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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 09 janv. 2007 : 10:33:45
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Votre avocat a raison quant à l'absence de jurisprudence, la PVR ayant été instituée récemment.
En revanche, dès lors que le voisin dispose d'un accès à l'arrière, accès qu'il pourra d'ailleurs élargir car la voie n'est pas privée donc rien ne le leur interdit, il n'y a pas de raisons qu'ils ne participent pas.
Enfin, si nous donnons l'impression d'en savoir plus;, c'est parce que nous avons un mois d'avance sur lui ! et que nous avons eu le temps de fouiller. Il n'en reste pasmoins que c'est lui et pas nous qui assurera votre défense !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 09 janv. 2007 : 11:00:56
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tout à fait exact !
Je vous tiens au courant de l'avancée de l'affaire.
Le PC est pour bientôt...si tout va bien avec les BDF.
A bientôt. |
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 09 janv. 2007 : 15:47:56
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mon avocat m'a écrit ceci ; il est génial, merci Larocaille pour le conseil !
"Si la circonstance que les riverains d'en-face sont déjà desservis en réseaux divers peut les exempter de toute participation, c'est seulement lorsque les travaux projetés ne comportent aucun aménagement de voirie. A contrario, la circonstance qu'ils disposent d'un autre accès ne les dispense pas de la PVR, de sorte que la participation mise à votre charge s'en trouve illégalement alourdie.
C'est seulement lorsqu'il a été conclu une convention dans les conditions prévues à l'art. L 332-11-2 C. Urb. que la commune est tenue par le délai de réalisation convenu. En dehors de cette hypothèse, aucun délai n'est imposé et le préjudice causé par un défaut de réalisation des travaux ne paraît indemnisable que sur le terrain de la responsabilité sans faute. Du moins, en principe, car déclarer que les travaux ne seront entrepris qu'après perception de la dernière participation méconnaît par là-même le principe du préfinancement par la commune et est révélateur d'une erreur de droit, laquelle constitue une faute de service."
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 janv. 2007 : 15:52:57
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| ben vous voyez, il le rattrappe vite son retard !!!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 09 janv. 2007 : 16:14:27
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 ...c'est génial.... j'adore cette enquête...
la suite au prochain épisode. Que la force soit avec nous |
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 26 janv. 2007 : 18:08:59
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Bonjour,
me revoilà avec du nouveau ! je suis proche d'obtenir le permis (15 jours).
Le conseil municipal s'est réuni et voilà ce que je viens de lire :
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 12 janvier 2007
PVR – MODIFICATION DELIBERATION DU 31 MARS 2006 :
Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil du 31 mars 2006 relative à la PVR (participation pour voirie et réseaux) et à l’aménagement de la voie publique lieudit « Les B-M ».
Suite à une demande de la DDE, il convient de modifier les articles 2 et 5 de cette délibération en remplaçant le terme « futurs propriétaires » par « propriétaires » :
Article 2 : fixe à 610.000 euros la part du coût de la voie et des réseaux mis à la charge de l’ensemble des propriétaires fonciers
Article 5 : décide de signer une convention de versement préalable avec chaque propriétaire foncier à la délivrance des autorisations d’occuper le sol.
A l’unanimité le conseil donne un avis favorable à ces modifications.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 26 janv. 2007 : 18:51:46
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Bonjour et merci de nous tenir au courant de la progression du dossier. Cela intéressera sans aucun doute des lecteurs qui se trouvent ou se trouveront dans votre cas.
Voilà une délibération qui vaut un remise conséquente sur la redevance que vous devrez acquiter. D'après mes souvenirs de ce dossier cela devrait tourner autour de 60 - 70% de moins à payer.
Si vous obtenez des détails sur: qui a saisi la DDE? Comment la DDE a interpelé la mairie? Ca devrait être croustillant.
Ceci confirme le semtiment général sur les compétences municipales sur ce sujet: Niveau Gros Nuls.
Après une première déculotée, ils vont surement être plus humbles et attentifs aux requêtes des défenseurs des propriétaires. C'est donc excellent pour vous. |
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 26 janv. 2007 : 19:38:50
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selon vous cela voudrait donc bien dire que nous ne serons plus les seuls (nouveaux propriétaires) à être redevable de la PVR et qu' en définitif la PVR sera calculée sur une plus grande assiette ?
Du coup, la mairie devrait mettre la main à la poche ?
Ceserait vraiment génial...plus besoin d'avocat si cela tourne ainsi.
Par ailleurs, concernant le prix de la route. On a rencontré une société, on les a fait venir voir le terrain et ils nous ont dit que ça coûtait bien plus 500 000€ !mais bois inclus (qui lui appartient à la mairie...)
Donc, pas besoin de contester les montants du BTP, ça semble être la moyeenne haute ce que la mairie nous propose.
En tous cas merci de vos commentaires.
J'attends vos adresse pour vous envoyer des chocolats wroomsi et larocaille ? Bon, je comprendrai si vous ne voulez pas les donner mais comment vous remercier sinon ?
