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 Sujet  |
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beberto69000
Contributeur actif
33 réponses |
 Posté - 15 déc. 2006 : 15:02:19
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il m'imposera une limite de vue a 5.2 m de quoi faire du plein pied et je vous fais passer mon plan
***Modérateur***
Correction du lien vers l'image. |
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 15 déc. 2006 17:52:52 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 15 déc. 2006 : 17:54:14
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Que voulez-vous dire avec cette phrase "une limite de vue a 5.2 m de quoi faire du plein pied " ?
Pourriez-vous être plus clair ? |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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beberto69000
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 15 déc. 2006 : 22:28:30
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| ce que je veut dire c'est que dans le compromis de vente que l'on va signer ,nous aurons une close de vue, soit une construction pas plus haut que 5.2 m |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 16 déc. 2006 : 11:23:15
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| 5m20 à la gouttière ou au faîte? |
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beberto69000
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 16 déc. 2006 : 11:35:26
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| au faitage puisque j'ai le droit ..... |
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enzodiver
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 17 déc. 2006 : 09:51:12
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Il s'agit donc d'un servitude dite "non altus tollendi" qui limite la hauteur de construction.
De manière générale, il me semble qu'en matière d'urbanisme la hauteur maxi est à l'égout du toit, ce qui plus intéressant qu'au faitage.
Attention à bien vérifier ce point |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 17 déc. 2006 : 16:33:19
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| Donc, vous avez un argument de poids pour négocier à la hausse (c'est le mot) cette clause, ou faire baisser le prix du terrain... ou renoncer. Si les voisins commncent comme ça, vous n'avez pas fini d'en baver. Bétonner bien en tous cas votre clause d'obtention d'un PC. |
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beberto69000
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 05 janv. 2007 : 09:45:47
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| mais il me semble que le faitage est plus haut que l'egout du toit non????? |
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bebert1
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 05 janv. 2007 : 10:48:52
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oui,
le faîtage est la ligne de rencontre haute de deux versants d'une toiture alors que l'égout constitue la base de la toiture...
voila. |
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beberto69000
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 05 janv. 2007 : 22:45:00
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Merci encore une fois de toutes vos reponses
donc si je comprend il faudrait que dans mon compromis il y est marqué une servitude dite "non altus tollendi " de 5.2 m et je serai gagnant pour faire une maison de plein pied certe ....mais dont les combles serait largement amenagable car les 5.2 serait prie au chenot de la maison ....autrement est ce qu'ils peuvent m'imposer une hauteur de 5.2 au faitage ...???(j'ai reculé le plus possible la date du compromis car cela me permet de relechir sur cette close avec vous aussi ...)faut il aussi que je negocie cette hauteur au point le plus haut du terrain ou pas ... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 janv. 2007 : 08:36:09
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ils peuvent et vous pouvez tout négocier... ils sont les vendeurs et vous l'acheteur. Ce n'est pas ici du droit de l'urbanisme, mais du droit du contrat civil !
Le "non altius tollendi", s'il n'est pas précisé qu'il s'agit du faitage ou de l'égout de toit, devra être interprété : il n'est jamais souhaitable de créer de l'incertitude dans une servitude ; en cas de désaccord, c'est le juge qui tranchera jusqu'à 30 ans après la fin des travaux en ordonnant éventuellement une démolition.
Vous avez le fond servant : éviter ce risque en faisant un acte précisant exactement le lieu de mesure et la hauteur mesurée.
Et je repète que tout est négociable : en faisant une maquette avec un bon logiciel d'archi, vous pourrez peut-être montrer au voisin que sa vue ne sera pas bouchée s'il vous laisse 6m., ou 7m., ou .... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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