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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
 Posté - 04 sept. 2005 : 23:44:55
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Grave, grave, ce léger déficit de vision !!!
Voux citez Citation :
" D.art.43 : Art. 43 (D.2004-479, 27 mai 2004) - Le budget prévisionnel couvre un exercice comptable de douze mois. Il est voté avant le début de l’exercice qu’il concerne.
que rappelle purement et simplement la règle posée par l'article L 14-1 pour donner en l'alinéa suivant une solution de secours
et vous écrivez ensuite Citation :
Je ne vois pas du tout, à relire la loi et en particulier son art.14-1 que j'ai rappelé plus haut, où serait cette obligation dont vous parlez de voter en 2005 le budget 2006
Prenez la peine de relire l'article L 14-1 :
L'assemblée vote chaque année un budget prévisionnel
Les copropriétaires versent des provisions égales au quart du budget prévisionnel
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre
Pour que la première provision de l'exercice 2006 soit exigible le 1er janvier 2006, il faut bien que le budget prévisionnel 2006 ait été voté avant le 1er janvier 2006, donc en 2005 !!!!
Le budget prévisionnel doit être voté dans les six mois de la clôture de l'exercice précédent. Donc le budget prévisionnel 2006 doit être voté dans les six mois de la clôture de l'exercice 2004donc avant le 30 juin 2005.
Tout le monde a sauté en l'air ! Pas vous ? Un budget prévisionnel 2006 voté en mars, avril, mai ou juin 2005 ! 8 mois avant son début et 20 mois avant sa fin ????? 
Oui, c'est la loi en son article L 14-1
D'où l'article D 43 alinéa 2 qui tente de redresser la barre à l'encontre d'une disposition légale claire et précise.
D'où aussi ma solution : respecter la loi, voter le budget 2006 en avril 2005 par exemple, faire les deux premiers appels de 2006 sur la base de ce budget prévisionnel voté en 2005, réctifier éventuellement le budget prévisioonel 2006 lors de l'assemblée annuelle tenue en 2006, avec effet sur les deux appels suivants.
Si le budget initial 2006 est 20 000 €, on appelle 5 000 en janvier 2006 et 5000 en avril 2006.
S'il est porté à 22 000 lors de l'assemblée de 2006, on appelle 6 000 en juillet 2006 et 6 000 en octobre 2006.
Et on laisse tomber le mécanisme bâtard de L'article 43 alinéa 2 qui, de toute manière n'est admis que sous réserve d'une impossibilité légitime de voter le budget prévisionnel 2006 en 2005, à prouver en cas de conflit. La condition figure en toutes lettres.
J'ajoute que le projet de budget prévisionnel doit être établi en comparaison des comptes de charges de l'exercice précédent. Il est donc évident que ces comptes sont impérativement soumis pour approbation à la même assembléegénérale. La conclusion est claire : les comptes de 2004 doivent être approuvés dans les mêmes six mois de la clôture de l'exercice 2004.
Si vous prenez la peine de consulter l'annexe 2 du décret comptable vous trouverez la confirmation de ces indications : les comparatifs vont de N-1 à N + 2 !!! soit 4 exercices 
Après, vous comprendrez mlieux, je l'espère, mes observations.
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Edité par - JPM le 04 sept. 2005 23:47:28 |
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floraline
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 05 sept. 2005 : 14:26:25
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Merci gédehem concernant l'info sur le quitus, je ne sais meme pas ce que c'est (!!) mais j'ai enregistré et je vais me renseigner.
Mais pourquoi personne ne répond à ma question concernant les moyens de recours par rapport aux illégalités de délai de mon syndic |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 sept. 2005 : 17:14:13
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Bien sur, ce n'est pas normal de ne pas avoir adopté le budget prévisionnel 2004. Il aurait dû être voté en 2003.
Il faudrait interroger à ce sujet le conseil syndical et surtout voir si la question figurait à l'ordre du jour de l'assemblée annuelle tenue en 2003, voire à celle tenue en 2004.
Ceci étant, le passé est le passé.
Apparemment vous avez eu les comptes de l'exercice 2004. Si l'exercice va du 1/1 au 31/12, votre assemblée est bien tardive.
