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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 13 mai 2007 : 23:40:25
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commencez par un rendez vous immédiat avec lui en lui demandant de résumer par écrit la situation.
après, appelez le conseil régional de l'ordre pour exposer la situation... avant d'engager un contentieux. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 18 mai 2007 : 12:15:10
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Bonjour nouvelle galère !
Mon PC a été délivré le 13 mars et nous l'avons affiché le 17/03/2007.
Ma future voisine qui construit vient de recevoir un recommandé ce jour qui lui indique qu'un recours est fait par un voisin.
Il dénonce la délivrance des permis malgré leur recours au TA contre la décision du maire d'aménagée la voie pour implanter de nouvelles constructions.
Je ne suis pas chez moi et je n'ai pas reçu le recommandé. Je ne sais pas quels sont les autres motifs invoqués pour contrer notre PC.
Qu'en est-il ?
Savez-vous si j'ai une solution ?
Aidez-mois svp car je déprime :-(((((((((((((((
Caroline |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 18 mai 2007 : 12:39:39
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Bjr,
Si vous avez la preuve formelle de l'affichage, ce courrier me semble (à confirmer) non seulement hors délai, mais également hors sujet, puisque ce n'est pas réellement votre PC qui est attaqué ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 mai 2007 : 13:07:24
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D'accord avec BGO, attendez le courrier.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 18 mai 2007 : 13:24:11
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je viens d'appeler la mairie qui a reçu un double de ce courrier et ils m'ont lu le courrier.
Ils font un recours au titre que l'association des riverains dont ils font partie (les maisons en face des terrains à construire)ont porté un recours au TA pour excès de pouvoir du maire qui a rendu les terrains en zone UR alors qu'ils ne sont pas constructibles car il n'y a pas de route et qu'il n'y a pas d'étude de sl de faite pour rendre cette route possible, etc...
Aucun moyen n'est évoqué contre notre PC !! C'est dingue !!
Pour l'affichage, nous avons planté le PC accompagné d'un CRS et d'un ami gendarme. Peuvent-ils nous faire un acte écrit pour preuve ?
Par contre pour ma voisine, ils disent la même chose mais en plus ils disnet qu'il y a un dépassement du SHON car le bassin (sa piscine intérieure) n'a pas été comptée dans la surface habitable !
Or la DDE ne la compte pas dedans ? Ont-ils raison pour elle ?
Et pour nous, ils n'ont rien que le fameux recours porté il y a un an et quelques...
Merci de vos aides.
Caroline |
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 18 mai 2007 : 17:02:49
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Si le maire répond que ce n'est pas un motif suffisant, que peut-il se passer ?
Nos travaux doivent commencer en juillet...je ne sais plus quoi faire... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 mai 2007 : 19:24:18
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Citation :
Initialement entré par cdeandrade
je viens d'appeler la mairie qui a reçu un double de ce courrier et ils m'ont lu le courrier.
Ils font un recours au titre que l'association des riverains dont ils font partie (les maisons en face des terrains à construire)ont porté un recours au TA pour excès de pouvoir du maire qui a rendu les terrains en zone UR alors qu'ils ne sont pas constructibles car il n'y a pas de route et qu'il n'y a pas d'étude de sl de faite pour rendre cette route possible, etc...
Aucun moyen n'est évoqué contre notre PC !!
si, le moyen est l'exception d'illégalité de la révision ou modification de POS qui a rendu constructible ces terrains ! Dangereux comme unique moyen mais possible...Citation :
C'est dingue !!
Pour l'affichage, nous avons planté le PC accompagné d'un CRS et d'un ami gendarme. Peuvent-ils nous faire un acte écrit pour preuve ?
oui bien sur : mais si le recours est dans les temps (dans les deux mois d'affichage)...il est recevableCitation :
Par contre pour ma voisine, ils disent la même chose mais en plus ils disnet qu'il y a un dépassement du SHON car le bassin (sa piscine intérieure) n'a pas été comptée dans la surface habitable !
Or la DDE ne la compte pas dedans ? Ont-ils raison pour elle ?
