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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
 Posté - 29 mai 2006 : 22:29:04
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Gedéhem,
La jouissance collective se différencie de la jouissance privative en ce qu'elle n'en exclut pas les autres. Que vous soyez seul à marcher dans la cour commune ne fait pas pour autant que vous en avez une jouissance privative, puisque tous les autres peuvent aussi marcher dans cette même cour. Il n'est pas nécessaire qu'ils le fassent en même temps que vous. Il est juste nécessaire qu'ils puissent le faire. Par contre, si vous marchiez en annonçant aux autres : "Attention, aujourd'hui, je suis le seul à pouvoir marcher dans la cour. Je ne veux voir personne d'autre.", alors, vous prétendriez en faire un usage privatif. C'est bien de cela dont il est question. A-t-on le droit d'interdire aux autres l'usage de leur propre cour commune, même le temps d'y fêter un anniversaire personnel avec ses propres amis? Bien sûr que non.
Martin gal,
Vous dites que nous sommes bloqués parce que nous n'avons trouvé aucune jurisprudence relative précisémment au problème dont nous parlons. Mais pourtant, la loi existe. La jurisprudence n'est jamais que l'application de la loi à un cas particulier. Il n'est pas nécessaire d'attendre qu'il y ait un litige pour prendre position sur les règles nécessaires à l'éviter. Il y a la loi et il y a notre intelligence. J'ai développé deux raisonnements conduisant à la conclusion qu'on ne peut avoir de jouissance privative sur les parties communes. Vous ne m'avez pas répondu sur ces raisonnements. Sont-ils piqués des vers ?
KARM,
Votre admiration sans borne pour gedéhem semble vous aveugler quelque peu. En premier lieu, il ne s'agit pas ici de savoir si LD47 est gentil ou méchant, intelligent ou bête, de bonne ou de mauvaise foi. Il s'agit simplement de savoir si on a le droit ou non de faire un usage privatif de ce qui appartient collectivement à tous les copropriétaires. Pour ce qui est de s'asseoir sur la pelouse, je vous ferais tout simplement la même réponse qu'à gedéhem. A partir du moment où je ne prétends pas être le seul à pouvoir m'y asseoir, je n'en fais pas un usage privatif.
Vous dites :"J'aime beaucoup l'évocation de gedehem sur le "siting" des papy-mamies sur les trottoirs... à la lumière du soleil couchant. (**)...la vie quoi.... tout simplement". Oui nous le savons, KARM, que vous aimez beaucoup.
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 29 mai 2006 : 22:57:52
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(on va finir par y arriver à la page 5 ...) 
Karm : j'aime bien LD47, même si j'y mets des bornes (rarement !!) .. Pas vous ??
Yaume : "Donc si on revient à cette partie commune, vous ne pourrez pas me contredire si je dis que c'est une partie privative appartenant au syndicat." ...
Ben si, on peut contredire ... Le syndicat n'est propriétaire de rien du tout : il est le 'gardien' de parties indivises entre tous les copropriétaires.
Les parties communes sont 'propriété' de chacun des copropriétaires, suivant sa part.
C'est la grande différence avec la pelouse du jardin public, qui est dans le domaine public, propriété de la commune. Ceux qui vont s'y reposer ou jouer au ballon n'en sont que des 'usagers'.
Pour ce qui concerne les parties communes, chacun en 'use' en tant que propriétaire indivis, dans le respect des droits des autres propriétaires indivis...
Questions :
- où se situent ces droits des autres copropriétaires.. droits des autres qui ne peuvent attenter aux droits du copropriétaire qui jouit des parties communes dont il a la propriété pour sa part ......?
- Quelle est la (ou les) limite aux droits d'un copropriétaire de jouir des parties communes dont il la la propriété suivant sa part ?.... |
Edité par - gédehem le 29 mai 2006 23:05:51 |
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LD47
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588 réponses |
Posté - 30 mai 2006 : 05:16:22
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Gedéhem,
Merci d'abord pour votre appréciation sur moi. Moi aussi, je vous trouve sympa (je préserve cependant les bornes essentielles à la discussion critique).
