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 Sujet  |
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latinahaley
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 14 mars 2007 : 09:16:00
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Bonjour,
J'ai deux mois de retard de loyers impayés, j'avais jusqu'à aujourd'hui pour effectuer le paiement. Seulement je suis dans l'impossibilité de les payer et j'ai peur que mon propriétaire ne m'expulse.
Puis-je lui demander de garder le chèque de dépôt de garantie (que je lui avais remis lors de mon entrée dans la location) pour procéder au paiement de ces deux loyers ?
Meric de bien vouloir me répondre rapidement, c'est URGENT.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 09:54:38
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Tant qu'il n'y a pas eu de jugement en ce sens vous ne risquez pas l'expulsion.
Mais je vous invite à étudier avec votre bailleur un plan d'apurement de la dette. Si le tribunal d'instance est quand même saisi, le juge en tiendra compte.
PS : légalement parlant le dépôt de garantie ne saurait se substituer au loyer. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 14 mars 2007 09:56:19 |
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finding
Contributeur vétéran
139 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 09:56:31
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Citation :
Initialement entré par latinahaley
Bonjour,
J'ai deux mois de retard de loyers impayés, j'avais jusqu'à aujourd'hui pour effectuer le paiement. Seulement je suis dans l'impossibilité de les payer et j'ai peur que mon propriétaire ne m'expulse.
Puis-je lui demander de garder le chèque de dépôt de garantie (que je lui avais remis lors de mon entrée dans la location) pour procéder au paiement de ces deux loyers ?
Meric de bien vouloir me répondre rapidement, c'est URGENT.
Le dépôt de garantie que vous avez remis au propriétaire ne peut pas vous être rendu pour payer vos loyers impayés.
Si vos moyens financiers vous permettent de payer les loyers à venir mais que vous êtes dans l'incapacité de payer en plus les loyers en retard peut-être pourriez-vous proposer un étalement de votre dette au vu de l'amélioration de votre situation. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 11:38:29
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Je vous renvoie à ce post pour les infos et liens donnés.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=51267
sinon avertissez immédiatement votre bailleur ! il faut lui expliquer la situation, lui montrer votre volonté de respecter vos engagements, il pourrait aussi vous apporter un soutien necessaire (ex caf et/ou FSL). |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 16 mars 2007 : 11:35:54
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Citation :
Initialement entré par latinahaley
Bonjour,
J'ai deux mois de retard de loyers impayés, j'avais jusqu'à aujourd'hui pour effectuer le paiement. Seulement je suis dans l'impossibilité de les payer et j'ai peur que mon propriétaire ne m'expulse.
Puis-je lui demander de garder le chèque de dépôt de garantie (que je lui avais remis lors de mon entrée dans la location) pour procéder au paiement de ces deux loyers ?Meric de bien vouloir me répondre rapidement, c'est URGENT.
Plusieurs choses.
Commencez par vous décontracter, l'expulsion n'est pas pour aujourd'hui si elle a lieu.
[brown]Puis-je lui demander de garder le chèque de dépôt de garantie
Le dépôt de garantie n'est pas une avance loyer.
j'avais jusqu'à aujourd'hui pour effectuer le paiement.
Qu'est-ce qui vous fait dire cela 
Est-ce un arrangement avec le propriétaire ou la délivrance par huissier d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le bail ?
je suis dans l'impossibilité de les payer [/brown]
Plusieurs plans trop souvent trop répandu dans votre situation qui n'est pas unique, mais qui est à mon sens le reflet de notre société, alors ne vous culpabilisez pas 
Un plan de situation financière à court, moyens, plus long terme.
En étant dans l'impossibilité de payer qu'est ce que cela veut dire ?
1/ Ne pas pouvoir payer la dette passée en l'immédiat, mais pouvoir honorer les échéances en cours
2/ Ne pas pouvoir payer la dette payer la dette passée en l'immédiat, mais pouvoir honorer sans problème les échéances en cours.
3/ Ne pas pouvoir payer la dette payer la dette passée en l'immédiat, ne pas payer l'échéance en cours(+ 2 ou 3) mais à postériori payer les autres échéances régulièrement.
4/Ne pas pouvoir payer la dette payer la dette passée en l'immédiat, ne pas pouvoir payer dans un futur proche les échéances en cours.
5/ Etre en surendettement
Votre situation doit donc être analysé de manière sérieuse, rapide avant décision !!!!