En attendant la suite, bonne soirée.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 26 janv. 2007 : 20:22:44
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Pour moi, la délibération du CM est claire. La municipalité s'est fait remonter les bretelles par la DDE (enfin c'est ce qu'ils prétendent - peut-être pour ne pas perdre la face) avec obligation de revoir leur copie en matière d'assiette de la PVR.
Pour les avocats (j'ai cru comprendre que plusieurs nouveaux propriétaires en avaient), il vaut mieux garder le contact, même si vous ne leur demandez pas d'agir pour l'instant. En effet, il y a de fortes chances que leurs demandes d'information ait entrainé l'action de la DDE ou un gros doute de la part du CM. Le vent du boulet fait toujours réfléchir. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 26 janv. 2007 : 20:48:43
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Pour l'aspect coût des travaux, comme l'a précisé wroomsi, vous n'obtiendrez pas d'informations fiables des entreprises de BTP. Mais cela a peu d'importance maintenant que la majorité du coût de la PVR incombe à la mairie car ils ont maintenant intérêt à ce que les travaux soient revus à la baisse.
Vu que la mairie va devoir au moins payer 400.000€ sur les 610.000€, il y a de fortes chances que si vous demandez pourquoi ils ont prévu un candélabre tous les 20m alors qu'un tous les 40m serait suffisant, cela entraine une révision du projet d'amménagement et de son coût.
A votre place, je contacterais les autres nouveaux constructeurs afin de déterminer ensemble ce que vous voulez pour l'amménagement de la voie. Après cela, vous allez voir le maire et vous lui soumettez votre projet. Si il s'apperçoit que le coût global passe de 610.000€ à 450.000€, il sait alors que la municipalité va économiser 100.000€.
Je vous laisse présager de la décision...
En fait, je pense que le rapport de forces est maintenant inversé, à vous d'en profiter.
Ajout:
Juste pour votre plaisir et pour avoir confirmation de la situation, appelez la mairie pour leur dire que vous avez été informée de la dernière délibération sur la PVR et que vous voudriez savoir quel est le montant de la PVR par m² suite à cette délibération. |
Edité par - larocaille le 26 janv. 2007 21:07:51 |
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 30 janv. 2007 : 10:17:58
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Bonjour,
j'ai donc envoyé un e-mail à la mairie pour connaître les modifications au niveau du prix de la PVR...réponse :
La mairie m’a confirmé que cela ne changeait rien au niveau de la PVR !!!
Bouchés ces gens !!!! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 janv. 2007 : 10:25:11
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| je maintiens : laissez venir et confirmez votre avocat ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 30 janv. 2007 : 10:29:42
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Par ailleurs,
on va bien nous demander de signer une convention de pré-financement des travaux car la commune à dit qu'elle ne financerait rien !... |
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 30 janv. 2007 : 12:02:44
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et si je contactai la DDE pour lui demander pourquoi ils ont demandé au maire de changer sa délibération sur la PVR ?
Si je lui parle aussi de l'assiette d'assujettissement ?
ça risque de tout bloquer...il vaut mieux signer la convention et prendre l'avocat... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 janv. 2007 : 12:09:51
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oui, et vous pourrez par ailleurs demander à la DDE copie du courrier adressé au maire en vue de la révision de la règle de PVR : c'est un document administratif communicable dès lors que la délib a été prise !
par discrétion et pour ne pas citer votre nom, il sera utile que ce soit l'avocat qui le demande. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 30 janv. 2007 : 12:36:49
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| merci encore de prendre le temps de me répondre :-) |
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 01 févr. 2007 : 09:35:09
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Donc,
j'ai eu la mairie qui me dit qu'ils ont modifié la rédaction de la délibération car c'était juste mal rédigé !
Le maire va nous demander lors de la délivrance du permis de signer la convention et d'avancer 40% du prix.
Il a ajouté qu'il ne ferait pas les travaux tant que tous les proprio n'auraient pas signer devant le notaire et déposer les permis.
Enfin, ils prévoient une ligne edf provisoire pour les travaux !
Pas d'eau ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 févr. 2007 : 09:37:30
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avocat indispensable pour bien rédiger les recours que vous allez engager...il a tout faux.
en revanche, prévoyez la trésorerie pour verser les 40% que vous contesterez après que le PC sera devenu définitif (affichage + 4 mois). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 févr. 2007 09:40:52 |
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 01 févr. 2007 : 10:38:04
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en fait l'avocat m'a dit de ne rien payer...
d'attendre que le PC soit définitif pour construire et c'est seulement à ce moment que la PVR sera exigible.... du coup, on va recevoir un titre de recette qui va nous demander de payer les 40% et là...badaboum...tada.....on attaque le titre.....cette action est suspensive = on ne payera si on doit payer qu'après le jugement (15 à 18 mois plus tard)...
En attendant, il sera obliger d'avancer les frais.... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 févr. 2007 : 10:48:33
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| oui mais je pense que l'avance sur PVR est possible... même si il faut du temps pour émettre un titre de recette. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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PVR et permis de construire, help !!
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