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 Sujet  |
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Ménagimmo
Contributeur vétéran
187 réponses |
 Posté - 17 déc. 2005 : 17:57:58
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TLAM:je l'ai dejà ecrit, je ne remets pas en cause la compétence technique de JCM, bien au contraire, JE ME DEMANDE JUSTE SI CET ACHARNEMENT sur une politique commerciale ne serait lié à celle d'une franchise et.......de son franchiseur!
Le Nabot: l' AI est résponsable devant les vices apparents....c'est tout! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 déc. 2005 : 18:07:56
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Citation :
Initialement entré par Ménagimmo
Le Nabot: l' AI est résponsable devant les vices apparents....c'est tout !
Lois, articles de loi et jurisprudences s'il vous plait !
On ne fait pas d'affirmation sans preuves. |
Edité par - LeNabot le 17 déc. 2005 18:24:20 |
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TLAM
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 17 déc. 2005 : 18:34:59
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Pour les vices apparents, je pense que personne n'est responsable aux yeux de la loi, seul l'acquereur peut être responsable à mon goût si rien n'était caché. Il a vu, il a signé malheureusement il assume. Pour les vices cachés, il convient de démontrer la connaissance du vice par le vendeur et l'AI et là bon courage!
TL |
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TLAM
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 17 déc. 2005 : 18:41:27
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Lenabot, il existe des cas ou l'AI peut être condamné à verser des dommages et interêts conformément à l'article 1150 du code civil, voir le lien ci-dessous.
www.courdecassation.fr/_BICC/ 480a489/481/c&trib/cours_et_tribunaux.htm
Cordialement
TL |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 déc. 2005 : 18:50:34
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Citation :
Initialement entré par TLAM
Lenabot, il existe des cas ou l'AI peut être condamné à verser des dommages et interêts conformément à l'article 1150 du code civil, voir le lien ci-dessous.
www.courdecassation.fr/_BICC/ 480a489/481/c&trib/cours_et_tribunaux.htm
Cordialement
TL
Le lien ne mache pas.
Pour ce qui est le l'article 1150 CC je ne vois pas le rapport. Cela concerne les dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation.
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.
Finalement j'ai corrigé l'URI. On a un cas où l'AI a failli a sa mission. Avouez quand même que c'est la moindre des choses que de vérifier l'origine de propriété. Ceci dit c'est bien un cas de responsabilité civile professionnelle. Mais ce n'est pas un vice apparent. Et moi je demande à Menagimmo des éléments là dessus et j'aimerais bien qu'il réponde.
L'agent immobilier qui rédige un compromis de vente de biens immobiliers a l'obligation, en sa qualité de professionnel, de procéder aux vérifications élémentaires de la propriété des biens.
Dès lors qu'un compromis n'a pu faire l'objet d'une réitération en la forme authentique parce qu'il mentionnait dans la désignation des biens vendus 2 emplacements de stationnement privatifs dont les vendeurs n'étaient pas propriétaires par suite de la modification du règlement de copropriété, l'agent immobilier rédacteur a commis une faute et doit être condamné in solidum avec les vendeurs à payer aux acquéreurs une indemnité au titre de l'application de la clause pénale insérée dans le compromis.
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Edité par - LeNabot le 17 déc. 2005 18:58:06 |
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TLAM
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 17 déc. 2005 : 19:03:00
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Lenabot, vous avez bien sur raison mais je tenais simplement à préciser qu'ils existent et c'est normal des cas ou la responsabilité de l'AI est engagée.
TL |
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Ménagimmo
Contributeur vétéran
187 réponses |
Posté - 17 déc. 2005 : 19:06:23
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| Messieurs je vais chercher ce We pour vous répondre, sachez qu dans ces cas l'AI est attaqué pour défaut de conseil, son oeil doit etre celui d'un pro, même si l'acquéreur achète en l'etat il peu être attaqué sur le défaut de conseil, je cherche et je vous dit.... et JCM là dessus il en pense quoi? |
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Franckie69
Contributeur vétéran
113 réponses |
Posté - 17 déc. 2005 : 19:07:18
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Vous m'excuserez d'écrire en gras, mais vu le nombre de messages, je préfère que le mien soit mis en évidence pour des raisons de lisibilité et pour recentrer sur ma question d'origine.
Après contact téléphonique avec le propriétaire de la maison, il nous a spontanément proposés le prix de 200 000€, alors que sa maison est actuellement en vente chez trois agences à des prix allant de 215 000 à 227 000 (et qu'elle a été en vente à 230 000 il y a quelques semaines).
