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 Sujet  |
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perrote
Contributeur senior
88 réponses |
 Posté - 12 avr. 2007 : 12:09:48
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Bonjour
Pour me rendre à mon habitation que je viens de faire construire , j'ai acheté également un chemin en indivis avec mon voisin.
Celui ci sans me consulter vient de vendre son terrain à une personne .
Es ce que le notaire devait me prévenir de ce changement de propriètaire et m'avertir avant que la vente soit réalisée.
J'ai lu , en cas de vente d' un bien en indivis comme c'est le cas puisqu'il est indissociable de la parcelle , que l'autre partie devait être prévenue et consultée.
Ayant appeler conseillers juridiques et autres je n'ai pu avoir de réponses précises. Pour les uns c'est oui je devais être consulté et averti, pour les autres par nécéssairement.
Qu'en est -il exactement ?
Merci de vos renseignements.
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 07 juin 2007 15:17:55 |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 13:37:46
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En réalité, et selon la Jurisprudence de la cour de Cassation (arrêt du 12 février 1985), le chemin indivis est considéré comme étant un accessoire indispensable à la desserte du terrain contigü, et par conséquent, sa vente échappe au droit de préemption au profit des autres indivisaires résultant des dispositions de l'article 815-14 du code civil.
Votre voisin n'a donc pas commis de faute en ne vous prévenant pas de la vente. |
moulinsart |
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perrote
Contributeur senior
88 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 14:29:21
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Merci pour cette réponse.
Mon futur voisin va certainement construire car déjà son maçon a implanté sa future habitation sur ce terrain.
Le certificat d'urbanisme a pourtant été refusé par le maire de la commune car pour amener l'accès EDF et eau potable , il a refusé de viabiliser sa parcelle en même temps que moi .
Il ne voulait soit disant ni construire , ni vendre pour construction . Pour cette raison il n'a pas voulu participer aux frais.
Mais dès les travaux terminés et payés par moi pour amener ces accès. Dès mon permis de construire accepté, il a demandé un certificat d'urbanisme et vendu son terrain dans la foulée. Le nouvel acquéreur passé outre le fait que le certificat d'urbanisme ait été refusé.
Il se vante d'avoir conclu l'affaire tout de suite car il a des influences à la DDE et qu'il est sur d'obtenir par ce biais et certificat d'urbanisme et permis de construire dans les plus brefs délais.
J'ai amené ces accès qui passent devant chez lui. Pour EDF il devra juste payer le minimum mais pour l'eau mon tuyau est de petite taille juste pour moi.
C'est pourquoi le Maire veut refuser ces demandes.
Est ce que le Maire devra s'incliner?
Je dois passer devant mon voisin pour accéder à ma maison, mais a combien de mètre de notre chemin en indivis doit-il se trouver? car il me semble être très près du chemin.
Ce chemin en indivis implique quoi exactement pour moi?
Merci pour tous ces éclaircissements |
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tkcp68
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 23 avr. 2007 : 10:54:21
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bonjour,
j'etait dans le meme cas que vous.
Mais les compteurs eau gaz elec, sont en limite de propriete donc au bout de chemin coté route ! De ce fait il doit se tirer une ligne a part, théoriquement a ses frais ! Pour les distance se referer au POS de la commune, en general 4m a vérifier. L'indivision fait que pour tout travaux sur ce chemin vous devez etre d'accord a deux, et l'entretenir a deux par contre il doit laisser le passage libre si vous etes en arriere par rapporta lui et vice versa !
petit conseil, vu le filou de voisin que vous avez faite tout par ecris ca aidera dans le future !!
Thierry |
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perrote
Contributeur senior
88 réponses |
Posté - 24 avr. 2007 : 09:14:53
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Merci Thierry!
Ce que je n'ai pas encore écrit ,j'ai réglé la réalisation de ce chemin en indivise .Lorsque j'ai acheté ,il n'existait pas mais était stipulé dans l'acte de vente .
Le vendeur de mon terrain me semblant très honnête et très sympa a fait faire les travaux par une entreprise qu'il connaissait car je n'habitais pas dans la région.
Il m'a demandé de les lui payer et qu'il m'enverrait la facture.
Il m'a annoncer que tant que personne empruntait ce chemin, c'est moi qui devait assumer seul le cout car je devais bien accéder à mon terrain .
Il a alors ajouté pour me convaincre de régler la facture et si un jour l'autre parcelle empruntait ce chemin , son frère ou le futur acheteur me règlerait à ce moment là la moitié de la somme . Ce qui était logique pour moi.
