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 Sujet  |
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seville
Contributeur senior
55 réponses |
 Posté - 26 sept. 2005 : 12:20:51
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Si j'ai bien TOUT compris, au jour d'aujourd'hui :
Pour travailler en tant que Négociateur Immobilier(statut travailleur indépendant dépendant du CFE) je ne peux que travailler EXCLUSIVEMENT QUE pour une et une seule agence Immobiliere pour obtenir la carte grise(qui n'est attribué que dans le cadre exclusif relation mandant-négociateur Immobilier indépendant) 
Ou alors je peux avoir autant de carte grise que d'agences avec qui je travaille ?
Mais alors pourquoi etre indépendant si c'est pour travailler exclusivement pour une et une seule agence
aidez moi jecomprend plus rien !!! |
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jmkdb
Pilier de forums
855 réponses |
Posté - 26 sept. 2005 : 12:28:55
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Voyez avec la Préfecture du Département où vous allez exercer.
Aujourd'hui, pour moi, un agent commercial indépendant, ne peut intervenir en tant qu'apporteur d'affaires (il peut le faire pour plusieurs agences) et non en tant que NÉGOCIATEUR.
Jean-Michel |
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seville
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 26 sept. 2005 : 13:00:49
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OK OK...
Bon ben c'est la fin alors.........je vais arreter et m'inscrire au chomage, perdre a nouveau mon logement, ma femme, ma voiture, vivre sous les ponts quoi...
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jmkdb
Pilier de forums
855 réponses |
Posté - 26 sept. 2005 : 13:23:42
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Pourquoi dites-vous cela ?
Si vous avez la possibilité d'obtenir la carte verte.... et quelques idées, de la volonté, de la ténacité et quelques moyens financiers, pourquoi ne pas créer votre propre structure ?
Et puis, il y a tout de même des agences immobilières qui recherchent des salariés...!
Dans quelle région êtes-vous ?
Jean-Michel |
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seville
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 26 sept. 2005 : 14:00:54
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| j'ai pas la possibilité de monter mon agence. Et le salariat me convient plus dans ce domaine......... |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 09:47:42
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Citation :
Initialement entré par seville
Si j'ai bien TOUT compris, au jour d'aujourd'hui :
Pour travailler en tant que Négociateur Immobilier(statut travailleur indépendant dépendant du CFE) je ne peux que travailler EXCLUSIVEMENT QUE pour une et une seule agence Immobiliere pour obtenir la carte grise(qui n'est attribué que dans le cadre exclusif relation mandant-négociateur Immobilier indépendant)
Ou alors je peux avoir autant de carte grise que d'agences avec qui je travaille ?
Mais alors pourquoi etre indépendant si c'est pour travailler exclusivement pour une et une seule agence
aidez moi jecomprend plus rien !!!
Si vous travaillez pour plusieurs agences :
-il est prudent de préciser cette possibilité dans chaque contrat,
-non seulement vous pouvez, mais vous devez avoir une carte grise par agence pour laquelle vous travaillez.
jcm |
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seville
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 15:46:30
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Ha bon ?? c'est possible??? mais c'est génial alors !! |
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jmkdb
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855 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 19:38:35
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Jcm.... soyez sérieux.... il y a une sacré différence entre exercer en tant que négociateur et en tant qu'apporteur d'affaires. Je ne vous ferai pas l'injure que vous ne savez pas de quoi il est question....
Jean-Michel |
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phc
Contributeur vétéran
144 réponses |
Posté - 29 sept. 2005 : 16:28:29
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Que penser de la légalité de réseaux se développant par le biais d' "Agents madataires indépendants"
phc |
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jmkdb
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855 réponses |
Posté - 30 sept. 2005 : 00:42:49
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Pour moi, et selon la réponse ministérielle du 14 décembre 2004, il a bien été précisé que le responsable d'une succursale ne pourrait être qu'obligatoirement un SALARIÉ.
Il est donc parfaitement illégal, aux yeux de la loi Hoguet qu'un agent commercial soit responsable d'agence. Un responsable d'agence est ou bien un salarié (porteur d'une carte violette s'il s'agit d'une succursale) ou bien le gérant de la société porteur d'une carte VERTE.
Vous en tirerez les conclusions qui s'imposent sur ce réseau qui assure son développement ainsi. Et son nom est parfaitement connu.
Jean-Michel |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 30 sept. 2005 : 09:14:19
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Citation :
Initialement entré par jmkdb
Pour moi, et selon la réponse ministérielle du 14 décembre 2004, il a bien été précisé que le responsable d'une succursale ne pourrait être qu'obligatoirement un SALARIÉ.
Il est donc parfaitement illégal, aux yeux de la loi Hoguet qu'un agent commercial soit responsable d'agence. Un responsable d'agence est ou bien un salarié (porteur d'une carte violette s'il s'agit d'une succursale) ou bien le gérant de la société porteur d'une carte VERTE.