Et pour nous, ils n'ont rien que le fameux recours porté il y a un an et quelques...
Merci de vos aides.
Caroline
selon moi, la surface du bassin ne constitue pas de la SHON, donc n'impacte pas le COS. En revanche, les plages de la piscine situées dans un batiment sonstituent bien sur de la SHON... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 mai 2007 : 19:29:44
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Citation :
Initialement entré par cdeandrade
Si le maire répond que ce n'est pas un motif suffisant, que peut-il se passer ?
Nos travaux doivent commencer en juillet...je ne sais plus quoi faire...
Caro, trop de danger dans ce dossier pour décider aujourd'hui de commencer les travaux à mon sens :
*l'association va certainement engager un recours contentieux contre votre PC en soulevant l'exception d'illégalité et la voie de conséquence d'annulation du POS/PLU dont elle espère qu'elle aboutira
*vous avez, si mes souvenirs récents sont bons, une incertitude sur la pleine propriété de votre parcelle, incertitude qui suffirait d'ailleurs à annuler le PC puisque vous n'avez pas l'autiorisation du (au sens "tous les") propriétaires pour demander le PC
*plus votre maire est sur de lui, plus il raconte des co....ies (voir nos échanges sur le sujet d'origine).
alors que vous conseiller ?
j'avoue que moi, je verrais mon avocat pour voir comment sortir mes billes de Bor...l en engageant la responsabilité du vendeur et du maire pour récupérer les dépenses faites...
mais je ne suis pas vous. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 14:11:03
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Bonjour et merci encore pour vos répons.
Pour le terrain, le problème est résolu, le notaire avait mal fait son travail.
Nous devons signer dans la semaine.
Pour le recours, à mon sens, il devrait être trop tard car nous avons affiché le PC le 17/05/07 et le pc a été affiché en mairie le 17/05 (j'ai la notification d'affichage du maire).
Enfin, nous avons rencontré le président de l'association des riverains des beaux rivages qui lui-même s'est retiré de l'assoc car le fameux recours contre le maire ne tiendrait pas, donc il nous dit qu'il ne faut pas se laisser abattre par ce voisin qui serait une personne pas très honnête...
Je me suis renseignée et la voie d'accès est bien un ancien chemin communal qui n'était plus entretenu.
Bref, cette histoire est complexe mais vous savez maintenant que nous avons commencé, nous n'avons pas envie d'arrêter.
Ma dernière question :
ok, si le recours était malgré tout recevable, combien de temps doit-on attendre avant de savoir si nous pourrons construire ou pas ?
Enfin, le voisin dit sur le dossier de ma voisine qu'il y a dépassement du SHON du seul fait du bassin pour la piscine qui fait 60m² ; les margelles, plages....sont bien comptées dans la SHON.
Voilà, j'essaye de ne pas desespérer...je patiente |
Caro |
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 14:29:59
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ah oui et le POS / PLU n'a pas été changé pour ces terrains, ils étaient déjà en zone UR dans le POS de 1996 mais le chemin communal n'est pas amménagé.
Ce fameux chemin qui doit l'être avec la PVR. |
Caro |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 16:04:57
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bon, alors ça ne sent pas si mauvais que ça...
PC affiché le 17/5 = le voisin pénible a jusqu'au 17/7 pour engager un recours, gracieux ou contentieux, reocurs qui doit vous être notifié 15 jours après avoir été déposé, donc le 31/7 au plus tard.
le recours n'est pas suspensif , sauf référé suspension, ... mais si les arguments sont bons, non seulement recevables mais suffisants pour annuler le PC, il faut se souvenir que construire avec un PC annulé après, c'est être contraint à démolir après.
si ca grince au sein de l'asso, vérfiez que le voisin pénible a reçu pouvoir pour ester en justice au nom de l'asso... C'est un vice classique des recours associatif (pas de délib de l'AG pour autoriser le prsdt à ester, voire pas d'élection du prsdt, voire pas d'AG !).
je maintiens ma position sur le calcul de SHON de la piscine : le bassin ne compte pas, les margelles et plages si. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 19:49:39
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Citation :
Mon PC a été délivré le 13 mars et nous l'avons affiché le 17/03/2007.