C'est l'approche pragmatique et sociale qui suivant les cas une solution peut être trouvé, notamment auprès du FSL, commission de surendettement...
Sur le plan purement juridique, ne vous en faites pas, même si vous ne pouvz payer l'expulsion n'est pas pour aujourd'hui, cela se compte en année.
Ne vous laissez pas impressionner même par un huissier, ni un commissaire de police.
Si un huissier se présente chez vous refusez de le laisser enter, il ne peut en avoir le droit sans votre consentement.
De plus dans l'émotivité et la peur de vous faire expulser, ainsi que par honnêteté, vous pourriez signer n'importe quel papier d'engagement financier ou de congé, N'EN FAITES RIEN
Allez voir une assistante sociale, un avocat (en damandant l'aide judiciaire, si vous pas les moyens, voir mairie par exemple), si non possibilité de voir avocat (problème de moyens), et/ou d'alleurs, allez voir une organisation de défense de locataire qui pourrait inervenir en vos lieux et place dans votre défense.
L'ADIL, bien que de bon conseil, ne sera pas suffisante car n'interviendra pas en votre leu et place et ou en vous accompagnant. |
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scirocco
Pilier de forums
486 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 18:16:31
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Citation :
Initialement entré par libab
Citation :
Initialement entré par latinahaley
Bonjour,
J'ai deux mois de retard de loyers impayés, j'avais jusqu'à aujourd'hui pour effectuer le paiement. Seulement je suis dans l'impossibilité de les payer et j'ai peur que mon propriétaire ne m'expulse.
Puis-je lui demander de garder le chèque de dépôt de garantie (que je lui avais remis lors de mon entrée dans la location) pour procéder au paiement de ces deux loyers ?Meric de bien vouloir me répondre rapidement, c'est URGENT.
Plusieurs choses.
Commencez par vous décontracter, l'expulsion n'est pas pour aujourd'hui si elle a lieu.
[brown]Puis-je lui demander de garder le chèque de dépôt de garantie
Le dépôt de garantie n'est pas une avance loyer.
j'avais jusqu'à aujourd'hui pour effectuer le paiement.
Qu'est-ce qui vous fait dire cela
Est-ce un arrangement avec le propriétaire ou la délivrance par huissier d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le bail ?
je suis dans l'impossibilité de les payer [/brown]
Plusieurs plans trop souvent trop répandu dans votre situation qui n'est pas unique, mais qui est à mon sens le reflet de notre société, alors ne vous culpabilisez pas
Un plan de situation financière à court, moyens, plus long terme.
En étant dans l'impossibilité de payer qu'est ce que cela veut dire ?
1/ Ne pas pouvoir payer la dette passée en l'immédiat, mais pouvoir honorer les échéances en cours
2/ Ne pas pouvoir payer la dette payer la dette passée en l'immédiat, mais pouvoir honorer sans problème les échéances en cours.
3/ Ne pas pouvoir payer la dette payer la dette passée en l'immédiat, ne pas payer l'échéance en cours(+ 2 ou 3) mais à postériori payer les autres échéances régulièrement.
4/Ne pas pouvoir payer la dette payer la dette passée en l'immédiat, ne pas pouvoir payer dans un futur proche les échéances en cours.
5/ Etre en surendettement
Votre situation doit donc être analysé de manière sérieuse, rapide avant décision !!!!
C'est l'approche pragmatique et sociale qui suivant les cas une solution peut être trouvé, notamment auprès du FSL, commission de surendettement...
Sur le plan purement juridique, ne vous en faites pas, même si vous ne pouvz payer l'expulsion n'est pas pour aujourd'hui, cela se compte en année.
Ne vous laissez pas impressionner même par un huissier, ni un commissaire de police.
Si un huissier se présente chez vous refusez de le laisser enter, il ne peut en avoir le droit sans votre consentement.
De plus dans l'émotivité et la peur de vous faire expulser, ainsi que par honnêteté, vous pourriez signer n'importe quel papier d'engagement financier ou de congé, N'EN FAITES RIEN
Allez voir une assistante sociale, un avocat (en damandant l'aide judiciaire, si vous pas les moyens, voir mairie par exemple), si non possibilité de voir avocat (problème de moyens), et/ou d'alleurs, allez voir une organisation de défense de locataire qui pourrait inervenir en vos lieux et place dans votre défense.
L'ADIL, bien que de bon conseil, ne sera pas suffisante car n'interviendra pas en votre leu et place et ou en vous accompagnant.
