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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 05 sept. 2007 : 18:21:44
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Citation :
Initialement entré par perrote
Me revoici, et comme je le redoutais , je viens de recevoir une lettre du tribunal m'annonçant que le débiteur a fait opposition à l'ordonnance de payer.
Une audience sera fixée et je devrais y assister.
De plus un courrier est joint d'un cabinet d'avocat qui représente mon vendeur et qui demande mes pièces et adressera ensuite ses conclusion toujours au tribunal.
Vous m'écriviez plus haut que le problème était résolu puisque le juge avait retenu ma demande en totalité,hélas aujourd'hui il n'en est rien.
Je n'ai pas l'intention de prendre un avocat pour alourdir encore la somme qu'il me doit.
J'ai ce chèque encaissé et rien en échange ,je devrais normalement avoir gain de cause .
Mais comme il aura un avocat ,ce n'est pas gagné pour moi.
Les avocats sont prêts à tout pour la victoire de leurs clients, j'ai pu le constater lors du divorce d'un proche.
Mais que va pouvoir inventer cet avocat pour me faire perdre?
Est ce que l'assistance juridique de mon assurance maison peut me représenter et me défendre?
bien sur, si vous avez souscrit un contrat de ce type : c'est une excellente nouvelleCitation :
Est ce qu'un très bon ami qui connait bien mon parcours peut me représenter?
il faut y être aussi, pour montrer que vous ne vous désintéressez par de l'affaireCitation :
Est ce que j'ai le droit moi aussi d'avoir une copie des conlusions de cet avocat ,sachant qu'il a un regard sur mes pièces?
oui, bien surCitation :
Le débiteur fait courir le bruit que c'est de l'argent sous la table .
Comment vais je me défendre devant tant de mauvaise foi?
avec votre bonne foi, et en indiquant que vous avez payé par chèque précisément pour avoir une trace du paiement et que le débiteur puisse déclarer cette somme aux impots : quel intérêt aurait l'acheteur à payer du "black" alors que ça ne sert qu'au vendeur pour diminuer sa plus-value ?!!!Citation :
Il a peut être encore d'autres surprises qu'il me réserve puisqu'il a pris un avocat.
Je vous avoue , je n'en mène pas large et j'ai le moral dans les chaussures.
A l'aide, essayez de me donner de l'espoir!
Cordialement
zen, zen, zen.
si vraiment vous ne le sentez pas, prenez un avocat. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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perrote
Contributeur senior
88 réponses |
Posté - 06 sept. 2007 : 12:02:59
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Merci,je viens de contacter un juriste de mon assurance.
Cette assurance est effective depuis le début des travaux en septembre 2006.
Petit rappel:
J'ai acheté ce terrain en 2005, j'ai eu un premier permis de construire la même année mais comme cette dépense n'était pas prévue , j'ai du revoir ma maison à la baisse. Suite à cette diminution de mon budjet ,un deuxième permis de construire a été demandé .
C'est pourquoi les travaux n'ont débuté qu'en 2006 .
Donc je reviens à mon assurance, hélas , elle ne veut pas me fournir l'assistance juridique car les faits , sont antérieurs à mon contrat.
De plus elle trouve anormal qu'au moment ou j'ai établi ce chèque je n'ai pas fait remplir à mon vendeur un papier comme quoi il s'engageait avec ce chèque à... ect...ect...
D'apres cette juriste le fait que le chèque soit encaissé et que je n'ai rien en échange , ne me laisse pas beaucoup de chance de gagner car je ne lui ai pas fait remplir ce papier, ou il s'engageait à faire des travaux ou me fournir quelque chose, ou me donner une facture.
Je pensais moi que ce chèque était une preuve .
Pour cet oubli , je n'ai pas beaucoup de chance de récupérer quoi que ce soit ,toujours d'après ces dire , mis à part encore une perte supplémentaire d'argent , je devais règler les 600€ de l'huissier , plus tous les frais de tribunaux.
C'est clair,je panique!
Mais alors l'enrichissement sans cause , chèque encaissé rien en échange ce n'est pas mon cas?
Cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 sept. 2007 : 12:14:16
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vous allez calmement rappeler votre assurance : le litige est né lors de votre réclamation de récupérer la somme, pas lorsque vous avez fait le chèque...
relisez leur les articles L127-2-1 et L127-2-2 et expliquez leur que les règles ont changé en février 2007 : tout ce qu'ils peuvent faire, c'est ne pas prednre en charge les frais déjà engagés... mais pas vous refuser l'avocat que leur impose l'article L127-2-3 !
enfin, maintenez le cap sur l'enrichissement sans cause... votre assureur n'est pas juriste, apparemment ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 sept. 2007 12:15:48 |
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perrote
Contributeur senior
88 réponses |
Posté - 06 sept. 2007 : 16:25:21
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Que ferais je sans vous?
Après rappel , c'était bien une juriste ce matin .
Le deuxième a bien écouté vos précisions, il m'a demandé de faire un dossier avec une lettre explicative .
Son""CHEF"" déciderait ,si oui ou non, j'ai droit à la prise en charge d'un avocat .
Pas sur!!! m'a t-il dit bien que je lui ai donné tous vos articles et le changement de règles à plusieurs reprises.
C'est toujours , pour lui aussi , la date du chèque, mais je crois qu'il ne voulait pas contredire sa collègue , visiblement ne semblait pas très au courant du changement des règles.
Cette personne m'a également , conseillé de ne pas passer sous silence , si avocat il y a . D'avoir du revoir mon projet à la baisse , d'avoir du redéposer un permis de construire, d'avoir perdu une année , sans compter l'augmentation des matériaux.
Ceci serait, pour lui, une pierre de plus à mon moulin.
Qu'en pensez vous?
Il avait l'air d'un peu moins douter de ma victoire.
Cordialement
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perrote
Contributeur senior
88 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 08:27:15
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Je viens recevoir la réponse de mon assurance maison.
Elle refuse la prise en charge d'un avocat malgré les demandes par écrit . Malgré les articles et le changement des règles de Février, que vous m'aviez conseillé de leur citer .
Pour cette assurance, le délit date de l'établissement du chèque
en 2005 et non de mai 2007 lors de mon envoi de recommandé.
Que puis je faire pour faire changer d'avis cette assurance qui me semble bornée?
Je suis très angoissé pour la suite . Mon débiteur ayant pris un avocat, moi pas... Mais que va bien pouvoir inventer cet avocat pour sa défense , je redoute le pire.
Je sais que les avocats sont prêts à tout, pour gagner , donc si je vais me défendre moi même je ne ferai certainement pas le poids.
Je perds tous mes moyens à la première occasion, je n'ai aucune répartie ect...
c'est foutu pour moi!
Si je perds les frais d'huissier qui se monte déjà à 600€ pour la démarche qu'il a entreprise , plus les frais de tribunaux seront encore pour moi.
Si je prends un avocat ses honoraires très élevés m'a t-on dit me feront peut être enfin récupérer ce qu'on me doit mais ...pas sur non plus, donc la prise en charge par mon assurance était la solution idéale.
Je suis perdu , et ne sait pas ce que je peux ou doit faire.
Encore des conseils , merci d'avance.
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 08:54:46
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deux points possibles :
*allez à la mairie pour vous renseigner sur l'existence ou non d'une aide juridique locale (permanence d'avocat payé par la commune...)... Il n'ira pas plaider votre cause à votre place mais peut vous aider ou vous aiguiller.
*écrivez encore à l'assurance en expliquant que vous estimez que leur refus constitue un différend nouveau que vous souhaitez traiter au fond, en engageant éventuellement une procédure juridictionnelle, et donc que, dans le cadre spécifique de ce différend qui ne porte que sur la prise en charge d'un avocat et pas sur la question du chèque, vous souhaitez que soit mis en oeuvre la procédure prévue aux L127-4 et L127-5 du code des assurances... et que, dans l'attente de la désignation d'une personne tierce, vous leur prier d'agréer l'expression de lvotre plus vif mécontentement.... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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perrote
Contributeur senior
88 réponses |
Posté - 25 sept. 2007 : 08:44:06
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Merci de votre aide!
Pour la mairie ,il n'y a rien de prévu pour cela .
Pour mon assurance , je ne comprends pas très bien le cheminement pour pouvoir enfin bénéficier de cet avocat, car pour eux il a fallu que je constitue un dossier complet avec tous les faits .
