| Auteur |
 Sujet  |
|
|
lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
|
|
lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
|
|
Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
|
|
albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
 Posté - 05 août 2006 : 08:33:14
|
Bonjour,
oui je trouve aussi tout ceci de plus en plus opaque.
d'après ce que je comprends des articles de cet article 10-1 je ne vois pas de même comme vous le dites LeNabot, en quoi il faudrait un décret pour appliquer cet alinéa qui se suffit pour s'appliquer : il n'est pas suivi de la mention : "un décret en conseil d'état définira ou précisera etc...". Donc à partir de la promulgation de cette loi le vendeur (qui rappelons-le a voté le contrat de syndic ou y a été opposant ou défaillant) s'expose aux frais liés à létablissement de l'état daté. Je dirais que la formule est suffisamment limpide pour voir qu'il s'agit de frais : combien ôûte la rédaction d'une ligne s'il y a une ligne, combien ceci coûte s'il y a un chiffre ayant demandé selon la situation du vendeur et de la copropriété 1/h d'heure ou une heure (donc une vacation horaire) ou trois heures si la situation est complexe donc trois heures de vacations...Un syndic qui s'amuse à multiplier les comptes et sous-comptes copropriétaires, multiplier les comptes travaux, fond de roulement (alors que le fond de roulement n'existe plus) etc multiplie à l'évidence le temps de rédaction de l'état daté. A l'AG d'accepter ou non une multiplication de sous -comptes - donc de prendre les choses en main - ou de laisser un syndic facturer n'importe quoi y compris en l'absence de travail réel...
Donc Insacohr : si votre vente intervient après la loi vous devez accepter les frais vendeurs état daté - et si ceci est justifié - si elle a lieu juste avant vous avez le droit de refuser les frais dit de mutation.
Ceci dit s'opposer seul à des décisions du syndic confortées par des votes AG, bonjour les heures passées en contestation (!!!) - es syndics le savent bien : ceci prend énormément de temps !
Question : quelqu'un a-t-il entendu parler de pratique éventuelle d'"honoraires vente " en sus des "frais de mutation" ? ceci est une question subsidiaire... |
Signaler un abus  |
|
|
bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 05 août 2006 : 09:38:22
|
Bonjour,
Albifrons,
La loi ENL n'est pas rétroactive, donc les frais de mutation proviennent d'un ancien contrat caduque, il faut soumettre un nouveau contrat postérieur à la Loi.
J'argumenterai donc en ce sens.
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 août 2006 : 09:43:26
|
Un scoop d'Albitrons : le fonds de roulement n'existe plus
|
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 05 août 2006 : 10:32:54
|
Citation :
Initialement entré par albifrons
d'après ce que je comprends des articles de cet article 10-1 je ne vois pas de même comme vous le dites LeNabot, en quoi il faudrait un décret pour appliquer cet alinéa qui se suffit pour s'appliquer
C'est bien ce que j'ai dis. Dans la forme, il n'y a pas besoin de décret d'application. Où avez vous vu que j'avais dit le contraire ????????????? |
| Signaler un abus |
|
|
air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 05 août 2006 : 10:46:41
|
Salut Le Nabot,
Il doit confondre avec mathi ! |
| Signaler un abus |
|
|
albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 05 août 2006 : 12:15:48
|
Bonjour à tous,
Je ne faisais LeNabot que conforter ce que vous disiez - car votre remarque me semblait fort juste - j'ai du donc mal m'exprimer ; désolée pour cela, j'ai pris mon clavier ce matin trop tôt sans doute 
JMP : mon syndic nous fait payer des fonds de roulement (dernièrement ceci avait changé de nom pour "fonds de réserve"  ) alors il faut que je recherche la dénomination exacte dans ce contrat de syndic, mais, de plus, il nous a aussi facturé (à la copropriété) 299 euros pour "réajustement de fonds de roulement" (ex : il lui arrive de réajuster ce fameux fonds de roulement ou fonds de réserve, ou parfois il rembourse aux copros partis sans leur fonds de roulement(réserve) une partie de ce FDR (allez savoir pourquoi...), et pour ce travail très fatiguant il facture de plus à la copropriété 299 euros ttc pour "réajustement de FDR"....). Je m'apprête à ce sujet à solliciter auprès de mon syndic quelques justifications légales de cette facturation et faire une note aux conseil syndical sur ce pb.... et leur suppliant désormais d'en finir avec l'approbation de telles aberrations... ...
bonne journée |
| Signaler un abus |
|
|
albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 05 août 2006 : 12:22:56
|
ne vois pas de même comme vous le dites LeNabot, en quoi il faudrait un décret pour appliquer cet alinéa qui se suffit pour s'appliquer :
c'est-à-dire : non pas "je ne vois pas comme vous " mais "comme vous dites " je ne vois pas en quoi etc... - désolée encore c'est du mauvais français -  |
| Signaler un abus |
|
|
albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 05 août 2006 : 12:28:43
|
Bouzigues
Albifrons,
La loi ENL n'est pas rétroactive, donc les frais de mutation proviennent d'un ancien contrat caduque, il faut soumettre un nouveau contrat postérieur à la Loi.