Je pense que c'est le meilleur conseil a donner, le reste comme "Si un huissier se présente chez vous refusez de le laisser enter" est prematuré et certainement alarmant pour une personne en detresse comme l'est apparement latinahaley.
Un seul conseil, voyez une assistance sociale qui vous expliquera toutes les demarches, masi surtout vous soutiendra dans ces moments de solitude, bon courage |
- Immobilier Bailleur Sociaux - La vérité de demain se nourrit de l'erreur d'hier.
(Antoine de Saint-Exupéry)
__________________
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 09:46:39
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Bonjour,
scirocco
Si un huissier se présente chez vous refusez de le laisser enter" est prematuré et certainement alarmant pour une personne en detresse comme l'est apparement latinahaley.
Comment prématuré ?!
Une des techniques pour faire peur est de demander à un huissier de se présener au domicile du débiteur pour notifier tel ou tel document, ou de procéder à une saisie conservatoire du mobilier.
Et fort de sa supériorité et de la culpabilisation, les huissiers qui en grand nombre font du clientélisme cherchent à impressionner et/ou à tirer des engagements, que les débiteurs trouveront en étant culpabilisé tout simplement logique.
Il est préférable de ne rien signer et d'avertir que si huissier se présente il n'a pas le droit de rentrer chez le locataire sans l'accord de dernier, évitant par la sorte toute presson envers une personne fragile.
Il est vrai que par ailleurs, suite à saisie conservatoire du mobilier, l'huissier pourra pénétreer dans les lieux accompagnait du commissaire de police, et là le locataire ne pourra l'en empécher, mais là aussi ne pas se laisser impressionner car dans un langage plus simple le mobilier est saisie sur papier et ne sera pas emporté, et pour la plupart du mobilier dns les lieux il sera non saisissable.
Ce genre de démarche intervient souvent pour faire peur vers un public non averti.
Voir assistant sociale = oui et encore OUI
Mais pas suffisant, elles n'y connaissent, en général que superficiellement en procédure judiciaire et d'exécution, voir pas du tout, et ne sont en ce cas pas obligatoirement de bon conseil stratégique.
Une personne non |
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latinahaley
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 09:15:00
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Bonjour,
Merci pour vos réponses. Je vais payer les deux mois de loyers en retard avant la fin du mois avec l'aide de ma famille.
Par contre, le propriétaire va quand même m'envoyer un commandement de payer. Je voudrais savoir les jours et les horaires où un huissier a le droit de venir à mon domicile que je sois-là au moins.
Mais en tout cas, si il veut rentrer je le laisserai rentrer (bien que cela ne me plaise pas trop, mais comme je ne veux pas avoir plus de problèmes et être mal vue des propriétaires...)
Merci pour vos réponses.
Cordialement |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 10:41:42
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| Si vous n'êtes pas là, en fin de compte c'est aussi bien, vous aurez un avis de passage dans la boîte aux lettres et pourrez aller retirer le commandement à son étude. Je ne vois pas comment le fait de laisser entrer ou non l'huissier améliorerait ou détériorerait vos relations avec le bailleur. |
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latinahaley
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 10:53:40
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Bah, je préférerai être là quand même, ça m'éviterait de me déplacer.
J'ai peur que si je ne laisse pas rentrer l'huissier chez moi, que ce soit mal vu. Mais d'un autre côté, je ne vois pas pourquoi un huissier aurait besoin de rentrer chez moi pour délivrer un commandement de payer. Qu'il le remette en mains propres ça ok, mais comme ce n'est pas un commandement de saisie, logiquement je peux le recevoir sur le bas de la porte.
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 11:30:17
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Bonjour,
latinahaley
posez-vous la question du "APRES"
Votre famille vous avance l'argent, vous payez votre dette immédiate et le mois prochain, celui d'après ETC...??!!!!
Ne serait-il pas plus stratégique d'utiliser l'argent prété par votre famille autrement ?
Quoiqu'il en soit si vous ne pouvez payer pour le futur de manière régulière, et sans rentrer dans un surendettememnt qui serait idiot et encore plus néfaste, vos relations avec le propiétaire se détèriorerons de toute manière.
Votre véritable question est de savoir si sur un moyen/long terme vous pouvez faire face.
Si vous payez maintenent pour recommencer 1, 2, 3 mois après avec de forte chance, il est idiot de payer il vaut mieux prendre d'autre solution, comme faire une demande auprès du FSL par exemple, en corrélation avec l'allocation logement et tout cela avec une assistante sociale. Le propriétaire n'en sera pas plus lézé, si le montage est bien fait, et cela pourrait vous laisser plusieurs mois de vision constructive devant vous.
