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 Sujet  |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
 Posté - 11 déc. 2006 : 09:37:42
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Vu que nos honoraires s'élèvent à une boîte de chocolat, c'est normal.
Si en plus on a la médaille du même métal, alors là ! |
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 10:21:45
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Vu que nos honoraires s'élèvent à une boîte de chocolat, c'est normal.
Si en plus on a la médaille du même métal, alors là !
Et c'est plus que mérité !! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 14:34:34
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j'ajoute ici un lien vers la Circulaire n° 2004-5 UHC/DU3/5 du 5 février 2004 relative aux modalités de mise en oeuvre de la participation pour voiries et réseaux, déjà citée par Larocaille, histoire de compléter la doc de ce fil...
comme ça, on aura tout sous la main !
la parcourir est un p'tit bonheur dans le cas de Caro car on voit combien c'est complexe ... d'en réussir la mise en place !
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 déc. 2006 14:38:22 |
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 15:27:54
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j'ai contacté avocat j'écoute sur internet. Je les avais contacté lors de mon compromis pour être rassurée et l'avocat avait été très sympatique et efficace.
J'attends son devis.
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 16:13:53
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si l'on obtient les permis, on passe chez le notaire.
Le maire doit donc bien viabiliser les terrains ?
J'entends dire qu'il attendrait que tous les permis soient accordés pour viabiliser les terrains ???
Belle foutaise non ?
La DDE délivrerait les permis sous réserve que cette route soit faite.
Or le maire pour l'instruction des permis a envoyé un papier disant qu'il s'engageait à faire la route. Il ne parle pas de la PVR et la DDE semble dire qu'il aurait fallu que les terrains soient viabilisés avant la vente et que c'était anormal de nous le demander.
J'ai aussi appris que la mairie avait vendu un terrain il y a peu de 2500m², viabilisé etc... mais le double de nos terrains. On commence à se demander sérieusement s'il n'est pas envieux de ces ventes et nous applique une PVR conséquente pour rendre les terrains plus chers que celui qu'il a vendu ?.... Seulement les notre, demandent des fondations spéciales + toute l'énergie pour combattre cette PVR injuste.
A très vite |
Edité par - cdeandrade le 11 déc. 2006 16:15:10 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 16:21:53
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Citation :
Initialement entré par cdeandrade
si l'on obtient les permis, on passe chez le notaire.
Le maire doit donc bien viabiliser les terrains ?
J'entends dire qu'il attendrait que tous les permis soient accordés pour viabiliser les terrains ???
Belle foutaise non ?
lisez la convention : le délai de réalisation sera précisé comme c'est mentionné dans la circulaire
Citation :
La DDE délivrerait les permis sous réserve que cette route soit faite.
Or le maire pour l'instruction des permis a envoyé un papier disant qu'il s'engageait à faire la route. Il ne parle pas de la PVR et la DDE semble dire qu'il aurait fallu que les terrains soient viabilisés avant la vente et que c'était anormal de nous le demander.
J'ai aussi appris que la mairie avait vendu un terrain il y a peu de 2500m², viabilisé etc... mais le double de nos terrains. On commence à se demander sérieusement s'il n'est pas envieux de ces ventes et nous applique une PVR conséquente pour rendre les terrains plus chers que celui qu'il a vendu ?.... Seulement les notre, demandent des fondations spéciales + toute l'énergie pour combattre cette PVR injuste.
A très vite
a suivre |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 déc. 2006 16:22:27 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 21:26:06
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Encore quelques précisions ou confirmations (après cela va devenir dur car il n'y a plus grand chose à gratter).
Sur les remarques de la DDE:
Elles sont compréhensibles puisque le Code de l'Urbanisme impose que le droit à construire est subbordonné à la viabilisation préalable du terrain ou à sa viabilisation à date certaine. Ce qu'ils oublient, c'est que la convention d'application de la PVR apporte cette date certaine.
Sur l'assiette de la PVR:
Telle que prévue par la commune, la PVR doit être appliquée aux 18 propriétés.
Par contre, si la PVR consistait a faire passer l'eau et l'électricité sous un chemin en graves, celle-ci ne concernerait que les 9 propriétés non bâties. |
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 12 déc. 2006 : 09:54:26
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Bonjour,
est-il possible de demander la viabilisation immédiate lors de la délivrance des permis ?
Le maire peut-il me répondre qu'il attend tous les permis pour viabiliser les terrains ?
Dans ce cas, ce serait rude : imaginez qu'un propriétaire décide d'attendre avant de déposer son permis...et puis, je ne peux pas me permettre trop longtemps une fois la construction entammée...
J'ai pris contact avec une autre future propriétaire qui avoir reçu il y a longtemps une lettre de la mairie qui stipulait que la réfection de la voie existante s'élevait à 225 000€ (alors que cette voie est beaucoup longue que le chemin à créer...) et que ces travaux n'entraient pas dans la PVR ; la commune financerait ces travaux (heureusement) ! Nous sommes donc plus ou moins sûrs que les 610 000€ concernent la création de la voie nouvelle + la descente longeant le bois (qui appartient à la mairie désormais).
