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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 25 mars 2007 :  22:55:16  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Melansy, je pense que Libab a raison pour le courrier. Le mien n'a d'intérêt que si vous ne pouvez pas régler le loyer d'avril en temps et heure, et il vaut mieux que vous y arriviez...
Quant à ce qu'il vous a dit à propos du chèque sans provision et du bail authentique, cela signifie qu'un certificat de non-paiement d'un chèque sans provision ou l'exécution d'un bail signé devant notaire (acte authentique) (mais pas devant huissier, qui n'a pas ce pouvoir), sont en eux-mêmes l'équivalent de jugement qui permettent une exécution forcée. Comme vous n'avez pas fait de chèque sans provision, et que votre bail n'a pas été signé devant notaire, un recouvrement forcé ne pourra se produire qu'après un jugement vous condamnant. On en est loin! Vous pouvez donc exiger le remboursement des frais d'huissier.
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melansy
Contributeur débutant

23 réponses

Posté - 26 mars 2007 :  07:54:22  Voir le profil
ok
merci tout le monde
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