Citation :

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[ de ] régler la question de la caducités des règles d'urbanisme spécifiques des lotissements. Pour mettre fin aux difficultés relatives aux conditions de maitien des règles d'urbanisme des lotissements antérieurs au 30 juin 1986, le décret supprime le mécanisme existant d'information des colotis pour prévoir une information au moment de l'enquête publique sur le plan local d'urbanisme.

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Citation :

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Initialement entré par BGO

Bsr,
Soit un lotissement datant, ainsi que son CdC, de 1978.
Ce CdC impose de passer par un "Maitre d'Oeuvre" (cabinet d'architectes nommément désigné) pour tout PC.
Ce cabinet n'existant plus, quid de cette clause pour un éventuel pétitionnaire ?

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Citation :

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Initialement entré par larocaille
Ensuite, il me semble que cette clause est abusive car elle constitue une obligation d'achat envers un tiers non partie prenante au contrat.

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larocaille Enregistré - 29 Jan 2007 : 16:13:13
Pour essayer de déméler les choses, considérons que nous sommes le 02/07/07. Le CdC date de 1960 et il n'a pas été reconduit depuis.
A cet instant, la loi, pour le cas évoqué, est claire : toute règle d'urbanisme spécifique au lotissement est nulle.
Maintenant analysons une clause de CdC qui stipule "la division des lots est interdite". Il est incontestable qu'il s'agit d'une règle d'urbanisme spécifique au lotissement. Mais c'est en fait une clause contractuelle du CdC.
Quelle est la valeur de cette clause?
- Soit on la considère comme une règle d'urbanisme et elle est par conséquent nulle, tel que le stipule l'article R442-25.
- Soit on la considère comme une clause contractuelle. Dans ce cas il faut donc appliquer la règlementation relative aux contrats qui stipule en particulier que toute disposition contraire aux réglementations en vigueur est réputée non écrite. Or, cette interdiction de diviser est bien contraire à la réglementation en vigueur (CU et PLU) puisque cette dernière autorise la division.
Donc, pour moi, quelque soit la manière (réglementaire ou contractuelle) dont on considère les choses, les règles d'urbanisme spécifiques au lotissement tombent.

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wroomsi: d'accord !

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Citation :

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29/01/2007
Caractère perpétuel des obligations et interdictions du cahier des charges
Par opposition au règlement du lotissement
Question. Je suis propriétaire d'une maison dans un lotissement de 1955. J´ai maintenant la possibilité de vendre la maison a un promoteur qui est intéressé parce que le PLU de ma ville vient d´être changé. Un co-loti s'oppose a la vente avec le cahier des charges de 1955.

Dans le CDC l'article I dit “ Les constructions auront une surface maximun ne pouvat excéder le ¼ de la superficie du lot pour les habitations principales...".

Avec le PLU actuel je peux construire 5 fois ce que m'autorise le cahier des charges. Le notaire dit que avec le CU actuel le CDC s'impose au PLU.

Est-ce que avec le nouveau CU qui s'appliquera à partir de 01/07/07 je pourrai me libérer de ce cahier des charges?

Est-ce qu´il y a d'autres possibilités de me libérer de cet article inclus dans le cahier des charges?

Réponse. Malheureusement pour vous, la réponse est négative.

Le cahier des charges d'un lotissement n'est pas concerné par le droit de l'urbanisme et en particulier par la réforme qui prendra effet le 1er juillet 2007.

Ce cahier des charges rapporte des obligations contractuelles entre co-lotis qui ont le caractère de servitudes. Ces droits des co-lotis sont donc des droits réels (ils sont attachés aux lots) et perpétuels, sauf disposition contraire du cahier des charges.

Ce ne serait que dans l'hypothèse où le cahier des charges (cela arrive dans les lotissements anciens) ne ferait que rapporter des règles d'urbanisme qu'il pourrait en être autrement. En effet dans ce cas, le cahier des charges n'aurait pas une nature contractuelle mais relèverait du règlementaire.

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Citation :

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site onb: Le cahier des charges d'un lotissement n'est pas concerné par le droit de l'urbanisme et en particulier par la réforme qui prendra effet le 1er juillet 2007.

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Citation :

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La Cour Administrative d'Appel de Marseille avait annulé un arrêté de permis de construire, au motif que celui-ci méconnaissait les dispositions de l'article 10 du cahier des charges d’un lotissement approuvé par arrêté préfectoral du 13 octobre 1926. Pour le juge d’appel, les règles de ce document continuaient à s’appliquer du fait de l’annulation contentieuse, le 4 mars 1992, de la délibération du 4 mars 1988 approuvant le POS de la commune d’Antibes Juan-les-Pins.

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 24 mai 2006, a infirmé l’arrêt de la Cour en application des dispositions de l'article L. 315-2-1 du Code de l'Urbanisme qui prévoient que, lorsqu'un POS a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents d'un lotissement cessent de plein droit de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, sauf dans le cas où une majorité de co-lotis en a demandé le maintien.

Cette règle, entrée en vigueur le 8 juillet 1988, est applicable aux lotissements qui, à cette date, avaient fait l'objet d'une autorisation de lotir délivrée depuis plus de dix ans, et la caducité intervenue du fait de l'approbation d'un POS n'est pas remise en cause par l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération portant approbation de ce POS.

Dans un tel cas, ce sera donc soit le retour à un éventuel Plan d'Occupation des Sols antérieur, soit l’application du Règlement National d’Urbanisme qui remplacera le règlement du lotissement.

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Citation :

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Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
« Art. L. 442-10. - Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, notamment du règlement et du cahier des charges relatifs à ce lotissement, si cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable.

« Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification mentionnée à l'alinéa précédent ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot constructible.

« Art. L. 442-11. - Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, après enquête publique et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, pour les mettre en concordance avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu.

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