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Fdsc, nous sommes tous d'accord et vous l'avez peut-être résumé plus clairement pour nanou.
Pas évident malheureusement:
Citation :TITAN Je me demande que si le locataire ne veut pas d'un bail écrit,il faut passer en justice et le juge peut l'imposer.
Citation :thoveyrat Si le loyer est "manifestement sous-évalué", le bailleur pourra vous proposer une augmentation à partir du renouvellement suivant
Citation :nefer nanaou: comme il a déjà été dit, si vous pouvez prouver que vous êtes locataire, même en raison d'un bail verbal, vous n'avez pas à signer un bail avec le nouveau propriétaire.
Nanou a l'obligation de signer un bail, à elle de vérifier que l'écrit est bien similaire au bail oral en cours. Si cela n'est pas le cas, alors ne pas signer. Ca finira en justice.
Pour l'augmentation en fin de bail, elle est possible (cf service public, lien donné ci-dessus) mais UNIQUEMENT dans les formes.
Je suis d'accord, comme d'habitude, avec vous Joulia, que nanou doit payer le loyer immédiatement. Mais pour le bail, nanou a le temps. Elle paye le même loyer que le mois dernier.
Merci pour toutes vos réponses. Donc le nouveau propriétaire est venu hier soir pour signer son bail et je lui ai donc parlé des lois qui ne lui permettaient pas de faire ce qu'il avait prévu. Il a un peu rechigné au début mais a compris et va faire refaire le bail. Sinon comme il ne peut pas augmenter le loyer en cours, je pense qu'il va noter sur le bail une clause d'indexation annuelle, je n'en suis pas sûre mais il va essayer de grapiller. Est-ce valable. Savez vous comment doit être rédigé ce nouveau bail sachant qu'en juillet 2005 date de ma tacite reconduction, il n'était pas le propriétaire. Lui même ne savait pas trop il va demander à quelqu'un mais j'aimerais savoir à quoi m'en tenir. Merci
Merci pour toutes vos réponses. Donc le nouveau propriétaire est venu hier soir pour signer son bail et je lui ai donc parlé des lois qui ne lui permettaient pas de faire ce qu'il avait prévu. Il a un peu rechigné au début mais a compris et va faire refaire le bail. Sinon comme il ne peut pas augmenter le loyer en cours, je pense qu'il va noter sur le bail une clause d'indexation annuelle, je n'en suis pas sûre mais il va essayer de grapiller. Est-ce valable. Savez vous comment doit être rédigé ce nouveau bail sachant qu'en juillet 2005 date de ma tacite reconduction, il n'était pas le propriétaire. Lui même ne savait pas trop il va demander à quelqu'un mais j'aimerais savoir à quoi m'en tenir. Merci
Anna
Bien contente de voir que nos infos vous ont aidé.
Comme dit fdsc, faites attention à la date anniversaire de l'indexation. sinon tout dépend de votre intérêt: voulez-vous rester long terme dans cet appart ?
si oui, alors le mieux pour vous, serait de signer un bail avec date commencant maintenant (ou date de signature) pour 3 ans minimum : dans ce cas, vous êtes tranquille : le bailleur ne peut pas reprendre l'appart pour reprise avant 3 ans ... mais vous, vous pouvez tjs partir quand vous voulez avec un préavis de 3 mois.
Sachez qu'il y a de bons contrats édités par TISSOT. le pack vaut environ 15 euros, investissement que le bailleur peut faire s'il veut un bail écrit
bien sûr, vous ne donnez ni depot de garantie ni caution de parents ou autre organisme Locapass puisque votre contrat de fait, existe déjà et ne faites aucun EDL, à moins qu'il y ait qq pbl .... mais je suis d'avis que si le bailleur renonce à ce DG etc, il est normal que de votre coté, vous renonciez à cet EDL. chaque partie doit être à égalité.
bon et pour finir, voici les 3 ref importantes à connaitre lorsqu'on loue non meublé (que ce soit proprio ou locataire):
Pour ce qui est de la date du bail il voudra le faire qu'à partir de juillet 2005 ça lui fera gagner 1 an, comparativement à une signature du jour de l'achat ça j'en suis quasiment sûre et ça reste je pense dans les termes de la loi. De toute façon 2 ans me suffisent car après je pense prendre plus grand. En revanche il me parle des taxes sur les enlèvement d'ordures ménagères qui seraient à mes frais. En savez vous quelque chose ? Encore merci pour tout grâce à vous j'ai déjà beaucoup économisé
Citation :En revanche il me parle des taxes sur les enlèvement d'ordures ménagères qui seraient à mes frais. En savez vous quelque chose ?
anna, oui à charge des locataires. faites une recherche avec TEOM : y'en a des milliers sur le sujet !
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
Pour ce qui est de la date du bail il voudra le faire qu'à partir de juillet 2005 ça lui fera gagner 1 an, comparativement à une signature du jour de l'achat ça j'en suis quasiment sûre et ça reste je pense dans les termes de la loi.....
EN juillet 05, il n'était pas propriétaire, comment voulez-vous qu'il mette son nom sur le bail ????? Il veut faire un bal, ok, la loi l'autorise mais uniquement à partir du moment où il était proprio !!! et je dirais même plus, à la date où vous le signerez.
Merci à tous d'avoir répondu à toutes mes questions. Ca y est le nouveau bail est signé dans les règles et sans indexation annuelle. Tout va pour le mieux. Merci encore.
VENTE APPART
Forum fermé
Posté - 02 mai 2006 : 13:43:35
mais vous, vous pouvez tjs partir quand vous voulez avec un préavis de 3 mois.
