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azertya
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830 réponses |
 Posté - 05 déc. 2006 : 08:02:10
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Si vous avez signé un compromis il y a 11 mois, c'est qu'il y avait un mandat, non ?
Avez-vous dénoncé ce mandat par A/R ?
Si non, ce mandat court toujours et l'AI a parfaitement le droit de faire signer un compromis, je ne vois pas où est le problème... |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 08 déc. 2006 : 08:41:38
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"Il y a 2 mois, l'agence nous a fait savoir que le compromis était caduc puisqu'ils n'avaient pas fait signer les acquéreurs (Mr et Mme) mais seulement Mr. "
En quoi le compromis serait-il caduc pour cette raison ? L'un des époux peut parfaitement acheter seul, quel que soit le régime matrimonial. Dans ce cas le bien tombe dans la communauté, si communauté réduite aux acquêts. |
jcm |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 08 déc. 2006 : 15:46:01
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Citation :
Initialement entré par jcm
[br
En quoi le compromis serait-il caduc pour cette raison ? L'un des époux peut parfaitement acheter seul, quel que soit le régime matrimonial. Dans ce cas le bien tombe dans la communauté, si communauté réduite aux acquêts.
D'accord sur le fond. Mais vous m'expliquerez comment on pourra purger le droit à rétractation de l'époux qui n'a pas signé et qui a son mot à dire. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 09:39:32
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| On n'a tout simplement pas à le purger. |
jcm |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 12:54:12
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Citation :
Initialement entré par jcm
On n'a tout simplement pas à le purger.
Si le bien acheté tombe dans la communauté, ça vous dit quelque chose l'article 213 du code civil sur la direction matérielle de la famille au cas où un des deux époux n'a pas donné son consentement explicite ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 18:48:12
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| En l'occurence l'art. 213 ne s'applique pas : encore une fois, on peut acheter seul, c'est admis car on enrichit la communauté, on ne peut pas vendre seul. Où serait la liberté d'acheter s'il fallait donner la possibilité de se rétracter au conjoint ? |
jcm |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 19:28:02
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Citation :
Initialement entré par jcm
En l'occurence l'art. 213 ne s'applique pas : encore une fois, on peut acheter seul, c'est admis car on enrichit la communauté, on ne peut pas vendre seul. Où serait la liberté d'acheter s'il fallait donner la possibilité de se rétracter au conjoint ?
Ne dites pas n'importe quoi. Ne serait-ce qu'en achetant à crédit, vous mettez une charge sur les dépenses du ménage. Vous avez une conception très bizarre de la vie en couple. Vous feriez bien de revoir les régimes matrimoniaux avant de lancer en l'air vos vérités juridiques. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 11 déc. 2006 19:29:21 |
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 22:14:51
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| Pour le crédit, c'est différent : la banque peut parfaitement prêter à l'un des deux, mais ce n'est pas sûr pour elle, à moins que la dépense ne soit engagée pour les besoins du ménage. D'où la prudence des AI qui exigent les deux signatures. |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 23:00:34
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| Il n'y a que la séparation de biens où je conçois que l'on puisse se passer du consentement d'un des deux époux. Les notaires et les banques font très attention au régime matrimonial. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 12 déc. 2006 : 08:17:57
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LeNabot, vous dites n'importe quoi, comme d'habitude. On peut acheter seul, vous avez reconnu vous-même que j'avais raison. S'il fallait le consentement de l'autre, on ne pourrait plus. Et le délai de rétractation s'applique à l'acquéreur et à personne d'autre.
Pour un crédit c'est différent, bien sûr. Quand vous êtes coincé, vous rajoutez toujours de nouvelles conditions, vous n'avez pas remarqué ? |
jcm |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 12 déc. 2006 : 08:37:02
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Citation :
Initialement entré par jcm
Pour un crédit c'est différent, bien sûr. Quand vous êtes coincé, vous rajoutez toujours de nouvelles conditions, vous n'avez pas remarqué ?
Vous me compterez alors les personnes qui achètent cash. Ok ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 12 déc. 2006 : 09:14:29
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Donc dans vos réponses à mitsy86 vous n'aviez pas envisagé cette hypothèse ? Parce que c'est peu fréquent ? Mais ça peut arriver, figurez-vous, il y a des acheteurs qui paient comptant. J'en ai même rencontré !
Vous vous targuez d'être juriste, alors cessez de répondre par des généralités. |
jcm |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 12 déc. 2006 : 11:27:40
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Citation :
Initialement entré par jcm
Vous vous targuez d'être juriste, alors cessez de répondre par des généralités.