Concernant vos questions :
Citation :
Questions :
- où se situent ces droits des autres copropriétaires.. droits des autres qui ne peuvent attenter aux droits du copropriétaire qui jouit des parties communes dont il a la propriété pour sa part ......?
- Quelle est la (ou les) limite aux droits d'un copropriétaire de jouir des parties communes dont il la la propriété suivant sa part ?....
Il y a une réponse qui est générale, qui concernent tous les droits et qui est :
La limite de l'exercice d'un droit par les uns, s'arrête à la limite qui s'applique au début de l'exercice du même droit par les autres. C'est vrai que cette formule n'est pas directe. Elle implique un peu de réflexion au cas par cas, mais elle donne une réponse assez précise après reflexion.
Voici le raisonnement, tiré de ce principe, que j'avais servi tout frais à martin gal, mais qui n'a pas eu l'honneur de sa réponse. Je le refais en version impersonalisée :
1. Si nous pouvions faire ce que nous voulons sur les parties communes, cela impliquerait que personne ne peut nous en empêcher. En effet, si quelqu'un le pouvait, cela ferait que nous ne pouvons pas faire ce que nous voulons, mais uniquement ce que cette personne nous autorise à faire.
2. Tous les autres copropriétaires sont à la même enseigne que nous. S'ils pouvaient faire ce qu'ils veulent, cela impliquerait que personne, y compris nous, ne peut les empêcher de le faire.
3. Si, dans l'exercice de notre "droit" de faire ce que nous voulons, il nous venait à l'esprit d'empêcher, même provisoirement (juste pendant le temps de le faire), les autres de faire la même chose, il y aurait deux solutions :
a) Ce serait logique et donc possible. Dans ce cas, cela annulerait le point 2, puisque la logique du 2 est justement que personne ne peut empêcher les autres copropriétaires de faire ce qu'ils veulent. Cela annulerait le 1 aussi, puisque si nous pouvions empêcher les autres de faire quelque chose, cela implique que les autres aussi peuvent nous en empêcher.
b) Ce ne serait pas logique et donc pas possible. Dans ce cas, cela annulerait aussi le 1 à la base, puisque son hypothèse de départ est justement le contraire. Elle est que nous pouvons faire ce que nous voulons. Il annulerait le point 2 pour les mêmes raisons.
Donc, quand on prend comme postulat qu'on peut faire ce qu'on veut sur les parties communes, on n'arrive qu'à deux impasses. Ceci s'appelle une démonstration par l'absurde. L'hypothèse de départ est donc erronée et la bonne hypothèse est donc que nous ne pouvons pas faire ce que nous voulons sur les parties communes.
Maintenant, si on reprend le raisonnement plus globalement, en prenant comme principe : nous pouvons faire ce que nous voulons, dans la limite qui octroie aux autres copropriétaires, les mêmes droits. On en déduit bien évidemment qu'on ne peut les exclure, même provisoirement, de leurs droits sur les parties communes. Du moins qu'on ne peut limiter davantage qu'à nous même l'exercice de ce droit. Et, puisque faire un usage privatif de quelque chose revient justement à exclure les autres du droit de faire la même chose, on ne peut qu'en déduire qu'on ne peut faire un usage privatif des parties communes.
Je mettrais bien un "cqfd" à la fin, mais je m'en passerai pour ne froisser personne.
Nonobstant les autres règles qui s'appliquent dans les autres domaines, (bruit, insalubrité, etc...) la généralité est : Je peux faire, dans les parties communes, tout ce qui n'empêche pas les autres d'en faire autant.
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 30 mai 2006 : 09:38:01
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Mais c'est justement là le cœur de la question : Si j'organise une petite fête dans la cour, mis à part bruit, odeurs, etc ... raisonnables et contenus, qu'est-ce qui empeche les autres copropriétaires d'en faire autant ??
Organiser cette petite fête, même annuelle, est-ce attenter au droit des autres d'organiser leur propre fête ??
