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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
 Posté - 25 oct. 2005 : 15:28:54
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Initialement entré par LeNabot
Dans l'exemple en lien, c'est surtout un bon imprimé pour l'agent immobilier.
Rien que de très normal, cet éditeur ne fait que des documents pour agents immobiliers.
La rémunération de l'AI est versée (donc prévelée sur le DG) dès la levée de la dernière condition suspensive. C'est à dire en gros un mois et demi avant la réitération par acte authentique.
Non. Elle est due dès levée de la dernière condition suspensive. En général elle est prélevée le jour de l'acte authentique. C'est comme ça que je procède ainsi que le plupart des confrères que je connais.
Un compromis signé devant notaire prévoit le versement de la commision lors de l'acte authentique.
Rarement. La plupart du temps le compromis prévoit le montant de la commission et l'indication de la partie qui en a la charge, ce qui est le minimum prévu par les textes.
C'est le droit commun par rapport à la loi Hoguet qui ne prévoit la commission que lorsque l'affaire est conclue. Indépendamment des problèmes de DI si une partie est en faute. Maintenant je comprend mieux votre aversion des compromis SSP signés devant notaire.
Oui, mais c'est pour plein d'autres raisons.
jcm |
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Soyouz
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 16:42:23
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Vous n'avez aucune connaissance juridique pour raconter cela"Lenabot"
La commission est due dès la "levée des conditions suspensives" cela signifie que le Mandat de l'agent est réalisé.
Ensuite il est juridiquement impossible de prendre les honoraires en priorité sur un dépot de garantie , sauf si le Mandat de recherche met la commission à la charge des acquéreurs.
Vous confondez "commisson due" et "commission versée".... un détail dont vous ne voyez pas la subtilité.
[/quote]
Ecrit par " LENABOT"
Dans l'exemple en lien, c'est surtout un bon imprimé pour l'agent immobilier. La rémunération de l'AI est versée (donc prévelée sur le DG) dès la levée de la dernière condition suspensive. C'est à dire en gros un mois et demi avant la réitération par acte authentique. Un compromis signé devant notaire prévoit le versement de la commision lors de l'acte authentique. C'est le droit commun par rapport à la loi Hoguet qui ne prévoit la commission que lorsque l'affaire est conclue. Indépendamment des problèmes de DI si une partie est en faute. Maintenant je comprend mieux votre aversion des compromis SSP signés devant notaire.
[/quote] |
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phc
Contributeur vétéran
144 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 16:57:19
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De toute façons, le problème sera réglé à partir du 1 janvier prochain : la commission ne sera due qu'a l'acte authentique.
phc |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 17:19:51
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Citation :
Initialement entré par phc
De toute façons, le problème sera réglé à partir du 1 janvier prochain : la commission ne sera due qu'a l'acte authentique.
phc
Et ce sera une bonne chose! au moins aura le mérite d'être simple et clair |
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Soyouz
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 17:49:30
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Je n'ai jamais connu d' Agents immobiliers pre,ndre 500 Euros pour remplir un compromis.
J'ai l'impression que vous taxer cette profession de tous les maux , auriez vous un problème personnel à regler, ou êtes vous tout simplement jaloux de ne pouvoir acceder à ce statut comme d'autres rêvent d'être médecin ?
Quand à l'imprimerie Tissot qui semble être votre nouvel ennemi en attendant votre prochaine victime, heureusement qu'elle fournit des imprimés parfaitement à jour pour les A I , et ceux qui les trouvent obsolètes n'ont qu'à jeter leur vieux stock et en acheter des neufs mis à niveau.
Tout fou le camp mon pauv' Nabot, y'a pu de saison, tout augmente et la grippe aviaire va liquider tous les râleurs ....
Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par Soyouz
Il ne reste qu'à les remplir correctement et vous disposez d'un contrat parfait.
Les imprimés TISSOT ne sont qu'une militarisation du compromis. Quand je pense que certains AI indélicats facturent le remplissage de ce QCM pour 500 EUR, cela fait cher le coup de tampon.