J'argumenterai donc en ce sens.
Vrai et profondément juste ...
|
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 05 août 2006 : 12:55:28
|
Citation :
Initialement entré par albifrons
ne vois pas de même comme vous le dites LeNabot, en quoi il faudrait un décret pour appliquer cet alinéa qui se suffit pour s'appliquer :
c'est-à-dire : non pas "je ne vois pas comme vous " mais "comme vous dites " je ne vois pas en quoi etc... - désolée encore c'est du mauvais français -
Avant d'avoir la prétention de donner des cours de français à gauche et à droite, il faudrait déjà que vous commenciez à apprendre à lire et ce n'est pas la première fois que je vous surprends à lire de travers.
Car j'ai exactement dit ceci :
Je reconfirme qu'à la lecture de la loi LEN, il n'y a pas besoin d'un décret d'application pour les nouvelles dispositions concernant les honoraires de mutation, cette loi ne l'ayant pas conditionné.
PS : si le "mauvais français" m'était destiné, car j'ai un doute maintenant à la lecture de votre réponse, sinon ne tenez pas compte de ma remarque. |
Edité par - LeNabot le 05 août 2006 13:02:59 |
| Signaler un abus |
|
|
albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 05 août 2006 : 13:44:51
|
? je parlais là LeNabot que de ma propre formulation simplement et je ne faisais que critiquer mon propre mauvais français... |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 05 août 2006 : 13:55:53
|
Citation :
Initialement entré par albifrons
? je parlais là LeNabot que de ma propre formulation simplement et je ne faisais que critiquer mon propre mauvais français...
Bon je n'ai rien dit. On est d'accord sur le fond et je retire ma remarque. |
| Signaler un abus |
|
|
albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
|
|
lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 05 août 2006 : 14:36:27
|
Bravo toutes ces discussions - allons au but - et me voila concernée.
Sont-ils à payer? doit-on attendre le nouveau contrat de Syndic???
Je signe dans peu de semaines et devrais me bagarrer contre Foncia qui a le culot déjà de me facturer 2 fois les frais car à regarder de plus près - il y a 1 dossier pour le Notaire et 1 pour moi (je ne lui ai rien demandé) J'ai mandaté mon Notaire de faire. 
De plus est-ce obligatoire de recevoir le carnet d'entretien? Je n'ai rien demandé, surtout que la spécialité de Foncia est de faire tourner ses photocopieurs à grand régime !!!! en avant les frais  |
| Signaler un abus |
|
|
mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 05 août 2006 : 15:51:15
|
Bonjour lnsacorh,
Même avec la loi dite ENL, je pense que vous avez encore des arguments en tant que vendeuse. Pour rester simple:
- Les frais visés au nouvel article 10-1 sont ceux d'établissement de l'état daté. Et rien d'autre. Vous pouvez refuser tout autre frais, intitulés "honoraires de mutation", "réponse au questionnaire du notaire", etc.
- Pour que ces frais soient imputables au vendeur à titre individuel, cet établissement doit intervenir après la publication de la loi. Exemple : état daté fait avant le 16 juillet = non imputable. Etat fait après le 16 juillet = imputable. Je simplifie, car il existe des délais après la publication au JO.
Sur la question de l'imputation, la situation est relativement claire. Dans le cas d'un syndic bénévole sans contrat, par exemple, on pourra donc lui imputer la feuille consommée pour le courrier au notaire, l'affranchissement, à la limite l'encre utilisée  , etc...
Là où cela se complique, c'est quand le syndic est rénuméré sur la base d'un contrat. Car ce contrat reste en droit inopposable au copropriétaire individuel (et encore plus si celui-ci a voté contre en AG, supprimant ainsi toute notion d'accord indirect), indépendamment du principe d'imputation qui lui est opposable. Je fais là abstraction d'une éventuelle décision d'AG venant connecter la clause d'un contrat de syndic au fonctionnement du syndicat (voir mes contributions précédentes sur le sujet).