Mais voila je n'ai jamais reçu de facture qui prouve les travaux. J'ai juste en ma possession une preuve de ma banque que mon vendeur à encaissé de ma part une grosse somme d'argent par chèque quelques jours avant l'achat du terrain.
J'ai réclamé cette facture de nombreuses fois mais à ce jour , deux ans après je ne l'ai toujours pas.
Le terrain est donc vendu et personne ne me contacte pour me payer la moitié des travaux pour ce chemin.
Là encore que puis je prouver avec ce chèque et sans facture . Ce chèque était une somme importante avoisinant les 8000€.
Je me suis laissé dire que lorsqu'on règle quelqu'un par chèque , cette personne sur demande du titulaire du compte si elle le désire doit pouvoir prouver ce qu'elle a fournit en échange de cet encaissement .
Mais comment le faire et le prouver cela?
Comment enfin récupérer ma moitié de somme dépensée pour ce chemin?
Merci encore pour toutes vos réponses. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 24 avr. 2007 : 18:45:04
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| Avez-vous déjà mis en demeure par recommandé AR le vendeur du terrain de vous fournir la facture? |
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perrote
Contributeur senior
88 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 07:23:47
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Merci pour cette réponse.
Je ne puis faire cette démarche car à présent il nie avoir reçu de l'argent pour ce chemin et il nie avoir reçu cet argent pour quoi que ce soit.
Que puis je faire il a tout de même encaissé 8700€ et j'ai une preuve bancaire?
Je veux récupérer la moitié de la somme avancée pour les travaux de construction du chemin en indivise. Ou que tout simplement il me rende la moitié de cette somme .
Merci encore de me donner des solutions pour récupérer ce qui me revient. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 07:34:57
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Comme l'indique thoveyrat, il faut mettre votre vendeur en demeure de vous fournir la facture.
Pour cela, une lettre en RAR:
Citation :
Monsieur, en date du xxxxxx, vous avez sollicité de ma part la somme de 8700€ en réglement des travaux d'aménagement du chemin indivis (ref cadastrale: xxxx).
Comme en attestent les pièces bancaires en ma posséssion, vous avez encaissé le chèque N° xxxx correspondant à cette somme en date du xxxx.
En conséquence, veuillez m'adresser par retour de courrier la facture correspondant à ces travaux.
Faute de réponse de votre part sous huit jours, je serais contraint de saisir le tribunal compétent.
Si il ne bouge pas, hé bien il faudra porter plainte et aller devant le juge. |
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perrote
Contributeur senior
88 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 09:37:44
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Merci larocaille! Merci pour l'exemple de lettre!
Je suis prêt à envoyer un recommandé mais je connais déjà la réponse.
Cette famille est de mauvaise foi. Ils détiennent la moitié du village est sont très influents.
Si je porte plainte contre mon vendeur , j'aurai ce village contre moi. Je n'y habite encore pas et je vais certainement me faire une tonne d'ennemis avant mon installation.
De plus toute cette famille réside dans ce quartier à part mon futur voisin qui a acheté la parcelle à un frère et va " profiter"de ce chemin en indivise avec moi.
Cette lettre recommandée vu la malhonnêteté dont il fait preuve , ne fera pas avancer mon affaire .Il faudra comme vous me l'indiquer porter plainte et aller au tribunal.
Je pensais qu'il y avait une alternative à cela. Par exemple demander au notaire qui a conclu la vente de ce terrain pourquoi je n'ai pas reçu la moitié de la somme pour les travaux de ce chemin en indivise en lui adressant une copie du chèque encaissé par mon vendeur.
Ou adresser à mon vendeur un recommandé pour lui demander ce qu'il m'a vendu ou fourni en échange de cette somme.
Je suis curieux de connaitre sa réponse.
Comme je l'écris plus haut le Maire semble de mon côté, pour les raisons citées . Ce dernier m'a demandé d'appuyer son refus de CU et Permis de construire et d'expliquer par lettre ce qui s'est passé. Ma lettre a fait des vagues, à présent les gens me sont déjà hostiles et maintenant le reste de la famille ne me salue plus .
Si je décide de porter plainte et d'aller au tribunal , je me demande si avec ce chèque encaissé ce sera une preuve ? Quels frais cela entrainent encore pour moi ? Vais je gagner ce procès avec ce chèque pour seule preuve ?
Il est certain que je vais gagner le droit de tout vendre et aller m'installer ailleurs.