Et il faudrait bien voter le budget 2006 
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 05 sept. 2005 : 17:18:34
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JPM, concernant le budget prévisionnel, voyons les choses sereinement, sans être pour autant droit dans les bottes ou psycho-rigide, ni en ayant une lecture étriquée et personnelle des textes.
Question : pourquoi le budget prévisionnel, comme le vote de travaux hors budget prévisionnel, doivent-ils être adoptés par anticipation, avant l'exercice à venir ?
Pourquoi ?
Pour la seule et unique raison que le syndic ne peut en aucun cas exiger le versement d'un seul centime d'€ qui n'ait été préalablement voté, décidé par l'AG.
C'est la seule et unique raison, JPM, et non pour des mises en conformité comptables ou administratives.
L'art.D.35 est très clair :
Le syndic peut exiger le versement :
1) de l'avance prévue ...
2) des provisions du budget prévis prévues ...
3) des provisions hors budget prévis prévues ...
4)des avance correspondant à l'échéancier prévu ...
5) des avances pour provisions spéciales prévues ...
De ce fait, et c'est un impératif, des sommes ou provisions qui n'ont pas été prévues et préalablement votées par une AG ne peuvent en aucun cas être appelées ou exigées par le syndic.
C'est tout simple !!!
C'est en raison même de cette obligation, de cette contrainte, que le budget prévisionnel doit être,
- soit adopté avant les 2 premiers trimestres de chaque exercice,
- soit qu'une résolution autorise le syndic à appeler des provisions pour ces 2 premiers trimestres de chaque exercice.
Nous somme nombreux à dire qu'il est ridicule, idiot, de vouloir adopter un pseudo budget prévis pour 2006 en avril ou mai 2005, 8 mois avant le début de l'exercice, uniquement pour rendre exigibles les provisions des 2 premiers trimestres et permettre au syndic de recevoir ces fonds.
Relisez bien les textes : c'est la seule et unique raison. Il n'y en a aucune autre.
Lorsqu'on rajoute que ce 'prévisionnel' 2006 adopté en avril/mai 2005, qui n'a d'autre raison que l'exigibilité des provisions 1 et 2 /2006, devra obligatoirement être revu et corrigé dans un "prévisionnel rectificatif" en avril/mai 2006 tenant compte de l'exercice passé, celui de 2005, et des souhaits des copropriétaires pour 2006, on mesure toute la bétise de la procédure.
Procédure et gymnastique ridicules, qui n'apportent rien de plus si ce n'est des complications ou des incompréhensions à des copropriétaires qui ont déja du mal à suivre des choses simples.
Les rédacteurs de ces articles se sont, comme dans d'autres, totalement fourvoyés !
Nous avons là la mise en œuvre technocratique du vieux principe : "Pourquoi faire simple lorsqu'on peut faire compliqué".
Plutot que de rester planter sur des positions qui n'ont aucun intéret pour les copropriétaires (Où est leur intéret de voter 8 mois à l'avance un prévisionnel 'bidon', au besoin une enveloppe globale sans détail, prévisionnel qu'il faudra de toute façon revoir en totalité ?) et complique les tâches du syndic, restons en au prévisionnel 2006 adopté en début 2006 et votons une résolution prévues par le textes permettant au syndic, qui en a l'habitude, d'appeler des provisions pour les 1er et 2 èmes trimestres de chaque exercice.
Encore une fois, relisons les textes : le vote d'un prévisdionnel anticipé, même si c'est une enveloppe totalement bidon, n'a pour seule raison l'exigibilité des 2 premiers trimestres de chaque exercice.
Aucune autre motivation, aucune autre raison.
Une résolution sur ce point, prévue et conforme aux textes, est bien plus simple et compréhensible par tous, copropriétaires et syndic.
Pour Floraline : Vous le dites, vous êtes tous jeunes et néophytes en copropriété. Plutot que de penser à des procédures pour que le syndic se mette en conformité, que les membres du CS s'informent, se forment, ainsi que les copropriétaires qui s'interessent à leur patrimoine communs (ils devraient tous s'y interesser !!!).
C'est avec des billes en poche qu'on va parler d'égal à égal avec son syndic et qu'on est à même de l'envoyer ballader lorsqu'il vous racconte des salades.
Si vous ne connaissez pas les règles qui s'appliquent, c'est très facile de vous opposer un "ce n'est pas prévu par les textes", ou "c'est interdit !"
