| Auteur |
 Sujet  |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 11 juin 2007 : 13:26:30
|
non pas 5 à 6 mois.
à la fin du deuxième mois, changez de braquet et assignez en justice : vous allez finir par être rattrapée par la prescription !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
perrote
Contributeur senior
88 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 14:09:39
|
Merci, mais :
** La prescription est de 30 ans? Ou 10 ans?
Puis un autre recommandé, voire deux, à un ou deux mois d'intervalle... Montrer ainsi que vous êtes quelqu'un de patient, plutôt lent à exiger son dû, ce qui rendra vos actions cohérentes. Que pourrait-il vous répondre? Il ne va tout de même pas écrire que ce chèque était un dessous-de-table???!!! S'il ne répond pas, vous aurez une présomption en votre faveur (les RAR non contestés) et vous pourrez lancer une injonction de payer**
Voila ce que Thoveyrat m'avais conseillé plus haut .
L'injonction de payer et ce que j'en ai lu ensuite , me plait , car elle ne nécessite ni sa présence ni la mienne et surtout il n'y a pas de frais de tribunaux.
Comme ce litige date de deux ans je ne suis plus pressé à quelques mois et surtout je veux mettre toutes les chances de mon coté pour recouvrir cette somme.
Alors que dois je faire exactement |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 14:19:19
|
c'est comme vous voulez, mais il est parfaitement inutile d'attendre encore vu la liste de vos démarches antérieures. Envbisagez l'injonction après cette première lettre : de nouvelles lettres sont parfaitement inutiles à mon sens...
A la place de votre interlocuteur, que feriez vous si vous recevez , sur deux ans, quelques lettres de mécontentement... ?
Vous feriez comme lui : vous attendriez que ça se corse !
D'ici là, votre entreprise aurait même le temps de faire faillite, rendant impossible tout recouvrement de somme !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
perrote
Contributeur senior
88 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 14:40:55
|
Jusqu'à présent mes demandes étaient verbales comme je l'ai écrit plus haut . Je ne voulais pas faire d'histoire étant nouveau dans ce village et je ne voulais pas croire non plus à sa malhonnêteté.
Donc la première LR AR a été envoyée le 10.05.2007 suite à vos précieux conseils .
L'encaissement du chèque date de février 2005 juste avant l'achat de mon terrain.
Comme on m'a écrit, je peux espèrer recouvrer enfin cette somme sans frais supplémentaires avec une injonction de payer mais après plusieurs recommandés étalés sur deux à trois mois pour montrer ma patience, vu la date d'encaissement du chèque .
Mon plus cher désir est de récupérer mes billes, sans encore engager des frais et sans me déplacer dans un tribunal .
Cordialement .
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 14:44:44
|
| tenez nous au courant et bon courage. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
perrote
Contributeur senior
88 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 17:06:51
|
Merci pour votre soutien, mais finalement combien de LR AR dois je envoyer pour mettre toutes les chances de mon côté?
Salutations. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juin 2007 : 17:45:17
|
| ben si vous avez bien lu mon intervention, et à mon avis unique, celle du 10 mai dernier suffit... donc le 10/07, vous engagez une injonction de faire... mais une fois de plus, ça n'engage que moi. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
perrote
Contributeur senior
88 réponses |
Posté - 19 juil. 2007 : 17:24:00
|
Bonjour
Aujourd'hui je rédige ma lettre et lance une injonction de payer.
Malgré mes deux lettres recommandées avec accusé de réception, je n'ai eu aucune réponse et bien entendu pas récupéré quoi que ce soit.
Je croise les doigts pour pouvoir enfin rentrer en possession de mon du.
Cordialement |
| Signaler un abus |
|
|
perrote
Contributeur senior
88 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 13:03:35
|
Bonjour
J'ai envoyé lettre de requête pour l'injonction de payer.
Combien de temps , dois je attendre pour avoir une réponse?
Il serait juste que j'ai gain de cause et un remboursement , mais je m'inquiète tout de même de la suite .
J'ai lu:
Votre adversaire a un mois pour réagir : soit il s'exécute, soit il conteste et alors seulement il y a procès.
Et -il possible qu'on en arrive au procès ?
Est ce vraiment une chose possible?
J'ai un chèque encaissé et rien en échange , pour quelles raisons dans mon cas, il y aurait procès et non remboursement?
Merci de me répondre sur la possibilité de contestation de mon adversaire.
Cordialement.
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 13:49:27
|
| il va essayer de se défendre, bien sur, et vous verrez bien ce qu'en dit le juge. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
perrote
Contributeur senior
88 réponses |
Posté - 27 juil. 2007 : 17:55:52
|
J'ai bien compris qu'il va se défendre mais ma question était la suivante:
A ce moment là , y a t-il dans la foulée et obligatoirement procès ?
Ou à nouveau comme vous me le laissez entendre , une autre décision du juge.
Merci pour cette précision |
| Signaler un abus |
|
|
perrote
Contributeur senior
88 réponses |
Posté - 31 juil. 2007 : 11:34:01
|
Est ce que mon sujet est arrivé à terme?
Merci de me donner la solution pour continuer.
Cordialement |
| Signaler un abus |
|
|
perrote
Contributeur senior
88 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 08:44:08
|
Bonjour
L'injonctin de payer a porté ses fruits et ma demande a été retenue en totalité.
J'ai contacté un huissier et j'attends la suite.
Je croise les doigts ...