Après tout, sauf dans les copropriétés de plus de 366 copropriétaires (pour les années bissextiles) on a de quoi organiser une fiesta par jour !..
Maintenant, si moi je veux organiser ma petite fête sympa, ce n'est pas parce que les autres restent cloitrés chez eux et/ou n'aime pas les fiestas qu'ils doivent m'interdire de faire ma fête (atteinte à mon droit), ou que je dois m'interdire de l'organiser au prétexte qu'ils ne peuvent/veulent pas en organiser pour eux-mêmes (ce qui est leur droit de ne pas exercer leurs droits .. )...
C'est donc bien sur le fond, de mon point de vue, plus une question de voisinage, de relations au sein de cette micro-société copropriété, qui doivent être organisées avec courtoisie, que de règles de droit pur sur l'usage (la jouissance !!) que chacun peut faire des choses propriété indivise de tous ..et de chacun suivant sa part de propriété ... |
Edité par - gédehem le 30 mai 2006 09:48:27 |
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giwdul
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341 réponses |
Posté - 30 mai 2006 : 09:49:29
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Peut on s'assoir sur un banc de la copo sans limiter le droit des autre à s'y assoir aussi à ce moment là (sachant que j'ai moulte enfants et que nous occuperons tout le banc) ?
Je me demande si le problème est bien le droit de jouir des PC ou celui de l'abus de ce droit.
En d'autres termes, personne ne conteste (enfin j'espère) mon droit de jouir egoïstement et privativement du banc. Par contre, si je l'occupe tout le temps un Pb se pose. Si en l'occupant je gène (mes gamins chantent fort et faux, salissent le banc et que sais-je encore) un Pb se pose...
La solution serait probablement de constater un abus de droit au cas par cas plutôt que d'édicter un règlement (qui prive de droit les gens se trouvant dans un cas non prévu). Mais ce constat au cas par cas demande de la communication et un lien social... et donc nous opterons donc pour un règlement car il nous évitera d'avoir à concilier et donc à se parler et à se tolérer. |
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LD47
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588 réponses |
Posté - 30 mai 2006 : 10:22:29
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Gedéhem,
Effectivement, nous sommes au coeur du problème. Si vous êtes d'accord avec mon analyse qui se résume par :
"Nonobstant les autres règles qui s'appliquent dans les autres domaines, (bruit, insalubrité, etc...) la généralité est : Je peux faire, dans les parties communes, tout ce qui n'empêche pas les autres d'en faire autant."
Il vous faut reconnaître que si vous organisez une fête privative dans les parties communes de l'immeuble, vous empêchez à ce moment-là, pendant la durée de votre fête privative les autres coporopriétaires d'user du même espace que vous monopolisez pour vous. Cela ne correspond pas, en tous cas à l'analyse. Et dire que les autres aussi peuvent faire de même, c'est-à-dire priver eux aussi les autres copropriétaires de leur droits au moment qu'ils auront choisi, ne correspond pas non plus. Tout ce qui est fait empêche les autres d'en faire autant pendant que ça se fait. C'est donc une atteinte à leurs droits pendant ce temps là.
J'avais parlé de ces ensembles immobiliers australiens où les fiestas étaient autorisées et règlementées. Je trouve le système bien fait. Ceux qui n'aiment pas les fiestas n'achètent pas dans ces ensembles. Ceux qui les aiment, savent qu'ils vont pouvoir en faire et ils acceptent volontairement d'être privées d'une portion de leurs parties communes pendant un certain temps en contrepartie de quoi ils ont un espace idéal pour recevoir leurs amis.
Sans convention d'une telle acceptation clairement stipulée sur le règlement de copropriété, il ne peut être légal de priver un copropriétaire de ses droits sur les parties communes même pendant un quart d'heure. Si la convention existe quand même, mais tacitement, par une entente entre tous les copropriétaires, c'est très bien. Mais cela ne fait pas pour autant de cette appropriation provisoire des parties communes, un droit exigible.
