| Auteur |
 Sujet  |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
 Posté - 27 avr. 2007 : 17:38:41
|
| Ça, c'est une bonne question. La somme est du ressort du TI, donc frais d'huissier (remboursables par le perdant), mais vous pourriez aussi déposer une injonction de faire, pas de frais... |
Signaler un abus  |
|
|
perrote
Contributeur senior
88 réponses |
Posté - 28 avr. 2007 : 19:14:13
|
Merci pour cette solution alternative .
Une dernière question au sujet de mon chèque encaissé en février 2005.
Y a t-il une date buttoir pour faire cette démarche?
Je voudrai prendre encore un peu de temps avant de lancer la procédure,dès que mes gros travaux seront terminés.
Merci de renseigner la dessus. |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 28 avr. 2007 : 21:37:00
|
| La prescription est de 30 ans? Ou 10 ans? Mais les tribunaux demandent une action rapide. Il est déjà très tard, surtout si vous n'avez pas fait vos demandes précédentes par RAR. C'est le seul point faible que je voie à votre dossier... |
| Signaler un abus |
|
|
perrote
Contributeur senior
88 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 11:03:02
|
Quand vous parlez de point faible ,voulez vous dire que je risque de perdre et ne pas avoir une restitution de cette somme ou partie de cette somme?
C'est vrai qu'à part ce chemin ,dont je n'ai même pas la facture je n'ai rien en échange. Mon voisin profite à présent ,de ce chemin sans avoir eu à débourser quoi que ce soit.
Ce chèque ressemble à un don de ma part sans contrepartie.
Hélas , j'ai réclamé cette facture après quelques mois de l'encaissement, je pensais que mon vendeur allait le faire comme il me l'avais affirmé. Bien sur je l'ai reclamé ensuite à de très nombreuses reprises,uniquement par téléphone .
Ne voulant pas faire "d'histoire " car je ne voulais pas être catalogué comme tel dès mon arrivée de plus mon vendeur semblait la plus sympa des personnes rencontrées.
C'est pour ces raisons que ce fut uniquement verbal.
Si je suis perdant d'avance inutile peut être que je dépense mon énergie pour un résultat très douteux.
Qu'en pensez vous |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 11:22:54
|
Vous pouvez déjà envoyer un RAR détaillant toutes les démarches que vous avez déjà entreprises pour obtenir cette facture, ainsi que le détail des travaux effectués... et attendre une réponse! Puis un autre recommandé, voire deux, à un ou deux mois d'intervalle... Montrer ainsi que vous êtes quelqu'un de patient, plutôt lent à exiger son dû, ce qui rendra vos actions cohérentes. Que pourrait-il vous répondre? Il ne va tout de même pas écrire que ce chèque était un dessous-de-table???!!! S'il ne répond pas, vous aurez une présomption en votre faveur (les RAR non contestés) et vous pourrez lancer une injonction de payer.
Vous avez peut-être peur d'être mal vu(e), mais les gens qui se laissent faire, dans les petits villages, sont sans cesse victimes d'avanies. Je pense qu'il vaut mieux que vous montriez que vous ne vous laissez pas trop marcher sur les pieds. |
| Signaler un abus |
|
|
perrote
Contributeur senior
88 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 12:08:45
|
Merci beaucoup de votre soutient et vos explications.
Il se peut qu'il refuse tous mes recommandés connaissant l'oiseau.
Je me suis rendu compte qu'il est très ami avec le facteur .
De mon côté je fais des enquêtes sans en avoir l'air.
Ce facteur pourrait sur la demande de mon vendeur , mettre ma lettre en instance au guichet avec la mention "absent avisé".
C'est une pratique courante lorsque le facteur et le destinataire se connaissent bien .
Dans ce cas elle me revient avisée et non réclamée au bout de quinze jours.
Si cela se passe ainsi pour tous mes envois est ce toujours possible de lancer une injonction ensuite?
