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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 28 nov. 2006 : 15:03:04
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Donc Bébert, le seul pb à résoudre semble être la conformité, en regard des règles du POS, d'un projet de deux maisons sur une unique parcelle de 1000m2.
Pouvez vous donc recopier ici intégralement la règle du POS qui prévoit la surface minimale d'une parcelle pour être constructible ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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beberto69000
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 28 nov. 2006 : 17:46:38
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zone uc
il est imposé un minimun de surfaces privatives de 1000 m2.
Ce minimum ne sera pas imposé en cas de parcelles enclavées par des voies,des parcelles construites ou des limites de zones,existantes à la date de publication du pos
dispositions generales
Ces minima peuvent ne pas etre exigés:
-pour les constructions a usage d'annexe ou de stationnement *
-pour les constructions a usage d'equipement collectif* et les ouvrages techniques necessaires au fonctionnemnt des services publics*
-pour les amenagemnt* et reconstructionde batiment exsistant.
Toute partie détachée d'un terrain qui a été pris en compte pour la determination des surfaces minimales definies ci dessus ou qui constitue autour d'une construction existante une surface au moins egale a la surface minimale définie ci-dessus ,deviendra inconstructible et ne pourra constituer en tout ou partie une nouvelle surface minimale constructible
que dois je comprendre dans ca ???? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 nov. 2006 : 17:59:35
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c'est la première fois que je lis un règlement empêchant la "bidouille" que j'expliquais à Mout à 13:16:05.
à mon humble avis, vous n'entrez pas dans la situation où Vincent émettait une réserve forte: il y aura bien 1000m2 de surface privative, même si ce n'est pas "par logement" mais sur l'ensemble des deux logements.
qu'en pense l'ami Vincent ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 28 nov. 2006 : 20:18:38
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Citation :
Toute partie détachée d'un terrain qui a été pris en compte pour la determination des surfaces minimales definies ci dessus ou qui constitue autour d'une construction existante une surface au moins egale a la surface minimale définie ci-dessus ,deviendra inconstructible et ne pourra constituer en tout ou partie une nouvelle surface minimale constructible
Cet article est pour le moins étrange.
Si Bebert a bien retranscrit l'article, ce serait une interdiction pure et simple de construire sur une parcelle détachée d'une propriété bâtie.
Tout vient de l'adjectif "pris", qui étant accordé au maculin s'applique donc au nom "terrain". Cela donne à cet article une portée toute particulière, à savoir: Lorsqu'un terrain a déjà été pris en compte pour ouvrir droit à construire, toute parcelle issue de celui-ci, en globalité ou en apport à une autre propriété est inconstructible. Une sorte de manière drastique d'interpréter le L123-1-1 !
Espérons que Bebert a oublié le "e" et que l'adjectif est "prise" et qu'il s'appliquerait donc au nom "partie", ce qui serait moins pire mais quand même pas sans effet. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 nov. 2006 : 20:30:42
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en fait, ça ne semble concerner que les parcelles baties postérieurement à la publication du POS, ce qui en zone Uc limite certainement la casse.
et parmi les parcelles baties postérieurement à la publication du POS, ça ne concerne que celles pour lesquelles la construction a été concernée par la règle du minimum.
De ce que j'en lis donc, on ne peut pas diviser les parcelles baties postérieurement à la publication du POS si elles ne font que 1000m2.
En fait, là où je vous rejoins, Larocaille, c'est que le foncier est vérouillé dans la zone Uc...
Bébert, je vous conseille de lancer votre PC ou, si la partie notariale n'est pas bouclée, de demander un certificat d'urbanisme relatif à votre projet. Vous verrez bien ce qu'"on" vous répondra !
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 nov. 2006 20:32:35 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 28 nov. 2006 : 21:09:20
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Emmanuel,
D'accord avec vous sur les considérations relatives à la zone Uc.
D'accord aussi sur la demande de CU pour que notre ami Bebert ait un peu plus de certitudes (c'est le plus important), surtout lorsque le délai de retraction de l'administration sera passé.
Par contre la phrase "ou qui constitue autour d'une construction existante une surface au moins egale a la surface minimale définie ci-dessus" n'a pas de référence temporelle et est donc indépendante de l'avant ou après adoption du PLU.
En gros, en supposant que l'article puisse être interprété de la manière la plus favorable, le Mr x doit garder 1000m² autour ou attenants à la construction existante pour que la parcelle qu'il détache soit constructible.
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 09:51:24
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Citation :
Toute partie détachée d'un terrain qui a été pris en compte pour la determination des surfaces minimales definies ci dessus ou qui constitue autour d'une construction existante une surface au moins egale a la surface minimale définie ci-dessus ,deviendra inconstructible et ne pourra constituer en tout ou partie une nouvelle surface minimale constructible
Cet article fait tres tres mal. Pour moi il signifie que les 1000 m² utilisés pour une premiere construction ne peuvent pas etre de nouveau utilisés ce qui empeche que les droits à construire soient regénérés. Ainsi, si Mr X dispose de 1500 m² par exemple, il peut toujours garder 500 m² de terrain et en vendre 1000 m² mais sur ces 1000 m², au moins 500 devront etre décomptés de la surface utile du terrain.
En définitive, je rejoins l'avis de nos amis, demandez un CU et examinez en détail la réponse que l'on vous fera, car une telle disposition me paraît assez contestable.