Ceci dit, moi, ça ne me gêne en aucune manière que vous fassiez des fêtes sur vos parties communes. C'est aux autres copropriétaires de votre immeuble de le dire. |
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 30 mai 2006 : 10:29:36
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Giwdul,
Effectivement, le problème ne concerne pas la jouissance des parties communes, mais leur abus.
Par contre, vous dites "La solution serait probablement de constater un abus de droit au cas par cas plutôt que d'édicter un règlement". Dans toute la présente discussion, il n'a jamais été question d'edicter un règlement. La discussion n'avait pour objet que de définir quels sont les droits actuels (sans édicter de règlement - sur la simple base des règles déjà applicables) sur les parties communes. |
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giwdul
Pilier de forums
341 réponses |
Posté - 30 mai 2006 : 11:11:14
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"La discussion n'avait pour objet que de définir quels sont les droits actuels "
Est-ce que l'exemple de l'utilisation du banc (qui prive forcement les autres de sa jouissance tant que j'y suis) ne tend pas à prouver qu'il est légitime (si ce n'est légal) d'utiliser privativement une PC ?
A moins que l'installation d'un banc requière une modif du RDC pour en définir et autoriser l'usage privatif (ce qui est peut être le cas légalement, mais dans la pratique ???) |
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KARM
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307 réponses |
Posté - 30 mai 2006 : 11:28:30
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Suggestion : faire acheter plusieurs bancs... et puis chacun pourra en user et abuser en fonction de ses tantièmes ???
Ha lala... tout cela est (devient) bien compliqué et emberlificoté....
*NB ; LD47 : apparemment vous n'aimez pas mes taquerinettes... (ni celles de gehedem) qui tentent de détendre un peu le sérieux de ces échanges ; bon, je ne vous en tiens pas rigueur, mais svp ne transformez pas mes propos, je n'ai jamais dit, ni voulu dire, que vous étiez méchant... (vous ne mordez pas je suppose?)
**NB bis : Après la Toussaint, Noel : il neige sur les Vosges ; l'an passé à même date il faisait 30°!!! que fait le législateur ? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 30 mai 2006 : 11:36:30
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giwdul :
"En d'autres termes, personne ne conteste (enfin j'espère) mon droit de jouir egoïstement et privativement du banc. Par contre, si je l'occupe tout le temps un Pb se pose. "
Je dirais même plus qu'un sacré problème se pose !!
Car lorsqu'on occupe tout le temps un banc, qu'il soit public ou privé à usage collectif, c'est qu'on est SDF ....
Alors là, le syndicat n'a plus compétence pour régler le problème, d'autant qu'expulser un SDF est antinomique puisqu'il est sans domicile par nature ...
D'où le problème qui se pose effectivement pour qiwdul, d'autant plus si le banc n'est pas très confortable ....
LD : "Effectivement, le problème ne concerne pas la jouissance des parties communes, mais leur abus."..
Nous allons y arriver !!! Ce n'est donc plus la jouissance des parties communes qui est en cause (tout le monde pouvant en jouir sans avoir à demander en permanence l'autorisation aux voisins) mais bien l'abus de ce droit de jouissance ....
J'en reviens à mes propos avancés plus haut :
"Si moi je veux organiser ma petite fête sympa, ce n'est pas parce que les autres restent cloitrés chez eux et/ou n'aime pas les fiestas qu'ils doivent m'interdire de faire ma fête (atteinte à mon droit), ou que je dois m'interdire de l'organiser au prétexte qu'ils ne peuvent/veulent pas en organiser pour eux-mêmes (ce qui est leur droit de ne pas exercer leurs droits)."
Mon droit de jouir à tel moment des parties communes est-il obligatoirement lié, indissociable, du droit des autres qui les obligeraient à jouir en même temps que moi de ces parties communes .??.
Que l'on soit en Melbourne ou à Trifouillis-les-Oies, le droit de jouir 'privativement' d'une partie commune restreint de toute façon de droit des autres à en jouir au même moment au même endroit ...!(J'hésite aussi à mettre cqfd...)