En pratique, si j'étais vendeur à votre place, je ne bloquerais pas la vente, en faisant séquestrer par le notaire le montant des honoraires contestés, et en ne signant aucun écrit signifiant votre acceptation explicite de ce montant.
Puis j'irais tranquillement au TI demander au juge de bien vouloir fixer le montant des frais d'établissement du seul état daté, au vu de la réalité de la prestation... en citant les arrêts de la 23ème ch. C.A. Paris sur ce thème .
(fin de la réponse pour lnsacorh)
Commentaire:
Je crois que beaucoup sont comme moi et attendent avec impatience les prochains arrêts sur ce thème  . Et je pense qu'il ne faut pas écouter ceux qui mélangent les deux problèmes...
Je suis convaincu que si le contrat de syndic énonçait des montants correspondant à la réalité du travail effectué, non seulement le principe d'imputation est maintenant incontestable, mais le montant de cette imputation lui serait difficilement contestable... même en cas de contrat inopposable.
Au boulot donc les conseils syndicaux pour négocier ces frais ! Et si la négociation échoue, pour proposer à l'AG de fixer explicitement le montant des frais exigibles, indépendamment du contrat, au titre des règles d'administration des parties communes.
Le reste me paraît de la vaine polémique.
|
Edité par - mfld le 05 août 2006 15:55:51 |
| Signaler un abus |
|
|
mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 05 août 2006 : 16:08:44
|
Citation :
Initialement entré par JPM
Le règlement de copropriété s'applique à des copropriétaires qui n'ont pas participé à son élaboration, ne l'ont pas signé, ne l'ont jamais détenu (ce qui est regrettable) et, de toute manière ne l'ont jamais lu. Il suffit d'acquérir un lot dans tel immeuble et, plouf ! on est soumis au RC
Pardon pour cette contribution en retard (retour de vacances), je suis désolé, mais pour la précision du débat, je ne suis pas d'accord avec cette phrase de JPM. Le RC est notifié et accepté par l'acquéreur:
Article D.4:
"Tout acte conventionnel réalisant ou constatant le transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, ou la constitution sur ces derniers d'un droit réel, doit mentionner expressément que l'acquéreur ou le titulaire du droit a eu préalablement connaissance, s'ils ont été publiés dans les conditions prévues par l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965, du règlement de copropriété ainsi que des actes qui l'ont modifié.
Il en est de même en ce qui concerne l'état descriptif de division et des actes qui l'ont modifié, lorsqu'ils existent et ont été publiés.
Le règlement de copropriété, l'état descriptif de division et les actes qui les ont modifiés, même s'ils n'ont pas été publiés au fichier immobilier, s'imposent à l'acquéreur ou au titulaire du droit s'il est expressément constaté aux actes visés au présent article qu'il en a eu préalablement connaissance et qu'il a adhéré aux obligations qui en résultent."
D'où l'intérêt de publier les décisions d'AG qui sont susceptibles de s'appliquer aux futurs acquéreurs ...
|
Edité par - mfld le 05 août 2006 16:09:10 |
| Signaler un abus |
|
|
lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 05 août 2006 : 21:27:53
|
mfld,
Merci pour tous ces détails mais "l'aurai-je donc dans l'os" car ma demande d'état daté doit être en date du 20 juillet puisque le syndic m'écrit le 27 juillet ?
Entre nous, le carnet d'entretien que je n'avais pas vraiment eu le droit de voir avant, est nul et archi nul ou serait-ce un résumé ? car payer ceci pour lire 4 à 5 lignes par pages ex: - frais de changements de boutons d'ascenseur == ... euros, ou des cas similaires.
Je me refuse donc d'autant de payer un carnet d'entretien que ni moi ni mon acheteur n'a demandé à voir.
Quelle bagarre en perspective avec Foncia. Je vous tiendrais au courant.
Mais ma réponse au sujet du post SVP ? |
| Signaler un abus |
|
|
océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 05 août 2006 : 21:51:53
|
sur C , Foncia fait même voter sur un immeuble des frais de carnet d'entretien pour toute dépense superieure à 300 euros pour justifier des frais trimestriels de carnet d'entretien .......
donc bon courage car c'est une vraie bagarre avec euxqui facturent m^me la photocopie des appels de fonds au pris de ???????? je vous laisse deviner et 3 lignes par feuille au dossier de l'AG ...... on fait son CA comme on peut  |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
frais de mutation prelevé par notaire
Forum fermé