Bien cordialement,
Vincent
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 10:00:41
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Il me semble bien avoir lu sur un autre forum que ce genre de disposition dans un POS était en fait illégale.
Mais bon, ça ne règle pas le problème... |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 10:04:27
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d'accord sur ta lecture Vincent.
bebert, avant d'engager des frais, faites un CU...
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cordialement
Emmanuel Wormser
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beberto69000
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 11:12:40
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merci a tous de repondre
mais je ne comprend pas pourquoi au telephone j'ai eu un instructeur de la dde de la commune et me dit que c'est possible ???????
cela m'embete de faire un cu car deux mois d'attente avant la reponse et le terrain va me filé entre les doigts merci...... |
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beberto69000
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 11:31:47
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| oui c'est encore moi je viens de ravoir l'instructeur qui ma dit que cette article etait illegale et qu'il etait abrogé depuis 2000 loi sru ,mais malheuresemnt qu'il etait stipulé sur le plu en mairie car ils on oublié de l'enlever ...ou fait peut etre exprés pour decourager |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 12:11:15
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demandez à la DDE de confirmer ce qu'il vous a dit sur l'illégalité de cette phrase.
si vous avez un papier de la DDE en poche, et si on vous refuse le PC au titre de cette phrase, vous pourrez assez aisément contester un refus de PC.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 nov. 2006 12:11:39 |
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beberto69000
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 11:57:30
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merci beaucoup pour toutes ces reponses ..
surtout wroomsi qui ma bien aide
par contre il faut savoir que dans la plupart des pos il y a possibilté de faire deux maisons dessus une parcelle ...
merci a tous ... |
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beberto69000
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 13 déc. 2006 : 12:08:04
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BONJOUR A TOUS
JE SAIS QUE JE SUIS PAS DANS LE BON FORUM MAIS J'AI UN PROBLEME
Voila maintenant que j'ai presque le terrain j'ai un souci pour mettre deux maisons dessus et aucun constructeur n'y arrive et ni maitre d'oeuvre car le vendeur me mais beaucoup de contraintes (vue et limite de propriété non préféré....)
alors j'ai penser a un archi mais les prix ne sont plus du tous les memes ...
auriez- vous de bons tuyaux merci d'avance ..... |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 13 déc. 2006 : 12:22:27
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Le vendeur vous impose des choses ?
Etes-vous propriétaire de ce terrain ?
Si oui, sont-ce des servitudes qui ont été écrites sur l'acte de vente ?
Si non, comment le vendeur s'y prend-t-il pour vous imposer des choses ?
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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beberto69000
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 15 déc. 2006 : 11:09:08
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merci beaucoup de repondre
les contraintes sont surtout au niveau de la vue car il a droit de mettre dans le compromis une close de vue ...c'est a dire imposé une hauteur maximale sur son terrain car il est a coté donc je ne peux pas faire de maison a etage ...et le soucis c'est que l'on doit faire deux maisons de plein pied sur ce terrain et la sa ce corse ....mais si quelqu'un a des idees et me dit comment collé mon plan au format pdf dans ce forum je pourrai vous faire voir ..... |
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beberto69000
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 15 déc. 2006 : 11:11:11
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nous signons le compromis la semaine prochaine ...
merci d'avance |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 15 déc. 2006 : 12:12:28
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Citation :
Initialement entré par beberto69000
merci beaucoup de repondre
les contraintes sont surtout au niveau de la vue car il a droit de mettre dans le compromis une close de vue
Vous en êtes donc au stade du compromis.
Alors, il a effectivement le droit de mettre les servitudes qu'il veut sur ce terrain. Bien sur, cela baisse d'autant sa valeur.
Mais sachez que les servitudes qu'il veut mettre doivent être écrites dans l'acte de vente. Si elles ne sont qu'orales, la loi ne vous oblige pas à les respecter.
Citation :
...c'est a dire imposé une hauteur maximale sur son terrain car il est a coté donc je ne peux pas faire de maison a etage ...et le soucis c'est que l'on doit faire deux maisons de plein pied sur ce terrain et la sa ce corse ....
Impossible d'imaginer un projet sans avoir le texte exact des servitudes.
Citation :
mais si quelqu'un a des idees et me dit comment collé mon plan au format pdf dans ce forum je pourrai vous faire voir .....
Pour cela, allez lire le sujet présent en tête du livre d'or.
Mais il faudra d'abord transformer votre PDF en image pixel (jpg, bmp, gif, etc.). |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 15 déc. 2006 12:13:02 |
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beberto69000
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 15 déc. 2006 : 12:42:35
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sur le compromis il y aura des cervitudes de passage et de tres fond mais rien de derangent par rapport cela et je suis aujourd'hui dans l'impossiblité de vous donner plus de details car nous signons la semaine prochaine
mais au nivaeu de la vue c'est cela qui m'enbete car nous devons faire dex maisons de 106 de shon chacune de plein pied et je ne cherche pas trop a mal partir avec mes voisins (qui sont les vendeurs ....) |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 déc. 2006 : 12:47:35
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qu'est ce qui figurera dans le compromis au sujet des vues ? c'est ce que vous demande patiemment Laurent...
les servitudes de passage et de tréfond n'ont aucun lien avec une limitation à un rez-de chaussée... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Sujet |
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eclairage pour divisé une parcelle
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