Si je descends de chez moi avec mes copains de l'équipe de rugby après l'apéro et que nous traversons la cour commune, je peux vous dire qu'il n'y aura pas beaucoup de place pour d'autres personnes qui pourraient l'utiliser et la traverser en même temps que nous, sauf à attendre sous le porche ou en rasant les murs .. et encore !!
Même chose pour les 5 personnes devant la porte d'un ascenseur à 4 places !
Quid du droit de jouir en même temps que les autres de cet équipement commun pour le 5ème ? (on fait à pile ou face, à courte paille .. ou on s'entasse à 5 ..?).
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Edité par - gédehem le 30 mai 2006 11:41:51 |
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 30 mai 2006 : 13:14:20
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KARM, je vous confirme que je ne mords jamais. Et je n'ai rien contre ni vos taquerinettes ni celles de gedéhem. Mes propos n'étaient que cela aussi.
Gedéhem, je crois que ça commence à se compliquer. Si on entre dans le détail de toutes les situations possibles, nous finirons par nous y noyer. Je pense que le plus simple est de rester dans les principes généraux, de les définir et après, concernant la manière de régler les problèmes concrets, nous pourrons toujours nous y référer.
Vous écrivez : "Si moi je veux organiser ma petite fête sympa, ce n'est pas parce que les autres restent cloitrés chez eux et/ou n'aime pas les fiestas qu'ils doivent m'interdire de faire ma fête (atteinte à mon droit),". Personne ne peut vous interdire de faire votre fête, mais chez vous. Chez les autres, il faudrait quand même leur autorisation. Et la cour commune appartient à la collectivité des copropriétaires et non pas à vous. Il vous faudrait donc l'autorisation de la collectivité des copropriétaires. Ce n'est pas atteindre à votre droit que de vous demander de ne pas faire ce qui nuit. Puisque ce droit vous ne l'avez pas. On ne peut pas atteindre ce qui n'existe pas.
"Que l'on soit en Melbourne ou à Trifouillis-les-Oies, le droit de jouir 'privativement' d'une partie commune restreint de toute façon de droit des autres à en jouir au même moment au même endroit ...!(J'hésite aussi à mettre cqfd...)". C'est bien ce que je dis. C'est pourquoi on ne peut pas jouir "privativement" d'une partie commune.
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Stady
Pilier de forums
654 réponses |
Posté - 30 mai 2006 : 13:34:10
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Eh la jouissance privative dans une partie commune est une atteinte à la pudeur non  warfffff
Nath |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 30 mai 2006 : 14:11:55
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Citation :
Yaume : "Donc si on revient à cette partie commune, vous ne pourrez pas me contredire si je dis que c'est une partie privative appartenant au syndicat." ...
Ben si, on peut contredire ... Le syndicat n'est propriétaire de rien du tout : il est le 'gardien' de parties indivises entre tous les copropriétaires.
Les parties communes sont 'propriété' de chacun des copropriétaires, suivant sa part.
La suite du raisonnement que vous tenez, est que si chaque copropriétaire possède une part de la partie commune, c'esr seulement l'ensemble des copropriétaires qui possede le "tout", et pour poursuivre chaque copropriétaire ne peut pas vendre sa part de partie commune, mais tous les coproprietaires (le syndicat) peut vendre la partie commune.
Quand le syndic signe l'acte de vente chez le notaire, il le fait au nom du syndicat, et non au nom de tous les copropriétaires.
Si il y avait une contestation sur la superficie vendu, c'est le syndicat qui devrait réparation, et non les copropriétaires present au momment de la vente. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 30 mai 2006 : 14:43:07
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(Il n'y a pas à dire : on va y arriver à la 5ème page ...!!)
"... Et la cour commune appartient à la collectivité des copropriétaires et non pas à vous. .."
Ben justement : non pour l'un, oui pour l'autre !!
La collectivité des copropriétaires, c'est à dire le syndicat, n'est propriétaires de rien du tout (ce que je signalais à yaume un peu plus haut ..)