Bien sur , elle s'appuie uniquement sur la date à laquelle le chèque a été signé et à ce moment là, forcément je venais d'acheter le terrain je n'étais pas encore assuré pour ma maison. C'est une façon de ne pas faire de frais ,bien qu'on m'ait à la signature du contrat mis en avant l'aide juridique pour expliquer les mensualités plus chères que prévues.
Par téléphone ,on m'a dit que pour m'accorder une aide juridique , il faut un différent avec une date sinon .. rien.
Quand au code des assurances , je me demande vraiment si cette compagnie le connait, ou s'y réfère malgré les articles que vous me donnez et que je leur transmets.
écrivez encore à l'assurance en expliquant que vous estimez que leur refus constitue un différend nouveau que vous souhaitez traiter au fond
En clair cela veut dire quoi exactement?
sur la prise en charge d'un avocat et pas sur la question du chèque,
L'assurance a justement retenue uniquement le chèque et surtout la date
l'attente de la désignation d'une personne tierce
Qui se peut être?
Je suis un peu perdu , alors pouvez vous m'expliquer tout cela plus longuement et clairement car cette assurance est coriace et ne veut pas prendre en charge facilement les frais d'une aide quelconque.
Je voudrais avoir toutes les cartes en mains pour pouvoir en bénéficier et me défendre.
Merci de réponse et votre patience . |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 sept. 2007 : 09:50:11
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en gros, vous allez faire peur à l'assurance en expliquant que, suite à leur refus, il y a maintenant deux affaires :
*la première, qu'il refusent de couvrir alors qu'ils ont obligation de le faire, est relative à cette histoire de refus de rembourser une somme pour travaux non réalisés... Expliquez que la somme n'a pas été indument perçue -elle correspondait à un service attendu- mais elle a été indument non-remboursée et c'est bien le non-remboursement qui est l'objet du litige, donc pas d'histoire de date antérieure ou autre.
*la deuxième est leur propre refus que vous envisagez de porter devant les juridictions compétentes pour non respect de clauses contractuelles et des dispositions du code des assurances. S'agissant d'un conflit direct avec l'assureur, vous leur demandez donc de vous proposer un tiers arbitre dont ils devront bien sur prendre en charge les frais. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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perrote
Contributeur senior
88 réponses |
Posté - 25 sept. 2007 : 10:13:51
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Merci infiniment , c'est beaucoup plus clair pour moi.
Je fais mon courrier à mon assurance et je vous tiens au courant de la suite.
Cordialement |
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perrote
Contributeur senior
88 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 09:11:27
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Une deuxième demande , cette fois ci, par lettre recommandée a été envoyée à l'assurance depuis dix jours . j'ai préciser à nouveau ce qui devait l'être pour qu'une réponse positive me soit donnée. Si ce n'était pas le cas , il y aurait alors, deux affaires ,comme vous me l'avez expliqué.
Je leur ai également fourni les photocopies des dépots et accusés réception des LR AR, de la demande d'injonction de payer, de la réponse du Tribunal et de la contestation de mon débiteur à l'ordonnance d'injonction, que le tribunal m'a envoyée, le tout datant de cette année 2007.
Ma première demande à l'assurance fut par lettre simple et juste explicative.
Dans cette deuxième demande ,j'ai signalé que si un avocat ne m'était pas accordé et pris en charge , ceci impliquerait une deuxième affaire et que je serai en droit d'obtenir la prise en charge d'un avocat pour porter ce refus devant le tribunal.
Je n'ai eu à ce jour aucune réponse.
Pourtant lors de ma première demande postée en lettre simple , le refus m'a été envoyé sous quarante huit heures.
Que dois je faire pour obtenir à présent une réponse à cette nouvelle demande?
Merci encore une fois pour votre aide. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 09:15:23
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ça prouve que cette fois, ils sont obligés de réfléchir pour répondre.
et si vous les appeliez, uniquement pour dire que vous n'avez pas de réponse écrite et que vous en attendez une...?
si on vous donne une réponse orale au téléphone, quelle qu'elle soit, exigez confirmation écrite bien sur. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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perrote
Contributeur senior
88 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 08:38:04
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C'est fait j'ai appelé, tout d'abord contrairement aux autres fois on ma fait poiroter plus d'une demie heure en me baladant de personne en personne , pour enfin trouver le responsable de mon dossier.
J'ai bien compris que tout ceci était voulu.