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ghghgh
Pilier de forums
611 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 18:41:15
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Malheureusement Soyouz, la pratique consistant à facturer des HRA (Honoraires de Rédaction d'Acte...) à l'acquéreur, pour la rédaction du compromis (bien évidemment en plus des honoraires de négociation a été (et elle est certainement encore) très répandue dans UN réseau de franchise, franco-français pour éviter de le nommer.
A ma connaissance, cependant, seules des agences de ce réseau (et apparemment pas toutes) le pratiquent.
Cordialement.
Gilles |
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Soyouz
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 18:50:11
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Je l'ignorais , mais dans ma région ce genre de chose ne se pratique pas même avec ce réseau d'agence.
Citation :
Initialement entré par ghghgh
Malheureusement Soyouz, la pratique consistant à facturer des HRA (Honoraires de Rédaction d'Acte...) à l'acquéreur, pour la rédaction du compromis (bien évidemment en plus des honoraires de négociation a été (et elle est certainement encore) très répandue dans UN réseau de franchise, franco-français pour éviter de le nommer.
A ma connaissance, cependant, seules des agences de ce réseau (et apparemment pas toutes) le pratiquent.
Cordialement.
Gilles
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gourdoda
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 18:59:38
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Justement concernant ce compromis, que signifie :
" Que le gros oeuvre, le moyen et le petit oeuvre et les divers equipements sont conforment a la reglementation et que leur utilisation donnent entiere satisfaction ".
Parce qu'a la vitesse ou les reglementations evoluent comment etre conforme ?
-> Qu'engendre le fait de ne pas etre conforme justement?
Pareil pour :
"Si l'etat d'amiante n'est pas annexe aux presente celle ci sont conclues sous condition suspensive de non presence d'amiante"
-> Si l'etat d'amiante est joint au dossier apres la signature du compromis, et qu'il est negatif, ca peut etre une cause de rupture de vente ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 20:32:48
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Citation :
Initialement entré par Soyouz
Vous n'avez aucune connaissance juridique pour raconter cela"Lenabot"
Tout ce que vous voulez, Maréchal.
Moi je lis ce qu'il y a dans le lien donné par votre copain.
Soit vous ne savez pas lire, soit vous êtes incompétent (en un seul mot  ), soit vous pratiquez le contorsionnisme sémantique.
Il y a le texte, et c'est la réalité. Quant au compromis prévu par les notaires, désolé aussi de contredire votre copain, j'ai un exemple sous les yeux, et il prévoit bien le versement de la commission le jour de l'acte authentique. Un clerc de notaire vous confirmera.
La clause de négociation dans l'exemple de compromis (lien de jcm). Que ce dernier m'explique les prétendues différences entre "dû" et "versé". Moi je lis : dès la levée de la dernière clause suspensive et de surcroît on se sert dans le DG.
NEGOCATION.
Les parties reconnaissent que les présentes ont été négociées par l'intermédiaire du REDACTEUR. En conséquence, chacune des parties s'engage à lui régler, après levée de la dernière condition suspensive, la commission prévue à sa charge conformément au(x) mandats. [...]
Cette commission sera prélevée sur les premiers fonds versés par l'ACQUEREUR, y compris le dépôt de garantie à due concurrence, dès la réalisation des conditions suspensives, toutes délégations étant d'ores et déjà consenties et opposable à tous tiers détenteurs. Tout détenteur des fonds est autorisé à remettre la commission dès la réalisation de la dernière condition suspensive. |
Edité par - LeNabot le 25 oct. 2005 20:41:34 |
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Soyouz
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 21:04:25
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Bon je vais encore perdre du temps à vous expliquer ce que vous ne comprenez pas.
Si la commission est due par le "vendeur", ce sont les fonds du "vendeur" qui doivent qui doivent être utilisés pour le règlement.
Or le dépot de garantie est un règlement fait par l' acquereur. Donc, avant d'utiliser ces fonds, ils doivent légalement devenir les deniers du vendeur.