Dans mon village le gaz est arrivé , je voudrai raccorder mon habitation .
Comme le chemin est en indivise ,je me suis renseigné .
On m'a répondu que je devais ,pour tous travaux quels qu'ils soient sur cette voie, faire une demande à mon voisin qui est propriétaire avec moi. Lui expliquer dans le détail la nature des travaux et surtout qu'il me donne son accord avant de commencer . Sije n'avais pas son aval , je serai hors la loi et l'entreprise qui fera ces travaux aussi.
Merci de me renseigner la dessus afin que je ne fasse pas d'impair.
Cordialement.
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 08:50:12
|
si je comprends bien, tout le pb initial (chéque indument perçu et pb de bornage) est résolu. tant mieux.
il vous faut une lettre formelle du co-indivisaire autorisant l'implantation en tréfonds d'une conduite de gaz dans le chemin et la réalisation des travaux afférents.
vous allez donc lui demander par oral cette lettre et s'il ne donne pas suite, lui faire (dans 2-3 jours) un courrier en LRAR lui demandant son accord et dans laquelle vous vous engagerez à prendre en charge toutes difficultés relatives à la remise en état du chemin (c'est la moindre des choses !). |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
perrote
Contributeur senior
88 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 09:40:04
|
Merci
Pour le remboursement du chèque c'est en bonne voie mais il peut encore contester .
Un chèque rien en échange, je ne vois pas ce qu'il peut invoquer pour la contestation.
Ce sera gagné lorsque j'aurai une réponse positive de l'huissier et pas avant.
Le bornage est fait, mais ceci a eu pour effet d'installer un grand froid dans nos relations .
Mon voisin ne le voulait pas, mais il s'est renseigné de son côté. Il a finalement compris qu'un bornage était indispensable et qu'il valait mieux que ce soit à l'amiable.
Pour mes travaux ,j'ai très peur qu'il ne fasse la sourde oreille et ne me donne pas son accord.
Mais s'il refuse , ou ne me donne aucune réponse , même si je m'engage à refaire ce chemin en l'état, suis je condamné à ne pas pouvoir alimenter ma maison au gaz?
Merci encore pour votre réponse et votre disponibilité.
Cordialement |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 09:42:57
|
non : soit on peut passer par ailleurs, soit votre fond sera considéré comme "enclavé" pour ce réseau, ce qui vous permettra de disposer du droit légal de passage prévu par l'article 682 du code civil et encadré par les articles qui le suivent.
mais ce sera encore peut-être à soumettre à l'appréciation d'un juge ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
perrote
Contributeur senior
88 réponses |
Posté - 31 août 2007 : 11:08:15
|
Merci
Non je ne pense pas que cela ira jusque là .
L'autorisation de mon voisin sera longue à venir. Il fera certainement durer le plaisir et me l'accordera au bout de quelques semaines ou mois.
Mais que peut -il faire contre moi si je n'attends pas son autorisation et commence mes travaux?
Cordialement |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 août 2007 : 11:19:44
|
| appeler les gendarmes : vous n'avez pas le droit de faire des travaux chez lui sans son accord, tout simplement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
perrote
Contributeur senior
88 réponses |
Posté - 04 sept. 2007 : 10:20:46
|
Merci , je ne tiens pas à ce que les gendarmes déboulent .
Même si dans ma région lorsque la gendarmerie est appelée pour intervenir sur un terrain privé, elle ne se déplace pas.
Mais rassurez vous ,j'attendrais l' autorisation de mon voisin , c'est préférable pour nos relations futures. De cette manière il révisera peut être son jugement . Je veux également être dans la loi.
Cordialement |
| Signaler un abus |
|
|
perrote
Contributeur senior
88 réponses |
Posté - 05 sept. 2007 : 16:58:21
|
Me revoici, et comme je le redoutais , je viens de recevoir une lettre du tribunal m'annonçant que le débiteur a fait opposition à l'ordonnance de payer.
Une audience sera fixée et je devrais y assister.
De plus un courrier est joint d'un cabinet d'avocat qui représente mon vendeur et qui demande mes pièces et adressera ensuite ses conclusion toujours au tribunal.
Vous m'écriviez plus haut que le problème était résolu puisque le juge avait retenu ma demande en totalité,hélas aujourd'hui il n'en est rien.
Je n'ai pas l'intention de prendre un avocat pour alourdir encore la somme qu'il me doit.
J'ai ce chèque encaissé et rien en échange ,je devrais normalement avoir gain de cause .
Mais comme il aura un avocat ,ce n'est pas gagné pour moi.
Les avocats sont prêts à tout pour la victoire de leurs clients, j'ai pu le constater lors du divorce d'un proche.
Mais que va pouvoir inventer cet avocat pour me faire perdre?
Est ce que l'assistance juridique de mon assurance maison peut me représenter et me défendre?
Est ce qu'un très bon ami qui connait bien mon parcours peut me représenter?
Est ce que j'ai le droit moi aussi d'avoir une copie des conlusions de cet avocat ,sachant qu'il a un regard sur mes pièces?
Le débiteur fait courir le bruit que c'est de l'argent sous la table .
Comment vais je me défendre devant tant de mauvaise foi?
Il a peut être encore d'autres surprises qu'il me réserve puisqu'il a pris un avocat.
Je vous avoue , je n'en mène pas large et j'ai le moral dans les chaussures.
A l'aide, essayez de me donner de l'espoir!
Cordialement |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
chemin en indivis
Forum fermé