J'attends des réponses à ces questions et je dois bien avouer que depuis mon achat qui date de deux ans, je nage dans les ennuis, la mauvaise foi, le mensonge et les arnaques de ces personnes.
A ce jour ma maison est encore loin d'être terminée.
Je voudrai juste récupérer la moitié de la somme qui me revient sans qu'il y ait à mon égard une déclaration de guerre .
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 09:55:54
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| je vais être un peu brutal : soit vous acceptez de vous faire tondre et de baisser les yeux chaque fois que vous croisez un représentant de cette mafia dans la rue, soit vous attaquez, avec un avocat, pour préserver...votre orgueil et éviter de continuer à vous faire écraser... parce que ne rêvez pas, quand ils auront constaté que vous avez cédé par peur, ils continueront ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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perrote
Contributeur senior
88 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 11:21:37
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Oui je suis bien d'accord , il faut que je me fasse enfin respecter.
Ce qui me pose problème c'est les aboutissants financiers.
J'ai déjà perdu pas mal d'argent dans cet achat de terrain et je ne veux pas en perdre davantage.
Au bout du compte si le tribunal ne reconnait pas ce chèque encaissé pour le règlement des travaux....et qu'il ne reconnait pas que je n'ai rien eu en échange .... je suis mal..
D'ailleurs je n'ai plus les moyens de supporter de lourds frais de justice et c'est bien là dessus qu'il compte .
Les lourdes factures d'arrivée d'eau et d' électricité à plus de cent mètres alors que le vendeur m'avait assurer pouvoir me brancher juste à côté, plus celle du chemin ont eu pour concéquence de réduire ma maison de moitié et de devoir déposer un autre permis de construire presque une année plus tard.
Il est revenu à mes oreilles dernièrement que ce chemin que j'ai régler sur vue d'un devis d'un terrassier , aurait été réalisé " au noir" dans sa totalité ou sur une bonne une partie par une bonne connaissance de mon vendeur qui s'est encore fait du bénéfice sur mon dos . C'est pourquoi la facture ne peut m'être donnée car elle correspond pas à mon chèque, si facture il y a . Ceci explique cela.
Pour toutes ces raisons je suis dans une impasse et ne sais quoi faire pour ne pas encore augmenter pertes d'argent en allant au tribunal. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 11:29:49
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| S'il ne reconnaît pas ce chèque, il faudra qu'il considère que la personne s'est rendue coupable d'enrichissement sans cause, c'est du pénal. |
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perrote
Contributeur senior
88 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 12:33:07
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Merci encore.
A présent j'ai déjà des réponses .
Cependant avec cet individu j'ai très peur qu'en contrepartie de mon chèque il déclare avoir été payer avec un dessous de table.
C'est ce qu'un de ces frères( car mon vendeur n'est plus joignable ou toujours sorti) , et un de mes voisins m'a laissé entendre, lorsque je lui ai réclamé par son intermédiaire cette facture fantôme .
Ceci devrait me clouer le bec.
Dans cette éventualité que vais je faire? Je m'attends vraiment à tout désormais .
Je ne voudrai pas passer du rôle de la victime à celui de fraudeur et que ce soit encore moi le dindon de la farce.
Pour cela je dois tout prendre en compte, tout envisager avant de déclencher la machine .
Que puis je faire , s'il donne cette explication pour mon chèque ,sachant que n'importe quelle personne , même la plus idiote soit -elle ne règlerait jamais un dessous de table en chèque mais en liquide?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 16:58:57
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| Justement, s'il prétend avoir reçu ce chèque comme dessous-de-table, comme c'est lui qui en est fiscalement bénéficiaire (vous, du point de vue fiscal, cela vous nuit), c'est lui qui va avoir un redressement, et en plus, il pourra être poursuivi pour enrichissement sans cause et condamné à vous rembourser et à une amende salée... |
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tkcp68
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 17:52:43
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Solution ultime, revendez au plus cher et allez ailleur !!!
Thierry |
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tkcp68
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 17:55:35
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mais avant de renvendre je ferais le maximum pour recuperer ces sous quitt a avoir des ennemies dans le village...
Effet inverse, on vas dire de vous dans le village qu'on peux vous dupé sans soucis, pas cool non plus comme reputation... Honnetement vous etes dans votre droit GO GO GO et pas de quartier. Deux que c dure, peux pretendre a des domage et interet hesité franchement pas !!!
re thierry |
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perrote
Contributeur senior
88 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 07:42:21
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Merci Merci pour toutes vos réponses.
Mais thoveyrat mais quand vous écrivez:
"vous, du point de vue fiscal, cela vous nuit"
Qu'entendez vous par la?
