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LeNabot
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13018 réponses |
 Posté - 16 déc. 2006 : 17:59:54
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Citation :
Initialement entré par jcm
Eh bien l'acquéreur pourra obtenir la vente judiciaire.
Petit bémol. Aux conditions de l'annonce mais celle faite par le particulier. Quant à l'agent il pourra aller se rhabiller pour sa commission. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 16 déc. 2006 18:00:46 |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 16 déc. 2006 : 19:30:08
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Citation :
Initialement entré par jcm
On peut acheter seul, ... S'il fallait le consentement de l'autre, on ne pourrait plus. Et le délai de rétractation s'applique à l'acquéreur et à personne d'autre.
Je confirme les propos de jcm. Un époux commun en biens peut acheter seul pour le compte de la communauté. Le délai de rétractation ne s'appliquera qu'au signataire de l'avant-contrat.
(Avis autorisé) |
moulinsart |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 17 déc. 2006 : 13:30:38
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par jcm
Eh bien l'acquéreur pourra obtenir la vente judiciaire.
Petit bémol. Aux conditions de l'annonce mais celle faite par le particulier.
N'importe quoi.
Quant à l'agent il pourra aller se rhabiller pour sa commission.
Non. Aux conditions de l'annonce faite par l'agence. Sans commission, certes, puisqu'il n'y a pas de mandat. |
jcm |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 17 déc. 2006 : 13:36:24
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| Je n'ai jamais pensé que les crocodiles étaient des animaux très intelligents, en voici une illustration martelée par LeNabot : avez-vous essayé de diriger une embarcation livrée à elle-même, sans impulsion, dans le sens du courant ? C'est plutôt cette façon de procéder qui devrait arranger les crocodiles. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 déc. 2006 : 13:44:05
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Citation :
Initialement entré par jcm
Non. Aux conditions de l'annonce faite par l'agence. Sans commission, certes, puisqu'il n'y a pas de mandat.
Certainement pas. Comment voulez vous qu'une agence engage un particulier qui ne lui a rien demandé, même verbalement. Vous m'expliquerez ceci. Hein ?
PS : pour les crocodiles, je reste surpris que vous vous sentiez concerné. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 17 déc. 2006 13:44:39 |
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Doctor
Pilier de forums
458 réponses |
Posté - 17 déc. 2006 : 13:47:22
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Citation :
Initialement entré par jcm
Faire de la pub sans mandat, c'est extrêmement dangereux. Imaginons que l'agence trouve un acquéreur... et que le vendeur ne veuille plus vendre ? Eh bien l'acquéreur pourra obtenir la vente judiciaire. Ce qui ne serait pas le cas en présence d'un mandat.
JCM bonjour,
j'avoue être un peu surpris. Comment un acheteur peut-il contraindre un vendeur à céder son bien s'il n'y a pas eu accord écrit avec sous prétexte que ce dernier a simplement diffusé une annonce ?
Cela me laisse un peu perplexe mais j'ai certainement dû mal comprendre. Pourriez-vous fournir une explication ?
Merci et désolé de vous mettre à contribution  . |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 12:25:20
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Citation :
Initialement entré par Doctor
Citation :
Initialement entré par jcm
Faire de la pub sans mandat, c'est extrêmement dangereux. Imaginons que l'agence trouve un acquéreur... et que le vendeur ne veuille plus vendre ? Eh bien l'acquéreur pourra obtenir la vente judiciaire. Ce qui ne serait pas le cas en présence d'un mandat.
JCM bonjour,
j'avoue être un peu surpris. Comment un acheteur peut-il contraindre un vendeur à céder son bien s'il n'y a pas eu accord écrit avec sous prétexte que ce dernier a simplement diffusé une annonce ?
Cela me laisse un peu perplexe mais j'ai certainement dû mal comprendre. Pourriez-vous fournir une explication ?
Merci et désolé de vous mettre à contribution .
On en a déjà parlé :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10523
Par la théorie juridique du mandat apparent.
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jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 15:48:34
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Citation :
Initialement entré par jcm
Par la théorie juridique du mandat apparent.
Vos explications sont toujours courtes.