Sur le principe, la commission est "due" dès la levée des conditions suspensives et seront éventuellement prélevés en priorité sur les fonds versés par l'acquéreur dont le dépot de garantie, qui devient dès la levée des conditions supensives partie du prix .
C'est un principe de droit.
Ensuite, comme déjà expliqué, le notaire doit quittancer le prix dans l'acte.
Pour cela l'agent immobilier va faire une chèque de son séquestre le jour de l'acte, puis le notaire va de son coté lui en redonner un en retour, même si c'est le même montant.
Ainsi l' A I pourra tenir ses registres conformément à la Loi Hoguet et le Notaire quittancer le paiement dans l'acte.
Si non, le notaire ne peut pas donner au vendeur l'integralité du prix indiqué dans l'acte.
Sauf si la commission est mise à la charge du vendeur ou là , l' A I n'aurait pas besoin de faire un chèque à l'ordre du notaire, et peut encaisser sa commission de suite, et pourquoi pas lors de la levée des conditions suspensives.
Comme vous n'êtes pas A I vous ne pouvez pas connaitre la manière de transferer les écritures dans le registre répertoire.
Maintenant je ne comprends pas ce qui vous gêne dans tout cela ... jalouise, haine des agents immobiliers ?
Alors vous allez bientôt avoir la "HAINE CONTRE LES BANQUES" quand vous verrez les AFENCES IMMOBILIERES qui s'ouvrent dans ces banques comme le C.A et qui prennent des commissions plus importantes que les A I indépendants.
Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par Soyouz
Vous n'avez aucune connaissance juridique pour raconter cela"Lenabot"
Tout ce que vous voulez, Maréchal.
Moi je lis ce qu'il y a dans le lien donné par votre copain.
Soit vous ne savez pas lire, soit vous êtes incompétent (en un seul mot ), soit vous pratiquez le contorsionnisme sémantique.
Il y a le texte, et c'est la réalité. Quant au compromis prévu par les notaires, désolé aussi de contredire votre copain, j'ai un exemple sous les yeux, et il prévoit bien le versement de la commission le jour de l'acte authentique. Un clerc de notaire vous confirmera.
La clause de négociation dans l'exemple de compromis (lien de jcm). Que ce dernier m'explique les prétendues différences entre "dû" et "versé". Moi je lis : dès la levée de la dernière clause suspensive et de surcroît on se sert dans le DG.
NEGOCATION.
Les parties reconnaissent que les présentes ont été négociées par l'intermédiaire du REDACTEUR. En conséquence, chacune des parties s'engage à lui régler, après levée de la dernière condition suspensive, la commission prévue à sa charge conformément au(x) mandats. [...]
Cette commission sera prélevée sur les premiers fonds versés par l'ACQUEREUR, y compris le dépôt de garantie à due concurrence, dès la réalisation des conditions suspensives, toutes délégations étant d'ores et déjà consenties et opposable à tous tiers détenteurs. Tout détenteur des fonds est autorisé à remettre la commission dès la réalisation de la dernière condition suspensive.
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 21:29:38
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Citation :
Initialement entré par Soyouz
........
Alors vous allez bientôt avoir la "HAINE CONTRE LES BANQUES" quand vous verrez les AFENCES IMMOBILIERES qui s'ouvrent dans ces banques comme le C.A et qui prennent des commissions plus importantes que les A I indépendants.
Pour moi, connaissant un peu les banques, c'est que la mariée est belle, ils se jetteraient sur n'importe quelle bouse, à partir du moment où ils peuvent en tirer quelques euros |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 21:41:33
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Citation :
Initialement entré par Soyouz
Bon je vais encore perdre du temps à vous expliquer ce que vous ne comprenez pas.
Vous êtes tout simplement en train d'enfumer tout le monde avec vos arguties.
Je vous donne un exemple de la clause équivalente dans un compromis SSP signé devant notaire.
NEGOCIATION IMMOBILIERE.