Formez-vous (vous, le CS, les voisins, ...) et nous reparlerons des moyens pour obliger le syndic plus tard ..., puisqu'alors vous saurez ..
Voyez, pour le Quitus, ... dont vous ne savez pas ce qu'il est ....
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Edité par - gédehem le 05 sept. 2005 17:41:01 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 sept. 2005 : 23:12:35
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Non, Gedehem, je ne suis pas sur cette voie.
OK pour se bricoler un petit mécanisme à soi, mais en respectant la loi. Je pense que voter le budget 2006 en 2005 en se conservant le droit de l'adapter en 2006 est une solution plus logique que d'adopter le budget 2006 en avril mai ou juin 2006, quand ce n'est pas septembre et octobre.
De plus, on critique la loi, mais si personne n'a trouvé le système idéal, c'est qu'il n'existe pas, dès lors qu'il y a des syndics professionnels qui ne peuvent faire 50 assemblées par semaine pour tout boucler le 31 janvier.
Quoiqu'il en soit il ne faut proclamer que l'article L 14-1 ne dit pas ce qu'il dit. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 05 sept. 2005 : 23:44:38
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Nous avions compris ce que vous pensiez, JPM !!!
Mais adopter une résolution qui autorise le syndic à appeler des fonds pour les 2 premiers trimestres de chaque exercice n'est pas un bricolage ni une interprétation personnelle !
Elle est conforme à la loi, puisque expressément prévu par la loi.
Car vous avez noté que la résolution proposée n'est que la reprise textuelle de ce qui est écrit D.art.43 alinéa 2 !
Je ne reviens pas sur le reste, dont nous avons longuement parlé. Mais entre nous, c'est une vaste fumisterie, voire un bricolage de raccroc que de voter en avril/mai 2005 un budget qui se voudrait prévisionnel pour 2006, "budget" dont tout le monde sait qu'il n'est là que pour rendre exigibles les 2 première provisions trimestrielles de 2006.
Cela tient plus d'un pis aller, d'une manœuvre détournée, que d'un acte réfléchi et calculé permettant le financement de l'exercice 2006.
Si ça ce n'est pas du bricolage qui plus est mal ficelé, qu'est-ce que c'est ?
Parce que, et nous le savons tous, vous comme moi, que ce prévisionnel 2006 bidon d'avril 2005 devra obligatoirement être revu et corrigé en totalité pour être adopté définitiement en avril/mai 2006 pour coller à la réalité.
Faisons simple et laissons le compliqué aux technocrates.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 05 sept. 2005 : 23:51:09
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JPM, vous indiquez < que le budget prévisionnel doit être établi en comparaison des comptes de l'exercice précédent >
Pour moi ce n'est pas un budget car cela revient à dire que le budget de l'année suivante sera le montant des dépenses de l'exercice + XX %.
Actuellement le budget peut être réel pour les contrats car l'augmentation en fonction des indices M-4 ou 5 (suivant contrat)se calcul facilement.
Il peut en être de même pour les travaux de maintenance hors contrat si le CS fait son travail il connaît les problèmes et peut donner des chiffres réels ou très près de la réalité
Avec un syndic normal et un CS idem pour un exercice année civil l'AG peut se tenir en mars donc avec budget de l'année; désolé mais d'accord avec gédehem
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 sept. 2005 : 07:57:32
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d'accord avec felix pour la finalisation la plus fine possible du budget prévisionnel ;
En revanche, il est absolument impossible pour un gestionnaire de tenir toutes les assemblées sur un seul mois (planning, désideratas des CS pour les jours d'AG, disponibilité de salles.....) |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 sept. 2005 : 08:47:58
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Nefer, nous ne sommes plus en 1795 ou en 1932 . De nos jours, tous les cabinets de syndics, en particulier leurs services comptables et administratifs sont informatisés.
L'argument suivant lequel, pour des exercices arretés au 31/12 de chaque année, il ne serait pas possible de tenir une AG dans les 3 mois qui suivent ne tient pas la route un instant.
Un cabinet de syndic qui n'est pas en capacité de tenir cette échéance n'a pas la capacité, fonctionnelle, structurelle, de gérer des copropriétés, de gérer le volume qu'il gère !!
Il faut le dire et le redire : la qualité d'un syndic se mesure aussi à l'organisation de son cabinet, à la capacité qu'il a à tenir des échéances, une charge de travail.