J'imagine que s'il nous propose ce montant, c'est que nous pourrions négocier en dessous, mais bon, nous n'allons pas être trop gourmands...
Par ailleurs, je n'imaginais pas déclencher une telle discussion... J'avoue être totalement novice en la matière et pour moi, passer par un AI ou non ne change rien niveau garantie. J'ai plusieurs cas de personnes ayant acheté une maison avec un AI et ayant rencontré pas mal de soucis dans les semaines ayant suivi l'achat (toiture, fuites dans les canalisations...) et ils n'ont obtenu aucune réparation. Donc est-ce vraiment prendre un vrai risque que de se passer d'un AI ??? Je ne suis pas convaincu...
Concernant les notaires, ma naïveté me laissait croire que tous faisaient le boulot de la même façon... Si certains d'entre vous ont des conseils à me donner ou des liens à m'indiquer, je suis preneur ! J'ai la chance d'avoir un avocat dans la famille et elle va me renseigner, mais tous les conseils sont les bienvenus.
Enfin, dernier point, important pour nous... L'actuel propriétaire de la maison part demain pour deux semaines de vacances. Il nous a dit que si l'une des trois agences avec qui il a mis sa maison en vente avait trouvé un acheteur durant son congé, il serait probablement contraint de leur donner priorité par rapport à nous, pour des raisons légales. Est-ce bien vrai ou est-il mal informé ?
Merci encore ! |
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Ménagimmo
Contributeur vétéran
187 réponses |
Posté - 17 déc. 2005 : 19:12:48
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| Franckie69, les pbs de vos amis sont des vices cachés, l'AI ne monte pas sur le toit pour voir l'état, par contre une fissure extérieur..... |
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Franckie69
Contributeur vétéran
113 réponses |
Posté - 17 déc. 2005 : 19:18:27
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Ménagimmo, je ne veux surtout pas entrer dans le débat et mettre vos arguments en doute  Mais si le fait d'avoir un AI ne peut pas me venir en aide en cas de vice caché, que puis-je attendre de lui ? Concrètement, que m'apporte l'AI ? Quels risques va-t-il m'enlever ?
Vous me citez un défaut extérieur et visible (fissure). Il va s'en dire que lors de la prochaine visite de la maison, avant l'éventuelle signature d'un compromis, je serais entouré par des gens ayant plus d'expérience que moi (notamment un professionnel de la construction) qui pourront, je pense, déceler des défauts apparents. Je ne suis pas fou et je ne vais pas signer sans nue visite très approfondie :) |
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Ménagimmo
Contributeur vétéran
187 réponses |
Posté - 17 déc. 2005 : 19:29:18
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Je suis d'accord Franckie69 mais je note que vous avez l'habitude et que vous saurez vous entourer de personnes compétentes et tant mieux, mais tous les acheteurs n'ont pas cette chance....de plus de là à remettre toute la décision sur des amis, moi je ne le ferais pas mais c'est mon avis personnel....
Quand vous achetez une voiture neuve vous avez la garantie constructeur, pour l'immobilier c'est la décénnale, qd elle est d'occasion c'est votre choix de passer de PAP en y allant avec un amis qui bricolle en mécanique, c'est moins chere souvent qu'un garage à occasion, chacun fait ses choix, chacun prend ses risques... |
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Franckie69
Contributeur vétéran
113 réponses |
Posté - 17 déc. 2005 : 19:39:38
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Au passage, puisque vous évoquez la garantie décennale, voici un point que je n'ai pas abordé lors de notre visite ce matin...
Alors nouvelle question bête de ma part --> Toutes les maisons construites depuis moins de dix ans bénéficient-elles de cette garantie ? Celle que nous visons a été construite en 98.
Et je relance ma précédente question : le vendeur étant en vacances à l'étranger pour deux semaines, si une agence trouve un acquéreur durant cette période, le propriétaire sera-t-il contraint de faire passer cet acquéreur avant nous ? Exemple concret : a son retour de vacances, le propriétaire apprend que l'agence XXX lui a trouvé un acquéreur avec date de signature de compromis deux jours plus tard ; dans le même temps, nous confirmons au propriétaire que nous voulons acheter sa maison. Sommes nous obligatoirement "grillés" ou le propriétaire peut nous donner priorité ? Je précise qu'il n'y aucune exclusivité pour la vente de cette maison. |
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Ménagimmo
Contributeur vétéran
187 réponses |
Posté - 17 déc. 2005 : 19:43:29
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Pour la décénnale, l'AI est obligé de vous informer et de vous attester des garanties prises par le vendeur pour celle ci.