L'acquéreur s'oblige a verser à ladite agence la somme de X EUROS, toutes taxes comprises en sus du prix, pour le rémunérer des frais et démarches effectués pour son compte. Cette somme ne sera exigible qu'au jour de la signature du contrat de vente définitif par acte authentique entre les parties comparantes, après la réalisation de toutes les conditions suspensives stipulés au présent avant-contrat et en l'absence de toute faculté de dédit.
Chaque lecteur pourra juger.
Camarade Soyouz, ce n'est pas en affirmant que Jacques Chirac a tous les attributs féminins que vous en ferez une femme. Vous aurez beau expliquer que je ne connais pas les finesses de votre métier, vous n'effacerez pas les différences de rédaction entre le compromis donné en lien et celui d'un notaire lambda. Je me répète : chacun jugera.
D'autre part je vous informe que je ne suis pas jaloux du métier d'AI que vous comparez un peu trop vite à celui de médecin. Moi j'aurais tendance à comparer l'AI à un vendeur de cravates qui se serait converti. |
Edité par - LeNabot le 25 oct. 2005 21:43:22 |
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agent x
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 26 oct. 2005 : 09:51:07
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Les imprimés TISSOT ne sont qu'une militarisation du compromis. Quand je pense que certains AI indélicats facturent le remplissage de ce QCM pour 500 EUR, cela fait cher le coup de tampon.
Bonjour,
Un petit café ?
Bon l'autre jour je suis allé chez le medecin, controle de routine.
Il m'a dit de dire 33, il m'a dit tout va bien ça ferra 30 euros.
Si on pousse votre raisonnement Mr lenabot, je trouve ca fait chère la consultation.
Ce que j'ai payé c'est en realité le degres d'etude pour devenir medecin.En revanche je vois pas bien ou un AI peut demander 500 Euros pour remplir un compromis si c'était le cas cela serrait effectivement tres grave. On croit deceller chez vous une certaine gene concernant le prix des commissions percues par les agences,sous entendue ce n'est pas merité etc ..
Faîtes 4 ans de droit, ou si vous n'avez pas le bac, passez 10 ans en tant que salarié dans une AI, n'ayez jamais été condamné par un tribunal,
et peut etre vous pourrez être agent ^^.
Bon courage à vous, je serai curieux de savoir quelle est votre profession.
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 26 oct. 2005 : 10:07:54
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"La clause de négociation dans l'exemple de compromis (lien de jcm). Que ce dernier m'explique les prétendues différences entre "dû" et "versé". Moi je lis : dès la levée de la dernière clause suspensive et de surcroît on se sert dans le DG."
La différence est d'abord d'ordre pratique. La commission est due, mais on attend pour la prélever que l'acte authentique soit signé. Comme je l'ai déjà dit, c'est mon cas.
Elle est ensuite d'ordre juridique. L'acte authentique n'est pas la vente mais une réitération du compromis. Le travail de l'AI est d'amener ses clients à un compromis, puis à la levée des conditions suspensives. A ce stade la vente est réalisée. Peu importe que les parties changent d'avis par la suite et décident de ne pas donner suite, la commission est due et c'est bien normal.
Si la modif à la loi Hoguet est interprétée dans le sens de n'ouvrir le droit à commission qu'à l'acte authentique, cela ouvrira la porte à des abus.
Nous verrons bien, mais telle n'est pas la volonté du rédacteur du décret, pour qui cette précision, insérée à la demande de la Fnaim, n'est là que pour accélérer le règlement des commissions par les notaires.
Quant à ce que mettent les notaires dans leurs actes... Par exemple je n'ai pas encore vu un bail commercial fait par un notaire qui n'impose pas que toute cession éventuelle se fasse par acte notarié.
En tout cas quand ils précisent que la comm ne sera due qu'à l'acte authentique ils ajoutent au texte et C'EST ILLEGAL.
jcm |
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Soyouz
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 26 oct. 2005 : 10:08:29
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Comme encore une fois vous ne savez même pas comprendre ce que vous écrivez.
