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 Sujet  |
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nanou0912
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 26 avr. 2006 : 16:41:32
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Le logement que je loue depuis 3 ans va être vendu. Le futur propriétaire me propose de garder l'appartement mais propose une nette augmentation du loyer, deux mois de caution ainsi qu'un état des lieux. En a t'il le droit
Anna
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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nanou0912
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 26 avr. 2006 : 18:40:57
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non pas encore de bail à la vente de l'appartement seulement je l'aurais
Anna |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 26 avr. 2006 : 19:03:33
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vous êtes dans un logement sans bail ?
bail oral donc avec le proprio actuel ????? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 avr. 2006 : 23:24:06
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pouvez vous prouver que vous réglez un loyer régulièrement?
est ce par chèque, virement bancaire ? |
Edité par - nefer le 26 avr. 2006 23:24:39 |
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nanou0912
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 27 avr. 2006 : 17:52:50
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oui bail oral ce sont des amis les propriétaires, le loyer se fait en virement. Mais ce n'est pas le sujet qui me préoccupe c'est pour le futur acheteur
Anna |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 27 avr. 2006 : 18:36:33
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ON ne vous pose pas ces questions par curiosité mais pour mieux cerner votre demande et votre cas. Il faut dire que votre question est plutot sybilline et le droit immmobilier si vaste, qu'on risque de passer à côté. Voilà pourquoi nos compléments d'infos 
********
un bail verbal est un bail, surtout si vous pouvez prouver paiement de loyer et début de bail.
le fait de vendre l'appart ne donne aucun droit au prochain proprio, sauf celui de continuer le bail en cours ... la seule chose qu'il peut demander, c'est l'établissement d'un bail écrit, sur les mêmes données que les bases actuelles .... mais il aura droit d'indexer le loyer chaque année, alors que maintenant ce n'est pas possible 
Citation :
Le futur propriétaire me propose de garder l'appartement mais propose une nette augmentation du loyer, deux mois de caution ainsi qu'un état des lieux. En a t'il le droit
donc
OUI il peut demander l'établissement d'un bail écrit (si vous n'en n'avez pas maintenant)
NON il ne peut pas augmenter le loyer,
NON il ne peut pas demander un depot de garantie
NON il ne peut pas demander une caution, ou un EDL ou quoi que ce soit d'autre ... 
soyez plus malin que lui: dites oui à un bail écrit partant à la date du jour où il sera proprio, pour 3 ans minimum et pour le même loyer ... comme cela, vous serez tranquilles pour au moins 3 ans dans cet appart si vous voulez rester dedans bien entendu.
N'oubliez pas de visualiser les nombreux posts qui sont susceptibles de vous amener également des infos sur la même question: Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com
Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
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Edité par - Joulia le 27 avr. 2006 18:38:42 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 27 avr. 2006 : 22:20:36
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Je ne sais même pas s'il a le droit de vous obliger à signer un bail comportant une indexation annuelle... Y a-t-il une jurisprudence à ce propos? En tous cas, comme le loyer d'un bail verbal ne peut pas être revalorisé, vous partez bien du loyer du début de la location, pour l'établissement de ce bail. Pas d'augmentation avant un an!
Si le loyer est "manifestement sous-évalué", le bailleur pourra vous proposer une augmentation à partir du renouvellement suivant (i.e. 6 ans après le début du premier bail). |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 28 avr. 2006 : 08:58:36
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Je ne sais même pas s'il a le droit de vous obliger à signer un bail comportant une indexation annuelle... Y a-t-il une jurisprudence à ce propos? En tous cas, comme le loyer d'un bail verbal ne peut pas être revalorisé, vous partez bien du loyer du début de la location, pour l'établissement de ce bail. Pas d'augmentation avant un an!
Si le loyer est "manifestement sous-évalué", le bailleur pourra vous proposer une augmentation à partir du renouvellement suivant (i.e. 6 ans après le début du premier bail).
Je me demande que si le locataire ne veut pas d'un bail écrit,il faut passer en justice et le juge peut l'imposer. |
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nanou0912
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 28 avr. 2006 : 08:59:36
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Je vous remercie pour toutes ces réponses. Sur quels textes ou lois puis je m'appuyer pour argumenter le fait de la non augmentation du loyer, de la caution et de l'état des lieux. Et s'il refuse de signer le bail au prix de l'ancien loyer etc... peut-il me faire partir de l'appartement et en combien de temps. On se sait jamais le futur propriétaire est un directeur d'agence immobilière et assez sûr de lui.
Anna |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 avr. 2006 : 10:01:12
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l'acheteur a du être informé qu'il n'existait pas de bail de location, car dans la promesse de vente il faut spécifier que les locaux sont libres de toute occupation ou loués........
vonyez avec le vendeur ce qui est indiqué dans l'acte |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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nanou0912
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 28 avr. 2006 : 15:27:32
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Merci pour le lien. J'ai imprimé et lu cet article mais je ne trouve pas de précision concernant la vente d'un appartement déjà occupé et sur les droits du locataire.
