Citation :

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Initialement entré par larocaille

Précision:
Si le but est d'avoir le droit de construire, le passage de 1m suffit pour ne pas être enclavé. Il y a foule de terrains constructibles qui ne sont desservis que par une sente passant entre deux maisons.
Bon, d'accord, c'est pas pratique de tout ammener à la brouette

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Citation :

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Initialement entré par larocaille

La desserte n'est pas l'accès.
Pour moi, desserte = passage des services publics (facteur, benne à ordures, etc), et cela ne va pas jusqu'à la terrasse de limbardo.

Ce qui est important pour que la parcelle soit viabilisée (et donc constructible), c'est de pouvoir passer les réseaux, et là, 1m c'est plus que suffisant.
D'autre part, je n'ai pas souvenir que l'uba demande de produire les servitudes pour son enquête. La mention "raccordement aux réseaux via servitude" devrait être suffisante.

Il y a cependant un hic: le stationnement.

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Citation :

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Initialement entré par limbardo

une question de neophyte


sur la notion d'acces et de desserte,

des lors que pour construire sur un terrai enclavé,
l'urbanisme reclame une voie de desserte de 4m minimum,

en saisissant le juge,
le droit au desenclavement entraine t il quasi automatiquement une extension de servitude à 4 m, c'est à dire l'alignement de droit sur les exigences d'urbanisme,
ou peut on tomber sur un juge qui refuserait cette extension rendant de fait impossible une construction ?

merci

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Desserte, accès, ??

Cette différence de termes n'existe pas dans le code civil.

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Initialement entré par larocaille
Sur le fond, le droit d'accès à sa propriété en véhicule est effectivement reconnue mais cela ne constitue pas un critère de constructibilité au sens du CU.
Cordialement.

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• l'article R111-1 du même code prévoit que le R112-4 est applicable dans les communes couvertes par un POS/PLU
• l'article R111-4, que le PC peut n'être accordé que sous prescriptions spéciales relatives aux accès;
• l'article R123-9, que les prescriptions spéciales relatives aux accès peuvent être intégrées au POS

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Initialement entré par larocaille

Citation :

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Desserte, accès, ??

Cette différence de termes n'existe pas dans le code civil.

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Exact, pas plus que l'enclavement n'existe dans le Code de l'Urbanisme.

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Le seul critère qui existe en urbanisme, c'est la viabilité (L332-15).

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Donc 1m de passage suffit pour assurer la viabilité.

Sur le fond, le droit d'accès à sa propriété en véhicule est effectivement reconnue

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mais cela ne constitue pas un critère de constructibilité au sens du CU.

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Cordialement.

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Si, avec l'article R111-4 s'appliquant à tous les permis de construire.
Le verbe "pouvoir" utilisé dans l'article a été préféré au verbe "devoir" uniquement pour ne pas bloquer les constructions dans les ruelles trop étroites.

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