Je vous souligne que l'exemple que vous prenez concerne une commission mise à la charge de l'ACQUEREUR.
La phrase du Notaire est donc tout à fait logique.
Je n'ai d'ailleurs jamais connu d 'A I qui se payaient avant la réitération authentique même s'ils en avaient le droit lorsque les fonds et la commission étaient à la charge de l'acquéreur, levée faite des conbitions suspensives.
Pour le reste de "votre" et même de "vos" messages , il me semble qu'un bon toubib vous serait plus utile qu'un A I pour résoudre vos problèmes.
Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par Soyouz
Bon je vais encore perdre du temps à vous expliquer ce que vous ne comprenez pas.
Vous êtes tout simplement en train d'enfumer tout le monde avec vos arguties.
Je vous donne un exemple de la clause équivalente dans un compromis SSP signé devant notaire.
NEGOCIATION IMMOBILIERE.
L'acquéreur s'oblige a verser à ladite agence la somme de X EUROS, toutes taxes comprises en sus du prix, pour le rémunérer des frais et démarches effectués pour son compte. Cette somme ne sera exigible qu'au jour de la signature du contrat de vente définitif par acte authentique entre les parties comparantes, après la réalisation de toutes les conditions suspensives stipulés au présent avant-contrat et en l'absence de toute faculté de dédit.
Chaque lecteur pourra juger.
Camarade Soyouz, ce n'est pas en affirmant que Jacques Chirac a tous les attributs féminins que vous en ferez une femme. Vous aurez beau expliquer que je ne connais pas les finesses de votre métier, vous n'effacerez pas les différences de rédaction entre le compromis donné en lien et celui d'un notaire lambda. Je me répète : chacun jugera.
D'autre part je vous informe que je ne suis pas jaloux du métier d'AI que vous comparez un peu trop vite à celui de médecin. Moi j'aurais tendance à comparer l'AI à un vendeur de cravates qui se serait converti.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 oct. 2005 : 10:45:26
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Citation :
agent x a écrit :
En revanche je vois pas bien ou un AI peut demander 500 Euros pour remplir un compromis si c'était le cas cela serrait effectivement tres grave.
Fouillez donc un peu dans ce forum au lieu de faire des déclarations de politique générale. Vous avez quelques exemples d'acquéreurs rançonnés dès le compromis par l'AI à un tarif double de celui d'un notaire !!!!!! C'est peu fréquent je vous l'accorde, mais il y a des cas, hélas non isolés.
Citation :
jcm a écrit :
La différence est d'abord d'ordre pratique. La commission est due, mais on attend pour la prélever que l'acte authentique soit signé. Comme je l'ai déjà dit, c'est mon cas.
C'est quand même bizarre que dans votre lien, cela ne figure pas aussi clairement que ce que vous venez d'affirmer.
Citation :
jcm a écrit :
En tout cas quand ils précisent que la comm ne sera due qu'à l'acte authentique ils ajoutent au texte et C'EST ILLEGAL.
Puisque vous avez la prétention d'apprendre aux notaires leur métier, vous m'expliquerez donc en quoi c'est illégal. Si vous y arrivez bien sûr.
Citation :
Soyouz :
Je vous souligne que l'exemple que vous prenez concerne une commission mise à la charge de l'ACQUEREUR.
La phrase du Notaire est donc tout à fait logique.
Premièrement : je vous laisse le soin d'expliquer ceci à votre ami jcm qui semble d'un avis contraire.
Deuxièmement : rattrapez vous comme vous voulez aux branches, vous pourrez m'expliquer vos finesses d'écritures comptables, de répertoires, ou de tout ce que vous voulez, car là ce sont des méthodes usitées par les incompétents, lorsque la commission est due par le vendeur, la nature du problème est la même. Cette commission n'est exigible qu'à l'acte authentique, conformément à l'esprit de la loi Hoguet. Que vous le vouliez ou non. Et que si la vente ne se fait pas pour une raison ou une autre, l'AI n'a droit à rien du tout. Sauf à prouver qu'il y a faute d'une partie. Et auquel cas cela s'appelle des DI. Votre position consiste simplement à vouloir encaisser la commission en anticipant l'acte authentique. La course quoi.