Si un particulier n'a donné aucune consigne à un AI (c'est bien facile de publier une annonce), vous ne trouverez aucun magistrat qui appliquera la théorie du mandat apparent pour forcer la vente. La théorie du mandat apparent suppose des conditions qui ne se trouvent pas réuni ici.
Cour de Cassation
Assemblée plénière
Audience publique du 13 décembre 1962 REJET
N° de pourvoi : 57-11569
Publié au bulletin
P.Pdt M. Battestini
Rpr M. Guillot
P.Av.Gén. M. Gavalda
Av. Demandeur : M. Henry
Av. Défendeur : M. Goutet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué que C... président-directeur général de la Banque Canadienne société anonyme, a, sous sa seule signature, souscrit au nom de cette banque, envers l'Administration des Domaines, un cautionnement solidaire d'une société de récupération d'épaves, pour une somme de 700000 francs en mai 1953 ; que ladite administration ayant demandé l'exécution de cette obligation, la banque a soutenu que celle-ci ne lui était pas opposable, en déclarant que ses statuts exigeaient en ce cas la signature de deux mandataires sociaux habilités ;
Attendu que, pour condamner la banque, l'arrêt attaqué énonce qu'en l'espèce, l'Administration a pu légitimement penser qu'elle traitait avec un mandataire agissant dans les limites de ses pouvoirs normaux, et retient que la banque était en conséquence tenue à raison d'un mandat apparent ; Attendu que, selon le moyen, le mandat apparent suppose une faute imputable au prétendu mandant et se trouvant à la base de l'erreur du tiers ; qu'il prétend que non seulement l'arrêt attaqué ne caractérise pas une telle faute, mais encore que, la nature même de l'engagement impliquant un pouvoir spécial que l'Administration aurait dû exiger, c'est elle qui s'est montrée imprudente en l'occurrence ;
Mais attendu, d'une part, que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs ; Attendu, d'autre part, que le contrôle de l'imprudence alléguée à cet égard en l'espèce à l'encontre de l'Administration des Domaines nécessiterait une recherche d'éléments de fait à laquelle la Cour de Cassation ne peut procéder ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 mai 1957 par la Cour d'appel de Poitiers |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 18 déc. 2006 16:00:11 |
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Doctor
Pilier de forums
458 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 16:01:32
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par jcm
Par la théorie juridique du mandat apparent.
Vos explications sont toujours courtes.
Si un particulier n'a donné aucune consigne à un AI (c'est bien facile de publier une annonce), vous ne trouverez aucun magistrat qui appliquera la théorie du mandat apparent pour forcer la vente. La théorie du mandat apparent suppose des conditions qui ne se trouvent pas réuni ici.
C'est aussi un peu mon avis. Il m'est arrivé par deux fois de voir mon bien dans la vitrine d'une agence (indélicate) avec laquelle je n'avais traité directement ou indirectement et ce, plusieurs mois après que j'eus retiré mon bien de la vente. J'imagine mal alors un juge forçant la vente alors qu'aucun mandat apparent ou pas n'avait été conclu. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 16:11:21
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Il est bien gentil jcm, mais manifestement il appréhende mal la notion de la théorie du mandat apparent.
Si on regarde bien l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation du 13 décembre 1962, l’affaire tournait sur une absence de signature de deux mandataires sociaux habilités par une banque qui entendait par ce moyen de se désengager d’un cautionnement. La Cour de Cassation a retenu la théorie du mandat apparent, car ce cautionnement était signé par le président directeur général de la banque (et lui seul), ce qui n’est pas rien, et c’est cette circonstance qui a autorisé légitimement l'autre partie à croire en l’étendue des pouvoirs du signataire. On ne trouvera pas ces conditions dans une vulgaire annonce. C’est tout.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 18 déc. 2006 16:12:31 |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 16:56:39
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La "vulgaire annonce" est une pollicitation.
Par ailleurs cherchez dans la jurisprudence, il y a de nombreux cas de condamnation sur la base du mandat apparent. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 17:13:14
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Citation :
Initialement entré par jcm
La "vulgaire annonce" est une pollicitation.