Ce dernier d'un ton très hautin m'a confirmé la réception de mon recommandé le 18 octobre ( la première fois par retour de courrier, on m'a répondu qu'un avocat ne pouvait être pris en charge) mais cette fois ci ma lettre était en souffrance dans ces tonnes de dossiers et il n'avait pas eu le temps de se pencher dessus .
Il le fera dès que son emploi du temps le permettra donc dans une semaine et certainement beaucoup plus, mais n'a voulu me donner aucune réponse .
Après lui avoir indiqué que mon audience était fixée dans trois semaines, il m'a répondu :" ce n'est pas mon problème. "
A mon intention de porter ces deux refus , si deux refus il y a, devant les tribunaux ,ce serait impossible car je devais relire mon contrat, sans autre expication. Si bien mal m'en prenait , un avocat ne me serait pas accordé pour cette affaire les concernant, de plus j'irai direct à la catastrophe.
J'en ai déduit , que la réponse arriverait après l'audience et qu'elle serait négative bien évidemment .
Il a ajouté d'un ton dédaigneux :
"que la personne qui vous me renseigne si bien et vous donne les numéros des articles aille donc vous défendre, puisqu'elle est tellement éclairée.
Ou prenez le bottin , cherchez dans pages jaunes , rubrique avocat. Il y en a des tonnes et vous n'aurez que l'embarras du choix , vous prenez ces frais àvotre charge ce n'est pas plus compliqué que cela , si vous trouvez la réponse trop longue."
Il a beaucoup insisté sur le fait de son incompréhension à avoir attendu deux ans avant de réclamer mon argent mais surtout sur la date du chèque.
Que puis je faire contre tant de mauvaise foi, tant de mépris en me prenant pour le débile de base?
Ai je des chances de récupérer mon argent si le juge fonctionne ainsi?
Ai je des chances sans avocat puisque la partie adverse en a un?
D'ailleurs l'avocat de mon débiteur ,vient, après avoir demander mon dossier au tribunal de me le réclamer personnellement par lettre ordinaire.
Suis- je encore obligé de lui envoyer cela à mes frais ?
Je panique, car si je perds, je dois non seulement faire une croix sur cette grosse somme d'argent ,mais en plus régler huit cent euros à l'huissier qui est intervenu la première fois , et encore les frais de tribunaux, qui sont éléves m'a t-on dit.donc s'il faut encore ajouté à cela les honoraires d'un avocat ...
Là c'est certain , je me sens très mal.
Encore une question je ne paie pas impôt sur le revenu, ai je droit à une assistance juridique car on m'en a parlé il y a deux jours?
Est ce trop tard , pour en faire la demande si c'est le cas?
Merci pour les réponses à mes questions.
Cordialement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 08:47:01
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l'aide juridictionnelle peut vous être accordée en fonction de vos revenus (pas du niveau d'impot) : consultez http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N11885.xhtmlcette page.
il est possible, mais je n'en suis pas sur, que la demande d'aide permet de suspendre l'instruction et de repousser la date de l'audience, vous laissant le temps de la mieux préparer : vérifiez auprès du greffe du TGI.
très honnêtement, vous n'avez pas les épaules assez larges pour vous défendre seule : je n'ai plus souvenir du montant de la somme à récupérer, mais il me semble indispensable, avec ou sans aide juridicitionnelle, avec ou sans assistance juridique de l'assurance, que vous soyez accompagnée d'un avocat : dès que vous avez la réponse sur les effets de la demande d'aide juridictionnelle, cherchez en un et confiez lui votre dossier en lui récapitulant le contenu de nos échanges.
pour l'assurance, on fera ça dans un deuxième temps en fonction de leur réponse... et ça se fera certainement avec le même avocat qui se fera un plaisir de les aligner. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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perrote
Contributeur senior
88 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 10:43:34
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Merci et vous avez entièrement raison, je ne me sens pas capable de me défendre et l'avocat de mon débiteur aura vite fait de me déstabiliser.
Je viens d'appeler le service d'aide juridictionnel de mon département et je suis en mesure d'en bénéficier d'après mon revenu imposable, mais il y a un tas de justificatifs à fournir.
Je dois trouver rapidement un avocat et c'est lui qui en fera la demande, en espérant que ce ne soit pas encore une fausse joie.