Autrement le mois prochain le même problème recommencera.
Quoiqu'il en soit toute solution sera un palliatif. La seule véritable sera d'avoir un revenu vous permettant de payer votre loyer.
Quand à l'huissier rentré ou pas dans les lieux vous êtes averti.
Une personne averti en vaut 2,... dit-on ????
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latinahaley
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 11:49:22
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Non, je n'ai pas pu que ces deux mois de loyers, mais je peux payer mes futurs loyers comme avant. C'est juste ces deux mois de loyers en retard qui me posaient problèmes.
Je n'ai jamais dit que je ne pourrais pas payer mes autres loyers comme convenu...
Seulement, je ne pouvais pas payer toute seule mes deux mois de loyers plus celui qui va arriver au début du mois d'avril. Donc, j'ai demandé de l'aide à ma famille pour qu'elle m'avance l'argent pour ces deux mois de loyers en retard. Mais, bien entendu, cela reste exceptionnel, je n'ai jamais eu de problème de paiement auparavant et cela est du à un retard de paie. Mais, mes paiements de loyers des mois prochains seront payés en temps et en heures. |
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latinahaley
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 15:23:13
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En tout cas, est-ce que vous pourriez me renseigner sur les horaires de passage et les jours des huissiers svp ?
Merci d'avance. |
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latinahaley
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 15:48:13
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Bon, alors je sais qu'un huissier peut passer entre 6 heures et 22 heures pour délivrer un commandement de payer.
Mais peut-il passer les week-ends ?
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latinahaley
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 16:38:42
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Bah, je sais pas, j'ai lu je ne sais plus où, qu'un huissier était passé un dimanche...
Mais, je voulais savoir est-ce qu'un commandement de payer veut forcément dire expulsion ?
Je règle avant la fin du mois mes deux mois de loyers en retard, mais le propriétaire fait quand même un commandement de payer avec demande d'expulsion et résiliation du bail.
Est-ce que cela signifie que même si j'effectue le règlement de mes loyers des mois prochains en temps et en heures, qu'il ne veut plus de moi comme locataire et qu'il faut que je commence à chercher ailleurs ?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 23:22:18
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| en revanche, le fait que le bailleur ait effectué un commandement de payer, peut donner un motif au bailleur pour ne pas reconduire le bail pour une nouvelle période de trois ans. Pur l'éviter, il faudrait faire opposition au commandement de payer (seulement si vous avez déjà payé à ce moment-là), vous devriez trouver les indications sur le commandement. |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 25 mars 2007 : 11:30:37
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Bonjour
latinahaley
Non, je n'ai pas pu que ces deux mois de loyers, mais je peux payer mes futurs loyers comme avant. C'est juste ces deux mois de loyers en retard qui me posaient problèmes.
Je n'ai jamais dit que je ne pourrais pas payer mes autres loyers comme convenu...
POINT IMPORTANT qui influence le comportement postérieur.
Dans ce cas faire intervenir sa famille est certainement une bonne solution, car c'est une aide ponctuelle vous permettant de vous sortir d'un mauvais pas et cela est donc uniquement une parenthèse, dans votre situation, arrétant toute évolutin juridique et vous évitant tout problèmes, notamment moraux.
Il aurait été bien de le dire avant!
(même si vous n'avez pas dit le contraire)
mais le propriétaire fait quand même un commandement de payer avec demande d'expulsion et résiliation du bail.
Est-ce que cela signifie que même si j'effectue le règlement de mes loyers des mois prochains en temps et en heures, qu'il ne veut plus de moi comme locataire et qu'il faut que je commence à chercher ailleurs ?
Réponse = NON(pour l'expulsion)
Un huissier pour une expulsion ne peut intervenir que sur l'ordre de la Justice, et l'huissier n'est pas la Justice. Il exécute les ordres de la Justice.
Donc avant, il faut passer devant le Tribunal qui est la Justice
Aavant de passer devant le Tribunal il faudra un délai d'environ 5 mois après la délivrance du commandement de payer, dans le cas(pour faire vite) où vous ne payez rien.
En admettant que vous ne payez rien, que vous ne vous défendez pas, que tout fonctionne pour le mieux pour le propriétaire concernant la demande d'expulsion, et que tout fonctionne au plus mal pour le locataire, elle ne pourrait intervenir qu'environ qu'après un délai de 18 mois.
