous de voir...
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 15 juil. 2003 : 19:39:19
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Plus le remboursement des frais d'état des lieux... qui n'ont pas à être refacturés au locataire.
Il n'y a que dans l'impossibilité de trouver un accord amiable des parties que l'on mandate les services d'un huissier dont les honoraires sont alors partagés entre le bailleur et le locataire.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 juil. 2003 : 22:26:41
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Pour l'état des lieux d'entrée, il suffit qu'une des parties fasse appel à un huissier, piur que le montant des honoraires soient partagé par moitié entre propriétaire et locataire.
Il n'y a aucune obligation à procéder par voie contradictoire.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 juil. 2003 : 22:27:49
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La procédure au tribunal d'instance est sans frais.
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patris
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 17 juil. 2003 : 10:20:12
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La procédure est sans frais mais il faut "assigner" la partie adverse par huissier une première fois et je crois une deuxième fois pour lui "signifier" le jugement ?
Ce que je craind d'après mes renseignement c'est que le jugement m'accorde un dédomagement dérisoire.
Avez vous eu des expérience similaires ?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 17 juil. 2003 : 12:41:36
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Normalement, non, du moins si vous ne demandez pas un référé et si le montant est relativement faible (la limite de l'assignation par huissier est de 3800 euros, je crois?)
En principe toujours, si vous justifiez précisément de vos demandes (bulletin de salaire surligné au niveau du salaire brut et des jours de congé pris, etc), cela prendra quelques mois, mais vous devriez rentrer dans vos fonds. ce sont les frais d'avocat, lorsqu'il y en a, qui sont insuffisamment indemnisés, de même que beaucoup de demandes vagues ("dommages & intérêts, tant"), sans parler du taux légal, une misère.
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 17 juil. 2003 : 21:05:29
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Citation :
Pour l'état des lieux d'entrée, il suffit qu'une des parties fasse appel à un huissier, piur que le montant des honoraires soient partagé par moitié entre propriétaire et locataire.
Il n'y a aucune obligation à procéder par voie contradictoire.
Nefer,
Je pense que vous avez peut-être lu trop hâtivement les contributions de Patris et moi-même relatives à la facturation de frais d'état des lieux. Dans son message, Patris indique que l'état des lieux a été réalisé par une société mandatée par la propriétaire. Donc il n'a pas a en subir la charge ne serait-ce que d'un cent. Le deuxième paragraphe de mon message indiquait qu'en revanche, il aurait du en supporter la moitié si l'état des lieux avait été fait par un huissier.
Ci-après, un lien qui confirme ma position et qui avait déjà été fourni par un autre contributeur (rendons à César...) : http://www.net-iris.com/publication/author/document.php3?document=77
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patris
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 18 juil. 2003 : 11:39:20
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- Pour l'état des lieux, j'ai déjà payé.
- Pour le retard d'entrée dans les lieux, je doute fort d'obtenir quoi que ce soit.
- Pour les propriétaires, ils s'en moquent royalement.
- Pour l'agence, idem.
A ce jour personne n'a pris la peine de s'excuser ni même répondre à un seul des 4 courriers.
Par conséquent, je vais éssayer une méthode un peu "gonflée" qui va paraitre pour certains complètement stupide:
- j'envoi ce jour un courrier au propriétaires leur indiquant que "je les remercis des accords que nous avons conclus compte-tenu du fait que je renonce de les poursuivres au TI en échange de 3 mois de loyers gratuits qu'ilsont bien voulu m'accorder"
- je suis prêt à parier à 99% qu'ils ne répondrons pas à ce recommandé.
Dans ce cas lorsque je quiterai les lieux je leur laisserai ces 3 mois + les 2 mois de caution.
D'après ce que j'ai lu sur le forum,les propriétaires pourront engager une procédure qui sera longue et coûteuse.
-Me retrouvant avec 5 recommandés contre 0.
-Un préjudice certains financier (retard de travaux, déménagement, congés, et morale (ma femme étant enceinte elle s'est faite beaucoup de soucis ne sachant pas pendant 12 jours où nous allions loger à Paris où la pénurie de logement est évidente)
-Ce dernier recommandé me permettra de jusitifier les 3 mois offerts
-par contre je resterai dans mon tort pour le DG
SVP ne me répondez pas en m'accablant même si cette méthode vous parait peu scrupuleuse.
Cordialement
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patris
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 18 juil. 2003 : 11:39:28
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- Pour l'état des lieux, j'ai déjà payé.
- Pour le retard d'entrée dans les lieux, je doute fort d'obtenir quoi que ce soit.
- Pour les propriétaires, ils s'en moquent royalement.
- Pour l'agence, idem.
A ce jour personne n'a pris la peine de s'excuser ni même répondre à un seul des 4 courriers.