Un syndic qui n'est pas en mesure de convoquer une AG avant le 31 mars ou au plus tard le 30 avril, n'est pas en mesure de répondre aux besoins des copropriétaires.
Il tient d'autant moins la route que la pratique des AG en juin, et au plus tard le 30 juin, c'est quasi institutionnalisée dans certains cabinets, au motif qu'une AG pouvait valablement se réunir dans les 6 mois pour approuver un budget prévis.
Entre faire toutes les AG en juin comme c'est devenu la pratique ... plutot que de les faire toutes en mars/avril, il faudra m'expliquer où serait là la difficulté.
Pour la question des salles éventuellement nécessaires, c'est raisonner avec des copropriétés situées toutes dans un petit périmetre, dans un même quartier.
Ceci étant, c'est au CS de prendre l'initiative de l'aiguillon : "Nous sommes fin janvier/début février, Mr ou Mme le syndic, où en êtes vous de l'arreté des comptes, car il nous faut prévoir dès maintenant la réunion CS/syndic pour préparer le budget prévis et finaliser les travaux envisagés l'année dernière et préparer l'ODJ de l'AG qui devrait se tenir fin mars et au plus tard vers le 15 avril."
Ca, c'est un CS qui travaille avec un syndic qui fait son boulot.
Attendre le bon vouloir du syndic et se tenir à sa disposition, alors que ce devrait-être tout l'inverse, n'est pas une attitude responsable. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 sept. 2005 : 09:04:17
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je n'ai nullement parlé de la possibilité pour les services comptables e clore les somptes , mais du planning de tenue d'assemblées par le gestionnaire, personne physique.
de nombreuses copropriétés ne souhaitent pas de réunions le vendredi soir, il ne reste que 4 jours dans la semaine et à raison , parfois de 50 copropriétés par gestionnaire, il suffit de faire le calcul.. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 06 sept. 2005 : 09:29:45
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Ce n'est pas à la copropriété à s'adapter au syndic mais l'inverse.
Si le CS fonctionne normalement avec le syndic,avec vérification des comptes et des différents problèmes au moins 1 fois par trimestre, le 1er nommé a son état des dépenses et SON budget terminés pour la réunion de préparation de l'AG avec le syndic (celle du CS ayant eu lieu qq jours avant).
Cette réunion de préparation n'est plus qu'une ultime vérification des comptes et un (petit)ajustement du budget;elle peut se tenir courant janvier(exercice année civile)donc AG possible mars ou avril (les dates possibles pour AG étant fixées le jour de cette réunion avec confirmation qq jours après en fonction de la disponibilité des salles)
Reste plus au CS qu'à "afficher",pour les copropriétaires,la date retenues avec la liste des résolutions prévues.
Pas toujours simple mais il faut savoir ce que nous voulons!! et s'en donner les moyens |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 06 sept. 2005 : 09:35:29
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Nefer a parfaitement raison. Ce ne sont pas les syndics qui sont indisponibles. Ce sont les copropriétaires.
Il est vrai que les syndics ne peuvent être partout mais certains proposent des assemblées le vendredi, le samedi matin et le samedi après midi. Refus dans de nombreux cas.
Mon propre CS n'a pu être réuni au complet depuis le 14 mai dernier
Pour les budgets prévisionnels, chacun fait comme il veut.
Pour la formule de secours : il faut une autorisation spéciale de l'assemblée chaque année, et motivée. Qu'on se le dise.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 sept. 2005 : 10:03:03
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Pour le budget prévisionnel on ne fait pas comme on veut.
On fait comme il est prévu par les textes, suivant 2 procédures distinctes qui sont bien précisées, au plus simple et au mieux des intérets des copropriétaires.
Quant à une formule qui serait de "secours" et une autorisation qui devrait être "motivée", je n'en trouve pas trace.
Passons.
Pour ce qui concerne la disponibilité des copropriétaires, effectivement celle de certains peut être réduite. A commencer par les plus agés, qui refusent de sortir passer 17 h, que ce soit pour une AG ou pour le CS !
Mais tenir une AG à 14/15 h. alors qu'un grand nombre travaille est ridicule.