On va reformuler alors. Croyez vous qu'un notaire va avaler un compromis signé par un seul époux sans vérifier le régime matrimonial ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 12 déc. 2006 11:27:53 |
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funktastik
Contributeur senior
67 réponses |
Posté - 12 déc. 2006 : 17:12:01
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j'arrive un peu comme un cheveu dans la soupe, mais hormis cet eternel désaccord jcm/lenabot, jcm dit dans le message n°3 "L'AI avait peut-être un mandat de son acquéreur, auquel cas il était parfaitement en règle. Et même si ce n'était pas le cas, je ne vois pas en quoi le compromis ne serait pas valable."
mais la loi n'exige t'elle pas d'etre préalablement mandaté avant de s'engager dans quoi que ce soit ? il me semble bien que oui...
sinon à quoi bon faire signer un mandat de vente ?
si l'on suit votre logique, à rien ! |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 12 déc. 2006 : 17:55:34
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Citation :
Initialement entré par funktastik
mais la loi n'exige t'elle pas d'etre préalablement mandaté avant de s'engager dans quoi que ce soit ? il me semble bien que oui...
La loi (Hoguet) exige bien un mandat AVANT que l'AI ne propose un bien à un acquéreur. Contrevenir à cette obligation est un délit passible du Tribunal Correctionnel. Mon contradicteur jcm confirmera je pense. Faire un seul mandat de recherche (que signe l'acquéreur) à l'occasion d'une visite ne saurait être admis. Ce mandat reposerait alors sur un travail fictil. L'AI a l'acquéreur et le bien sans chercher. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 12 déc. 2006 17:57:08 |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 13 déc. 2006 : 14:57:02
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Non. La loi exige un mandat préalable à la négociation. Pas à la proposition : il a été jugé qu'il n'y avait pas besoin de mandat pour faire de la publicité pour un bien !
Ce qui est d'ailleurs fortement à déconseiller, mais pour d'autres raisons que la loi Hoguet. |
jcm |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 13 déc. 2006 : 16:06:04
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Citation :
Initialement entré par jcm
Pas à la proposition : il a été jugé qu'il n'y avait pas besoin de mandat pour faire de la publicité pour un bien !
Vous jouez sur les mots jcm. Pour la publicité je suis d'accord. Mais il y a des jurisprudences qui indiquent clairement que présenter un bien à un acquéreur, c'est déjà négocier. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 13 déc. 2006 : 18:24:04
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| Et la pub n'est pas une proposition ? |
jcm |
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Laurent_Bordeaux
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 15 déc. 2006 : 23:18:32
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Tiens ce fil est un bon endroit pour raconter une histoire vécue. Comme je ne peux rien prouver, on restera très flou sur les lieux bien sûr...
J'ai vendu un terrain il y a quelques mois sans passer par des agences (non que j'aie une dent contre elles, mais le marché local m'était favorable, donc pourquoi payer plus cher). Évidemment, nombre de coups de fils d'agences, moi de leur dire gentiment que je ne signerai aucun mandat de vente, mais s'ils me présentent un acquéreur à mon prix avec mandat de recherche, je suis prêt à traiter. Dans les annonces que j'avais passées, je donnais l'adresse du terrain, pourquoi attendre des coups de fil, laissons les gens visiter eux-mêmes.
Que vois-je sur un site internet spécialisé quelques jours après la mise en vente ? Un terrain de la même surface que le mien, dans le même quartier (ils sont rarissimes dans cette ville), avec une description parfaitement cohérente, et pour environ 5 % plus cher. La fois suivante où l'agence qui le propose m'appelle, je leur signale avoir vu sur le site xxx que par une amusante coïncidence ils proposent un terrain similaire ; on me balbutie un truc du genre "oh il est vendu depuis longtemps". Il disparait de ce site, il réapparait sur un autre deux jours plus tard.
Évidemment je n'ai pas traité avec cette agence ; elle m'a donné une assez triste image du métier (d'autres non, je ne suis pas du genre à généraliser). Mais disons que tout le monde n'est pas très très propre dans cette profession. |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 16 déc. 2006 : 13:34:30
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| Faire de la pub sans mandat, c'est extrêmement dangereux. Imaginons que l'agence trouve un acquéreur... et que le vendeur ne veuille plus vendre ? Eh bien l'acquéreur pourra obtenir la vente judiciaire. Ce qui ne serait pas le cas en présence d'un mandat. |
jcm |
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signature compromis sans mandat
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