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 Sujet  |
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MURISAB
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 19 mars 2007 : 15:53:22
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Citation :
Initialement entré par calou
merci, de ces précisions,
en conclusion je vais donc adresser un courrier, expliquant qu'il devait me prévenir par simple courrier recommandé, du loyer non reçu, et qu'il est illégal de me faire supporter les frais d'huissier,
on verra leur réponse !
Citation :
j'espère qu'ils ne vont pas me répondre que c'est la législation interne de leur groupe !
on verra bien
merci encore
Autant que je sâche, les législations internes n'ont pas valeur de loi !!! Vous n'aurez qu'à leur répondre que votre législation à vous n'est pas la même !
Courage à vous ! je pense que les choses devraient rentrer rapidement dans l'ordre. |
Edité par - MURISAB le 19 mars 2007 15:57:44 |
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melansy
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 10:52:47
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[/quote]
Bonjour,
Le versement a donc eu lieu le mois suivant?
120€ pour un commandement cela fait cher pour 1 mois de retard,vous avez vu ce commandement avec le détail des sommes?
De toute façon,il ne pourra pas vous assigner en justice si vous n'avez plus de retard dans vos loyers!
C'est le bailleur qui a mandaté l'huissier,il n'a qu'à le payer!
Il n'y a que le juge au tribunal d'instance qui peut vous condamner à cela.
Pour 1 mois de retard,il a été trop vite en besogne!!!
[/quote]
bonjour
moi j'ai le meme probleme pour 15j de retard dans le paiement du loyer et le tribunal vient de me dire que c'est au locataire de payer tous les frais (commandement, encaissement) |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 11:15:02
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Citation :
Initialement entré par melansy
bonjour,
moi j'ai le meme probleme pour 15j de retard dans le paiement du loyer et le tribunal vient de me dire que c'est au locataire de payer tous les frais (commandement, encaissement)
Bonjour,
C'est trés important,ce que vous avez écrit,pour la connaissance des lecteurs.
Vous pouvez préciser?
-Vous avez reçu un commandement de payer?Combien de jours aprés la date que vous auriez dû payer votre loyer?
-Quand vous avez reçu l'assignation au tribunal,vous deviez encore quelque chose?
-La somme que vous deviez,vous l'avez réglé dans le mois? |
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melansy
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 11:22:02
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commandement de payer recu 15j apres la date d'échéance et ce loyer a été payé le jour même
il n'y a pas eu décision de justice
malheureusement on me demande de payer 65€ de commandement, 25€ de frais d'encaissement de loyer en février et 30€ de frais d'encaissement de loyer en mars
que faire pour récupérer tous ces frais car il y a une clause dans le bail qui dit "en cas de recouvrement forcé des loyers, les frais d'actes et le droit de recouvrement dus à l'huissier de justice seront à la charge du locataire"? |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 11:52:19
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Citation :
Initialement entré par melansy
commandement de payer recu 15j apres la date d'échéance et ce loyer a été payé le jour même
il n'y a pas eu décision de justice
malheureusement on me demande de payer 65€ de commandement, 25€ de frais d'encaissement de loyer en février et 30€ de frais d'encaissement de loyer en mars
que faire pour récupérer tous ces frais car il y a une clause dans le bail qui dit "en cas de recouvrement forcé des loyers, les frais d'actes et le droit de recouvrement dus à l'huissier de justice seront à la charge du locataire"?
Clause abusive,il n'y a que le juge du Tribunal qui peut décider que c'est à vous de payer!
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melansy
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 12:02:21
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auriez vous un exemple de courrier que je peux lui envoyer en rar?