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 déc. 2006 : 10:00:29
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Citation :
Initialement entré par cdeandrade
Bonjour,
est-il possible de demander la viabilisation immédiate lors de la délivrance des permis ?
Le maire peut-il me répondre qu'il attend tous les permis pour viabiliser les terrains ?
lisez la circulaire, Caro...
La convention de PVR doit préciser une date de réalisation des travaux de voirie car c'est précisément cette date certaine qui permet à la DDE d'instruire le permis alors que l'accès à la parcelle n'existe pas encoreCitation :
Dans ce cas, ce serait rude : imaginez qu'un propriétaire décide d'attendre avant de déposer son permis...et puis, je ne peux pas me permettre trop longtemps une fois la construction entammée...
J'ai pris contact avec une autre future propriétaire qui avoir reçu il y a longtemps une lettre de la mairie qui stipulait que la réfection de la voie existante s'élevait à 225 000€ (alors que cette voie est beaucoup longue que le chemin à créer...) et que ces travaux n'entraient pas dans la PVR ; la commune financerait ces travaux (heureusement) ! Nous sommes donc plus ou moins sûrs que les 610 000€ concernent la création de la voie nouvelle + la descente longeant le bois (qui appartient à la mairie désormais).
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cordialement
Emmanuel Wormser
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 12 déc. 2006 : 10:13:10
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pensez-vous que je puisse demander à la DDE cette date ?
Car nous n'avons pas connaissance de la circulaire indiquant la date... |
Edité par - cdeandrade le 12 déc. 2006 10:13:47 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 déc. 2006 : 10:18:52
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il s'agit de la Circulaire n° 2004-5 UHC/DU3/5 du 5 février 2004 relative aux modalités de mise en oeuvre de la participation pour voiries et réseaux, présentée dans mon message du 11 décembre à 14:34.
Cliquez là pour la lire... Vous y verrez notamment :
" Ces conventions doivent préciser :
- la date à laquelle la voie et les réseaux, financés par la participation, seront achevés ;" |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 déc. 2006 : 10:36:09
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D'aillers, si le maire vous propose une convention sans date de réalisation, je pense que vous pouvez la signer sereinement : non seulement elle vous engage peu si l'on peut montrer que les sommes y figurant sont indues (notre raisonnement plus haut..;) mais en plus elle sera nulle en raison précisément de cette absence de date de réalisation !!!!!!!
à vérifier avec l'avocat bien sur. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 12 déc. 2006 : 10:36:16
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| oui oui, j'avais bien compris mais est-il possible de la demander à la dde ? Pour instruire les permis, la DDE doit bien avoir cette circulaire complété du maire ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 déc. 2006 : 10:39:25
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Caro,
la circulaire, c'est un texte émanant du ministre adressée aux services pour controler la légalité des délibérations (préfecture) et pour instruire les permis soumis à PVR (DDE).
ce dont la DDE aura besoin, c'est la copie de la convention que vous allez (ou avez) signée avec la commune sur laquelle doit figurer la liste des équipements et leur date de réalisation. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 12 déc. 2006 : 10:43:49
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ok, ;-)
J'ai rien encore... il va falloir patienter donc... |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 12 déc. 2006 : 13:00:05
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Un modèle de convention est fourni à la fin de la circulaire.
Cette convention signée peut vous être demandée lors du dépot du PC afin d'être jointe à celui-ci. Si elle n'est pas jointe au PC, elle vous sera demandée plus tard afin que le maire accepte le PC.
Vérifiez dans les copies que vous avez pour savoir si la convention faisait partie de dossier de PC. |
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 12 déc. 2006 : 13:13:52
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| non, elle ne faisait pas partie du PC. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 12 déc. 2006 : 13:22:56
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| C'est plutôt bien pour vous. Votre avocat pourra ainsi voir si il y a lieu d'émettre des réserves lors de sa signature. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 12 déc. 2006 : 17:27:25
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Encore une considération:
La PVR ne s'applique qu'une seule fois.
La commune a donc intérêt à incorporer dans la PVR la totalité des amménagements de voirie, car si elle adoptait une PVR à minima (eau+électricité), les travaux ultérieurs de voirie sera entièrement à sa charge.
Bien sur, si on se place du côté des propriétaires fonciers, leur intérêt est inverse, et légitime puisque les autres administrés n'ont pas eu à participer pour disposer des mêmes services.
La PVR est sensée être équitable et transparente, jusqu'a certaines limites ! |
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 14 déc. 2006 : 14:57:52
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Voici la réponse du maire en juin 2006 suite à la demande faite par l'avocat des acheteurs déjà sur le coup,concernant les coûts de la PVR...
***Modérateur***
Correction du lien de l'image. |
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 14 déc. 2006 21:50:27 |
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PVR et permis de construire, help !!
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