C'est là que le CS doit faire preuve de pertinence dans le choix du jour et de l'heure, en concertation avec le syndic, et faire la tournée pour sensibiliser les copropriétaires et les pousser à utiliser un mandat, même en blanc, dans le cas où ils ne peuvent être présents.
Nefer, que ce soit en mars ou en juin, ce problème existera toujours. Tenons donc nos AG en mars/avril, il sera au besoin toujours temps d'en convoquer une seconde en mai ... plutot qu'en septembre si la 1ère est en juin !
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Edité par - gédehem le 06 sept. 2005 10:07:12 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 06 sept. 2005 : 10:08:23
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nefer et JPM vous semblez oublier que les dates des exercices,pour les différentes copropriétés,se répartissent sur une année.
De plus,et cela je le constate chaque année,pour les copropriétés proche de la notre gérées notamment par foncia c'est le syndic qui fixe la date de l'AG sans rien demander à personne ni CS ni autres et comme l'on ne peut demander une modification de la date fixée!!chercher l'erreur.
Alors tout mettre sur le dos des copropriétaires je trouve que vous poussez un peu et êtes loin du compte!! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 sept. 2005 : 10:59:48
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félix: je n'ai pas mis tout sur le dos des copropriétaires.
j'ai simplement indiqué que fort souvent ceux ci émettent des restrictions sur les jours pour les convocations d'AG, dans certaines copros ce n'est NI le lundi, Ni le vendredi....
et que d'autre part les gestionnaires doivent aussi pouvoir étaler les AG entre fin janvier et fin juin, (pour les exercices clos en année civile) et donc forcément certaines AG auront lieu plus tôt que d'autres. |
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floraline
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 06 sept. 2005 : 12:19:45
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Merci pour vos conseils. Et concernant le quitus, gédehem, j'y ai remédié en 2mns, c'est bon.
Je vais arreter là les débats, car résumé de tout ça: d'accord, le syndic se fiche de nous et c'est apparemment illégal, mais il n'y a aucun recours et aucune contrainte. Donc je leur dirai lors de l'AG le 15. Comme il y a des postes (eau et travaux) sur 2004 sur lesquels nous sommes plusieurs à ne pas etre d'accord, ça risque d'etre folklo...car au final, les factures à payer ou qui ont été payées, il faut bien les payer non? C'est pas le syndic qui va les prendre en charge! |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 06 sept. 2005 : 17:55:24
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L'étude du Jurisclasseur copropriété sur la nouvelle comptabilité est sortie et fort bient faite, même si on peut bien entendu discuter certains points.
Le mécanisme de vote du budget prévisionnel est étudié en détail. La conclusion est claire " La première solution de vote avant le début de l'exercicé est donc la seule protectrice des intérêts du syndicat ".
De toute manière le budget prévisionnel en question doit figurer dans l'annexe à joindre à la convocation.
Et le jurisclasseur relève tout comme moi l'illégalité du dispositif de secours. Ce qui n'empecherait pas de l'utiliser joyeusement, s'il présentait un intérêt pratique quelconque.
Le problème des sanctions liées aux prescriptions comptables a été soulevé récemment dans un post. C'est un point intéressant |
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 06 sept. 2005 : 22:09:18
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Citation :
Initialement entré par gédehem
Vous faites bien de rappeler cet art.35-2 du décret .... sauf qu'il ne change rien du tout à notre affaire.
Car l'envoi que devrait faire le syndic, préalablement, n'est pas du tout un "Appel de fonds", dans le sens qu'il avait avant les modifs apportées, et que cette note préalable n'induit pas l'exigibilité des fonds votés, en particulier pour ceux du budget prévisionnel.
Le syndic adresse à chaque copropriétaire un AVIS qui rappel le montant de la provision exigible, rendue exigible par le vote du prévisionnel par l'AG.
Désolé de réagir un peu tard ùais j'ai peu accès au net ces jours ci : vous dites donc que l'exigibilité vient du vore en AG.
Mais vous rappelez également plus haut l'art. 14-1 de la loi qui précise :"La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.". Pour moi, l'exigibilité ne relève par conséquent pas seulement pas du vote en AG mais concommitamment des dates d'exigibilité fixées par ce même vote.
Pour Floraline :
Si vous êtes croyante, disons que le suitus, c'est un peu l'absolution ... Evitez donc de le donner, excepté si vous faites une confiance aveugle à votre syndic |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 07 sept. 2005 : 09:55:44
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Essayons, comme toujours, d'être le plus précis possible.