Bsr,
Fatiqué, Wroomsi ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 20:10:33
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apparemment !!!!
donc si PC affiché le 17/3, recours hors délais si postérieur au 17 mai, mais si recours déposé 17 mai, il y a jusqu'au 2 juin pour le notifier....
mais si je reprends le message du 19 mai à 14h11, je ne suis pas le seul fatigué !!  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 mai 2007 20:13:37 |
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 20 mai 2007 : 09:03:12
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Bonjour wroomsi et merci encore
Je ne sais pas encore quand est-ce que le recours a été déposé mais la mairie l'a reçu le 18 en mairie et nous de même à la poste sauf que moi je ne peux le retirer que dans les jours à venir...doncje ne sais pas quand est-ce qu'il a été déposé.
C'est donc la date d'envoi qui compte ?
Et sinon, je me renseigne un peu plus sur le recours de l'association contre la commune et je reviens en parler ici.
Et enfin, oui, je suis vraiment très fatiguée ces derniers jours...en plus je vais être maman... j'essaye de me ménager pour ne pas trop stresser et risquer qq chose.
Bon dimanche |
Caro |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 mai 2007 : 11:11:30
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| pensez au BB, le reste ne dépend pas vraiment de vous... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 08:48:51
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L'avocat m'a répondu ceci :
Hélas, le jour l'affichage n'est pas compris dans le délai de recours. L'affichage sur le terrain étant fait le 17 mars, le délai n'a couru que du 18 mars au 18 mai. Aucune forclusion n'est donc encourue.
Le requérant aurait fondé son recours uniquement sur l'exception d'illégalité de la délibération ayant institué la PVR. Personnellement, je ne crois pas que le permis de construire puisse être regardé comme une "mesure d'application" de cette délibération. celle-ci constituant seulement le fondement des actes de recouvrement de la PVR. Le moyen serait donc inopérant par application de l'art. L 332-7 C. Urb.
Mais comme il est en droit d'invoquer tout autre moyen de légalité interne, il est urgent d'attendre un peu jusqu'à forclusion des moyens de légalité externe.
Ma question : savez-vous quel est le délai pour la forclusion des moyens de légalité externe ?
Merci.
J'attends copie du recours initial également.
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Edité par - cdeandrade le 22 mai 2007 12:09:51 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 13:29:08
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le requérant peut fournir de nouveaux moyens dans chacune des deux grandes catégories (légalité interne et légalité externe) si le mémoire introductif a bien prévu au moins un de chaque catégorie.
la seule forclusion, de six mois, concerne les vices de procédure affectant les évolutions de POS/PLU et SCOT .(article L600-1 du code de l'urba). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 mai 2007 13:30:42 |
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 13:56:45
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Voici ce qu'écrit le requérant dans sa lettre :
compte tenu du recours que nous avons régulièrement introduit le 30 mai 2006 devant le TA pour excès de pouvoir en vue de faire annuler la délib du CM du 31/03/06 concernant le projet de transformer le chemin des B.m en voie carrossable au mépris de toutes les règles de sécurité et des risques naturels (absense d'études des sols, analyse et traitement du ruissellement des eaux,...) le terrain sur lequel est accordé ce permis de construire ne peut être viabilisé en l'absence de voirie et de desserte de réseaux ; en l'état il n'est pas constructible et son éventuelle vocation à le devenir n'est pas acquise compte-tenu de notre contestation judiciaire.
Pour cette raison nous demandons l'annulation ou le retrait de ce permis de construire.
Qu'en dites-vous ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 14:05:35
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| que ça me semble léger mais je ne connais pas le tissu local... et que je ne sais pas si ils ont gardé des billes par devers eux , ce que moi, je fais systématiquement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 14:12:33
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| que faire selon vous ? dans quasi deux mois le permis devient définitif et nous devons signer chez le notaire la semaine prochaine ? |
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Sujet |
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PVR et permis de construire, help !!
Forum fermé