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Edité par - LeNabot le 26 oct. 2005 10:50:36 |
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ghghgh
Pilier de forums
611 réponses |
Posté - 26 oct. 2005 : 10:46:53
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on avait JCM / JMKDB
nous avons aujourd'hui LENABOT / SOYOUZ
Cordialement.
Gilles |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 oct. 2005 : 10:48:31
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Citation :
Initialement entré par ghghgh
on avait JCM / JMKDB
nous avons aujourd'hui LENABOT / SOYOUZ
Cordialement.
Gilles
Il faut bien entretenir le champ de bataille. |
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Soyouz
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 26 oct. 2005 : 11:37:27
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Diable ....diable.....
C'est plus grave que je ne pensais.
Prémices de la grippe aviaire peut être ?... a force de voler dans les plumes il va se faire un poulet bientôt.
Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
agent x a écrit :
En revanche je vois pas bien ou un AI peut demander 500 Euros pour remplir un compromis si c'était le cas cela serrait effectivement tres grave.
Fouillez donc un peu dans ce forum au lieu de faire des déclarations de politique générale. Vous avez quelques exemples d'acquéreurs rançonnés dès le compromis par l'AI à un tarif double de celui d'un notaire !!!!!! C'est peu fréquent je vous l'accorde, mais il y a des cas, hélas non isolés.
Citation :
jcm a écrit :
La différence est d'abord d'ordre pratique. La commission est due, mais on attend pour la prélever que l'acte authentique soit signé. Comme je l'ai déjà dit, c'est mon cas.
C'est quand même bizarre que dans votre lien, cela ne figure pas aussi clairement que ce que vous venez d'affirmer.
Citation :
jcm a écrit :
En tout cas quand ils précisent que la comm ne sera due qu'à l'acte authentique ils ajoutent au texte et C'EST ILLEGAL.
Puisque vous avez la prétention d'apprendre aux notaires leur métier, vous m'expliquerez donc en quoi c'est illégal. Si vous y arrivez bien sûr.
Citation :
Soyouz :
Je vous souligne que l'exemple que vous prenez concerne une commission mise à la charge de l'ACQUEREUR.
La phrase du Notaire est donc tout à fait logique.
Premièrement : je vous laisse le soin d'expliquer ceci à votre ami jcm qui semble d'un avis contraire.
Deuxièmement : rattrapez vous comme vous voulez aux branches, vous pourrez m'expliquer vos finesses d'écritures comptables, de répertoires, ou de tout ce que vous voulez, car là ce sont des méthodes usitées par les incompétents, lorsque la commission est due par le vendeur, la nature du problème est la même. Cette commission n'est exigible qu'à l'acte authentique, conformément à l'esprit de la loi Hoguet. Que vous le vouliez ou non. Et que si la vente ne se fait pas pour une raison ou une autre, l'AI n'a droit à rien du tout. Sauf à prouver qu'il y a faute d'une partie. Et auquel cas cela s'appelle des DI. Votre position consiste simplement à vouloir encaisser la commission en anticipant l'acte authentique. La course quoi.
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 26 oct. 2005 : 14:54:51
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"jcm a écrit :
En tout cas quand ils précisent que la comm ne sera due qu'à l'acte authentique ils ajoutent au texte et C'EST ILLEGAL."
Le notaire n'a pas le droit d'ajouter des conditions aux textes sans l'accord des parties concernées.
En ce qui concerne le droit à commission la loi Hoguet impose que dans le compromis soient précisés le montant de la commission ainsi que l'indication de la partie qui en a la charge. Point. Maintenant si le notaire rajoute qu'il ne paiera que s'il ne pleut pas le jour de l'acte et que l'agence accepte, ça devient son problème.
jcm |
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