Et la cour commune m'appartient privativement, du moins suivant ma part !!
Cette cour est en indivision entre les copropriétaires, les parties communes étant indivises entre tous, chacun suivant sa part.
C'est la raison pour laquelle je peux jouir de cette cour commune ..dans le respect des droits des autres.
Mais inversement, les autres ne peuvent m'interdire de jouir de cette cour commune sans attenter à mes droits de propriétaire indivis.
Toute la question sera donc l'équilibre entre l'exercice de mes droits .. dans le respect des droits des autres, les autres ne pouvant exercer leurs droits que dans le respect de mes propres droits .....
On est donc bien dans le domaine de la vie en société, en commun, qui va bien au dela du droit !
"Si moi je veux organiser ma petite fête sympa dans une partie de 'parties communes' sur laquelle j'ai des droits, ce n'est pas parce que les autres restent cloitrés chez eux et/ou n'aime pas les fiestas qu'ils doivent m'interdire de faire ma fête (atteinte à mon droit), ou que je dois m'interdire de l'organiser au prétexte qu'ils ne peuvent/veulent pas en organiser pour eux-mêmes (ce qui est leur droit de ne pas exercer leurs droits .." |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 30 mai 2006 : 19:17:20
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Finalement en ce jour, la grande question est:
Gedehem nous invitera-t-il à sa petite fête malgré que nous ne soyons pas d'accord avec lui !!!
Ce qui me permettra de lui en lacher une derniere !!
Citation :
Toute la question sera donc l'équilibre entre l'exercice de mes droits .. dans le respect des droits des autres, les autres ne pouvant exercer leurs droits que dans le respect de mes propres droits .....
Alors nous vous laissons à vous le droit de tout faire, mais il faudra également nous laisser le droit de tout faire.
Allez à ce soir Gedehem !!
C'est ou au fait ????? Dans la cours commune |
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KARM
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 30 mai 2006 : 20:14:46
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Ben, oui, au fait c'est ou ? tout droit au droit....?
Sortez les polaires et les chausettes de laine...
Bonne fête(s) à tous
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 30 mai 2006 : 22:39:17
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Ce qu'on fait dans la cour commune ?? Ben ... on en jouit !!!
S'agissant d'une cour commune, c'est la seule chose qu'on puisse y faire !! Jouir d'une cour, que voila un but existentiel, qui plus est par une jouissance privative collective !!!
Sans vouloir offenser Stady, je dirais sans attenter à sa pudeur (qui serait de ce fait une atteinte à ses droits !!), qu'une jouissance privative à plusieurs ça devriendrait vite une tournante, si je puis m'exprimer ainsi .. , à force de tourner en rond à nous regarder dans les yeux le temps de jouir chacun pleinement de la cour, jouissance collective chere à quelques uns . !!!
Mais si l'on n'y prend garde, une jouissance privative à plusieurs dans une cour commune, c'est un truc à tomber sous le coup d'une atteinte à certains droits qui cette fois n'ont rien à voir avec ceux de la copropriété ... |
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 30 mai 2006 : 23:07:38
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Je pense que nous avons à peu près fait le tour de tous les arguments et que chacun est resté sur sa position inititiale. L'idée de martin gal de se référer à la jurisprudence, reste donc la seule issue. Et, s'il n'y a pas encore de jurisprudence (pas sûr, il faudrait pouvoir trouver les arrêts des Cours d'Appel), il faudra attendre qu'il y en ait une. Dommage que les divers participants à cette brillante discussion, défenseurs des deux versions opposées de la même loi, n'habitent pas le même immeuble. Il y aurait rapidement une jurisprudence. D'un autre côté, et ç'aurait été dommage aussi, il n'y aurait pas eu non plus 4 pages de débats intéressants.
Juste pour répondre à un argument de gedéhem, selon lequel le syndicat des copropriétaires n'est pas propriétaire des parties communes.
