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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 14 déc. 2006 : 16:12:53
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la commune semble donc capable de montrer que les motants présentés correspondent exclusivement aux travaux propres à la voie nouvelle.
si les montants sont aussi surévalués que l'expliquait Larocaille, ça va être les champs élysées chez vous.
en outre, même si la somme peut être justifiée, on a vu que l'assiette de répartition était insuffisante... d'autant qu'en créant un sens de circulation ouvert à l'ensemble de la population, les habitants des constructions déjà existantes profiteront de l'installation (vu le schéma, ça ressemble à une zone qui sera intégralement organisée en sens unique)...
qu'en pense votre avocat ? et celui des voisins ? pourquoi ne pas prendre le même (partage de frais !) ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 14 déc. 2006 : 17:04:38
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on va prendre le même.
J'attends la réponse du cabinet que j'ai consulté sur Paris.
Ils m'envient un devis.
Merci encore de votre soutien |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 14 déc. 2006 : 20:22:42
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Bon, nous avons confirmation qu'il y a bien deux voies: le chemin des HM (pris en charge par la commune) et le chemin des BM (soumis à la PVR). Je suppose que la limite des deux chemins est le raccordement à angle droit.
Donc, a priori, rien de changé pour le calcul de l'assiette.
Ce serait intéressant de savoir ce qui se cache derrière le "controle de légalité" qui a rendu son avis le 7 avril 2006. Serait-ce la DDE ?
Il est aussi précisé (c'est un argument de la justification) que l'amménagement comprend les éléments de voirie (éclairage public, etc. ). Ce qui signifie que l'assiette est constituée des 18 propriétés limitrophes.
Il va maintenant falloir récupérer des copies des devis afin de prouver que les amménagements sont disproportionnés par rapport aux besoins des riverains.
Autre point: la réfection du chemin des HM et de ses équipements de voirie sera effectuée ultérieurement (sic). Mais alors, comment diable vont-ils faire pour vous raccorder aux réseaux ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 déc. 2006 : 20:37:09
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caro,
je me permets de réitérer un conseil : voyez avec l'avocat à quoi vous engage la signature de la convention de PVR... C'est elle en effet qui conditionne l'octroi de votre permis.
Demandez à l'avocat de vous confirmer que la signature ne vous engage pas beaucoup dans la mesure où un recours ulterieur (dans les 5 ans) permettra de mettre en cause la PVR elle même et donc de se voir restituées les sommes indument versées.
En effet, il vaudra mieux , à mon sens et dans ce cas, signer la convention, obtenir le permis, attendre 4 mois qu'il devienne définitif... et attaquer seulement alors la PVR !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 15 déc. 2006 : 12:23:59
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Alors,
question, pourquoi le permis n'est-il valable que 4 mois après son obtention ?
L'avocat me répondre aujourd'hui ceci :
Chère Madame,
Nous avons bien pris connaissance des éléments que vous nous avez transmis ainsi que de vos questions.
Compte tenu de la complexité de ces questions, les réponses à celles - ci requièrent une instruction approfondie de votre dossier par nos avocats spécialisés en droit de l\'urbanisme .
Notre département urbanisme peut donc intervenir dans un premier temps et vous adresser une consultation complète sur les différents éléments que vous nous avez transmis ce qui vous permettra d\'avoir un premier éclairage sur la situation.
Le devis que nous vous proposons pour cette consultation est de 1.000 € HT et cette consultation pourra vous être adressée sous 48 heures à compter de la réception de votre règlement.
Si par la suite, vous souhaitez nous confier la gestion de votre dossier, cette somme sera déduite des honoraires globaux que vous serez amenée à régler.
Ces honoraires pourront se décliner sous la forme d\'une rémunération forfaitaire ou sur la base du bordereau des taux relatifs aux honoraires.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 déc. 2006 : 12:26:54
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Le PC est valable beaucoup plus longtemps, mais la commune n'a que 4 mois pour le retirer pour illégalité après l'avoir accordé... (jurisprudence Ternon).
Quant à l'avocat, ne vous dispersez pas : si vous avez décidé de partager les frais avec le voisin, n'en prenez qu'un.
Avez vous vérifié si les frais d'avocats peuvent être pris en charge par votre assurance habitation ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 15 déc. 2006 : 14:16:54
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non, je n'ai pas d'assurance habitation mais ma voisine si.
Je vais lui demander qu'elle se renseigne.
Merci.
Je demande également un devis à celui qui a déjà instruit l'affaire également.
A bientôt. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 15 déc. 2006 : 20:28:56
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La réponse du cabinet est mi-figue mi-raisin.
Il vous faut évaluer leurs capacités en matière d'urbanisme. Donc un coup de fil, en disant que vous êtes intéressée, et demandant un RV afin de voir les modalités.
Bien sur, vous aller discuter de: combien ça va couter, combien de temps ça va durer, mais vous allez aussi pouvoir glisser une ou deux questions sur votre dossier, du style: l'erreur d'appréciation d'assiette, est-ce suffisant?
A vous de voir si la réponse de votre interlocuteur vous convainc.
C'est pas facile. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 déc. 2006 : 22:29:01
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larocaille,
si j'ai bien compris, cette réponse émane d'un web-avocat..., par nature très généraliste.
Sans vouloir du tout dénigrer cette méthode de travail, car elle permet de débrouiller bien des situations, je pense que la situation de Caro nécessite aujourd'hui un travail de proximité, notamment parce que le sujet est déjà bien disséqué grace -pourquoi ne pas le dire ?- à nos recherches conjointes.