Alors tranquilisez vous.
Par ailleurs
en revanche, le fait que le bailleur ait effectué un commandement de payer, peut donner un motif au bailleur pour ne pas reconduire le bail pour une nouvelle période de trois ans.thoveyrat
Lorsque l'on dit cela il faut tout dire !!!
Et non pas à chercher à influencer
Oui, cela est un motif, à la fin de délivrer un congé à l'échéance du bail pour "motif grave et sérieux", mais il ne sera effectif qu'après une décision du magistrat
Et dans ce cas, on peut en rire
Soit le locataire à régularisé le principal du commandement délivré ou non. Si cela est régularisé et à jour en passant devant le Tribunal, connaissez-vous des jurisprudences qui ordonneraient l'expulsion pour ce motif précis.
Il faudrait qu'il y ai une répétition régulière, et là le magistrat tiendrait compte de la situation du locataire.
Pour le propriétaire il serait 1000 fois plus intéressant de faire constater la résiliation du bail suite à commandement délivré, ou si ayant à faire à un professionnel connaissant les ficelles juridiques selon la date à laquelle on se trouve, effectivement au terme du bail de délivrer congé, mais à n'importe quel moment de demander la résiliation et le prononcé de l'expulsion.
== Ce qui n'est pas le cas de latinahaley, vous en conviendrez, qui à plus peur qu'autre chose, alors pour quelle raison chercher à lui faire peur.
C'est une vision orientée, non objective, et certainement pas se mettre à sa place et la conseiller. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 25 mars 2007 : 23:47:54
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| Libab, riez si vous voulez, je n'ai absolument pas parlé de possibilité de résiliation pour ce motif, je ne pense pas en effet qu'il y en ait jurisprudence, mais de possibilité de non reconduction; et je suis d'accord avec vous sur le fait qu'en cas de non reconduction, le bailleur aura plus de mal à obtenir l'expulsion effective à la fin du préavis, mais comment le juge pourrait-il contester l'existence d'un motif sérieux? |
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patannept
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 26 mars 2007 : 15:05:40
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Bonjour
Nous avons une mesure d'expulsion alors que nous respectons le dossier de surendettement avec la dette de loyeur comprise. L'huissier de justice n'était pas informé de ce dossier, l'agence l'aurait temporairement égaré. Le juge des recommandations, lors de l'établissement du dossier de surendettement, a indiqué qu'aucune mesure ne doit être entamée à notre encontre tant que les dettes ne sont pas réglées.
Nous avons fait appel auprès du juge de l'exécution, avons eu l'huissier de justice qui nous a dit que les poursuites sont arrêtées tant que nous règlons le loyer avec les arrièrés, mais que le juge de l'exécution n'a pas statué.
Est ce que le juge de l'exécution peut il aller contre le jugement du surendettement
Merci pour vos réponses.C'est vraiment urgent
Cdlt |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 26 mars 2007 : 21:59:22
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| Patannept, vous avez déjà envoyé ce sujet ailleurs. |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 11:21:41
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Libab, riez si vous voulez, je n'ai absolument pas parlé de possibilité de résiliation pour ce motif, je ne pense pas en effet qu'il y en ait jurisprudence, mais de possibilité de non reconduction; et je suis d'accord avec vous sur le fait qu'en cas de non reconduction, le bailleur aura plus de mal à obtenir l'expulsion effective à la fin du préavis, mais comment le juge pourrait-il contester l'existence d'un motif sérieux?
Loin de moi l'envie de vous avoir agrésser.
Mais quand même !
Cela se ressent très vite que latinahaley n'est pas de mauvaise foi, qu'elle a peur, et n'a aucune connaissance en ce domaine.
Pourquoi en rajouter une possibilité de délivrance d'un congé pour motif sérieux à l'échéance du bail qui ne fait qu'accentuer l'état dans laequel elle se trouve, alors que l'on sait bien que ce type de motif n'aurait que très peu de chance d'aboutir, s'il n'a pas été répété à plusieurs reprises, consécutives etc...
Ce n'est pas un conseil que vous avez apporté, en ne disant pas tout, mais avez rajouté la peur à la peur, comment cela s'appelle t'il ?!
Je le répête je n'apporte pas d'agressivité, ni querelle, mais c'est une orientation d'esprit, chercher à influencer en ne disant pas tout et quelque part mentir par omission.
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Deux mois de loyers impayés... Peur d'expulsion
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