merci |
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melansy
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 12:44:33
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de plus il voulait nous faire une saisie sur compte pour le loyer de mars
en a t'il le droit du fait qu'il n'y a pas eu de jugement? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 13:30:02
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| Titan, il ne s'agit pas d'une clause abusive, mais d'une clause qui ne concerne pas Melansy pour l'instant, pusiqu'elle prévoit que les frais seront à la charge du locataire en cas de recouvrement forcé, ce qui n'est pas le cas. Le problème, c'est que comme vous avez déjà payé ces frais, Melansy, il va falloir en réclamer le remboursement auprès du Tribunal d'Instance, vous ne pouvez pas les déduire vous-même d'un prochain loyer. Vous pouvez en revanche (c'est même une très bonne chose pour la suite) écrire en recommandé AR à votre bailleur que ces frais extorqués par l'huissier vous ont mise en difficulté, qu'ils risquent d'être la cause de nouvelles difficultés de paiement dans les mois à venir si votre situation ne s'améliore pas, et que vous lui demandez de vous les rembourser ou de vous autoriser à les déduire du prochain loyer, ces frais étant à sa charge, à moins qu'une décision de justice ne décide du contraire. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 13:32:02
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| Au fait, si l'huissier avait saisi le montant du loyer sur votre compte bancaire (et même, je crois, sur votre salaire), pas de problème. En revanche, s'il s'était permis de prélever, en plus, le montant de ses rémunérations, il aurait été en difficulté. Alors que là, il a réussi à en obtenir l'avance de votre part, ce qui n'est pas illégal puisque c'est vous qui avez payé de votre propre chef... |
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melansy
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 13:33:36
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et dois je envoyer ce courrier à l'huissier ou au propriétaire car le ti m'a dit ce matin de commencer par envoyer ce courrier à l'huissier en exigeant le remboursement de la somme
qu'est ce qu'on appelle recouvrement forcé car si je comprends bien çà peut jouer la dessus? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 14:29:55
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Le recouvrement forcé, c'est quand l'huissier dispose d'un titre exécutoire, en l'occurence une condamnation pas le tribunal l'autorisant à exercer un recouvrement forcé. dans ce cas, les frais d'huissier, qui sont soumis à un barème, sont à la charge du locataire (et en général, du débiteur). Quelle que soit l'impression, même peu amicale, que vous ait laissé l'huissier, vous vous trouviez bien en phase de recouvrement amiable et non de recouvrement forcé. Donc, les frais sont à la charge de celui qui a mandaté l'huissier, ici le bailleur. Cela fait partie de ses frais de gestion, à lui de décider les moyens à employer (il pouvait très bien commentcer par envoyer un recommandé AR entre le 10 et le 15 du mois). Seul un juge pourrait décider de mettre ces frais à votre charge, et je ne pense pas qu'il y ait beaucoup d'exemples en ce sens.
Voici un lien vers un site qui explique d'une manière générale les phases du recouvrement :
http://www.village-justice.com/articles/recouvrement-creances-France,1062.html
Bonne lecture! |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 14:31:31
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| Au fait, je pense que c'est au bailleur qu'il faut demander le remboursement des frais que vous avez payés à sa place. |
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calou
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 18:54:43
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bonjour, encore un grand merci pour vos conseils, cela me donne du courage et me conforte dans le fait de me défendre, j'ai donc envoyé un courrier comme prévu plus haut, et ce jour j'ai téléphoné à la personne qui gère mon dossier, pour savoir s'il avait bien reçu mon courrier, elle me dit que oui, mais que cela ne change rien, c'est leur façon d'agir !
fort de vos conseils, je lui répondu que je m'étais renseingé auprès de mon avocat et qu'il m'avait dit que j'aurais du recevoir une lettre AR, et avant passage de l'huissier un commandement ! je ne lui ai pas encore dit que seul sur ordre du tribunal, les frais seraient à ma charge j'attends de m'en servir si cela va plus loin !
bref elle me dit qu'elle m'envoie un courrier !
par contre Melansy me fait un peu peur son cas semble contredire tout ce que l'on m'a dit ????
Je vous tiens informé dès réception du courrier de leur réponse
bonne soirée à bientôt |
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melansy
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 20:38:37
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| le commandement de payer n'est pas considéré comme recouvrement force? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 20:51:52
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thoveyrat a excellemment expliqué, relisez sa réponse.
Un recouvrment, c'est quand on prend dans votre compte ou sur votre salaire, un commandement, c'est quand on exige, une sorte de super RAR en quelque sorte.
Ca n'a rien à voir. |
Festina lente |
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melansy
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 21:17:51
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merci à tous pour votre réponse
quelqu'un aurait il un exemple de lettre que je pourrais envoyer pour réclamer le remboursement de tous ces frais |
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melansy
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 21:23:52
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ce que je ne comprend pas c'est que ce mois ci il voulait bloquer notre compte bancaire pour prendre le loyer
mais on n'a pas reçu de décision judiciaire ni était convoqué devant le tribunal
en ont ils le droit de faire cette saisie? doit on etre convoqué ou au moins avoir un courrier de décision de justice?
merci pour les réponses
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 23:08:27
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S'ils sont absolument certains de leur créance, ils peuvent le faire, mais s'ils s'amusent à prélever en plus des frais d'huissier, ils se mettent dans un très mauvais cas; et si vous aviez déjà envoyé le chèque, qu'ils l'encaissent, et que vous avez des ennuis bancaires à cause de cela, aussi... Bref, je pense qu'il s'agissait de bluff.