Tout d'abord, il faudrait mieux définr l'environnement. Le terrain en entier, y compris celui où l'immeuble est implanté, constitue "les parties communes". On a une tendance à abréger et de ne parler de parties communes que pour définir une partie de ces parties communes. Les "parties communes" donc qui sont constituées de tout le terrain, se divisent en deux catégories essentielles :
- Les parties communes à usages privatifs. C'est le cas de toute la partie où l'immeuble est implanté. Elles sont parties communes, c'est indéniable, mais sont utilisées par l'implantation des parties privatives. C'est aussi le cas des éventuels jardins affectés à l'usage privatif de l'un ou de l'autre copropriétaire.
- Les parties communes à usage commun. Ce sont ces parties communes-là qu'on appelle usuellement, mais improprement "parties communes", puisque cette appellation ne les distingue pas des autres parties communes.
Question : A qui appartient le terrain/parties communes en entier ?
Un élément de réponse : Le syndicat des copropriétaires peut tout à fait vendre une partie commune à usage commun. Or, qui, à part le propriétaire d'une chose, peut la vendre ? Personne. Donc, cela implique que le syndicat en est bien le propriétaire. Et ne serait-il pas propriétaire du reste du terrain, c'est à dire des parties communes à usage privatif ? Je dis que oui. Ca va faire sauter gedéhem au plafond (attention aux éclairages divers - attention à la retombée aussi). Je dis que oui parce qu'il ne peut être propriétaire d'une portion non bornée du terrain. Il ne peut être propriétaire que de tout le terrain ou d'aucune partie du terrain.
La différence essentielle entre ces deux types de parties communes est que les parties communes à usage privatifs sont justement grévées de ces droits privatifs, ce qui fait que le syndicat ne pourrait les vendre sans mettre en cause ces droits privatifs. Cette version confirmerait également que, à contrario, s'il peut vendre les parties communes à usage commun, c'est tout simplement parce qu'elles ne sont pas grévées de droits privatifs.
Pour confirmer cette dernière affirmation selon laquelle le syndicat serait propriétaire de l'ensemble du terrain, il suffit de prendre la situation où justement l'ensemble des droits privatifs qui grévaient la propriété, ont disparu. Par exemple, en cas de destruction de l'immeuble. Il n'y a plus de parties privatives. Et qui peut vendre le terrain ? Le syndicat des copropriétaires. Avec bien sûr l'obligation de reverser le produit de la vente aux copropriétaires. Mais si le syndicat peut vendre à ce moment-là le terrain, alors qu'aucune transaction nouvelle n'est intervenue, c'est tout simplement parce qu'il a toujours été le propriétaire officiel du terrain.
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Stady
Pilier de forums
654 réponses |
Posté - 30 mai 2006 : 23:59:06
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Voyez ces liens sur le sujet :
http://www.clcv.org/index.php?v=detail&a=info&id=150
http://sos-net.eu.org/copropriete/1/1-2-7.htm
où il est dit notamment :
Les droits des copropriétaires
"Si, en vertu de l'article 9 de la loi de 1965, les copropriétaires peuvent user librement des parties privatives et des parties communes, cela ne signifie pas qu'ils peuvent faire tout ce qu'ils désirent. En effet, ils ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux autres copropriétaires".
"Les copropriétaires n'ont pas le droit de disposer des parties communes. Ils n'ont qu'un droit d'usage et de jouissance".
Donc en réponse à Marina92, les parties communes ne doivent pas devenir une annexe des appartements de certains sans-gênes avec transat, transistors etc. mais rester un passage "transitoire" tranquille pour accéder à leur voiture etc.
Nath |
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mabrouk
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 31 mai 2006 : 09:27:40
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Bonjour,
Sujet fort intéressant. Je me posai aussi ce genre de question. Par exemple, dans ma résidence il ya un jardin de 2500m² en PC. AI je le droit d y faire un pique nique par exemple (le RDC ne l interdit pas)? Duarnt ce pique nique je n occupe qu une infime partie de ce jardin et d ailleurs les autres copro peuvent faire de meme dans un autre coin du jardin. Est ce une utilisation abusive des PC? |
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