Vous en tirerez les conclusions qui s'imposent sur ce réseau qui assure son développement ainsi. Et son nom est parfaitement connu.
Jean-Michel
Sauf que la loi Hoguet ne dit rien de tel. Elle n'a simplement pas prévu le cas.
jcm |
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phc
Contributeur vétéran
144 réponses |
Posté - 30 sept. 2005 : 09:32:06
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Et jamais aucune action n'a été entreprise ?
phc |
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jmkdb
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855 réponses |
Posté - 30 sept. 2005 : 09:32:55
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Faux jcm.....il suffit de lire les articles 3, 4 et suivant sur les conditions d'exercice de la profession d'agent immobilier. Si ces articles ne s'appliquent pas .... selon vous, alors il faut se référer à l'article 134-1 et alinéas suivants du Code de commerce qui régissent l'activité des agents commerciaux.
La profession a fait son beurre en utilisant, suivant ses intérêts de l'un ou de l'autre en fonction de ce qui l'arrange.
Plusieurs décisions de la Cour de Cassation (celle de l'été dernier n'était pas la première) vont TOUTES dans le sens de l'illégalité du statut d'agent commercial pour la NÉGOCIATION immobilière, le Ministre saisi par le lobby C21/FNAIM a bien répondu le 14 décembre 2004, qu'aucun agent commercial ne pouvait être responsable de succursale....
Aujourd'hui, il est très clair, et c'est d'ailleurs tout le sens de l'article de Me Rolland (dont vous avez brouillé le message en m'entraînant dans une polémique stérile) que les agents commerciaux ne peuvent être que des APPORTEURS D'AFFAIRES.
C'est très précis et pour moi très clair.
Vous pensez différemment, libre à vous.... Mais vous prendrez peut-être la responsabilité de vos propos....
Jean-Michel |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 30 sept. 2005 : 09:40:56
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La loi Hoguet ne fait aucune allusion à un quelconque statut pour être directeur de succursale, elle traite des compétences.
Faites donc un lien vers votre citation de Me ROLLAND, ainsi chacun pourra juger.
jcm |
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jmkdb
Pilier de forums
855 réponses |
Posté - 30 sept. 2005 : 09:47:26
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Vious savez très bien que l'Activité Immobilière n'est pas en ligne, et que ce mensuel est adressé aux agents immobiliers SOCAF.
Jean-Michel |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 30 sept. 2005 : 09:54:16
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J'ai dit vers votre citation, et ainsi vers mon rectificatif.
jcm |
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jmkdb
Pilier de forums
855 réponses |
Posté - 30 sept. 2005 : 10:03:29
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Je n'ai pas le temps d'aller retrouver l'ensemble de vos réponses polémiques. Ce que j'ai dit plus haut est exactement ce que j'ai déclaré depuis le départ.... non je ne vois pas l'intérêt de reprendre même ce débat.
Et puis il y a les faits actuels !
Il est impossible à un agent commercial de se déclarer négociateur et de se faire immatriculer.
Bien évidemment, il y a la situation des agents commerciaux déjà immatriculés, et si la tolérance existe du côté des Préfectures, l'URSAFF requalifie a tour de bras.
Vous voulez dire quoi précisément jcm. Que cela n'est pas vrai ?
Jean-Michel |
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phc
Contributeur vétéran
144 réponses |
Posté - 30 sept. 2005 : 10:09:12
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Pour la Préfecture de la Gironde, la mention de l'étendue des pouvoirs sur la carte grise dépend du statut, salarié ou non.
phc |
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jmkdb
Pilier de forums
855 réponses |
Posté - 30 sept. 2005 : 10:18:15
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C'est bien ce que je dis.... ! La mention de l'étendue des pouvoirs d'un agent commercial est indiquée dans son contrat !
Apporteur d'affaires, c'est OK ; pour la négociation c'est NON.... j'ai une réponse écrite sur ce point.
Jean-Michel |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 30 sept. 2005 : 10:19:27
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Citation :
Initialement entré par jmkdb
Je n'ai pas le temps d'aller retrouver l'ensemble de vos réponses polémiques. Ce que j'ai dit plus haut est exactement ce que j'ai déclaré depuis le départ.... non je ne vois pas l'intérêt de reprendre même ce débat.
C'est vous qui l'avez repris, ce débat.
Et puis il y a les faits actuels !
Il est impossible à un agent commercial de se déclarer négociateur et de se faire immatriculer.
Bien évidemment, il y a la situation des agents commerciaux déjà immatriculés, et si la tolérance existe du côté des Préfectures, l'URSAFF requalifie a tour de bras.
Vous voulez dire quoi précisément jcm. Que cela n'est pas vrai ?
Je ne veux strictement dire que ce que j'ai dit.
Jean-Michel
jcm |
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