| Auteur |
 Sujet  |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
 Posté - 10 août 2006 : 15:25:31
|
Citation :
Initialement entré par jcm
A part répéter ce que j'ai déjà écrit... Vous êtes désespérant.
jcm
Non. Car pour vous la fin c'est le 17 et pour moi c'est le 27. C'est plus clair comme ça ? |
Signaler un abus  |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 10 août 2006 : 15:36:01
|
Non, justement. Puisque la cour de cass a reproché à l'agence d'avoir trouvé un client après la réception de la LRAR, c'est bien que cette date a de l'importance.
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 10 août 2006 : 15:42:14
|
Citation :
Initialement entré par jcm
Non, justement. Puisque la cour de cass a reproché à l'agence d'avoir trouvé un client après la réception de la LRAR, c'est bien que cette date a de l'importance.
jcm
Votre construction ne tiens pas la route. Je signe un mandat de vente de 3 mois le 1er mars. Je notifie la récovation le 3 mars. D'après vous ????? J'attends vos explications.  |
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 10 août 2006 : 15:47:41
|
Eh bien soyez patient. Ou relisez votre fameux arrêt.
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 10 août 2006 : 15:51:41
|
Citation :
Initialement entré par jcm
Eh bien soyez patient. Ou relisez votre fameux arrêt.
jcm
J'ai bien lu l'arrêt. Merci.
Je vous repose quand même la question. Qu'en est-il si je révoque le mandat deux jours après le début ????????
Autre forme : quel est le statut du mandat entre le 17 et le 27.
Je veux une explication.... |
Edité par - LeNabot le 10 août 2006 15:52:05 |
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 10 août 2006 : 16:03:56
|
Les réponses sont pourtant dans l'arrêt...
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 10 août 2006 : 16:07:39
|
Ne bottez pas en touche jcm.
Vous avez votre interprétation et je la prend au mot.
Je signe un mandat de 3 mois et je le révoque 2 jours après. D'après votre interprétation l'agent immobilier est chocolat. Vous confirmez ? |
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 10 août 2006 : 16:51:03
|
"Attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que le mandat même stipulé irrévocable ne privait pas le mandant du droit de renoncer à l'opération et que la révocation produisait alors tous ses effets, sous réserve de la responsabilité du mandant envers le mandataire ;"
Que dire de plus ? Si le mandat est dénoncé, même pendant la période d'irrévocabilité, l'AI pourra demander des DI, notamment compte tenu des diligences accomplies.
S'il a trouvé un client avant de recevoir la LRAR, il pourra intenter une action sur le fondement de perte de chance de conclure l'affaire.
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 10 août 2006 : 17:35:16
|
Citation :
Initialement entré par jcm
"Attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que le mandat même stipulé irrévocable ne privait pas le mandant du droit de renoncer à l'opération et que la révocation produisait alors tous ses effets, sous réserve de la responsabilité du mandant envers le mandataire ;"
Que dire de plus ? Si le mandat est dénoncé, même pendant la période d'irrévocabilité, l'AI pourra demander des DI, notamment compte tenu des diligences accomplies.
S'il a trouvé un client avant de recevoir la LRAR, il pourra intenter une action sur le fondement de perte de chance de conclure l'affaire.
jcm
Question qui n'est pas innocente : la révocation produit ses effets quand ? A la réception de la lettre ou à l'expiration de la durée du mandat ?
Après on passera à la lecture attentive de l'arrêt. |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 10 août 2006 : 18:11:45
|
Jcm ne vous fatiquez plus. J'ai trouvé un arrêt de la Cour de Cass du 30 mai 2006 publié au Bulletin de surcroît. On peut donc renoncer à la vente, et révoquer un mandat exclusif dans la période supposée être irrévocable. Donc, pourquoi pas 2 jours après ! Votre position était donc la bonne, je vous présente mes excuses, même si vous n'avez pas voulu répondre explicitement à la question de savoir si on pouvait révoquer dans la foulée (càd 2 ou 3 jour après la signature) un mandat exclusif en renonçant à la vente. Je comprends maintenant un peu pourquoi vous n'aviez pas voulu répondre de façon très claire.
PS : j'ai initié un fil dans la section Jurisprudences.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=42695 |
Edité par - LeNabot le 10 août 2006 18:13:57 |
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 11 août 2006 : 09:28:27
|
Je ne vois pas en quoi je n'ai pas été clair.