Suis je également amendable s'il donne cette explication pour le chèque?
Que peux t'il encore trouver comme justification pour ce chèque qui me nuirait?
Pour toutes ces raisons , je me renseigne j'ai tellement peur que cela me soit encore néfaste et augmente encore mes dépenses.
Pour ce qui est de revendre au gros prix Thierry ,si je vends en ce moment je perds beaucoup trop d'argent car je viens de finir l'isolation. J'y ai pensé dernièrement mais je ne récupèrerai pas l'argent investi jusque là.
C'est pourquoi je veux réagir, j'ai déjà commencé avec la lettre en faveur du maire, hier je l'ai transmise également à la DDE.
Je ne veux pas m'arrêter là , j'ai été pris pour une poire jusqu'a aujourd'hui et je veux réagir mais pas n'importe comment et surtout en mettant toute les chances de mon côté cette fois.
Il me reste " cela vous nuit ' a éclaircir et je pense pouvoir entreprendre l'action que vous m'avez suggérer. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 12:23:20
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En cas de vente avec dessous de table, du point de vue fiscal, celui qui en tire un bénéfice, c'est le vendeur, car la non-déclaration d'une partie du prix lui économise une partie de l'impôt sur la plus-value; par ailleurs, cette somme n'étant pas officielle, on peut envisager qu'il la donne à une personne en économisant les droits de succession dessus, voire en portant atteinte à la réserve des héritiers.
Alors que l'acheteur, s'il revend, ne pourra déclarer comme prix d'achat que le prix officiel, ce qui va augmenter artificiellement l'impôt sur la plus-value, si au moment de la revente il en doit un. |
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perrote
Contributeur senior
88 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 11:25:56
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Bonjour et merci pour toutes ces précisions.
Si je vous ai bien compris , en aucun cas il ne pourra prouver que ce chèque est un dessous de table. Ou autre chose de douteux!
Je dois lui envoyer un recommandé et lui demander la facture de ce chemin sachant qu'il ne pourra certainement pas me la fournir ou qu'elle ne correspond pas à mon chèque.
Donc si tout va bien,dans le meilleur des mondes, qu'il me fournit enfin cette facture et qu'elle correspond à mon chèque , puis je récupérer la moitié de la somme par mon futur voisin ou le précedent propriétaire son frère?
Sachant que j'ai lu que pour un chemin en indivise les deux parties doivent être d'accord pour les travaux , chose que j'ignorais .
De plus lors de l'achat de mon terrain , quel idiot je fais , il était stipulé qu'avec mon voisin nous avions un chemin en indivise avec un numéro de parcelle sans aucune clause alors qu'il venait juste d'être réalisé à l'aide de mes deniers.
J'ai très peur que dans ce cas de figure je ne récupère rien car si l'acheteur ou l'ancien propriétaire qui d'ailleurs se connaissent très bien déclarent qu'ils n'ont pas été consulté pour les travaux et que je devais leur demander, c'est cuit pour moi.
Bon , mais je suis à peu près sur que la facture est quasi inexistante.
Dans ce cas la , sans réponse ou en cas d' explications mensongères de sa part, alors je dois porter plainte contre lui pour enrichissement sans cause.
Et ensuite vogue la galère!!
Mais pouvez vous m'affirmer que ceci me mènera à une victoire sur ce personnage ou ce n'est pas gagné d'avance.
Merci encore |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 11:43:39
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| Je ne sais absolument pas si vous pouvez récupérer quoi que ce soit sur le voisin ou le vendeur, mais vous pouvez exiger une facture ou la restitution de la somme. Si le vendeur prétend vous dénoncer à qui que ce soit, c'est certainement du bluff car c'est lui qu'il mettrait en cause. |
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perrote
Contributeur senior
88 réponses |
Posté - 27 avr. 2007 : 12:27:45
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Bien compris Facture ou restitution de l'argent correspondant à mon chèque.
En cas d'absence de facture quelle quelle soit , est ce que je dois avant de porter plainte l'avertir .
S'il s'en moque , je porte plainte. Cette affaire finit au tribunal mais qui doit supporter les frais de tribunaux?
Toujours dans ce cas de figure suis je certain de gagner de récupérer l'argent .
Mon chèque a été encaissé le 25/02/05, je viens de vérifier.depuis cette date je réclame sans succès la facture.
Excusez moi d'insister car je veux être bien sûr du résultat. Je ne veux sutout pas me lancer dans une procédure qui n'aboutirait pas à une victoire en ma faveur .
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