Voici une idée de recommandé :
"M [adame, emoiselle, onsieur],
Depuis [date] je vous loue un logement situé [adresse]. j'ai toujours payé mon loyer régulièrement. Au mois de février, cependant, [des difficultés passagères, un oubli...] m'on conduit à différer le paiement de mon loyer. Malgré mes antécédents de bon locataire, vous avez choisi de procéder immédiatement, plutôt qu'à une mise en demeure par recommandé AR, à un commandement par huissier. Vous étiez libre de procéder à un commandement, mais en aucun cas les frais, au surplus particulièrement élevés (120€) ne doivent en être à ma charge. L'huissier que vous avez chargé du recouvrement m'a demandé d'en faire l'avance. Comme la somme demandée était importante, cela me met désormais en difficulté pour payer les loyers à venir. [De plus, cela m'a occasionné des frais bancaires.] C'est pourquoi je vous demande de me la rembourser au plus vite, ou bien de m'autoriser par retour de courrier à déduire la somme de mon prochain loyer. Si par hasard vous n'avez pas eu le décompte de ces frais d'huissier, je suis à votre disposition pour vous en envoyer copie.
Veuillez recevoir, M[adame, ademoiselle, onsieur], par avance, mes plus vifs remerciements pour votre diligence dans le remboursement,
[signature] |
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melansy
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 25 mars 2007 : 11:34:47
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merci thoveynat pour l'article que tu m'as donné mais que veut dire cette phrase trouvée sur le site
"La procédure du recouvrement forcé peut aussi être engagée sans action en justice préalable, si le créancier détient par exemple un certificat de non-paiement de chèque ou un acte notarié qui est lui aussi revêtu de la forme exécutoire. Le créancier obtiendra paiement de sa créance par la vente des biens saisis ou par l’attribution des créances saisies. Soulignons toutefois que le débiteur a toujours la possibilité de payer au cours de la procédure de saisie, s’il ne veut pas être contraint d’assister à la vente de ses biens" |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 25 mars 2007 : 12:17:12
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Bonjour,
Je crois que l'on mélange plusieurs choses.
Au préalable je ne suis pas en accord sur le courrier de thoveyrat, pour la raison qu'il vous met dans une posture de reconnaissance de votre non paiement, même si cela est vrai, rien ne sert de le dire.
Il serait préférable (à mon sens) de faire un courrier en RAR, en rappelant uniquement qu'un commandement de payer a été délivré pour une somme de ... (indiquer uniquement la dette locative).
Que vous avez payé la somme de... (indiquez le montant versé à l'huissier sans autre forme), que vous demandez la régularisation de votre compte, et que votre solde est de ... (cela sans tenir compte des frais d'huisser), et d'exiger les quittances, que cela est certainement une erreur de la part du propriétaire.
Avec ce genre de courrier, s'il vous répond, il vous indiquera que la différence sont les frais d'huissier. Vous pourrez toujours répondre qu'aucune décision de justice n'est intervenue, et que vous n'avez à les payer.
Pour rappel tous les frais d'huissier, même si décision condamnant au dépens, ne font parti des dépens (notamment les honoraires...).
Un huissier transmet souvent au propriétaire un chèque du différentiel (versement du locataire moins sa facture), et le propriétaire le met au crédit du compte locataire, ce qui est une hérésie, mais influence le locataire et donne un argument au propriétaire.
IL N'Y A QUE LA JUSTICE QUI PEUT VOUS CONDAMNER A PAYER LES DEPENS, VOIR ART 700NCPC, en aucun cas le propriétaire.
2ème point vous parler d saisie du compte bancaire.
Une saisie du compte bancaire ne peut intervenir en saisie atttribution qu'après décision ou jugement condamnan à payer telle ou telle somme.
Ceci dit, effectivement, une saisie à titre conservatoire du compte bancaire peut intervenir à tout moment, même avant délivrance d'un commandement de payer délivré par huissier.
Cette saisie est à titre conservatoire, elle saisie avant jugement, dans le but qu'une personne qui détiendrait telle valeur mobilière pourrait s'en dessaisir avant que justice intervienne.
Cette saisie conservatoire doit être suivie par un jugement dont l'assignation interviend dans un délai de UN mois, après la saisie conservatoire. A défaut le propriétaire devra payer des dommages et intérêts.
Pour rappel ne sont saisie que les fonds disponibles sur le compte bancaire à la date de la saisie.
Si 0, saisie = 0
En outre effectivement, si un acte revêt la forme exécutoire, c'est un titre exécutoire comme tout autre.
Pour un chèque impayé, effectivement par la délivrance d'un certificat de non paiement, vous pourrez faire procéder à saisie attribution à terme.
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frais d'huissier pour retard d'un mois
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