Que dit l'alin.3 de l'art.14-1 de L. :
"La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre OU le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale."
De ce OU, de 2 choses l'une :
- Soit l'AG ne fixe pas de période pour cette exigibilité, et c'est donc la 1ère partie de la phrase qui s'applique "La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ".
- Soit l'AG fixe une période, (mensuelle, semestrielle) et dans ce cas l'exigibilité tombe le 1er jour (ou le jour choisi) de cette période.
Pour autant, il faut mettre en phase cet alinéa 3 avec l'alinéa 2 du même article.
alin.2 : "Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes."
alin.3 : "La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.""
L'alin.2 impose le versement ('versent', impératif) de 4 provisions égales, donc trimestrielles, mais en précisant que l'AG peut fixer des modalités différentes.
Du fait de ces versements imposés, l'alinéa 3 précise qu'ils sont alors automatiquement exigibles, soit au début des 4 trimestres de l'alin.2, soit au début de la période fixée lorsqu'il y a des modalités différente.
C'est donc bien le vote du budget prévisionnel par l'AG qui rend automatiquement exigibles les versements provisionnels au 1er jour de la période fixée, trimestrielle ou autre.
Les versements provisionnels étant automatiquement exigibles, il n'y a plus obligation de procéder à un appel de fonds, lequel rendait précédemment exigible le montant appelé.
Pour autant, il doit y avoir un avis du syndic, un rappel préalable de l'exigibilité qui découle du vote de l'AG et du montant à verser. (D.art.35-2)
Même si ce n'est plus un "appel de fonds" dans le sens qui lui était donné, il faut maintenir cette pratique, même si ce n'est plus un "appel" mais un "rappel".
C'est la raison pour laquelle, en cas de vote de la résolution prévue D.art.43, ce sont alors les appels de fonds du syndic qui vont déterminer la date d'exigibilité des 2 premiers trimestres de l'exercice, comme c'était le cas dans le passé pour tout appel de fonds, puisqu'il n'y a pas de budget voté.
Il faut noter ici que ces 2 premiers appels seront obligatoirement trimestriels.
Pour ce qui concerne le Quitus, votre image de l'absolution est excelente.
Quant à la confiance aveugle, c'est ne pas voir plus loin que le bout de son nez, et encore ....  |
Edité par - gédehem le 07 sept. 2005 10:07:58 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 07 sept. 2005 : 15:21:18
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Les nombreux théologiens qui fréquentent le site sont en émoi
Le quitus est assimilé à l'absolution !!!!!!!!
L'absolution est la remise des fautes dont on s'est rendu coupable
Le quitus est la satisfaction manifestée pour un travail bien fait.
Ce n'est pas pareil ! Mais dans les deux cas, il est vrai, le syndic repart quiet, surtout quand il a confessé les fautes qu'il a réussi à cacher aux copropriétaires Dans ce cas, il a tort d'être quiet, car il pourra être inquiété pour ces fautes qu'il a cachées.
A noter que l'absolution existe aussi en droit pénal
Quant à l'exigibilité, elle a pour source la loi qui en fixe la date de manière impérative : premier jour de chaque trimestre ou de chaque période fixée par l'assemblée en vertu de la permission donnée par la loi.
L'assemblée n'a pour mission que de fixer le montant du budget prévisionnel, ce qui est évidemment le principal. Mais après le mécanisme lui échappe pour la répartition (fixée par le RC), et la liquidation qui est une opération mathématique.
Elle peut quand même moduler les montants périodiques à répartir, et elle peut aussi ventiler un peu les provisions en distinguant les provisions sur charges générales et les proviosions sur le chauffage par exemple.
Quant à l'avis, c'est théoriquement une condition d'exigibilité. Pas d'avis, pas d'exigibilité. Mais encore faut-il prouver que le syndic ne l'a pas envoyé et que Dupont ne l'a pas reçu . Théorique donc mais s'il est prouvé ou reconnu que le syndic n'a pas envoyé l'avis : l'appel n'est pas exigible. C'est du droit de la consommation de plein pot. Voyez les dispositions relatives aux contrats tacitement renouvelables : même solution.
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budget 2004 non approuvé...charges exorbitantes
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