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 août 2006 : 09:33:27
|
Citation :
Initialement entré par jcm
Je ne vois pas en quoi je n'ai pas été clair.
jcm
A la question que je vous ai posé. C'est à dire je signe un mandat exclusif de 3 mois, et dix jours après je révoque parce que je renonce à vendre. L'AI n'a droit à rien. Même s'il trouve un client entre la révocation et la fin de la période des trois mois. J'ai bien dit après la notification de la révocation.
|
Edité par - LeNabot le 11 août 2006 09:34:18 |
| Signaler un abus |
|
|
lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 12 août 2006 : 18:46:18
|
LeNabot,
J'avais très bien compris mais vous vous êtes entêté dans vos réponses, Je ne vous en veux pas  et surtout que ce n'est pas la première fois. - quelques fois il se peut avec raison, quelques fois pas - mais dans les plusieurs cas vous vous entêté vraiment !  . Tant mieux cela fait encore plus réfléchir celui qui veut bien lire le post.
|
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 août 2006 : 20:21:44
|
Citation :
Initialement entré par lnsacorh
LeNabot,
J'avais très bien compris mais vous vous êtes entêté dans vos réponses, Je ne vous en veux pas et surtout que ce n'est pas la première fois. - quelques fois il se peut avec raison, quelques fois pas - mais dans les plusieurs cas vous vous entêté vraiment ! . Tant mieux cela fait encore plus réfléchir celui qui veut bien lire le post.
Ne m'en veuillez pas. J'étais scotché sur la validité irrévocable du mandat. Or il apparaît qu'avec l'arrêt de la Cour de Cass du 30 mai 2006, on peut résilier un mandat à l'intérieur de la période dite "irrévocable", et si l'AI n'a pas trouvé d'acquéreur à la date de la notification, et bien il peut s'arrêter de chercher, il travaille pour rien.
Maintenant, puisque vous vous êtes intéressé au fil, lisez vous comme moi : c'est à dire que si on notifie à l'AI que l'on renonce à vendre (même si c'est à quelques jours de la date de début de mandat), non seulement le mandat est révoqué mais en plus, il n'a droit ni à dommages-intérêts, ni à commission. Car c'est cela la substance de l'arrêt. Un mandat qui peut durer quelques jours malgré qu'il soit irrévocable. |
Edité par - LeNabot le 12 août 2006 20:22:45 |
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 13 août 2006 : 12:18:59
|
Le droit à dommages-intérêts subsiste dans ce cas, pas celui à commission.
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 13 août 2006 : 12:28:13
|
Citation :
Initialement entré par jcm
Le droit à dommages-intérêts subsiste dans ce cas, pas celui à commission.
jcm
Je n'ai pas cette lecture. Vous avez ici cet attendu de l'arrêt de la Cour de Cassation, ch. civil 1, 30 mai 2006, n° pourvoi 04-18972, publié au Bulletin.
Mais attendu que le mandat, même stipulé irrévocable, de rechercher un acquéreur en vue de la vente d'un bien, ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l'opération ; que la révocation produit, alors, tous ses effets ; que c'est donc à bon droit qu'ayant constaté que M. X... avait renoncé à la vente faisant l'objet du mandat qu'il avait donné à la société Immoplus et informé celle-ci de sa décision avant qu'elle ne lui présente un acquéreur, la cour d'appel en a déduit que cette renonciation emportait révocation dudit mandat, et privait, dès lors, d'effet la clause pénale litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
Détail important : l'AI est privé dans cette hypothèse (renonciation à l'opération) de la clause pénale. Il y a donc ni commission, ni clause pénale. |
Edité par - LeNabot le 13 août 2006 12:29:44 |
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 13 août 2006 : 13:13:17
|
La clause pénale et les dommages-intérêts ne se superposent pas forcément.
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 13 août 2006 : 13:23:25
|
Citation :
Initialement entré par jcm
La clause pénale et les dommages-intérêts ne se superposent pas forcément.
jcm
ça d'accord.
Mais dans l'arrêt, renoncer à une vente n'est pas fautif. En tout état de cause, l'AI débouté et rejeté au pourvoi n'a absolument rien perçu. |
| Signaler un abus |
|
|
Pipotin
Contributeur senior
85 réponses |
Posté - 25 févr. 2007 : 19:50:32
|
Bonsoir à tous,
Je relis cet ancien sujet et en particulier l'arrêt de la Cour de Cassation, Chambre civile 1, Audience publique du 21 février 2006 Cassation, N° de pourvoi : 04-14538 et l'interprétation suivante:
Citation :
La cour de cassation rappelle que la charge de la commission doit être prévue dans les mêmes termes dans le mandat et dans l'acte de vente et qu'à défaut est n'est pas due (par l'acquéreur en tout cas, la question étant plus complexe en ce qui concerne le vendeur, qui est tout de même engagé par le mandat qui a signé). On est donc dans une situation irrégulière puisque le mandat et l'acte de vente ne prévoient pas le même débiteur de la commission, et la Cour de Cassation rappelle que dans ce cas la situation peut être régularisée mais seulement par une convention postérieure à la vente régulièrement conclue.
Dans le cas décrit l'acheteur ayant signé le compromis et l'acheteur final sont deux personnes différentes puisqu'il y a eu préemption. Cette interprétation reste-t-elle valable dans le cas où l'acheteur ayant signé le compromis et l'acheteur final ne sont pas la même personne?
Merci |
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 26 févr. 2007 : 07:22:26
|
| La cour de cass analyse la préemption comme une substitution d'acquéreur, c'est la même vente qui se poursuit, c'est pourquoi la commission de l'AI reste due, qu'elle soit à la charge du vendeur ou de l'acquéreur. |
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
La commission de l'agent immobilier
Forum fermé