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 12:58:08
|
un facteur agissant de la sorte court un risque pénal... pour en avoir cotoyé pas mal pendant un temps, je vous promets qu'aucun ne s'y risquerait, aucun syndicat ne défendant un agent pris dans ce genre d'imbroglio !
d'autre part, la simple présentation du courrier suffit à prouver que vous avez fait la démarche..., même si le courrier est resté en instance |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 04 mai 2007 : 13:23:04
|
| Vous croyez qu'aucun syndicat ne défend les agents coupables d'actes répréhensibles? Alors que visiblement ils empêchent toute enquête en cas de vol? |
| Signaler un abus |
|
|
perrote
Contributeur senior
88 réponses |
Posté - 13 mai 2007 : 19:59:12
|
Bonjour
J'ai commencer la rédaction de ma lettre que je vais envoyer rapidement.
Si elle est refusée , peut être pas la première fois ,elle restera sans doute sans réponse et les autres seront a coup sur refusées.
Peut importe , ceci prouvera sa mauvaise foi, ensuite je pourrais alors lancer d'ici quelques mois cette injonction.
Tout ceci aurait pu se terminer là, mais en allant travailler dans la maison , je me suis rendu compte que le chemin en indivise n'est pas conforme.
Sur le plan délivré par le notaire il est mentionné pour une certaine surface et il doit faire 5 ,87m de large.
Hors après vérification ,ces jours ci car je le trouvais tout à coup bien étroit , il fait seulement 4,40 mètres de large, sa longueur est bonne.
La surface n'est donc pas exacte , elle est en dessous de ce qu'elle devrait être.
Moi je suis au bout de ce chemin dont la longueur est exacte et je suis implanté à cinq mètres.
Mon voisin a positionné sa maison à 4 m du bord ce chemin de 4m. Il est donc en réalité encore plus près du bord.
Ma question est la suivante
Comment empêcher les travaux alors que le chemin n'est pas correct en surface?
Pourquoi ai je du me positionner à 5m et lui pourrait à 4m?
Ou dois je vérifier cela?
La commune n'est pas fichue de me renseigner la dessus, soit disant c'est un trop petit village.
Je ne veux pas encore assurer le prix pour l'extention de ce chemin .
Je veux qu'il respecte le plan et la surface indiquée, ce sera plus simple de se croiser .
A l'heure actuelle il y a quelques sept ares de différence si je sais encore bien compter.
Ce surplus est en possession de mon voisin qui devait avoir la même surface de parcelle que moi.
De plus
Ces terrains sont une donation à de plusieurs membres d'une famille et je viens de lire dans mon acte de vente concernant ma parcelle
*** le vendeur a déclaré que le dit terrain n'a pas fait l'objet d'un bornage***
Je tombe des nues car les bornes étaient bien en place et bien visible en jaune fluo.
J'ai pourtant en ma possession un plan de bornage de la commune avec le terrain des quatre frères et les délimitations des quatre parcelles, plus le chemin en indivise et leurs numéros.
Est ce que mon terrain est bien fidèle en surface à mon achat?Comment le savoir, sans encore débourser de l'argent?
Comment arrêter les travaux d'à côté ,le permis de construire ne devait plus tarder , avant qu'il ne soit trop tard et que la maison soit à deux pas du chemin?
Comment vérifier tout cela , remettre cette voie en indivise fidèle au plan de bornage de la mairie sans que cela me coute encore de l'argent?
Merci de m'aider
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 mai 2007 : 20:58:02
|
4 fois le même message !!!
merci de supprimer les 3 premiers (petite icone en forme de poubelle à coté de la date du message...) |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
perrote
Contributeur senior
88 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 14:24:39
|
Est ce que quelqu'un a une solution pour moi suite à mon mail précedent et des réponses à mes questions
J'ai peur que les travaux commencent et que je ne puisse plus rien faire.
Merci |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 14:30:27
|
perrote,
si vous ne voulez pas débourser un centime, vous n'aurez rien.
apparemment, il n'y a pas eu bornage : faites en faire un .
alertez la commune du problème par LRAR.
demandez à rencontrer un médiateur de justice (horaires disponibles en mairie ou au greffe du tribunal).
ce n'est pas sur le forum que votre problème se résoudra : nous ne pouvons que vous donner des pistes d'action.
si vous ne souhaitez pas les suivre, quelle aide attendez vous ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 mai 2007 14:31:45 |
| Signaler un abus |
|
|
perrote
Contributeur senior
88 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 15:28:22
|
Merci
J'ai déjà fait ma LRA au vendeur sur le sujet du chèque.Elle part ce soir,j'ai donc bien suivi vos conseils.Je fais valoir mes droits et vais certainement récupérer cette facture ou mon argent sans devoir engager des frais de tribunaux .Je vous remercie pour ces très bons conseils.
