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 Sujet  |
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lpt3
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 20 mars 2007 : 19:20:47
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Bonjour,
J'ai fait aménager mon terrain et l'entepreneur a costruit un mur de soutenement en limite de propriété. Nos terrains sont en forte pente (27%)et je possède le terrain dominant. Le propriétaire du terrain servant conteste ce mur sous pretexte qu'il crée une vue sur son héritage et se base sur l'art 678 du CC.
Cette création de vue serait du au fait qu'il y a eu remblayage sur une partie du terrain, ce qui est vrai puisque le paysagiste a construit un terrain de boule et a égaliser le terrain pour faire une bande plate de trois metres de large environ : vue la pente, il a décaissé en partie, remblayé ailleurs. Au plus haut, le remblayement atteint 80 cm.
Je contexte l'approche qui est faite en argant que le remlayage n'est pas interdit s'il ne crée pas de vues nouvelles.
Avez-vous une idée de ce qui peut m'attendre s'il veut porter l'affaire en justice ?
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 20:22:56
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Vous allez perdre.
La jurisprudence est constante à ce sujet.
Surélever son terrain en limite de propriété créé une vue chez le voisin et les juges condamnent se fait.
2 possibilité.
-les règles locales d'urbanisme vous permettent de construire un pare-vue de 2m de haut (mesurés depuis chez vous) et dans ce cas vous serez en règle si vous le construisez.
-les règles ne le permettent pas et dans ce cas vous devez repousser le pied de votre talus à 2m de la limite de propriété.
NB : l'application de cette loi est extrèmement bafouée en France, c'est un fait.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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lpt3
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 20:54:42
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| Merci de cette réponse, mais ne faut-il pas qu'il y ai création d'un trouble anormal pour que l'on juge répréhensif cette construction : ici il n'y a pas création de vue, tout au plus déplacement de l'angle de vue, et cette vue ne donne que sur la propriété, pas la maison ? |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 21:04:25
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Il y a création de vue si vous surélever votre terrain en limite de propriété.
Le juge ne cherche pas à savoir si ce sont des vaches qui regardent ou sont regardées.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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lpt3
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 21:23:48
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| Ok, mais c'est théorique, non ? Mon voisin de droite a surelevé de quatre mètres en mitoyenneté pour faire une rampe pour sa voiture. Les travaux datent de 25 ans, bien avant que j'achète mon terrain, cela eux dire que je peux lui faire détruire aussi ? |
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NAMD
Contributeur senior
71 réponses |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 21:43:38
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La prescription est de 30 ans.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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lpt3
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 21:50:53
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Oui, c'est pour cela que j'insiste : croyez-vous qu'un juge puisse me condamner pour mes 80 cm de remblaye sachant qu'à droite et à gauche je suis en droit de tout faire détruire? Ce serait une abération et la révolution dans le lotissement, non ?
Cordialement. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 22:04:06
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Citation :
Initialement entré par lpt3
Oui, c'est pour cela que j'insiste : croyez-vous qu'un juge puisse me condamner pour mes 80 cm de remblaye sachant qu'à droite et à gauche je suis en droit de tout faire détruire?
Encore heureux que les fautes de vos voisins à votre égard ne vous permettent pas de faire subir à un autre voisin la même chose !
Citation :
Ce serait une abération et la révolution dans le lotissement, non ?
Comme je l'ai déjà écrit : l'application de cette loi est extrèmement bafouée en France, c'est un fait.
Mais ce n'est certainement pas ce qui vous autorise à votre tour à la bafouer !
Alors, oui tout le monde dans votre lotissement est hors la loi et tous les exhaussements fait depuis moins de 30 ans peuvent être condamné à la suppression pure et simple. Les gens n'y croient pas mais pourtant l'issue des procès est connue d'avance.
Cela vous étonne tant que cela que les gens ne connaissent pas les lois ? Sachez que c'est pour moi un axiome en matière de droit à l'urbanisme et de droit civil !
Citation :
Cordialement.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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lpt3
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 22:28:52
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Ok, mais je pousse volontairemet le raisonnement à l'extrème. Je n'arrive pas à croire qu'il n'y ai pas une partie de bon sens qui rentre en ligne de compte pour orienter la décision d'un juge. Quelle solution si le POS interdit, comme c'est le cas, un brise-vue de 2 métres ?
Codialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 22:34:50
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revenir au sol naturel (avant remblai) jusqu'à 1,9m. de la limite de propriété.
ce n'est pas un raisonnement extrême, c'est la loi. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 mars 2007 22:49:22 |
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lpt3
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 22:58:33
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Ce que j'essaie de dire, c'est que sur un terrain en pente, j'ai une vue naturelle sur vers le bas : que je regarde à partir du terrain naturel ou que je monte sur une chaise, je vois pareil. L'article 678 comdamne la création d'une vue, mais quand elle existe déjà ?
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NAMD
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 23:16:09
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ca s'appelle "revenir à la ligne de courbe naturelle"...
Laurent,auriez vous la gentillesse de nous confirmer devant quel tribunal ce type de conflit se plaide-t-il?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 23:28:13
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ce n'est pas Laurent qui répond ... j'espère que ça ira quand même.
c'est une violation de règle du code civil, donc ça se plaide devant les juridictions civiles, le TGI en l'occurence puisqu'il s'agit de la violation d'un droit réel, celui de propriété.
pour lpt3, votre exhaussement constitue une aggravation de la vue existante : il contrevient donc aux dispositions de l'article 678 que vous avez cité et aux dispositions du 702 du même code ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 21 mars 2007 : 05:20:34
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Imaginez
15 voitures garées n'importe comment sur passage piéton, handicapé sans badge trottoirs
et vous qui etes sur une place payante mais morrdez la ligne de 5 cm
Vous pouvez prendre le PV!
Ce qui compte c'est la procedure entre vous et quelqu'un d'autre
Les juges ne se saississent pas d'eux memes.... |
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lpt3
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 21 mars 2007 : 08:02:38
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Dans mon cas, ce n'est pas la construction du mur de soutenement qui est en cause, mais le remblai effectué par endroit, si je comprends bien. Mais ces endroits ne permettent pas de vues nouvelles car il y a un arbre dans la propiété voisine (à 2 m) qui cache justement la vue qui aurait pu être créée par ce fameux remblai : ça se plaide un cas comme celui-là ?
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mars 2007 : 08:14:06
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tout se plaide.
mais le voisin très sourcilleux et très tenace obtiendra certainement gain de cause au bout de 10 ans de procédures en allant jusqu'à la cassation: un arbre, ça se coupe... et si à la place de l'arbre, il veut une piscine et se baigner nu, la vue que vous avez aggravée le gênera : c'est ça, le principe de la création de vue. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 21 mars 2007 : 08:21:40
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En plus, LPT3, si vous créez une servitude de vue par ce remblai, dans 30 ans elle sera opposable au voisin, s'il n'a pas réagi, et vous pourrez alors installer, non une piste de boules, mais une splendide terrasse aménagée où vous (ou vos successeurs dans la maison) passerez vos soirées d'été en contemplant son jardin où l'arbre aura peut-être été coupé... Donc son jardin aura perdu une valeur considérable.
Je le comprends, votre voisin. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 21 mars 2007 : 08:35:46
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Citation :
Initialement entré par lpt3
Dans mon cas, ce n'est pas la construction du mur de soutenement qui est en cause, mais le remblai effectué par endroit, si je comprends bien. Mais ces endroits ne permettent pas de vues nouvelles car il y a un arbre dans la propiété voisine (à 2 m) qui cache justement la vue qui aurait pu être créée par ce fameux remblai : ça se plaide un cas comme celui-là ?
Cordialement
Vous cherchez là il n'y a rien à chercher et où la jurisprudence est claire.
Encore une fois : le juge ne cherchera pas à savoir si ce sont des vaches qui regardent ou sont regardées.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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NAMD
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 21 mars 2007 : 13:03:51
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je rajoute, LPT3, que si la justice donnera forcément droit à votre voisin, vous entêter à considérer que "ça ne le gêne pas", finira par vous coûter des frais de justice importants (art 700, DI, remise en état, etc.).
Je ne suis pas sûr que votre assistance juridique vous soutienne dans cette affaire, car ses juristes savent que votre position ne peut aboutir qu'à une condamnation.
Namd |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mars 2007 : 13:29:52
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décidément lpt3, c'est la fête !
plus sérieusement, vous êtes ici sur un forum traitant de droit de l'urbanisme et du voisinage.
n'espérez pas y trouver des bricolages justifiant des illégalités flagrantes : comme je vous l'ai dit plus haut, à la fin des fins, un voisin tenace aura gain de cause...
si le juge civil de votre tribunal local peut mettre dans ses décisions un peu de "bon sens" pour éviter de mettre le feu à tout un quartier, la cour de cassation jugera, elle, en dernière instance sur le droit et uniquement sur le droit.
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Création de vue ou pas création de vue ?
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