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 Sujet  |
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lpt3
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 22 mars 2007 : 08:01:20
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Effectivement, c'est ma fête... J'ai du mal m'exprimer:je reprends donc. L'art 678 prohibe la création de vue, c'est OK. Dans mon cas, j'ai un fond dominant qui bénéficie naturellement d'une servitude (active) de vue sur le fond servant (servitude passive).
Le fait de remblayer sur 80 cm de haut ne change pas la servitude existante.
Prenons un exemple : vous êtes à l'opéra au premier balcon : votre vue est-elle différente que celle de ceux qui sont au second balcon ? Par contre l'orchestre, dans sa fosse ne voit pas grand chose, non? Sauf le chef qui monte sur son estrade (exhaussement) et qui voit maintenant la scène. Là il y a création d'une servitude de vue, je suis ok, mais dans le cas des balcons, j'ai du mal à voir (si j'ose dire...).
Existe-t-il une jurisprudence consultable à ce sujet ?
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 10:09:46
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un peu têtu, je vois.
dernier essai pour vous convaincre... après, je baisse la garde et vous laisse vous frotter au juge : qques JP (cliquez sur les liens) montrant qu'un exhaussement est créateur de vue, la possibilité de voir aurait-elle existé avant les travaux ...
1) Cour de Cassation, Chambre civile 3, 2000-02-02, 97-16875
2) Cour de Cassation, Chambre civile 3, 1983-11-29, 82-14155 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 mars 2007 10:10:39 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 10:30:29
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Citation :
Initialement entré par lpt3
Effectivement, c'est ma fête... J'ai du mal m'exprimer:je reprends donc. L'art 678 prohibe la création de vue, c'est OK. Dans mon cas, j'ai un fond dominant qui bénéficie naturellement d'une servitude (active) de vue sur le fond servant (servitude passive).
Le fait de remblayer sur 80 cm de haut ne change pas la servitude existante.
Bien sur que si.
La nature des lieux ne créé pas de servitude de vue.
La modification de la nature des lieux en créé une.
Citation :
Prenons un exemple : vous êtes à l'opéra au premier balcon : votre vue est-elle différente que celle de ceux qui sont au second balcon ? Par contre l'orchestre, dans sa fosse ne voit pas grand chose, non? Sauf le chef qui monte sur son estrade (exhaussement) et qui voit maintenant la scène. Là il y a création d'une servitude de vue, je suis ok, mais dans le cas des balcons, j'ai du mal à voir (si j'ose dire...).
Existe-t-il une jurisprudence consultable à ce sujet ?
Cordialement
Les gens qui insistent sont agaçant.
Mais ils permettent aussi de s'obliger à des recherches qui arrivent parfois à des choses surprenantes.
Ainsi, cette jurisprudence dit qu'en raison de la forte déclivité naturelle du terrain avant les travaux, les propriétés [...] dominaient entièrement la propriété inférieure de telle sorte que les constructions réalisées n'ont pas aggravé les vues existantes , sachant que les constructions contestées par les voisins inférieurs étaient un mur de 4m de haut implanté en limite de propriété et servant de soutènement à une terrasse !
Je trouve pour ma part ce jugement très dangereux car, dans 50 ans, les nouveaux propriétaires du fond supérieur pourront tenter d'empêcher la construction d'un immeuble sur le fond inférieur, au motif que le mur de soutènement leur octroie une servitude de vue acquise par prescription trentenaire. Et il est tout à fait envisageable que le juge aille dans ce sens si personne n'est là pour rappeler ce 1er jugement disant que cette surélévation ne constitue pas une servitude de vue !
J'espère en tout cas qu'il est isolé.
Sinon, la jurisprudence habituellement citée pour établir qu'une terrasse constitue une servitude de vue est celle-ci (allez en lire la conclusion). Lisez également l'attendu 2) de cette jurisprudence, la conclusion de cette autre, etc.
La conclusion est qu'il est difficile de savoir si le juge suprême estimera qu'une pente naturelle de 27% vous permet de surélever votre terrain de 80cm en limite de propriété.
Pour ma part, je pense qu'il faut une pente bien supérieure (proche des 100% pour moi) pour atteindre la conclusion de la 1e jurisprudence citée.
Je serais votre voisin, je me battrais pour que soit supprimée cette surélévation.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 22 mars 2007 10:37:32 |
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NAMD
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 10:54:20
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Vous aggravez la servitude. Vous avez ici des conseils neutres, amicaux et désintéressés.