Un proche de ma famille m'a dit , il y a deux minutes ayant eu à faire à un avocat pour son divorce ,que celui ci lui a déclaré ne pas "se fouler" et ne pas chercher à gagner lorsqu'il défend quelqu'un qui a l'aide juridictionnelle car ses honoraires sont inférieurs à ceux qu'ils factureraient à son client.
J'espère seulement qu'ils ne sont pas tous ainsi, si cela est vrai.
Que dois je faire pour la réclamation de mon dossier à l'avocat de la partie adverse?
Pour l'assurance , je viens de relire mon contrat dans autres prestations, il est juste noté :
Protection Juridique Class oui .
Dans le paragraphe s'y rapportant ,il est écrit :
Vous bénéficiez d'une protection juridique complète couvrant tous les litiges de la vie privée (problèmes de voisinage ,difficultés avec les impôts, problèmes avec un garagiste....)
Donc je ne vois pas en quoi , il ne peuvent est poursuivi au tribunal pour non respect de mon contrat , comme ce monsieur m'a déclaré et pourquoi il ne peut me fournir un avocat pour cette deuxième affaire.
Merci encore.
Cordialement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 10:56:39
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| laissez faire l'avocat : trouvez en un , il se débrouillera. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 16:40:55
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bonjour
vous avez reçu un courrier de refus motivé de votre assureur.
si vous estimez ce refus injustifié, écrivez au siège de la compagnie qui vous assure, service "réclamations" (il s'appelle vraisemblablement "relations clientèle", qui fait plus clean...) pour leur exposer votre contestation.
en dernier recours, si cette démarche n'aboutit pas, adressez le même courrier auprès du médiateur de la compagnie, dont les coordonnées figurent sur les conditions générales de votre contrat.
si vous n'avez pas obtenu satisfaction, c'est qu'alors la position du service PJ est béton.
am |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 17:55:37
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| le conseil d'aie mac est de bon sens coté assurance... et je pense que si vous prenez un avocat pour le reste de l'affaire, indispensable à mon sens, il pourra aussi gérer cette partie amiable. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 22:14:51
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les médiateurs ont été mis en place pour désengorger les tribunaux des litiges qui n'avaient rien à y faire.
le tribunal n'est susceptible de prendre en compte que les affaires ayant épuisé toutes les voies de recours internes à la société en cause. dont celle du médiateur.
l'assistance d'un avocat n'est pas necessaire, voire même inutile; ce n'est pas une plaidoirie, c'est l'examen d'une situation par un vrai sachant. ses décisions ne sont (en principe et à ma connaissance) jamais remises en cause. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 00:26:28
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| aie mac, mon conseil s'applique au cas particulier de perrote qui est cliarement en train de perdre les pédales dans ce dossier... se faire assister, dans ce cas là, c'est utile même si pas nécessaire |
cordialement
Emmanuel Wormser
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portlouis
Contributeur vétéran
157 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 08:55:39
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Le conseil d'Emmanuel me parait judicieux. Perrote, vous avez le droit à l'aide juridectionnelle donc prenez RV dès aujourd'hui avec un avocat. Ne choisissez pas nécessairement un cador, ils ne sont pas forcément fan des AJ mais des tas d'avocats vont défendront tout à fait correctement qu'ils soient payés en AJ ou honoraires. Insistez pour avoir le RV rapidement en précisant la date de votre audience. Préparez toutes les pièces en votre possession concernant votre litige (conservez des copies pour vous)et soyez sympa, n'oubliez pas de lui amener les pièces également nécessaires à votre dossier de demande d'aide juridictionnelle que votre avocat devra remplir.
Votre avocat se fera communiquer les pièces et mémoire de la partie adverse et vous pourrez établir correctement votre ligne de défense avec votre avocat. Si la date de l'audience est trop rapprochée, votre avocat la fera repousser.
Concernant le pb de votre chèque, je vois mal la partie adverse indiquer que c'est un dessous de table, votre ligne de conduite : je n'aurais jamais fait cela, aucun intérêt pour moi et si le vendeur l'avait exigé, je vois mal comment il aurait accepté un chèque en paiement, dans ces cas-là, le bon sens veut que cela soit fait en espèces !!!
Bon courage et sautez sur votre téléphone prendre votre RV.
Cordialement |
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