Anna |
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nanou0912
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 01 mai 2006 : 18:33:27
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Je dois signer le bail demain avec le nouveau proprio, s'il refuse le fait de ne pas augmenter le loyer et qu'il exige le versement d'une caution et que je refuse de payer quels sont ses droits vis à vis de moi.
Anna |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 mai 2006 : 18:46:55
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nanaou: comme il a déjà été dit, si vous pouvez prouver que vous êtes locataire, même en raison d'un bail verbal, vous n'avez pas à signer un bail avec le nouveau propriétaire.
Puisqu'il a du être informé que vous étiez locataire sans bail écrit (mais avec les virements, vous pouvez prouver que vous régliez un loyer mensuel),il "hérite" donc de ce bail verbal. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 mai 2006 : 22:27:28
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surtout prenez le temps de bien lire le bail écrit proposé et même, ne le signez pas immédiatement: dites lui que vous lui renverrez.
de toute manière, est ce que la vente est faite ?????
vous dites au début que le logement va être vendu. Exigez de voir un document du notaire attestant que depuis le ...... 2006, Mr X est proprio de ce logement.
ne vous laissez pas rouler dans la farine, surtout après avoir eu tous ces renseignements. Prenez le temps de la reflexion - rien ne presse vraimenbt et mettez vous dans la tête que vous ne risquez RIEN du tout (pas d'expulsion, rien !). |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 mai 2006 : 22:31:02
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A la reflexion, et si vous avez peur d'une confrontation, annulez le RV de demain et demandez lui de vous envoyer les documents (bail et son attestion de propriété).
cela vous donnera le temps de bien réfléchir et d'étudier le document à signer. |
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nanou0912
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 02 mai 2006 : 11:47:28
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merci pour toutes ces réponses. En fait la signature chez le notaire ce fait cet apres midi et nous devons signer le bail ce soir de façon à ce que je lui règle le loyer du mois de mai qui commence à peine donc je peux difficilement repousser l'échéance de la rédaction du bail. Mais je vais déjà voir sa réaction quand je lui parlerai du montant du loyer, de la caution qu'il veut que je verse et de l'état des lieux qu'il veut faire.
Anna |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 mai 2006 : 13:03:56
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pour le loyer de mai, le nouveau propriétaire ne pourra percevoir , directement de vote part,qu'un montant "prorata temporis"
Vous n'avez pas à accepter de signer un bail, sauf s'il reprend intégralement les conditions initiales de votre location: date, montant.....
et attention pour l'état des lieux: en avez vous fait un à l'entrée ?
Car en l'absence de cet EDL vous êtes réputés avoir reçu les lieux en bon état. |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 02 mai 2006 : 13:14:55
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JE vous renvoie à la loi de 89, article 3
Citation :
Le contrat de location est établi par écrit. ...
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article.
Vous ne pouvez donc pas vous opposer à sa demande d'établir un bail.
Cela dit, il faut qu'il soit proprio, et pour cela dans le même article:
Citation :
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
Donc, qu'il vous prouve qu'il est bien proprio et qu'il fasse sa demande de bail après.
Vous avez un bail oral. Cela exclu toute augmentation annuelle. Il vous faudra vérifier que cette clause n'existe pas.
Quant à l'augmentation au renouvellment de bail, elle est possible mais très encadrée: article 17c.
Il ne peut donc que mettre par écrit (bail) la situation actuelle et pas une autre. Pour l'augmentation, il devra attendre la fin du bail en cours ou que vous allez signer, en fonction de la date de votre entrée dans les lieux.
Maintenant, vous pouvez payer votre loyer ce soir après avoir confirmation que c'est le nouveau proprio CONTRE quittance (article 21)(TOUJOURS DEMANDER !!!) sans avoir signer son foutu bail à augmentation.
Citation :
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Vous prenez le bail proposé et vous le signerez après l'avoir étudié.
Vous êtes dans le cadre d'une vente occupée, le nouveau proprio reprends donc un contrat en cours. Ce qui est différent d'une rupture de contrat avec l'ancien prorpio et la signature d'un nouveau contrat avec le nouveau proprio.
Une autre référence:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2752.xhtml
Voila, c'est mon avis.
Qu'en pense les autres ?
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 02 mai 2006 : 13:30:17
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Citation :
Voila, c'est mon avis.
Qu'en pense les autres ?
Fdsc, nous sommes tous d'accord et vous l'avez peut-être résumé plus clairement pour nanou. J'espère que cela convaincra Anna et qu'elle la sagesse de répondre au nouveau bailleur :
"STOP ! j'étudie votre proposition" car il n'y a aucune urgence, nous vous le rappelons !!!!  |
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