Par ailleurs cherchez dans la jurisprudence, il y a de nombreux cas de condamnation sur la base du mandat apparent.
Non !!!! Il n'y a pas de pollicitation de la part du particulier. Si l'AI publie une annonce sans en parler avec ce particulier, il ne pollicite en rien lui non plus. Et il n'y a pas de mandat apparent. Et au surplus, il engage sa responsabilité civile professionnelle. Ne mélangez pas tout et surtout lisez bien l'arrêt qui est pourtant basique et qu'on apprend en 2e année de droit. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 18 déc. 2006 17:14:51 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 17:38:25
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| LeNabot, croyez cz que vous voulez, comme d'hab, je n'ai pas vraiment de temps à perdre avec vous. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 17:47:31
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Citation :
Initialement entré par jcm
LeNabot, croyez cz que vous voulez, comme d'hab, je n'ai pas vraiment de temps à perdre avec vous.
Dans ce cas, ne racontez pas n'importe quoi. Comme d'hab, vous affirmez des trucs incroyables, sans rien expliquer. Pas très honnête. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 18 déc. 2006 17:48:18 |
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Doctor
Pilier de forums
458 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 17:50:37
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Donc si j'ai bien compris, un agent indélicat repère une belle villa et passe une annonce en souhaitant que le propriétaire (qu'il ne connait pas) cèdera devant la somme rondelette qu'on lui en offrira.
Un client se présente désireux d'habiter la charmante demeure fut-ce au prix d'une exécution forcée devant le TGI.
Voici alors que notre propriétaire et sa petite famille qui n'avaient rien demandé et qui vivaient très heureux dans leur chaumière au coin du feu, se trouvent embarqués dans une procédure qui aboutira à la vente contre gré dudit bien. C'est ça ??
Vous faites bien de me le dire. Demain matin, je fais ausstôt poser un panneau 4 par 3 sur une façade de ma maison : Cette maison n'est surtout pas à vendre !"
... ou alors éclairez-moi |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 18:23:46
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Vous n'avez pas entièrement tort.
Voici un exemple où la vente a été déclarée parfaite, sans mandat.
Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 6 janvier 1994 Rejet.
N° de pourvoi : 91-22117
Publié au bulletin
Président : M. de Bouillane de Lacoste .
Rapporteur : Mme Delaroche.
Avocat général : M. Gaunet.
Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Delorme, agent immobilier qui gérait les biens des dames Paris et Martin, a, au vu d'un accord de principe donné par celles-ci par lettres des 16 septembre et 9 octobre 1987, proposé à la vente un immeuble leur appartenant au prix de 60 000 francs ; que le 24 octobre 1987 il a signé en leur nom, avec les époux Salgado, acquéreurs, un compromis de vente ; que le jour même ces derniers ont versé une somme de 6 000 francs, qui a été consignée auprès de M. Lepée, notaire, chargé de dresser l'acte authentique au plus tard le 30 avril 1988 ; que les dames Paris et Martin ont refusé de réitérer la vente en invoquant la nullité du compromis, l'agent immobilier n'ayant pas reçu de leur part un pouvoir conforme aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; que, se prévalant de l'existence d'un mandat apparent, les époux Salgado les ont assignées ainsi que M. Delorme afin de voir déclarer la vente parfaite entre les parties à la date du 24 octobre 1987 ; que l'arrêt attaqué (Riom, 21 juin 1990) a accueilli leur demande ;
Attendu que Mme Paris fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que dans un domaine où le mandat écrit est obligatoire, comme c'est le cas pour les agents immobiliers, la théorie du mandat apparent n'est pas applicable ; qu'il s'ensuit que l'acquéreur qui traite avec un agent immobilier ne peut pas, en cas de défaut de pouvoir de celui-ci, se prévaloir du mandat apparent à l'égard du propriétaire du bien qui n'a pas donné mandat ; qu'en faisant application de l'apparence en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970, 1985, 1988 et 1998 du Code civil ; alors, d'autre part, que le simple fait, pour l'acquéreur d'un bien immobilier, de traiter avec un agent immobilier connu et inscrit comme tel, ne constitue pas une circonstance suffisante pour le dispenser de vérifier les limites exactes des pouvoirs de cet