Je pense donc plus raisonnable de travailler dorénavant avec un avocat au fait des habitudes locales, notamment celles du tribunal administratif de son lieu de résidence.... Mais bon, je ne connais pas les éminents juristes de son secteur !
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 déc. 2006 22:29:53 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 16 déc. 2006 : 10:51:20
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
larocaille,
si j'ai bien compris, cette réponse émane d'un web-avocat..., par nature très généraliste.
Sans vouloir du tout dénigrer cette méthode de travail, car elle permet de débrouiller bien des situations, je pense que la situation de Caro nécessite aujourd'hui un travail de proximité, notamment parce que le sujet est déjà bien disséqué grace -pourquoi ne pas le dire ?- à nos recherches conjointes.
Je pense donc plus raisonnable de travailler dorénavant avec un avocat au fait des habitudes locales, notamment celles du tribunal administratif de son lieu de résidence.... Mais bon, je ne connais pas les éminents juristes de son secteur !
Il y a quelques cabinets réputés sur la région. Mais pas de pub sur le Forum. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 déc. 2006 : 11:12:48
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peut-être passer l'info en MP vers Caro...
Emmanuel |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 17 déc. 2006 : 21:44:15
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Citation :
Initialement entré par larocaille
C'est fait.
Merci à vous, je verrai cela demainsur mon e-mail pro.
Je pense comme vous, qu'un cabinet près du TA d'Evry sera le mieux.
Je cherche le bon interlocuteur et pourquoi pas celui qui avait rédigé le courrier au maire avec les précédents acquéreurs.
Je reviens vers vous dès demain après lecture du mail.
Car après discussion avec mon conjoint, il dit qu'après tout le travail que vous avez fait, les recherches... l'avocat peut être beaucoup plus précis que cela.
A très vite. |
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 22 déc. 2006 : 10:41:05
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du nouveau :
j'attends la réponse d'un avocat mais entre-temps, nous venons d'avoir une info de la mairie inadmissible !
Le maire vient de me dire que même si le permis de construire était accordé, il ne ferait aucun branchement tant que tous les acquéreurs ne feraient pas leur demande de PC !!!!!!!!!!!
Ce qui veut dire qu'on peut attendre longtemps !!! Imaginez que certains décident de ne pas construire tout de suite ?
A-t-il le droit de nous accabler comme cela ?
Le terrain est tout de même en zone UR !
Ne pouvons-nous pas nous-même financer les branchements sans passer par ce gros c.. ?
Help, je suis désespérée.... Je ne veux pas abandonner, je ne veux pas le laisser gagner ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 déc. 2006 : 10:56:04
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c'est un excellent point pour vous, voyez le bon coté de la chose : dans la convention de PVR, il y aura un engagement municipal précisant date de réalisation des travaux de voirie/réseau.
Son non respect ou mieux, sa non inscription dans la convention de PVR, vaudra nullité de la convention de PVR, d'une part (donc remboursement des sommes éventuellement avancées) et possibilité de demande de dommages et intérêts au titre de la non viabilisation d'un terrain dédié à votre habitation principale malgré engagement communal (frais d'hotel, etc...).
Entre temps bien sur, le PC aura été accordé grace à la convention de PVR, fut-elle déclarée illégale ultérieurement, et le délai légal de retrait du PC par le maire sera forclos ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 22 déc. 2006 : 11:07:20
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oh merci !
Mais peut-il indiquer sur la convention de financement de la PVR qu'il entammera les branchements une fois tous les autres acquéreurs ayant demandé leurs permis ?? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 déc. 2006 : 11:14:20
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j'ai parlé de date : vous savez, Caro, un truc formaté genre "jj/mm/aaaa" ou "jjj mmm aaaa" ou jj/mm/AA" etc... (merci Exc-l !) pas genre "le jour ou les poules iront chez l'orthodontiste" ou "la semaine des 4 mercredi" ou "le jour ou février durera 32 jours"...
lisez l'article 1° du modèle de convention de PVR présenté dans la circulaire de la DGUHC. C'est très clair.
Et n'oubliez pas : froid en novembre, noël en décembre. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 déc. 2006 11:16:26 |
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 22 déc. 2006 : 11:17:09
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je connaissais neige en finlande, noël en décembre :-)) mais celle-ci !
Ok, donc il est obligé de nous donné une date, mais s'il indique le 24/12/2008 ??
Merci encore :-) |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 déc. 2006 : 11:20:44
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il ne doit pas entrainer par un délai trop long un risque de péremption du PC (durée de validité du PC: deux ans après signature) donc il pourrait se retrouver avec une date inexistante car manifestement entâchée d'erreur d'appréciation !
laissez venir, vous verrez bien...
moi je fais le pari qu'il ne va pas préciser de date  et je pense qu'avec votre avocat, vous devriez provoquer rapidement cette signature pour le prendre de court ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 déc. 2006 11:25:32 |
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 22 déc. 2006 : 11:27:02
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ok, donc si c'est bien cela qui arrive, alors je signe et j'attends les 4 mois où on peut me retirer le permis puis j'attaque.
En attendant, après délivrance du PC, j'attends 2 mois avant d'entamer les travaux et deux mois après je fais le recours.
J'ai l'avocat en ligne aujourd'dui normalement.
J'attends sa stratégie.
Encore merci pour vos lumières et Joyeuses Fêtes ! |
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PVR et permis de construire, help !!
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