MAIS
Le chemin en indivise ne correspond pas à la surface et surtout en largeur au descriptif de mon contrat de vente. En conséquence l'implantation de mon voisin est mauvaise , c'est à ce sujet qu'il me faut une solution .
J'ai lu que c'était mon droit avant que ces travaux ne démarrent de faire opposition à son permis de construire.
Je ne trouve pas les bornes du chemin, que le vendeur à fait faire ( et m'a fait régler , l'historique est plus haut).
Je voulais donc savoir si je peux contester du fait que ce chemin n'est pas de la largeur indiqué sur le plan de masse.
Comment m'y prendre ?
Et surtout être efficace pour que mon voisin soit bien à la bonne distance de ce chemin sans engager des sommes folles?
C'est à présent pour cela que je voudrai aussi de précieux conseils.
Merci d'avance
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 15:30:47
|
| le suel moyen d'avoir desq certitudes sur la largeur du chemin est de remettre des bornes donc de déclencher un bornage amiable à frais partagés. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
perrote
Contributeur senior
88 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 16:19:10
|
**Les voisins, ou tout tiers, peuvent contester le permis auprès de l'administration puis du tribunal adminsitratif, dans les deux mois à partir de son affichage sur le chantier.**
Je viens de lire cela mais est ce que pour autant les travaux sont figés ou non?
Dois je poser ces questions dans un forum, qui s'occupent uniquement des droits de l'urbanisme? |
| Signaler un abus |
|
|
perrote
Contributeur senior
88 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 14:16:52
|
Bonjour,
Voici quelques nouvelles, j'ai envoyer une LR AR à mon vendeur depuis un peu plus d'une semaine et j'ai reçu l'AR par retour.
A ce jour je n'ai eu aucune réponse de sa part ni même une explication douteuse comme il le laissait croire.
Peut être me prépare t-il une grosse surprise ?
Je dois bien avouer que j'ai peur de sa réaction et surtout peur d'être une fois de plus le dindon de la farce.
Je renouvellerai ma lettre en fin de ce mois , si d'ici là je ne récupère pas mon argent. Mais ne rêvons pas!!!
J'ai également envoyer deux LR avec AR hier à au propriétaire de la parcelle voisine et au futur acheteur , ayant appris que la vente sera conclue dès le permis de construire obtenu.
Maintenant , il ne me reste plus qu'à attendre et espèrer que tout s'arrange enfin.
Merci pour votre aide et pour me soutenir dans ces moments angoissants. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 15:53:33
|
| avez vous déclenché le bornage ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
perrote
Contributeur senior
88 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 17:12:08
|
Oui , je l'ai déclenché par deux LR AR hier, j'ai demandé un bornage amiable à frais partagés.
Si je n'ai pas de réponse de ce coté dans les jours qui viennent je contacte la mairie par LR AR également .
Combien de temps dois je attendre avant de voir un médiateur, si les voisins font toujours la sourde oreille?
Je vous tiens au courant de la suite.
Cordialement |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 18:36:18
|
| tout dépend du délai que vous avez accordé au voisin pour réagir. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
perrote
Contributeur senior
88 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 12:36:35
|
Bonjour
Pour le bornage amiable , les lettres ont portées leurs fruits ceci sera règlé au plus vite par le futur acheteur qui s'est mis en rapport avec moi, et à l'amiable, donc frais partagés.
Pour le chèque encaissé par mon vendeur , aucune nouvelle pas de réponse , pas de facture, pas de remboursement. Le silence!
J'attends encore et dans une semaine le premier mois sera écoulé. Je lui envoie une relance comme vous me l'avez suggérer et ce pendant encore cinq ou six mois.
Peut être à la deuxièmeLRAR va t-il bouger et me donner enfin satisfaction.
Cordialement |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
chemin en indivis
Forum fermé