Par conséquent, je vais éssayer une méthode un peu "gonflée" qui va paraitre pour certains complètement stupide:
- j'envoi ce jour un courrier au propriétaires leur indiquant que "je les remercis des accords que nous avons conclus compte-tenu du fait que je renonce de les poursuivres au TI en échange de 3 mois de loyers gratuits qu'ilsont bien voulu m'accorder"
- je suis prêt à parier à 99% qu'ils ne répondrons pas à ce recommandé.
Dans ce cas lorsque je quiterai les lieux je leur laisserai ces 3 mois + les 2 mois de caution.
D'après ce que j'ai lu sur le forum,les propriétaires pourront engager une procédure qui sera longue et coûteuse.
-Me retrouvant avec 5 recommandés contre 0.
-Un préjudice certains financier (retard de travaux, déménagement, congés, et morale (ma femme étant enceinte elle s'est faite beaucoup de soucis ne sachant pas pendant 12 jours où nous allions loger à Paris où la pénurie de logement est évidente)
-Ce dernier recommandé me permettra de jusitifier les 3 mois offerts
-par contre je resterai dans mon tort pour le DG
SVP ne me répondez pas en m'accablant même si cette méthode vous parait peu scrupuleuse.
Cordialement
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 juil. 2003 : 11:48:05
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Ce n'est pas une si mauvaise idée... Ils risquent de répondre tout de même, que ferez-vous alors?
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patris
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 18 juil. 2003 : 12:05:58
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Thoveyrat
Compte-tenu des réponses pertinantes que vous apportez sur ce forum, je suis réconforté par votre avis "favorable" et je m'empresse d'envoyer ce courrier.
J'aviserai suivant le ton et la qualité de sa réponse.
Aura t-il une attidude méprisante ?
Aura t-il une attidude froide et procédurière ?
Aura t-il une attidude raisonnable et la volonté de négocier pour éviter de perdre 5 mois de loyer et des frais de procédure.
J'aurai peut-être la réponse dans une dizaine de jour suivant le courrier.
En attendant
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 18 juil. 2003 : 17:14:24
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Patris,
Le fait d'avoir déjà payé le coût de l'EDL ne vous empêche pas d'en réclamer le remboursement, mais peu importe puisque vous avez décidé d'adopter une stratégie particulière.
Je ne vais pas vous vouer aux gémonies comme vous semblez le craindre mais j'avoue que votre orientation n'est pas conforme à mes principes :
Le droit, tout le droit, mais rien que le droit
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 18 juil. 2003 : 21:45:59
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Patris,
Je suis entièrement d'accord avec Sybarite.
Ne faites pas aux autres ce que vous ne voulez pas que l'on vous fasse à vous.
Prados |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 19 juil. 2003 : 02:21:59
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Je suis d'accord également.
Ce serait l'occasion de coller une nouvelle bordée de citations latines du domaine du droit, mais je vais m'abstenir de peur de me faire jeter des pierres.
Allez, juste une : « Aliquis non debet esse judex in propria causa, quia non potest esse judex et pars », en rappelant à Patris que « Nemo auditur turpitudinem allegans ».
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 19 juil. 2003 : 03:00:40
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Joseph,
Pouvez-vous traduire pour les "non cultives", svp?
Prados |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 19 juil. 2003 : 13:11:35
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Et quand je pense que, dans un autre sujet qui date d'il y a quelques semaines, notre ami Joseph ne voulait pas rentrer dans les principes du "de in rem verso" issu du droit romain et qui ont guidé la jurisprudence française sur l'enrichissement sans cause. (http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=4423)
Avec un peu de recul, je me rends compte que c'était probablement pour ne pas nous "éclabousser" de toute son érudition... 
Edité par - sybarite le 19/07/2003 13:12:29 |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 19 juil. 2003 : 18:08:24
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J'avais effectivement, dans le sujet 4423, dit que les méandres du "de in rem verso" me paraissaient là un peu contournés, ce qui m'avait d'ailleurs - en clin d'oeil - amené sur un autre sujet à avancer un coup de patte que « apices juris non sunt jura » (= ’les subtilités du droit ne sont pas le droit’, ou, plus simplement : ‘y a des cas où il faut tout de même pas pinailler comme un malade et piniocher comme une bête’) .
Cela dit, Sybarite, l’éclabousseur peut parfaitement être éclaboussé (« et ce sera justice », dirais-je en reprenant l’expression ancienne des prétoires que citait récemment JPM).
Comme les proverbes, les locutions ont ceci de stupide et restreint qu'elles figent une pensée, qui peut bien être carrément fausse. Je n'en emploie pas dans la vie, sinon par amusement (et sûrement pas plus de 10 fois dans une même année).
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