intermédiaire professionnel, et n'est pas de nature à rendre légitime son erreur sur l'existence du mandat de vendre que lui aurait donné le propriétaire d'un bien particulier, dès lors que le mandat écrit est obligatoire en pareille matière et qu'il appartient à l'acquéreur de s'assurer de l'existence d'un tel mandat ; que, derechef, la cour d'appel a violé les textes précités ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que les époux Salgado étaient entrés en relation avec M. Delorme, agent immobilier, en répondant à l'annonce de mise en vente du bien que celui-ci avait fait paraître dans un journal local, la cour d'appel a constaté que M. Delorme avait signé le compromis de vente en qualité de mandataire, terme mentionné dans la dernière page du document ; qu'elle a aussi retenu qu'il n'est pas d'usage qu'en pareilles circonstances des acquéreurs tels que M. Salgado, chaudronnier, et son épouse, sans profession, exigent de la part d'un agent immobilier connu, dont le numéro de la carte professionnelle figurait de surcroît dans le compromis, la présentation du mandat l'autorisant à vendre l'immeuble pour le compte de son propriétaire ; que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire la croyance légitime des époux Salgado aux pouvoirs du prétendu mandataire ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses critiques ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
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jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 18:28:02
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jcm c'est quoi ça ?
agent immobilier qui gérait les biens des dames Paris et Martin, a, au vu d'un accord de principe donné par celles-ci par lettres des 16 septembre et 9 octobre 1987, proposé à la vente un immeuble leur appartenant au prix de 60 000 francs ; |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 20:10:08
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| Si vous savez lire, ces lettres n'ont rien à voir avec la motivation de l'arrêt. Seule compte la croyance légitime de l'acquéreur. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 21:57:55
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Citation :
Initialement entré par jcm
Si vous savez lire, ces lettres n'ont rien à voir avec la motivation de l'arrêt. Seule compte la croyance légitime de l'acquéreur.
Jcm. La croyance de l'acquéreur n'autorise pas un AI a s'automandater si l'attitude et les démarches du particulier ne tendent pas à lui confier la vente. Je vous ferais observer que dans l'arrêt, il y a des lettres d'accord de principe, et de surcroît au nombre de deux. Et que le grief du vendeur n'était que l'absence de mandat écrit. Cela fait quand même beaucoup. Encore faut-il savoir le lire. Mais venant de vous, cela m'étonne pas. Votre position consiste à soutenir qu'un AI en faisant une fausse publicité pourrait engager un particulier au courant de rien. Vraiment n'importe quoi. J'aurais tout lu aujourd'hui. Continuez comme cela, et vous donnez une image pitoyable de la profession. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 18 déc. 2006 21:58:39 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 22:38:09
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Ah! ben alors, je crois que je vais faire de bonnes affaires.
Voilà, j'ai un beau château en vue, il vaudrait 6M€ mais il n'est pas en vente.
Je connais un retraité Bac + 3 qui voudrait bien s'acheter un pavillon de banlieue, ce que ne lui permet pas sa modeste retraite.
Je lui offre 200.000€ sous le manteau, il demande une carte T, l'obtient, monte une EURL d'AI et prend quelques biens en photo qu'il affiche assez discrètement dans sa nouvelle agence. Parmi ces biens, ô coïncidence, le château que je convoite, proposé à 3,6M€ (soit plus des 7/12ièmes de sa valeur, pour éviter la rescision pour lésion) + une commission négligeable. Je signe un compromis avec lui. Après, il n'y a plus qu'à faire exécuter la vente de force. Les "vendeurs" du château pourront toujours poursuivre l'agence immobilière, elle sera simplement mise en faillite, et l'agent pourra toujours arguer de troubles psychiatriques pour se dédouaner.
Bon, d'accord, une différence : une personne qui acquiert un château même pour "seulement" 3,6M€ est censée avoir plus de connaissances qu'un chaudronnier et son épouse. Mais tout de même! Je trouve que cette histoire est une atteinte très sérieuse au droit de propriété, et bien moins encadrée que les expropriations. |
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