En ce qui concerne l'agence, oui, elle peut vous griller en vendant au prix et en envoyant un recommandé au vendeur.... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 déc. 2005 : 19:47:30
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Citation :
Initialement entré par Franckie69
Et je relance ma précédente question : le vendeur étant en vacances à l'étranger pour deux semaines, si une agence trouve un acquéreur durant cette période, le propriétaire sera-t-il contraint de faire passer cet acquéreur avant nous ?
Pour écarter ce risque, il ne vous reste plus qu'à signer de suite un compromis avec le particulier. Je sais, c'est une décision difficile à prendre. |
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Franckie69
Contributeur vétéran
113 réponses |
Posté - 17 déc. 2005 : 20:04:34
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Merci pour toutes les infos.
Je pense que j'en demanderai d'autres dans les jours à venir....;)
Lenabot, nous ne voulons pas prendre le risque de signer aujourd'hui car nous allons visiter d'autres maisons dignes d'intérêt cette semaine. Pas de précipitation !!! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 déc. 2005 : 20:07:49
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Citation :
Initialement entré par Franckie69
Lenabot, nous ne voulons pas prendre le risque de signer aujourd'hui car nous allons visiter d'autres maisons dignes d'intérêt cette semaine. Pas de précipitation !!!
Personnellement c'est ce que j'aurais fait. Dites vous bien que si l'affaire vous échappe, vous en trouverez d'autres. |
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ghghgh
Pilier de forums
611 réponses |
Posté - 18 déc. 2005 : 15:04:39
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je suis désolé de "sortir" du champ de la question initiale...mais je souhaite simplement ici attirer l'attention de Menagimmo;
Vous constatez, cher confrère, que le bien ayant été présenté par moult intermédiaires, à des prix totalement disparates et tous plus fantaisistes les uns que les autres, sans compter l'annonce du vendeur lui même, celà a abouti à une situation des plus confuses :
1- l'acheteur se demande ce qu'il doit faire, et s'interroge sur l'opportunité d'acquérir ou pas !
2- la meilleure proposition qu'il ferait le cas échéant, serait en tout état de cause largement à la baisse, afin de contre-balancer ses doutes quand au prix
3- le vendeur aura pour résultat une vente à un prix certainement inférieur à ce qu'il aurait pu obtenir
4- VOS ARGUMENTS sur la sécurité, le recours en responsabilité, la transparence, le sérieux, et la fluidité de la transaction N'Y CHANGENT RIEN ! l'acquéreur traitera de particulier à particulier !
Si le vendeur de notre exemple avait interrogé plusieurs professionnels sérieux, avait comparé les services proposés et avait confié un mandat de vente exclusif AU PRIX COHERENT du marché... son bien serait certainement vendu, et l'acquéreur serait certainement satisfait !
Cordialement.
Gilles |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 18 déc. 2005 : 15:09:09
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Ménagimmo, si la seule raison de passer par un agent immo était de faire jouer son assurance RCP, ce serait dommage, non ? Pour ma part la mienne n'a jamais déboursé un centime en dédommagements ; nous avons bien eu quelques procédures mais à ce jour nous les avons toutes gagnées.
LeNabot, la RCP ne jous pas si l'AI part avec la caisse, dans ce cas ce sera la garantie financière. La RCP si ce sont ses préposés.
jcm |
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Ménagimmo
Contributeur vétéran
187 réponses |
Posté - 18 déc. 2005 : 15:10:46
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L'idée pour moi est de détailler les honoraires et le net vendeur de manière à recndre cohérent le prix de vente, il est évident que vu les montants d'honoraires pris en France aujourd'hui il est difficile pour les AI d'annoncer la couleur, certains choisissant même de ne pas donner les prix....je suis d'accord avec vous, dans ce contexte l'acquereur ne comprend pas le marché alors qu'avec le détail....croyez moi ca marche!
MI |
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ghghgh
Pilier de forums
611 réponses |
Posté - 18 déc. 2005 : 15:17:09
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J'entends bien ce que vous dites Menagimmo.
Votre méthode est EXACTEMENT celle que j'utilisais en 1989/90.
Je présentais les biens à la vente (dans toutes les publicités et dans ma vitrine) au prix NET VENDEUR en précisant le montant de la commission à charge acquéreur à coté !
Je me battais avec les mêmes arguments que les votres et j'étais certain d'offrir la plus grande clarté et le meilleur service à mes clients.
En 1994, j'ai rejoint un des réseaux que je citais;
mon chiffre d'affaire a été multiplié par 2,3 la première année !
Cordialement.
Gilles |
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