Rempblayez de 80 cm si ça vous chante malgré les avis unanimes que vous avez reçu ici. Votre voisin vous poursuivra, et gagnera. La jurisprudence est constante/unanime dans ce sens.
Ce rehaussement va vous coûter cher (financierement en frais de procédure) et en qualité de relation de voisinage.
Bref, je ne peux que vous conseiller une dernière fois de renoncer.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 11:12:56
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Lpt3, dans la situation actuelle vous pouvez voir votre voisin du fond de votre jardin, vous ne pouvez pas y installer une terrasse.
Si vous réalisez le remblai, il y aura déjà eu le terrassement, et vous ou vos successeurs, une fois la prescription trentenaire acquise, pourront cimenter et le tour sera joué. |
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lpt3
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 11:19:02
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Merci NAMD, le problème est que ce fameux réhaussement a déjà été fait. Il a d'ailleurs reçu l'aval (oral) du président du lotissement et du responsable de l'urbanisme qui ont donné leur feu vert au paysagiste. Ce n'est qu'une fois les travaux terminés que le pb s'est posé, sans que je ne comprenne vraiment les griefs qui me sont reprochés: peut-être est-ce simplement que ce voisin n'ayant pas pu s'opposer à notre construction qui domine bien evidemment la sienne, profite de ce petit aménagement pour nous causer des soucis?
Je relève quand même que les jugements tiennent compte de l'aggravation ou non de la servitude de vue et que la forte déclivité de notre terrain semble jouer en notre faveur. J'ai des photos pour ceux qui voudraient s'en rendre compte.
Merci pour vos conseils,
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 11:28:49
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les "avals" reçus, même écrits, n'ont aucun intérêt dans le cadre d'un conflit civil vous opposant à votre voisin.
ce sont des tiers non impliqués. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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NAMD
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 12:35:40
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le fait que le rehuassement ait déjà été réalisé ne peut pas emp^cher votre voisin de demander (et d'obtenir) que vous remettiez le terrain en l'état.
A votre place, je ne tarderai pas à prendre contact avec le voisin, lui expliquer que vous n'aviez pas l'intention de lui nuire, etc.
Essayez de lui acheter cette servitude de vue (quelques centaines/milliers d'euros) et, s'il accepte de vous la vendre, faites-la enregistrer aux hypothèques.
S'il refuse de vous vendre cette servitude, revoyez votre projet, et détruisez ce remblais.
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lpt3
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 15:00:33
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Bon, ça commence à viendre... J'ai épluché les arrêts de la cours de cass que vous m'avez indiqués (et je vous en remercie): sur les 5, deux comdamnent la création d'une vue plongeante..., un la création d'une vue droite, OK. Mais celui du 01/07/98 estime que la création d'une terrasse ne suffisait pas à démontrer l'aggravation de la servitude de vue, et celui du 24/11/87 confirmait que, compte tenu de la topographie du terrain, il n'y avait pas d'aggravation de la vue existante malgré un mur de 4 mètres et son remblaye.
Le moral revient !! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 15:46:41
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je crois que vous lisez incomplètement l'arrêt de 1998 cité par Laurent: il ne valide pas la vue parce que le remblai n'est pas démontré, parce que le requêrant n'a pas demandé d'expertise, c'est tout...
si le remblai avait été démontré, c'était perdu.
quant à l'arrêt de 87 cité par le même, sa portée est extrêment limitée puisqu'il se situe dans un cas où le fond supérieur domine entièrement le fond inférieur donc où le recul de la terrasse à la distance légale (1,9m.) n'aurait rien changé ! En caricature, il doit s'agir d'un fond en haut d'une falaise dominant un fond au pied de la même falaise..
si le voisin avait démontré que le recul du remblai à la distance règlementaire aurait réduit la vue, c'était perdu.
vous n'êtes dans aucun de ces deux cas d'après vos descriptions. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 mars 2007 15:53:54 |
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NAMD
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 15:54:10
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| lpt3, tenez nous au courant SVP de l'évolution de votre affaire... |
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lpt3
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 16:16:26
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| Je suis dans le cas de l'arrêt de 87, je pense, car le fonds que je domine est constitué d'une petite bande de terre d'environ 3 metres de large plantée de quelques arbustes, puis d'un denivelé (a pic) de 4 ou 5 metres. C'est pourquoi je m'entête à dire que je n'ai ni créé ni aggravé la vue existante. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 17:09:36
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n'hésitez pas à insérer des photos dans le fil: notre "opinion", qui n'est qu'une opinion te pas une décision de justice  sera sans doute mieux fondée : suivez ce fil pour éviter de trop tatonner !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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